Manuel du programme du Fonds d’infrastructure pour les Premières Nations de 2016-2018

Le présent manuel décrit le mode de sélection des projets dans le cadre du Fonds d’infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) et indique lesquels sont admissibles au financement. Il énumère également les critères servant à établir l’ordre de priorité des projets admissibles.

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Qu’est-ce que le FIPN?

Le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) est le principal programme par lequel Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) soutient l'infrastructure communautaire générale dans les réserves, par exemple, les routes et les ponts, la connectivité haute vitesse et les installations culturelles et récréatives. Les pouvoirs conférés en fonction du FIPN sont énoncés dans les modalités des Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaire Le FIPN est géré selon les mêmes processus de gestion et contrôles que le Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE), aux termes duquel le gouvernement fédéral finance l'infrastructure communautaire dans les réserves, comme les écoles, le logement, l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées.

Toutefois, les pouvoirs accordés au FIPN diffèrent de ceux conférés au PIE.

Le FIPN utilise le même Cadre de contrôle de programme, la même Stratégie de gestion du rendement et la même structure d'établissement de projet que le PIE.

L'objectif du FIPN consiste à améliorer la qualité de vie et l'environnement des collectivités des Premières Nations en aidant les Premières Nations dans les provinces à améliorer et à développer les infrastructures publiques dans les réserves, sur les terres de la Couronne et sur les terres mises de côté à l'usage et au profit d'une Première Nation. Le FIPN finance aussi des projets réalisés à l'extérieur des réserves dont les coûts sont partagés avec des partenaires ne faisant pas partie des Premières Nations, notamment les municipalités voisines ou d'autres partenaires autochtones (comme des Premières Nations autonomes ou des organisations inuites).

Qui sont les bénéficiaires admissibles au FIPN?

Le FIPN investit dans des projets d'infrastructure menés dans les réserves, sur les terres de la Couronne ou sur des terres mises de côté à l'usage et au profit des Premières Nations. Le Fonds compte trois catégories de bénéficiaires admissibles :

Les propositions de projet à l'extérieur des réserves peuvent être prises en considération si les projets bénéficient principalement à une ou plusieurs collectivités des Premières Nations participantes. Les propositions seront aussi considérées si les coûts du projet hors réserve sont partagés entre des Premières Nations installées dans des réserves et des partenaires autres que des Premières Nations, notamment des municipalités voisines ou d'autres partenaires autochtone (par exemple, des Premières Nations autonomes ou des organisations inuites).

Dans le cas de projets dont les avantages principaux (ou les avantages importants) se feront sentir hors réserve, les collectivités peuvent soumettre leurs propositions au Fonds Chantiers Canada, qui est un programme national géré par Infrastructure Canada.

Comment le FIPN est-il financé?

Le FIPN réunit des fonds de quatre sources principales

Des fonds supplémentaires pourraient être obtenus d'une année à l'autre par l'entremise du PIE ou d'autres fonds ciblés.

À l'exception du Fonds de la taxe sur l'essence, géré au palier régional, les fonds du FIPN sont gérés à l'administration centrale d'AANC.

Aucune limite du cumul de l'aide n'est appliquée directement au FIPN. Les bénéficiaires peuvent recevoir des fonds d'autres sources de financement fédéral et du PIE. Toutefois, si un bénéficiaire reçoit un montant du Fonds Chantiers Canada, lequel fait partie du FIPN, Infrastructure Canada pourrait appliquer une limite du cumul de l'aide.

Comment peut-on obtenir des fonds pour un projet dans le cadre du FIPN?

Le processus de financement d'un projet par le FIPN comporte trois étapes principales :

  1. Sélection des projets : AANC se sert des Plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations (PIIPN) pour sélectionner les projets susceptibles d'obtenir du financement du FIPN. Les collectivités qui souhaitent recevoir des fonds sont invitées à désigner des projets admissibles dans leurs  PIIPN.
  2. Vérification de l'admissibilité : Après que les projets ont été recensés dans le cadre des PIIPN l'admissibilité des propositions de projet est vérifiée.
  3. Établissement de l'ordre de priorité : Les projets admissibles sont classés en ordre de priorité à l'échelle nationale selon des critères d'évaluation additionnels.

Comment les projets à financer sont-ils choisis?

AANC se sert des PIIPN pour sélectionner les projets susceptibles d'obtenir du financement du FIPN. Tous les ans, les collectivités des Premières Nations élaborent un PIIPN, qu'elles transmettent au bureau régional d'AANC. Elles y dressent une liste détaillée de leurs plans d'infrastructure communautaire quinquennaux, y compris de l'information sur les projets achevés, les projets pluriannuels en cours ainsi que les propositions relatives aux investissements futurs en infrastructure.

Dans certains cas, les bureaux régionaux, en collaboration avec les collectivités des Premières Nations, peuvent désigner des projets non décrits dans un PIIPN. S'ils sont jugés admissibles, ces projets sont évalués selon les mêmes critères que les projets mentionnés dans les PIIPN.

Le processus de sélection est le suivant  :

  1. Chaque automne, les Premières Nations soumettent leur PIIPN communautaire aux bureaux régionaux d'AANC, qui vérifient l'admissibilité des projets.
  2. Vers la fin de l'automne ou au début de l'hiver, les bureaux régionaux d'AANC prennent des décisions d'investissement relatives à la portion du FIPN associée au Fonds de la taxe sur l'essence. Pour le reste des fonds ciblés du FIPN, l'administration centrale d'AANC demande aux bureaux régionaux de recommander des projets ou lance un appel de propositions, au besoin.
  3. Durant l'hiver, les bureaux régionaux d'AANC soumettent les propositions de projet admissibles à l'administration centrale d'AANC, qui en étudie le financement potentiel sur la base de l'information contenue dans les PIIPN ou de consultations auprès des Premières Nations ou d'autres parties intéressées, s'il y a lieu.
  4. Au printemps, l'administration centrale d'AANC lance un exercice national d'évaluation et d'établissement des priorités pour tous les projets admissibles recensés par les bureaux régionaux d'AANC et au moyen des appels de propositions. À cette étape, l'administration centrale prend des décisions d'investissement pour le Fonds Chantiers Canada et les portions de financement du FIPN, notamment concernant des projets à grande échelle qui peuvent figurer sur le PIIPN de plus d'une collectivité.

Quelles sont les catégories d’infrastructure admissibles au FIPN?

Après que les projets ont été recensés dans le cadre des PIIPN, l'admissibilité des propositions de projet est vérifiée.

Pour être jugé admissible au FIPN, un projet doit entrer dans au moins une des huit catégories d'infrastructure communautaire suivantes (les deux dernières catégories de projets ont été ajoutées en 2016)

  1. Planification et renforcement des compétences
  2. Gestion des déchets solides
  3. Routes et ponts
  4. Systèmes énergétiques (y compris les réservoirs de carburant)
  5. Connectivité
  6. Atténuation structurelle (auparavant appelée « Atténuation des catastrophes »)
  7. Protection contre l'incendie
  8. Installations culturelles et récréatives

Les priorités et les besoins locaux sont pris en compte.

Si possible, les projets sont regroupés selon différentes catégories d'infrastructures. Il peut s'agir d'activités d'aménagement de sites (par exemple, électrification, approvisionnement en eau potable et traitement des eaux usées), d'interventions techniques ou d'activités de nature similaire (par exemple, arpentage ou hydrogéologie).

Y a-t-il d’autres exigences?

Oui. Les projets qui relèvent des catégories de projets admissibles doivent également remplir les critères suivants :

Comment les projets admissibles sont-ils évalués?

D'autres facteurs, comme l'amélioration de l'environnement culturel et récréatif des collectivités des Premières Nations, sont pris en compte dans l'évaluation des propositions relatives aux installations culturelles et récréatives.

Quels sont les critères particuliers selon les catégories d’infrastructure?

Les propositions de projet sont également évaluées en fonction de critères propres aux catégories de projets.

Catégorie 1 : Planification et renforcement des compétences

Objectif : Soutenir les investissements dans les projets de planification communautaire et de renforcement des compétences favorisant le développement durable à long terme des collectivités des Premières Nations. Les projets financés dans cette catégorie contribuent à améliorer et à développer l'infrastructure publique de la collectivité ou de la région visée par l'activité de planification.

Pour être inclus dans cette catégorie, le projet doit correspondre à au moins une des sous-catégories suivantes :

  • planification communautaire globale
  • planification de l'infrastructure et des immobilisations
  • formation et sensibilisation appuyant les infrastructures communautaires

Catégorie  2 : Gestion des déchets solides

Objectif : Construire, rénover ou améliorer des infrastructures qui soutiennent la gestion des déchets solides, favorisent la récupération et l'utilisation des matières recyclées et organiques, réduisent le tonnage par personne de déchets solides envoyés dans les sites d'enfouissement, atténuent les incidences environnementales et améliorent la récupération d'énergie.

Pour être inclus dans cette catégorie, le projet doit correspondre à au moins une des sous-catégories suivantes :

  • décharges pour l'élimination des déchets
  • réacheminement des déchets –  installation de récupérations de matériaux (stations de transfert)
  • gestion des matières organiques
  • centres de récupération
  • traitement thermique
  • récupération des gaz d'enfouissement

Catégorie  3 : Routes et ponts

Objectif : Construire, rénover ou améliorer les routes et les ponts locaux dans le but d'améliorer la sécurité, de promouvoir le tourisme et le commerce, et d'appuyer le développement économique et social des zones locales.

Pour être inclus dans cette catégorie, le projet doit correspondre à au moins une des sous-catégories suivantes :

  • routes locales, artères et ponts dans les limites de la localité;
  • projets visant des routes et des ponts à l'extérieur des limites de la localité, mais qui fournissent un accès aux collectivités locales. Pour cette sous-catégorie, le demandeur doit démontrer qu'il forme un partenariat avec l'administration provinciale ou municipale où la route ou le pont est situé

Les coûts suivants débordent le mandat de financement du FIPN :

  • entrées de cour et lotissements résidentiels.

Catégorie 4 : Systèmes énergétiques

Objectif : Construire, rénover ou améliorer les infrastructures locales appartenant aux bandes qui optimisent l'utilisation des sources d'énergie (par exemple, dans les immeubles et autres installations), donnent accès aux réseaux d'énergie des provinces et réduisent les émissions de gaz à effet de serre et les contaminants atmosphériques de source locale.

Pour être inclus dans cette catégorie, le projet doit correspondre à au moins une des sous-catégories suivantes :

  • raccordement des collectivités des Premières Nations au réseau électrique provincial ou autre;
  • modernisation (par exemple, amélioration de l'efficacité énergétique) des immeubles ou autres installations appartenant aux bandes locales (par exemple, éclairage des rues);
  • systèmes énergétiques comme la production et la distribution locale d'énergie (par exemple, énergie renouvelable, cogénération chaleur/électricité);
  • modernisation et remplacement des systèmes de réservoirs de carburant en fonction des exigences réglementaires.

Catégorie 5 : Connectivité

Objectif : Aider les collectivités des Premières Nations qui sont sous-connectées à accéder à des réseaux à large bande régionaux ou à des projets régionaux de télécommunications visant à étendre la large bande dans les zones rurales, afin d'améliorer l'accès des collectivités aux technologies de l'information et aux technologies à large bande.

Pour être inclus dans cette catégorie, le projet doit correspondre à au moins une des sous-catégories suivantes :

  • réseau fédérateur à haute vitesse (transport)
  • points de présence à large bande
  • réseaux d'accès local
  • matériel satellite communautaire

Les coûts suivants débordent le mandat de financement du FIPN :

  • connectivité directe des habitations aux réseaux à large bande;
  • activités des compagnies de télécommunications ou des fournisseurs de services directs

Catégorie  6 : Atténuation structurelle

En mai 2016, le nom de cette catégorie est passé de « Atténuation des catastrophes » à « Atténuation structurelle » afin de préciser la portée des projets recensés de cette catégorie. L'« atténuation structurelle » désigne la construction d'infrastructures, au sens du Programme d'immobilisations et d'entretien, et exclut d'autres activités pouvant être menées dans le cadre du Programme d'aide à la gestion des urgences.

Objectif : Réaliser des projets d'infrastructure permanente qui réduisent ou éliminent les risques, qui mettent les personnes et les biens à l'abri des risques, et qui modifient la conception et la construction des infrastructures afin de les rendre résilientes aux risques potentiels.

Les projets d'atténuation structurelle visent à promouvoir la santé et la sécurité, à protéger les investissements du Canada dans les infrastructures, à accroître la résilience des collectivités par une planification stratégique des investissements dans les mesures d'atténuation structurelles et à recenser les investissements qui optimisent les ressources.

Pour faire partie de cette catégorie, le projet doit être lié directement à l'une des sous-catégories d'infrastructure suivantes  :

  • inondations
  • glissements de terrain
  • feux de friche
  • séismes
  • autres (par exemple, érosion, ouragans, tsunamis, tempêtes de verglas, contamination ou dégradation de l'environnement)

Catégorie 7 : Protection contre l'incendie

Objectif : Appuyer la protection contre l'incendie dans les collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves par un financement de projets conforme aux Normes sur les niveaux de service relatives à la protection contre l'incendie, qui comprennent trois niveaux de financement. Pour obtenir un financement de niveau supérieur, le projet doit également satisfaire aux exigences du ou des niveaux inférieurs.

  • Niveau 1 : Programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie
  • Niveau 2 : Développement de la capacité et formation
  • Niveau 3 : Investissement dans les immobilisations

Pour être inclus dans cette catégorie, le projet doit correspondre aux priorités suivantes du niveau 1, des niveaux 1 et 2, ou des niveaux 1, 2 et 3 :

Niveau 1 : Programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie

  • programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie
  • sécurité et prévention des incendies dans les habitations
  • exemples : programme communautaire d'installation de détecteurs de fumée ou d'extincteurs et mise au point de matériel de sensibilisation

Les Premières Nations doivent satisfaire aux exigences du niveau 1 pour être admissibles au financement du niveau 2 ou du niveau 3 d'AANC.

Niveau 2 Développement de la capacité et formation

  • développement des capacités, formation des pompiers, fonctionnement efficace et entretien de l'équipement de protection contre l'incendie
  • prévention des incendies à l'échelle de la collectivité, notamment par la sécurité des habitations et une meilleure gouvernance publique en matière de sécurité-incendie
  • exemples : programmes de formation des pompiers ou appui aux organisations régionales de sécurité-incendie dans la réalisation d'évaluations des services d'incendie

Les Premières Nations doivent satisfaire aux exigences du niveau 2 pour être admissibles au financement du niveau 3.

Niveau 3 : Investissements dans les immobilisations

  • planification, conception, construction, réparation, rénovation et remplacement d'infrastructure et de matériel de protection contre l'incendie
  • services d'incendie comprenant la sécurité-incendie des habitations, la gouvernance publique et communautaire en matière de sécurité-incendie ainsi qu'un service d'incendie opérationnel
  • exemples : casernes de pompiers, véhicules et matériel de lutte contre les incendies

Au niveau 3, les Premières Nations doivent satisfaire aux exigences des niveaux 1 et 2.

Les services spécialisés suivants débordent le mandat de financement du PIE et sont donc exclus des Normes sur les niveaux de service pour la protection contre l'incendie :

  • intervention en cas d'un accident automobile nécessitant du matériel et une formation spécialisés ainsi qu'un enregistrement auprès d'organismes provinciaux;
  • intervention en cas d'incendie de forêt ou de prairie nécessitant une formation spécialisée ainsi qu'un enregistrement préalable auprès d'organismes provinciaux;
  • intervention d'urgence en cas de catastrophe naturelle nécessitant une formation spécialisée;
  • intervention en cas d'urgence médicale nécessitant une formation de premier répondant ainsi qu'un enregistrement auprès d'organismes provinciaux;
  • activités et formation de recherche et de sauvetage (par exemple, haute montagne, eau).

Les services d'incendie à des tierces parties (par exemple, tout service à l'extérieur de la réserve ou pour un locataire dans la réserve, des intérêts non relatifs aux Premières Nations ou pour des entreprises à but lucratif) doivent être couverts par un contrat de rémunération à l'acte ou un accord de service de type municipal inversé.

Catégorie 8 : Installations culturelles et récréatives

Objectif : Combler des besoins de longue date relatifs aux installations culturelles et récréatives dans les réserves.

Pour être inclus dans cette catégorie, le projet doit correspondre à au moins une des sous-catégories suivantes:

  • centres et salles communautaires;
  • arénas;
  • musées;
  • autres infrastructures qui reflètent le patrimoine de la Première Nation ou qui encouragent les membres de la collectivité à adopter des modes de vie plus actifs et plus sains, comme des terrains de jeux, des parcs et des terrains de baseball.

Quels sont les coûts couverts par le FIPN?

Type de coûts Admissibles Inadmissibles
Coûts d'acquisition, de construction ou de rénovation d'une immobilisation fixe
  • Une tranche maximale de 10 % de ces coûts peut inclure de la formation pour la construction, la rénovation, le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure.
Yes  
Honoraires versés aux professionnels, au personnel technique, aux conseillers et aux entrepreneurs qualifiés embauchés pour l'arpentage, la conception, l'application technique, la fabrication ou la construction d'une infrastructure de projet et des installations et structures connexes Yes  
Coûts des évaluations environnementales, de la surveillance et des programmes de suivi exigés par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour un projet admissible Yes  
Coûts différentiels liés au renforcement de la capacité des collectivités des Premières Nations pour développer :
  • leur capacité d'entretien de l'infrastructure;
  • leur capacité de planification;
  • des Plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations (catégorie « Planification et renforcement des compétences »).
Yes  
Processus de planification communautaire existants, autres qu'en lien avec les Plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations   No
Coûts du projet admissibles encourus après l'approbation conditionnelle du projet Yes  
Coûts du projet encourus avant l'approbation conditionnelle du projet   No
Autres coûts jugés directs et nécessaires à la mise en œuvre d'un projet et qui ont été préalablement approuvés par AANC Yes  
Services ou travaux qui, de l'avis d'AANC, sont fournis normalement par la collectivité des Premières Nations, un ministère fédéral ou une partie connexe   No
Salaires et autres avantages sociaux des employés de la collectivité des Premières Nations   No
Coûts différentiels des employés ou de l'équipement de la collectivité des Premières Nations, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
  • la collectivité des Premières Nations détermine, avec l'assentiment du bureau régional d'AANC, qu'il n'est pas rentable de lancer un appel d'offres pour un contrat;
  • les employés ou l'équipement servent directement à l'exécution des travaux qui auraient fait l'objet d'un contrat;
  • l'arrangement est approuvé préalablement et énoncé par écrit par le bureau régional d'AANC
Selected  
Les coûts salariaux à l'appui des projets de planification et de renforcement des compétences sont également admissibles, aux conditions suivantes :
  • le salaire s'ajoute aux postes existants prévus au budget;
  • les tâches à exécuter dans le cadre du poste sont bien définies et sont liées au projet;
  • l'arrangement est approuvé préalablement et énoncé par écrit par le bureau régional d'AANC
Selected  
Coûts du fonctionnement et de l'entretien continus de l'infrastructure ainsi que des salaires associés à ces activités   No
Frais généraux du bénéficiaire, frais de fonctionnement ou administratifs directs ou indirects et, plus précisément, les coûts associés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel   No
Coûts des études de faisabilité des différents projets   No
Taxes pour lesquelles la collectivité est admissible à un remboursement et tous les autres coûts admissibles à un remboursement   No
Coûts d'un terrain, y compris de son acquisition, ou de tout intérêt dans un terrain, ainsi que les coûts connexes   No
Coût de location du matériel par le bénéficiaire   No
Frais juridiques   No
Coûts d'entretien et de réparation périodiques   No
Coûts de vérification et d'évaluation   No
Coûts particuliers d'éléments d'infrastructure débordant les autorisations du Fonds :
  • entrées de cour et lotissements résidentiels;
  • connectivité directe des habitations aux réseaux à large bande
  • activités des compagnies de télécommunications ou des fournisseurs de services directs;
  • intervention en cas d'un accident automobile nécessitant du matériel et de la formation spécialisés ainsi qu'un enregistrement auprès d'organismes provinciaux;
  • intervention en cas d'incendie de forêt ou de prairie nécessitant une formation spécialisée ainsi qu'un enregistrement préalable auprès d'organismes provinciaux;
  • intervention d'urgence en cas de catastrophe naturelle nécessitant une formation spécialisée;
  • intervention en cas d'urgence médicale nécessitant une formation de premier répondant ainsi qu'un enregistrement auprès d'organismes provinciaux;
  • activités et formation de recherche et de sauvetage (par exemple, haute montagne, eau)
  No

Pour présenter une demande

Si vous désirez présenter une proposition à AANC dans le cadre du PIIPN de votre collectivité, veuillez communiquer avec votre bureau du conseil de bande ou un autre organe administratif responsable de l'infrastructure dans votre collectivité.

Si vous avez besoin de renseignements additionnels sur le programme du FIPN, veuillez communiquer avec votre bureau régional d'AANC.

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