Vérification des activités liées à la consultation et à l’accommodement - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2014

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 décembre 2014

TGA, TDE, POS

Vérification des activités liées à la consultation et à l’accommodement
Date d'approbation : 27/11/2014
Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. Le sous-ministre adjoint principal du secteur des Traités et gouvernement autochtone devrait choisir un mécanisme de gouvernance approprié existant (p. ex. Comité de la gouvernance ministérielle) qui permet une discussion stratégique officielle au niveau de la haute direction ainsi que l'approbation des politiques sectorielles de consultation et d'accommodement susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres secteurs. Le cadre de référence de ce comité devrait être modifié en conséquence et inclure le partage de l'information recueillie et détenue par les directions générales sectorielles respectives, susceptible d'aider les fonctionnaires d'AADNC et d'autres représentants de la Couronne à satisfaire à l'obligation légale de consulter. Le secteur des Traités et gouvernement autochtone choisira un mécanisme de gouvernance existant approprié pour les discussions de la haute direction sur la consultation et l'accommodement. Le cadre de référence du Groupe interministériel sur la consultation et l'accommodement sera adapté pour appuyer les discussions stratégiques et les autorisations de la haute direction. Le 1er avril 2015  
2. Par le processus de renouvellement du protocole d'entente entre AADNC et le ministère de la Justice, la sous-ministre adjointe principale du secteur des politiques et de l'orientation stratégique devrait continuer de promouvoir la nécessité d'obtenir des avis juridiques uniformes sur la consultation et l'accommodement, entre les secteurs et les régions. Cela suppose notamment de définir les principales pratiques ministérielles appliquées aux rapports d'utilisation et de revoir ces rapports dans le but de procurer au Ministère des rapports normalisés, détaillés et uniformes, par projet. Le SMA principal du Secteur des politiques et de l'orientation stratégique portera à l'attention du ministère de la Justice les questions  concernant l'uniformité des avis juridiques et les rapports détaillés et cohérents sur les coûts juridiques. octobre 2014

État : Fermeture demandée (terminé)

En date de décembre 2014, la SMA principale, Secteur des politiques et de l'orientation stratégique, a porté ces questions à l'attention du sous-procureur général adjoint, Portefeuille des affaires autochtones. Celles-ci sont également examinées dans le cadre de l'examen des services juridiques du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice.

SVE : Fermeture du dossier recommandée. Dossier clos.

3. Le sous-ministre adjoint du secteur des Terres et développement économique devrait veiller à ce que le document d'orientation opérationnelle provisoire sur les méthodes de consultation et d'accommodement soit finalisé et s'assurer que les registres de suivi des consultations sont conservés comme il se doit aux fins de vérification pour tous les dossiers actifs d'ajouts aux réserves. Il devrait aussi définir et communiquer les procédures propres aux évaluations environnementales.

Les lignes directrices provisoires sur les consultations relatives aux ajouts aux réserves ont été achevées et mises en œuvre en novembre 2013. Le secteur des Terres et développement économique met à jour ces lignes directrices en collaboration avec les bureaux régionaux, le secteur des Traités et gouvernement autochtone et le ministère de la Justice. Les lignes directrices comprendront des modèles, des lettres types et un registre de suivi des consultations, qui constituera un document évolutif dans lequel seront consignées les activités de consultation et d'accommodement relatives aux ajouts aux réserves. Ces lignes directrices pourront être consultées en ligne.

Le secteur des Terres et développement économique élabore en collaboration avec Traités et gouvernement autochtone et les bureaux régionaux, un guide opérationnel sur la consultation et l'accommodement propre aux études de projets (évaluations) sur les réserves. Le guide intégrera la version actualisée des Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter et comprendra de l'information sur la tenue et le suivi des registres des consultations autochtones au moyen du Système intégré de gestion de l'environnement (SIGE).

Le 31 mars 2015
Version provisoire du guide opérationnel de consultation et d'accommodement pour les études environnementales achevée et distribuée aux bureaux régionaux, pour examen

Décembre 2015
Version définitive du guide opérationnel de consultation et d'accommodement pour les études environnementales achevée et distribuée aux bureaux régionaux.

 
4. Le sous-ministre adjoint principal du secteur des Traités et gouvernement autochtone, devrait revoir les processus et les pratiques appliqués par chacune de ses directions générales — Négociations-Ouest, Négociations-Centre et Négociations-Est — pour déterminer, selon le risque, les mesures de contrôle nécessaires pour satisfaire aux obligations légales de consulter du secteur et, s'il y a lieu, définir les domaines dans lesquels les mesures de contrôle peuvent être modifiées afin d'accroître l'uniformisation entre les directions générales. Le secteur des Traités et gouvernement autochtone reverra les processus et les pratiques de ses directions générales et y apportera les améliorations voulues, conformément aux outils existants, comme l'orientation sur les processus de consultation relatifs aux ententes de principe et aux accords définitifs, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence. Le 1er avril 2015  
5. Le sous-ministre adjoint principal du secteur des Traités et gouvernement autochtone devrait avec l'évolution de la fonctionnalité du SIDAIT faire connaître et actualiser les capacités et les limites du système quant à la formation sur l'obligation légale de consulter et les guides de l'utilisateur, et revoir périodiquement les exigences opérationnelles du système, afin d'évaluer la faisabilité d'y apporter des mises à jour ultérieures. Le secteur des Traités et gouvernement autochtone continue d'informer les utilisateurs du SIDAIT par des séminaires Web et des orientations (p. ex. la prochaine édition du SIDAIT comprendra une fonction « Quoi de neuf? »). La formation sur l'obligation de consulter continuera de diffuser de l'information à jour sur le SIDAIT et les autres sources de renseignements. Le secteur TGA se réunira régulièrement avec la GI-TI pour veiller à ce que les coûts-avantages soient pris en compte dans les prochains ajouts au SIDAIT. En cours

État :

Mise à jour/Justification :
En date du 31 décembre 2014

La version 2.4 (mi­décembre 2014) comprend une page « Quoi de neuf », accessible à partir de l'onglet « Aide ». De plus, la page d'accueil donne maintenant un aperçu de base du fonctionnement du système. Des améliorations seront apportées au matériel de formation sur la consultation de manière à donner un aperçu de l'information accessible au moyen du SIDAIT et des conseils concernant l'utilisation du système. Des webinaires portant précisément sur le SIDAIT (public : tous les mois; fonctionnaires fédéraux seulement : aux deux semaines) sont prévus en 2015. On envisage également de mettre en place d'autres outils de formation et stratégies de sensibilisation au cours du quatrième trimestre du présent exercice et du premier trimestre de l'exercice suivant (2015-2016).

SVE : Fermeture recommandée. Dossier fermé.

 
 
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