Modifications de l'Entente sur lautonomie gouvernementale de la Première Nation des Kwanlin Dun

C.P. 2017-468 – 5 mai 2017

Annexe

L'Entente sur l'autonomie gouvernmentale de la Première nation des Kwanlin Dün est modifiée comme suit :

1. L'article 13.5.3 est remplacé par ce quit suit :

« 13.5.3 Sauf dans les cas prévus aux articles 13.5.3.1 à 13.5.3.6, 14.0 et 28.0, une loi du Yukon d'application générale est inopérante dans la mesure où elle traite d'une matière à l'égard de laquelle la Première nation des Kwanlin Dün a édicté un texte législatif »

2. Les articles suivants sont ajoutés immédiatement après l'article 13.5.3 :

«13.5.3.1 Aux fins de l'application de l‘article 13.5.3.0, l'expression « Bureau des titres de biens-fonds » s'entend du Bureau des titres de biends-fonds pour le District d'enregistrement des terres du Yukon ou son successeur.

13.5.3.2 Sous réserve de l'article 13.5.3.6, la Loi de 2015 sur les titres de biends-fonds (Yukon) s'applique à une parcelle de terre visée par le règlement, ou à un intérêt dans cette dernière, qui est enregistré au Bureau des titres de biens-fonds.

13.5.3.3 Il est entendu qu'un texte législatif de la Première nation des Kwanlin Dün est inopérant lorsqu'il porte sur toute parcelle de terre visée par le règlement, ou sur un intérêt dans cette dernière, qui est enregistré au Bureau des titres de biends-fonds, dans la mesure où l'on traite de toute matière prevue à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds (Yukon).

13.5.3.4 Le Yukon doit consulter la Première nation des Kwanlin Dün avant de déposer un projet de loi à l'Assemblée législative lorsqu'il a l'intention d'édicter une loi du Yukon d'application générale qui aurait pour effet de modifier la Loi de 2015 sur les titres de biends-fonds (Yukon) de manière à avoir une incidence raisonnablement prévisible sur le titre ou l'intérêt détenu par la Première nation des Kwanlin Dün dans une parcelle de terres visée par le règlement enregistré au Bureau des titres de biends-fonds.

13.5.3.5 Une modification à la Loi de 2015 sur les titres de biends-fonds (Yukon) est inopérante dans la mesure où elle exige, autorise ou fait en sorte qu'il y ait vente, cession ou ordonnance de vente d'un titre ou d'un intérêt détenu par la Première nation des Kwanlin Dün dans une parcelle de terre visée par le règlement qui a été enregistré au Bureau des titres de biends-fonds avant l'entrée en vigueur de la modification, à moins que la Première nation ne consente à la vente ou à la cession dans une hypothèque ou dans tout autre instrument enregistré au Bureau des titres de biens-fonds.

13.5.3.6 Si la Première nation des Kwanlin Dün, conformément aux articles 5.13.1 ou 5.13.2 de l'Entente définitive, radie l'enregistrement d'une parcelle de terres visée par le règlement qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds, la Loi de 2015 sur les titres de biends fonds (Yukon) cesse de s'appliquer à cette parcelle. »

Date de modification :