2008-2011 Rapport Annuel - La mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

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Table des matières

Avant propos

Le Comité de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN) est heureux de présenter son premier rapport de mise en œuvre couvrant la période du 10 juillet 2008 au 31 mars 2011.

Le Comité de mise en œuvre est également très heureux de souligner que depuis l'entrée en vigueur de l'ARTIN, tous les principaux éléments de cet Accord ont été mis en œuvre avec succès :

Jusqu'à présent, les réussites quant à la mise en œuvre de l'ARTIN sont largement attribuables aux améliorations apportées par le gouvernement fédéral ces 35 dernières années en ce qui a trait à certains aspects du processus de négociation des traités, tels que l'exigence relative au plan de mise en œuvre et la disposition relative à l'établissement d'un comité de mise en œuvre.

En ce sens, le plan de mise en œuvre est un aspect très important de tout processus de mise en œuvre parce qu'il définit les obligations et les responsabilités de chaque partie au traité et les délais d'exécution de ces obligations et responsabilités, particulièrement en ce qui a trait au financement de tous les coûts associés à la mise en œuvre d'un traité. Le plan définit également les niveaux et les responsabilités de financement pour la mise en œuvre du traité. Le plan de mise en œuvre de l'ARTIN, préparé conjointement par des représentants du gouvernement du Canada et de la Société Makivik, ne constitue pas un accord sur les revendications territoriales ou un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais constitue, sauf indication contraire, un contrat juridiquement contraignant pour les parties. La période initiale du plan de mise-en-œuvre a débuté à la date d'entrée en vigueur de l'ARTIN et prendra fin au dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'ARTIN. L'Annexe B de ce plan identifie des paiements et des ajustements annuels convenus pour cette période initiale.

L'établissement d'un comité de mise en œuvre constitue également un aspect essentiel d'un processus de mise en œuvre efficace parce qu'il offre un soutien aux parties intéressées en révisant, surveillant et fournissant une orientation à la mise en œuvre du traité. Tel que mentionné précédemment, le Comité de mise en œuvre de l'ARTIN a été mis en place avec succès et a fourni des conseils opérationnels durant cette période aux diverses parties concernées par la mise en œuvre de ce traité.

Finalement, en raison de ces nouveaux préalables, le processus de mise en œuvre de l'ARTIN s'est avéré beaucoup plus efficace par rapport à celui de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, signée en 1975 par les Inuit du Nunavik. En effet, ce traité, en ne comprenant aucun détail significatif concernant sa mise en œuvre, aura eu pour effet de la compromettre dans de nombreux secteurs au cours des dernières décennies.
Natalie Neville
Nommée par le
Gouvernement du Canada
Sam Silverstone
Nommé par la
ociété Makivik
William MacKay
Nommé par le
Gouvernement du Nunavut

Aperçu général de l'ARTIN

Le 1er décembre 2006, à Kuujjuaq, au Nunavik, le président de la Société Makivik de l'époque, Pita Aatami, le premier ministre du Nunavut de l'époque, Paul Okalik, et le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien de l'époque, Jim Prentice, signèrent l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN). Avant sa signature, cet Accord fut approuvé par une grande majorité (78 %) d'électeurs Inuit admissibles du Nunavik lors d'un vote de ratification tenu en octobre 2006 dans les quinze communautés du Nunavik. Cet Accord est entrée en vigueur le 10 juillet 2008, à la suite de l'adoption de la Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (2008 L.C., ch. 2) par le Parlement du Canada. Cet Accord est un traité et est protégé constitutionnellement au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L'ARTIN porte sur l'utilisation et la propriété des terres et des ressources de la baie James, de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson et de la baie d'Ungava (connue comme la région marine du Nunavik) (voir l'annexe 1) ainsi que dans une partie du nord du Labrador et une zone au large du Labrador (voir l'annexe 2).

Conformément à l'ARTIN, les Inuit du Nunavik sont propriétaires, seuls ou conjointement, d'un total de 7 530 îles, ce qui constitue une superficie approximative de 8 051 km²Note de bas de page 1.

Finalement, l'ARTIN comprend trois ententes de chevauchement séparées entre les Inuit du Nunavik et les Inuit du Nunavut, les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuit du Labrador.

Financer l'ARTIN

Des dispositions relatives aux versements de transfert de fonds, aux paiements concernant le financement de la mise en œuvre, à la liste d'inscription, aux ententes de financement avec le gouvernement du Nunavut et au financement des institutions gouvernementales de l'ARTIN ont été incluses dans l'Accord et dans son plan de mise en œuvre. Ces dispositions représentent un montant estimé à 131 millions de dollarsNote de bas de page 2 devant être transférés au cours de la période initiale de 10 ans qui suit la promulgation du présent Accord. Depuis la promulgation de l'ARTIN, les paiements prévus ont été effectués avec succès selon les listes finales.

Ensemble du financement de l'ARTIN pour la période initiale de 10 ans
Description textuelle - Ensemble du financement de l'ARTIN pour la période initiale de 10 ans

Ensemble du financement de l'ARTIN pour la période initiale de 10 ans se décrit comme suit;

  • Au cours de l'année 2008 à 2009, il y eu $26 millions de financement reçus
  • Au cours des exercices 2009 à 2010 et de 2010 à 2011, il y a eu $18 millions de financement reçus
  • Au cours de l'exercice 2011-2012, il y eu $17,5 millions de financement prévus
  • De 2012 à 2016, il y a eu $9 millions de financement prévus pour chaque année
  • De 2017 à 2018, il y a également des fonds de $9 million de financement prévus

Tel qu'indiqué dans l'Accord, le financement lié à la mise en œuvre de l'ARTIN est la responsabilité du gouvernement du Canada. En 2008-2011, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a versé un total de 61 267 441 $Note de bas de page 3 pour exécuter ses obligations tel qu'indiqué dans l'ARTIN.

Distribution du financement de l'ARTIN pour les exercices financiers de 2008 à 2011
Description textuelle de la distribution du financement de l'ARTIN pour les exercices financiers de 2008 à 2011
  • 32 321 897 $ ont été transférés à la Société Makivik et à la Fiducie des Inuit du Nunavik pour les premières étapes de l'ARTIN;
  • 16 921 884 $ ont été transférés aux signataires pour leur participation dans la mise en œuvre continue de l'ARTIN; et
  • 12 023 660 $ ont été transférés aux institutions gouvernementales de l’ARTIN pour leurs activités et l'établissement du Fonds des Inuit du Nunavik pour la recherche sur la faune.

Premières étapes de l'ARTIN

Secrétariat intérimaire

Un secrétariat intérimaire a été instauré par la Société Makivik pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de l'ARTIN et l'opérationnalisation des trois nouvelles institutions gouvernementales de l'ARTIN, nommément le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN), la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) et la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN). Les services du secrétariat intérimaire comprenaient de l'aide pour les institutions gouvernementales, l'adoption de règlements, la location d'espaces de bureau, l'organisation de logements disponibles pour le personnel à Inukjuak (CGRFRMN) et à Kuujjuaq (CRMNER et CARMN), le recrutement du personnel et la réinstallation du personnel permanent. Pour s'acquitter de ces responsabilités, AANDC a versé, en 2008-2009, un montant discrétionnaire de 97 006 $ à la Société Makivik.

Financement des Inuit du Nunavik

Conformément à ses obligations en vertu du paragraphe 23.4.1. de l'ARTIN, AANDC a versé 4 262 829 $Note de bas de page 4 à la Fiducie des Inuit du NunavikNote de bas de page 5 et 26 842 813 $Note de bas de page 6Note de bas de page 7 à la Société Makivik pour la période de 2008 à 2011. Tel qu'il est précisé au paragraphe 23.4.4. de l'ARTIN, ces fonds ont été utilisés par la Société Makivik pour mettre en œuvre cet Accord et réaliser la mission de la Société Makivik telle qu'elle est énoncée dans la Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1.

Parc national du Canada des Monts Torngat

L'entrée en vigueur de l'ARTIN a permis à la réserve de parc national des Monts-Torngat du Canada d'obtenir le statut officiel de parc national, créant ainsi officiellement le 42e parc national du Canada. Le parc qui a une superficie de 9 700 km², s'étend du fjord Saglek au sud jusqu'à l'extrémité nord du Labrador, et de la frontière provinciale du Québec à l'ouest jusqu'à la mer du Labrador à l'est. Le parc national du Canada des Monts-Torngat protège une zone de nature sauvage arctique spectaculaire, le foyer d'une variété d'espèces fauniques et de nombreux sites archéologiques.

Conformément à son obligation de financement, AADNC a versé, en 2008-2009, 1 072 464 $Note de bas de page 8 à la Société Makivik relativement à l'Entente sur les répercussions et les avantages pour le parc national du Canada des Monts-Torngat.

Liste d'inscription de l'ARTIN

En vertu du chapitre 4 de l'ARTIN, toute personne inscrite en tant que bénéficiaire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, périodiquement mis à jour, est admissible à l'inscription comme bénéficiaire sous l'ARTIN. Afin de pouvoir bénéficier de cet Accord, une personne doit être inscrite sur la liste d'inscription de l'ARTIN. Pour établir cette liste, AADNC a versé, en 2008-2009, la somme de 46 785 $ à la Société Makivik.

Mettre en œuvre l'ARTIN

Comité de mise en œuvre

L'ARTIN prévoit l'établissement d'un comité de mise en œuvre responsable de superviser et de surveiller la mise en œuvre de l'Accord, et de faire des recommandations aux parties en vue d'une planification future après la période décennale initiale. Le Comité de mise en œuvre de l’ARTIN est composé de trois représentants de haut rang, soit un du gouvernement du Canada, un du gouvernement du Nunavut et un de la Société Makivik.

Gouvernement du Canada

Pour remplir les obligations de la Couronne concernant l'ARTIN, les ministères fédéraux ont participé à la bonne mise en œuvre de l'Accord par la réalisation des activités ci-dessous.

Caucus interministériel

Outre son appui financier, le gouvernement du Canada participe activement à la mise en œuvre de l'ARTIN par le biais d'un caucus interministériel, lequel procure un forum structuré pour assurer une réalisation collaborative, constante et efficace des activités de mise en œuvre entreprises par les différentes organisations fédérales. Généralement, le Caucus interministériel se rencontre deux fois par année et ces réunions régulières coïncident souvent avec les réunions du Comité de mise en œuvre. Ces rencontres permettent aux membres fédéraux de discuter de questions relatives à la mise en œuvre de cet Accord, de proposer certains enjeux au Comité de mise en œuvre pour examen approfondi, et finalement, de consulter le représentant du gouvernement du Canada au Comité de mise en œuvre au sujet des activités du dit comité, et ce avant les réunions de celui-ci. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Parcs Canada sont les principales organisations fédérales qui siègent au Caucus interministériel.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est le ministère responsable de superviser la mise en œuvre de l'ARTIN et d'effectuer tous les transferts financiers relatifs à la mise en œuvre de l'Accord.

En 2008-2011, AADNC a entrepris plusieurs activités concernant la mise en œuvre de l'ARTIN. Ces activités ont inclus la participation d'AADNC au Comité de mise en œuvre de l'ARTIN pour s'assurer d'une mise en œuvre adéquate et opportune de l'ARTIN, ainsi que l'engagement du ministère dans l'établissement des trois institutions gouvernementales en plus des ententes de financement pour celles-ci. À cet égard, AADNC a aidé à résoudre les problèmes de financement et autres questions connexes pour ces institutions gouvernementales et a organisé des séances d'information pour les organisations et les institutions régionales à propos de l'ARTIN. Enfin, le ministère a participé, de manière conjointe avec la Société Makivik, à la mise en œuvre des ententes de chevauchement prévues aux chapitres 27, 28 et 29 de l'ARTIN.

Au cours de la même période, AADNC a également été responsable de la désignation de membres pour les institutions gouvernementales ainsi que pour le Comité de mise en œuvre. Cette procédure a demandé beaucoup de travail puisque ces désignations devaient être approuvées par le ministre ainsi que le gouverneur en conseil.

Peu avant l'entrée en vigueur de l'Accord, AADNC était également responsable du transfert des terres. En ce sens, des levés ont été effectués au début de 2008 et les terres arpentées ont été transférées avec succès au cours des années suivantes.

Finalement, afin de maximiser les occasions pour les entreprises inuites et nordiques du Nunavik, le programme des sites contaminés d'AADNC a entrepris des activités spécifiques pour des projets sur le territoire. En 2008, un programme d'évaluations environnementales de sites a été exécuté sur l'île Nottingham. En 2010, à la suite d'études détaillées du site de l'île Bear, lesquelles comprenaient des évaluations environnementales, archéologiques et géotechniques du site, le contrat d'assainissement de 8,9 millions de dollars a été accordé à Biogénie, une division d'Englobe. La majorité du projet a été complétée à l'automne 2010. Au cours de ce projet, Biogénie a atteint un taux d'emploi de 67 % chez les Inuit du Nunavik et les Cris d'Eeyou Istchee, puis un taux de sous-traitance à des entreprises appartenant aux Inuit du Nunavik et aux Cris d'Eeyou Istchee de 93 %. Des consultations communautaires pour ce projet ont eu lieu à Chisasibi, à Wemindji et à Waskaganish, au Québec, en septembre 2009 et juin 2010. Une présentation d'achèvement de ces projets s'est tenue dans ces communautés en novembre 2010.

Environment Canada

De 2008 à 2011, Environnement Canada (EC) a participé étroitement avec les institutions gouvernementales de l'ARTIN à la mise en œuvre de plans de gestion de la faune ainsi qu'aux aspects touchant la tenue d'examens des répercussions des projets de développement proposés dans la région marine du Nunavik, et ce tel que prévu en vertu de l'Accord. Le Service canadien de la faune d'EC a coopéré activement avec le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) en rendant l'expertise d'EC disponible au CGRFRMN et en fournissant un soutien technique. En 2009-2011, EC a également financé un projet de recherche proposé par la Société Makivik intitulé « Environmental Issues and Wildlife Resource Management in Nunavik », dont le principal objectif visait à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des ressources fauniques de l'ARTIN et à promouvoir les échanges efficaces avec les systèmes existants. EC fut l'un des premiers ministères à être appelé à travailler avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) dans le cadre de la mise en œuvre du régime d'évaluations environnementales établi par l'ARTIN. Ainsi, le ministère a assumé un rôle de leadership au sein de la famille fédérale, en partenariat avec la CRMNER, dans l'établissement d'une structure collaborative pour promouvoir les échanges efficaces lorsque le processus d'évaluation environnementale de l'ARTIN est enclenché.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada (MPO) est l'organisme fédéral responsable de la gestion des pêches du Canada par le maintien d'écosystèmes aquatiques sains et productifs ainsi que de la protection de ses eaux. Le MPO a participé activement à la mise en œuvre de l'ARTIN dans la région marine du Nunavik, particulièrement par le biais du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN), par le biais de la gestion collaborative des ressources marines. Du personnel ministériel a assisté aux réunions semestrielles et aux conférences téléphoniques du CGRFRMN, et a fourni une expertise pour certains dossiers comme la gestion des bélugas et des baleines boréales.

En 2008-2011, le MPO a travaillé en collaboration avec le CGRFRMN et la Société Makivik pour compléter les relevés d'abondance de mammifères marins, et pour recueillir des échantillons biologiques provenant de la récolte des Inuit de bélugas, de phoques annelés et de baleines boréales. Le MPO a également soutenu la recherche traditionnelle et écologique sur l'écologie des bélugas, des baleines boréales et du morse et a fourni un soutien scientifique au CGRFRMN sur des questions portant sur les mammifères marins. Qui plus est, en collaboration avec le CGRFRMN, un plan triennal de gestion du béluga pour la région marine du Nunavik a été développé et des permis ont été émis en 2008, et à nouveau en 2009, pour la récolte de baleines boréales. Le suivi des activités de récolte a été mené par des agents dédiés des pêches pour le Nord du Québec, et ce en collaboration avec les Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga locales (NUKL) et la Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga régionale (NUKR). De plus, le MPO a travaillé avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) sur l'évaluation de projets proposés. Finalement, des consultations ont été menées conjointement avec des organismes comme le Centre de recherche du Nunavik, la Société Makivik, le CGRFRMN, la NUKR et les NUKL.

Ressources naturelles Canada

Suite à l'obtention de l'approbation de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER), la Direction de l'Arpenteur général de Ressources naturelles Canada a entrepris d'arpenter des parties des îles Akpatok et Digges dans le cadre du processus de mise en œuvre de l'ARTIN. L'arpentage s'est terminé à la fin de 2011.

Parcs Canada

Parcs Canada (PC) fait appel au conseil de cogestion indépendant (CCG) du parc national des Monts-Torngat, composé de sept membres et mis sur pied par le biais de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik du parc national du Canada des Monts-Torngat et de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve du parc national du Canada des Monts-Torngat, pour toutes les questions associées à l'établissement, au fonctionnement et à la gestion du parc national du Canada des Monts-Torngat. PC a nommé un bénéficiaire inuit du Nunavik de Kangiqsualujjuaq comme l'un des deux représentants de PC au CCG. Le CCG tient une réunion par année à Kangiqsualujjuaq et une dans le parc, et ce, outre les réunions prévues par téléconférence.

Le premier plan de gestion pour le parc national du Canada des Monts-Torngat a été complété en juin 2010, puis déposé devant le Parlement. Ce plan, qui constitue une exigence en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (2000), fournit un cadre stratégique qui permettra à Parcs Canada et aux Inuit du Nunatsiavut et du Nunavik de prendre des décisions de planification de la gestion et de mise en œuvre au cours des cinq prochaines années.

Finalement, PC a établi un bureau administratif à Kangiqsualujjuaq. L'espace est situé dans le nouveau pavillon du parc national Kuururjuaq et est loué à l'Administration régionale Kativik. Ce bureau emploi deux employés saisonniers qui sont des bénéficiaires Inuit du Nunavik de Kangiqsualujjuaq, bénéficiaires de l'Accord.

Gouvernement du Nunavut

Le gouvernement du Nunavut (GN) doit s'acquitter de plusieurs obligations relatives à la mise en œuvre de l'ARTIN, dont bon nombre d'entre-elles sont effectuées en fonction des besoins, comme la désignation de membres pour les institutions gouvernementales de l'ARTIN, les nouvelles exigences de consultation ainsi que les coûts de déplacement et de traduction relatifs à ces obligations. Les coûts relatifs à la gestion de la mise en œuvre comprennent la participation continue au Comité de mise en œuvre et aux activités qui y sont reliées. Les obligations juridiques comprennent l'enregistrement de titres fonciers, les arpentages et les coûts relatifs au règlement de litiges. Les obligations environnementales, quant à elles, comportent l'homologation, la collecte d'information relative aux récoltes, l'application des lois sur la faune, la surveillance environnementale et la planification de l'aménagement du territoire dans les zones de chevauchement entre les deux territoires, l'application des certificats de développement de projets, et les activités associées à un futur « Marine Council », sans oublier les obligations relatives aux noms de lieux, aux lois et aux ressources archéologiques et ethnographiques, et aux activités relatives aux redevances liées à l'exploitation des ressources (calculs, propositions, lois, etc.).

Ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales

En 2008-2011, le ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales a apporté son soutien à tous les ministères du GN pour la mise en œuvre des éléments contenus dans l 'ARTIN, tels que les obligations spécifiques relevant de le chapitre 2 (dispositions générales), les chapitres 6 et 7 (gestion des terres et des ressources) et du chapitre 23 (mise en œuvre). Les activités de mise en œuvre réalisées entre 2008 et 2011 comprenaient :

  • La coordination des activités, des budgets et de la planification pour la présentation au Canada, au nom des ministères chargés de mettre en œuvre l'ARTIN;
  • L'évaluation et le suivi de la mise en œuvre de l 'ARTIN; et
  • La coordination d'information pour les rencontres du Comité de mise en œuvre et la participation à celui-ci.

Ministère de l'Environnement

Parcs et endroits spéciaux

Le chapitre 11 de l 'ARTIN attribue au ministère de l'Environnement, les responsabilités de la mise en œuvre d'ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) pour tous les parcs territoriaux et de la négociation et la mise en œuvre d'ERA pour les zones de conservation, qu'elles soient de compétence partagée ou uniquement sous la juridiction du gouvernement territorial. Aucune zone protégée n'est actuellement prévue pour la région du règlement des Inuit du Nunavik. En 2008-2011, le ministère de l'Environnement a travaillé avec l'Agence Parcs Canada, le Service canadien de la faune et d'autres partenaires fédéraux et territoriaux à promouvoir les parcs et les aires de conservation partout au Nunavut, y compris dans la région du règlement des Inuit du Nunavik.

Division de la protection de l'environnement

Avec la responsabilité juridictionnelle de protéger la terre et les gens du territoire, le GN a un intérêt très réel et tangible quant aux résultats issus de l'aménagement du territoire (chapitre 6) et des répercussions des activités de développement (chapitre 7). Les activités de mise en œuvre entreprises par la division de la protection de l'environnement comprennent :

  • La participation à la mise en place de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions;
  • La coordination des nominations de membres de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions et le suivi de leurs travaux; et
  • Le suivi du développement d'un plan d'aménagement des terres de la région du règlement des Inuit du Nunavik.
Division de la gestion de la faune

Sous l'ARTIN, la responsabilité de la conservation des espèces terrestres est divisée entre le ministère de l'Environnement, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, la NUKR et les NUKL. Ces organisations travaillent collectivement et de façon indépendante sur ​​leurs priorités respectives, et ce tel qu'indiqué dans l'ARTIN. Pour le GN, la responsabilité relative aux initiatives de gestion de la faune revient à la Division de la faune du ministère de l'Environnement et est responsable de l'octroi de licences, de la collecte d'information, de l'application de la législation sur la faune et de la surveillance de la faune sauvage.

En 2008-2011, le ministère de l'Environnement a participé au processus de prise de décisions en présentant des recommandations de gestion du ministère au Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik. La division de la gestion de la faune a continué à s'assurer de l'implication des Inuit du Nunavik dans tous les aspects de la gestion de la faune dans la région du règlement des Inuit du Nunavik.

Ministère de la Justice

En 2008-2011, le ministère de la Justice, nommément la Division du contentieux et du droit constitutionnel, la Division des affaires législatives et le Bureau des titres de bien-fonds, a fourni à tous les ministères du GN les services juridiques nécessaires pour entreprendre les opérations et les processus mandatés par l'ARTIN :

  • La Division du contentieux et du droit constitutionnel a fourni des conseils juridiques aux autres ministères du GN quant à leurs obligations sous l'ARTIN ;
  • La Division des affaires législatives a porté assistance aux ministères et agences du GN dans le développement de politiques et de lois compatibles avec l'ARTIN;
  • Le Bureau des titres de bien-fonds a administré la Loi sur les titres de bien-fonds (Nunavut), a fourni des titres garantis sous un régime juridique moderne et a enregistré les terres des Inuit du Nunavik tel qu'indiqué dans le chapitre 8 de l'ARTIN.

Ministère de la Culture et du Patrimoine

En 2008-2011, le ministère de la Culture et du Patrimoine a travaillé avec les Inuit du Nunavik sur la mise en œuvre des chapitres 20 et 21 de l'ARTIN, notamment la rédaction et l'adoption d'une nouvelle politique sur les noms de lieux, et ce conformément à la partie 21.4. de l'ARTIN. Le ministère de la Culture et du Patrimoine a également travaillé avec les Inuit du Nunavik pour coordonner le dépôt de spécimens archéologiques et ethnographiques.

Financement

En 2008-2011, AADNC a versé un total de 1 142 319 $Note de bas de page 9 au GN pour sa participation aux activités de mise en œuvre de l'ARTIN.

2008-2009

  • 372 319 $

2009-2010

  • 383 478 $

2010-2011

  • 386 522 $

Société Makivik

En 2008-2011, la Société Makivik a entrepris plusieurs activités liées à la mise en œuvre de l'ARTIN. La participation de la Société Makivik au Comité de mise en œuvre de l'ARTIN pour assurer une mise en œuvre adéquate et opportune de l'ARTIN, ainsi qu'au Conseil de cogestion du parc national des Monts-Torngat (deux membres et du personnel de soutien) conformément au chapitre 4 de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik du parc national du Canada des Monts-Torngat se retrouvent parmi ces activités.

Au cours de la même période, la Société Makivik a offert de l'assistance pour résoudre les problèmes de financement et autres questions connexes des trois institutions gouvernementales et pour la gestion générale des terres des Inuit du Nunavik, ainsi que pour l'établissement de règles et de procédures pour une gestion et une utilisation adéquates de ces terres. La Société Makivik devait également contrôler et superviser les dispositions d'entrée et d'accès du chapitre 12 de l'ARTIN, et rechercher, structurer et établir des noms de lieux pour la région marine du Nunavik.

Finalement, la Société Makivik a fourni des services d'investissement et d'administration pour la Fiducie des Inuit du Nunavik, a assuré le respect des dispositions prévues au chapitre 13 de l'ARTIN sur l'embauche et la passation de marchés, dont la préparation et l'entretien d'une liste des entreprises inuites du Nunavik, a participé à la mise en œuvre des ententes de chevauchement prévues aux chapitres 27 (Inuit du Nunavut), 28 (Cris) et 29 (Inuit du Labrador) de l'ARTIN, et a entrepris la préparation de documents d'orientation et d'information pour des séances d'information s'adressant aux organisations et aux institutions régionales du Nunavik sous l'ARTIN.

Fiducie des Inuit du Nunavik

Comme le précise le chapitre 17 de l'ARTIN, la Fiducie des Inuit du Nunavik (FIN) a été établie par la Société Makivik pour recevoir, entre autres, des versements de transfert de fonds (chapitre 16). Ainsi, le but de la FIN consiste à recevoir, à détenir et à administrer le patrimoine fiduciaire au profit des bénéficiaires de la Fiducie. Elle doit également distribuer les sommes qui en découlent aux bénéficiaires de la Fiducie, individuellement et collectivement, pour leurs besoins éducatifs, sociaux, culturels et socioéconomiques, et généralement améliorer leurs conditions sociales, culturelles, éducatives et socioéconomiques, leur qualité de vie personnelle et communautaire.

Financement

En 2008-2011, la FIN a reçu un total de 15 779 565 $Note de bas de page 10Note de bas de page 11 d'AADNC pour les versements de transfert de fonds.

2008-2009

  • 5 259 855 $

2009-2010

  • 5 259 855 $

2010-2011

  • 5 259 855 $

Institutions gouvernementales de l’ARTIN

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik

Mandat

Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est une institution gouvernementale mandatée en tant qu'organe principal de gestion de la faune et régulateur principal de l'accès à la faune dans la région marine du Nunavik. De plus, le CGRFRMN peut, à sa discrétion, exercer les fonctions relatives à la gestion et à la protection de la faune et de son habitat dans la région marine du Nunavik. Finalement, le CGRFRMN a pour mandat d'identifier les priorités en matière de recherche, de gérer un fonds de recherche pour la faune et d'examiner les propositions et les demandes de recherche.

Membres

Le CGRFRMN a été établi à la suite de l'entrée en vigueur de l'ARTIN. Le CGRFRMN est composé de sept membres, dont trois représentants de la Société Makivik, deux représentants du gouvernement du Canada, un représentant du gouvernement du Nunavut et un président désigné par les membres du CGRFRMN et nommé par le ministre des Pêches et des Océans, et ce après consultation avec le ministre d’Environnement Canada et le ministre de l’Environnement du Nunavut.

Réunions

La séance d'ouverture du CGRFRMN a eu lieu en mars 2009 à Montréal. Depuis cette première réunion, le CGRFRMN s'est rencontré à treize reprises entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011. Les sujets de discussion pendant les premières réunions concernaient principalement la mise en place des bureaux du CGRFRMN à Inukjuak et l'embauche de personnel. Une fois le CGRFRMN établi, les questions relatives à son mandat ont commencé à être étudiées.

Activités

Conformément à son mandat, le CGRFRMN participe activement à la gestion des ressources fauniques. En 2009-2011, le CGRFRMN a pris part à plusieurs activités dans ce domaine, comme l'élaboration d'une stratégie nationale de conservation de l'ours polaire, l'élaboration conjointe et intergouvernementale d'un plan de gestion pour la sous-population d'ours polaires du détroit de Davis, un plan de gestion à long terme pour les bélugas et un nouveau système de gestion pour la pêche à la crevette nordique dans l'Arctique. Durant cette période, le CGRFRMN a également participé à l'examen des demandes de chasse, des plans de gestion et d'autres rapports concernant de nombreuses espèces vivant au Nunavik.

Pour la partie recherche relative à son mandat, le CGRFRMN a examiné de nombreuses propositions de recherche d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et du gouvernement du Nunavut concernant du travail à effectuer dans la région marine du Nunavik.

Finalement, des lignes directrices sur le financement et des formulaires de demande ont également été créés par le personnel du CGRFRMN. Une stratégie pour l'élaboration d'un ensemble de priorités de recherche a également été abordée, mais n'a pas encore été mise en œuvre.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le site Web du CGRFRMN.

NUKR et NUKL

Le CGRFRMN a des obligations envers d'autres organismes de l'ARTIN, comme le financement de la Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga régionale (NUKR)Note de bas de page 12 et les Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga locales (NUKL)Note de bas de page 13. En 2009-2011, le CGRFRMN a accordé une somme totale de 1 396 000 $Note de bas de page 14 à la NUKR et les NUKL pour leurs budgets d'exploitation et l'organisation de l'assemblée générale annuelle de la NUKR.

Fonds de recherche sur la faune

En 2008-2009, AADNC a versé 5 millions de dollars au CGRFRMN pour l'établissement d'un fonds de recherche sur la faune, tel qu'énoncé au paragraphe 5.2.7.2. de l'ARTIN.

Financement

En 2008-2011, le CGRFRMN a reçu un total de 10 142 244 $Note de bas de page 15Note de bas de page 16 en vertu d'accords financiers annuels entre le CGRFRMN et AADNC.

EF 08-09

  • 5 000 000 $

EF 09-10

  • 2 624 070 $ (Tel qu’énoncé dans l'accord financier signé entre le CGRFRMN et AADNC, un recouvrement partiel des fonds excédentaires de 2009- 2010 a été complété.)

EF 10-11

  • 2 518 174 $

Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions

Mandat

La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) est une institution gouvernementale mandatée d'être l'organe principal pour la sélection et l'examen des propositions de projets dans la région marine du Nunavik.

Comme le prévoit l'ARTIN, les principales fonctions de la CRMNER consistent à :

  • Faire la sélection des propositions de projets afin de déterminer si une révision est requise;
  • Évaluer et définir la portée des répercussions régionales d'un projet;
  • Examiner les répercussions écosystémiques et socioéconomiques des propositions de projets;
  • Déterminer, après examen, si les propositions de projets devraient aller de l'avant et, si oui, sous quelles conditions;
  • Superviser les projets conformément aux dispositions du chapitre 7 de l'ARTIN.

Membres

Conformément aux dispositions contenues dans l'ARTIN, la CRMNER est composée de cinq membres, dont deux représentants de la Société Makivik, un représentant du gouvernement du Canada, un représentant du gouvernement du Nunavut et un président désigné conjointement par la Société Makivik et le gouvernement du Canada, puis nommé par le ministre fédéral responsable des Affaires du Nord en consultation avec le gouvernement territorial.

Réunions

La séance d'ouverture de la CRMNER a eu lieu le 16 décembre 2009 à Montréal. Conformément à ses règlements, la CRMNER s'est réunie deux fois par année, pour un total de quatre fois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011. Ces réunions ont été organisées conjointement avec la Commission d'aménagment de la région marine du Nunavik (CARMN).

Activités

Conformément à son mandat, de nombreuses activités d'examen préalable ont été amorcées ou finalisées par la CRMNER pour des projets de développement à entreprendre à l'intérieur des limites de la région marine du Nunavik :

  • La demande de Nunavik Biosciences inc. pour l'obtention d'un permis de récolte d'algues marines et l'autorisation d'utiliser l'eau salée pour traiter ces récoltes;
  • La demande de la Direction de l'Arpenteur général de Ressources naturelles Canada d'entreprendre des arpentages sur les îles Akpatok et Digges;
  • La demande de la Commission géologique du Canada d'entreprendre une portion du projet de relevé océanographique du détroit d'Hudson / de la baie d'Hudson / du bassin Foxe à bord du NGCC Hudson (relevé sismique océanographique) dans les eaux de la région marine du Nunavik;
  • L'examen d'une proposition de projet du Service canadien de la faune (SCF) relativement au dépistage du choléra aviaire chez l'eider à duvet de la baie d'Hudson nichant dans les îles Belcher;
  • Le suivi du processus de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNCER) en ce qui concerne le projet de la rivière Mary;
  • L'examen de la demande déposée par Canadian Royalties inc. pour obtenir un permis d'immersion en mer dans le cadre du projet Nunavik Nickel visant la construction d'un nouveau quai.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le site Web de la CRMNER.

Financement

En 2008-2011, la CRMNER a reçu un total de 733 480 $Note de bas de page 17Note de bas de page 18 d'AADNC pour financer les différentes activités relatives à son mandat et à ses affaires courantes.

EF 08-09

  • 0 $

EF 09-10

  • 346 294 $ (Tel qu’énoncé dans l'accord financier signé entre la CRMNER et AADNC, un recouvrement partiel des fonds excédentaires de 2009-2010 a été complété.)

EF 10-11

  • 387 186 $

Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik

Mandat

La Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN) est une institution gouvernementale mandatée d'être l'organe principal de la planification de l'utilisation des terres de la région marine du Nunavik. Comme le prévoit l'ARTIN, les principales fonctions de la CARMN consistent à établir des politiques d'aménagement et des objectifs pour la région marine du Nunavik, en collaboration avec les gouvernements, et à mettre en place des plans d'aménagement du territoire qui orienteront l'utilisation et le développement des ressources dans la région marine du Nunavik.

Membres

Conformément aux dispositions de l'ARTIN, la CARNM est composé d'un nombre égal de membres entre ceux recommandés par les gouvernements et ceux désignés par la Société Makivik, plus un président désigné conjointement par les membres et nommé par le ministre d'AADNC, en consultation avec le ministre du gouvernement territorial responsable des ressources renouvelables. La CARNM compte actuellement un président, deux représentants de la Société Makivik, un représentant du gouvernement du Canada et un représentant du gouvernement du Nunavut.

Réunions

La séance d'ouverture de la CARNM a eu lieu le 16 décembre 2009 à Montréal. Conformément à ses règlements, la CARNM s'est réunie deux fois par année, pour un total de quatre fois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011. Ces réunions ont été organisées conjointement avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER).

Activités

En 2009-2011, la CARNM a entrepris quelques activités liées à son mandat telles que :

  • La création d'un groupe de travail visant à identifier les principales exigences nécessaires à la mise sur pied d'un organisme central de délivrance de permis de recherche, dans le but de coordonner la recherche autorisée au Nunavik;
  • L'analyse des ensembles de données actuellement disponibles sur la région marine du Nunavik a été lancéeet dont le rapport qui devrait être publié à son achèvement mettrait en évidence tous les ensembles de données disponibles ainsi que les lacunes dans les données et méthodes devant être atténuées;
  • Des travaux préliminaires ont été lancés sur la création de relations avec différents organismes en ce qui a trait à l'aménagement du territoire pour la région marine du Nunavik
  • L'achat et l'installation d'un système d'information géographique (SIG) professionnel, incluant une série de cartes de base de la région marine du Nunavik;
  • La création d'un site Web.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le site Web de la CARMN.

Financement

En 2008-2011, la CARMN a reçu un total de 1 147 936 $Note de bas de page 19Note de bas de page 20 d'AADNC pour financer les activités relatives à son mandat et à ses affaires courantes.

EF 08-09

  • $0

EF 09-10

  • 501 929 $ (Tel qu’énoncé dans l'accord financier signé entre la CARMN et AADNC, un recouvrement partiel des fonds excédentaires de 2009-2010 a été complété.)

EF 10-11

  • 646 007 $

Sites Web liés à l'ARTIN

Annexe 1 – Aperçu de la région marine du Nunavik

Projection cartographique : projection azimutale équivalente de Lambert, NAD 27
Description textuelle - Projection cartographique : projection azimutale équivalente de Lambert, NAD 27

La région marine du Nunavik, tel qu'illustré sur cette carte en aperçu, comprend des zones marines, îles, terres et eaux dans la baie James, la baie d'Hudson, le détroit d'Hudson et de la baie d'Ungava, ainsi qu'une partie du nord du Labrador et une zone extracôtière adjacente au Labrador.

Légende 3-3 : Aperçu de la région marine du Nunavik Projection cartographique : projection azimutale équivalente de Lambert, NAD 27

Cette carte n'est pas une carte officielle. Elle a été préparée à des fins d'illustration seulement. Kilomètres

Les angles et les distances inscrits dans l'annexe3-2 sont la source faisant autorité.

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