Rapport de rendement sur les normes de service pour les paiements de transfert : 2015-2016

AANC s'est engagé à respecter les normes de service suivantes pour ce qui est du versement des paiements de transfert :

  1. Publier les modèles nationaux d'entente de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter en vue du prochain exercice.
    Cible de rendement : 75 %
    Résultats en matière de rendement : 100 % des modèles nationaux d'ententes de financement étaient publiés sur le site Web d'AANC en date du 15 décembre 2014.
  2. Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
    Cible de rendement : 75 %
    Résultats en matière de rendement : 91,7 % des ententes étaient prêtes à signer en date du 1er mars 2015.
  3. Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à AANC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
    Cible de rendement : 75 %
    Résultats en matière de rendement : Les paiements ont été versés pour 98 % des ententes de financement pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui ont été envoyées en bonne et due forme au plus tard le 15 mars 2015.
  4. Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à AANC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
    Cible de rendement : 75 %
    Résultats en matière de rendement : Les paiements ont été versés pour 97% des ententes de financement pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui ont été envoyées en bonne et due forme après le 15 mars, mais avant le 1er avril 2015.
  5. Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
    Cible de rendement : 75 %
    Résultats en matière de rendement : 96,6 % des paiements effectués par le Ministère ont été préparés conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
  6. Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
    Cible de rendement : 75 %
    Résultats en matière de rendement : AANC n'a pas le système nécessaire en place pour lui permettre de confirmer que des avis de réception ont été envoyés, car les propositions peuvent lui parvenir de différentes manières. Des modifications seront apportées au système pour l'exercice 2018‑2019.
  7. Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les trente jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
    Cible de rendement : 75 %
    Résultats en matière de rendement : On a communiqué avec 84,3 % des demandeurs pour les aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
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