Pétrole et gaz du Nord – Rapport annuel de 2016

Pétrole et gaz du Nord – Rapport annuel de 2016

Déposés au Parlement : le 11 mai 2017

Version PDF (1032 ko, 20 pages)

Table des matières

Avant-propos

Le Rapport annuel sur le pétrole et le gaz du Nord est préparé conformément à l'article 109 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), qui mentionne ce qui suit :

Dans les quatre vingt dix premiers jours de l'année, le ministre fait préparer un rapport sur la mise en œuvre de la Loi durant l'année précédente et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze (15) premiers jours de séance suivant l'achèvement du rapport.

C'est la Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales qui gère, en vertu du mandat conféré par la LFH au gouvernement fédéral, les ressources en pétrole et en gaz dans les terres publiques situées au nord du 60e parallèle, au Nunavut et dans la zone extracôtière du Nord, en :

Plus amples renseignements au sujet de la gestion des ressources en hydrocarbures dans le Nord à l'adresse www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036087/1100100036091.

Renseignements sur le droit d'auteur

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Affaires autochtones et du Nord Canada : CommunicationsPublications@aadnc-aandc.gc.ca

www.canada.ca/affaires-autochtones-nord
1-800-567-9604
ATS seulement 1-866-553-0554

QS-6358-200-FF-A1
Catalogue : R71-47F-PDF
ISSN : 1497-1453

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Nord, 2017

Cette publication est également disponible en anglais sous le titre; Northern Oil and Gas Annual Report 2016

Photo de la page couverture tirée de la banque d'images de Ressources pétrolières du Nord.

Message de la Ministre

Message de l'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée
Ministre des Affaires autochtones et du Nord

Je suis heureuse de déposer au Parlement le rapport annuel sur l'administration de la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les régions extracôtières du Nord pour l'année se terminant le 31 décembre 2016.

Le Nord du Canada regroupe environ le tiers des ressources en pétrole brut léger classique non encore exploitées au pays. La région présente un important potentiel économique, et nous devons travailler en collaboration avec les collectivités nordiques susceptibles d'être touchées par les projets, et en consultation avec les peuples autochtones, afin de garantir une saine gérance de l'environnement et une gestion prudente des ressources naturelles.

En ma qualité de ministre des Affaires autochtones et du Nord, je suis fière d'avoir participé à diverses initiatives stratégiques touchant le Nord au cours de la dernière année.

Le Budget de 2016 prévoit de nouveaux investissements sur cinq ans dans les études environnementales régionales dans l'Arctique. Cette initiative, dirigée par mon ministère, vise à regrouper les travaux de recherche existants et les connaissances traditionnelles sur l'environnement arctique et à mener de nouvelles recherches pour acquérir les connaissances qui font défaut. Grâce à ces travaux, les collectivités inuites seront consultées rapidement quant à la prise de décisions concernant les éventuelles activités pétrolières et gazières dans l'Arctique.

En mai, le représentant spécial de la ministre, Rowland Harrison, a publié son rapport, intitulé Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Dans le cadre de cet examen, on a consulté des gouvernements autochtones, des organisations, des intervenants et d'autres parties intéressées sur la façon dont la Loi peut le mieux contribuer à l'exploitation responsable de nos ressources pétrolières et gazières.

J'ai également eu le plaisir de participer à l'annonce faite en juin dernier concernant la future aire marine de conservation du détroit de Lancaster, au Nunavut, l'une des zones les plus riches en mammifères marins au monde. Cette annonce découle en partie des efforts communs de Shell Canada et de Conservation de la nature Canada en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs de protection des régions marines nationales. Il s'agit là d'un excellent exemple de ce qui est possible d'accomplir lorsque des représentants de l'industrie, des environnementalistes, des Autochtones, des résidants du Nord et des Canadiens de tout le pays s'unissent en vue d'atteindre un objectif commun.

Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à adopter une approche fondée sur la science à l'égard de l'extraction du pétrole et du gaz dans l'Arctique. Par exemple, dans la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États Unis sur l'Arctique, publiée en décembre 2016, il a été annoncé que le Canada désignait toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d'accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières. Cette disposition sera réexaminée tous les cinq ans au moyen d'une évaluation scientifique du cycle de vie liée au climat et à la vie marine.

Je suis fière de confirmer qu'au cours de la dernière année, nous avons jeté les bases d'une approche globale qui garantira que les efforts de conservation appuient la création d'économies durables, de collectivités dynamiques et d'environnements sains dans l'Arctique. Le présent rapport contient des renseignements additionnels à ce sujet.

Je vous invite à consulter le rapport pour obtenir plus de détails sur la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans le Nord du Canada au cours de la dernière année.

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée
Ministre des Affaires autochtones et du Nord

Activités relatives à la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Disposition actuelle des titres

Affaires autochtones et du Nord Canada tient un registre public des titres et des instruments relatifs aux hydrocarbures enregistrés en vertu de la partie VIII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce registre est le dossier officiel des détenteurs de droits et tout transfert de droits ou changement de propriété doit être enregistré. On peut trouver les rapports d'activités mensuels à l'adresse : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036878/1100100036879.

Il y a trois types de licences et de permis :

Permis de prospection
Le permis de prospection confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la présente loi, d'obtenir une licence de production.
Attestation de découverte importante
L'attestation de découverte importante confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter, le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la présente loi, d'obtenir une licence de production.
Licence de production
La licence de production confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et celui d'en produire, ainsi que la propriété des hydrocarbures produits.

Les figures et les tableaux qui suivent indiquent le détail des permis de prospection, des attestations de découverte importante et des permis d'exploration en date du 31 décembre 2016.

Tableau 1 — Permis de prospection en date du 31 décembre 2016
Permis Superficie
(en hectares)
Représentante Date d'entrée en vigueur Fin de la première périodeNote de bas de page 1 Date d'expiration Engagement pécuniaire
(en dollars)Note de bas de page 2
Mer de Beaufort
EL317Note de bas de page 3 175 810 Repsol Oil & Gas Canada Inc. 5 oct. 1986 N/A N/A N/A
EL329Note de bas de page 3 339 434 BP Canada Energy Development Company 5 sept. 1987 N/A N/A N/A
EL476 205 321 Imperial Oil Resources Venture LimitedNote de bas de page 4 1 sept. 2012 31 juil. 2017 31 juil. 2019 585 000 000
EL477 202 380 Imperial Oil Resources Venture LimitedNote de bas de page 4 1 sept. 2012 30 sept. 2018 30 sept. 2020 1 180 100 000
EL478 205 359 BP Exploration Operating Company Limited 1 sept. 2012 30 sept. 2018 30 sept. 2020 15 100 000
EL479 203 635 BP Exploration Operating Company Limited 1 sept. 2012 30 sept. 2018 30 sept. 2020 1 100 000
EL481 205 946 Chevron Canada Limited 1 sept. 2012 31 août 2019 31 août 2021 103 300 000
EL483 196 497 ConocoPhillips Canada Resources Corp. 1 sept. 2012 30 sept. 2018 30 sept. 2020 2 543 896
EL485 120 814 Franklin Petroleum Canada Limited 1 sept. 2012 31 août 2019 31 août 2021 1 000 000
EL488 134 142 Franklin Petroleum Canada Limited 6 mars 2013 5 mars 2020 5 mars 2022 1 251 088
EL489 93 483 Franklin Petroleum Canada Limited 6 mars 2013 5 mars 2018 5 mars 2022 1 251 088
EL491 201 101 Franklin Petroleum Canada Limited 6 mars 2013 5 mars 2020 5 mars 2022 1 251 088
EL492 187 200 Franklin Petroleum Canada Limited 6 mars 2013 5 mars 2020 5 mars 2022 1 251 088
EL493 190 650 Franklin Petroleum Canada Limited 6 mars 2013 5 mars 2020 5 mars 2022 1 251 088
EL496 47 945 Franklin Petroleum Canada Limited 1 juin 2014 31 mai 2021 31 mai 2023 1 000 000

 

Tableau 2 – Disposition des terres en date du 31 décembre 2016
Région Permis de prospection Attestation de découverte importante Licence de production Anciens droitsNote de bas de page 1 Total
En hectares
Archipel Arctique du Nunavut 0 327 981 0 0 327 981
Zone extracôtière de l'est de l'Arctique 0 11 184 0 0Note de bas de page 2 11 184
Baie d'Hudson 0 0 0 126 376 126 376
Mer de Beaufort 2 709 717 224 623 0 0 2 934 340
Zone des réserves prouvées de Norman Wells 0 0 0 654 654
Total 2 709 717 563 788 0 127 030 3 400 535
 
Par type de titres (nombre de permis)
Archipel Arctique du Nunavut 0 20 0 0 20
Zone extracôtière de l'est de l'Arctique 0 1 0 0Note de bas de page 2 1
Baie d'Hudson 0 0 0 8 8
Mer de Beaufort 15 48 0 0 63
Zone des réserves prouvées de Norman Wells 0 0 0 6 6
Total 15 69 0 14 98

 

Figure 1 – Carte de la région de la mer de Beaufort

Figure 1 – Carte de la région de la mer de Beaufort

Description textuelle de figure 1 – carte de la région de la mer de Beaufort
Titre Representant Type Région Date d'entrée en vigueur Expiration Superficie (Ha)
EL317 Repsol Oil & Gas Canada Inc. permis de prospection mer de Beaufort 1986-10-05   175 810
EL329 BP Canada Energy Development Company permis de prospection mer de Beaufort 1987-09-05   339 434
EL476 Imperial Oil Resources Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2019-07-31 205 321
EL477 Imperial Oil Resources Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 202 380
EL478 BP Exploration Operating Company Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 205 359
EL479 BP Exploration Operating Company Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 203 635
EL481 Chevron Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2021-08-31 205 946
EL483 ConocoPhillips Canada Resources Corp. permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 196 497
EL485 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2021-08-31 29 350
EL488 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2013-03-06 2022-03-05 24 574
EL489 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2013-03-06 2022-03-05 35 544
EL491 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2013-03-06 2022-03-05 100 677
EL496 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2014-06-01 2023-05-31 14 820
SDL014-CAN Chevron Canada Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-09-05   190
SDL025-CAN Nytis Exploration Company Canada Ltd. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1988-02-09   570
SDL026-CAN Nytis Exploration Company Canada Ltd. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1988-02-09   304
SDL028 Nytis Exploration Company Canada Ltd. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1988-02-09   1 809
SDL037 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-09-24   8 034
SDL038 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-12   6 620
SDL039 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-12   12 182
SDL040 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-12   5 190
SDL041 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-09-01   10 059
SDL047 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-21   4 104
SDL048 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-21   1 740
SDL049 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-21   7 627
SDL050-CAN Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   8 197
SDL051 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   2 368
SDL053 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   888
SDL054 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-05-01   9 768
SDL055 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   2 072
SDL058 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   7 168
SDL061 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   4 504
SDL065 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   5 081
SDL083 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   11 692
SDL084 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   6 244
SDL085 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   1 396
SDL086 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   12 181
SDL087 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   3 872
SDL088 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   7 133
SDL089 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-11-13   10 512
SDL091 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-05-04   7 488
SDL092-CAN Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-05-04   1 085
SDL095 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-05-04   11 051
SDL096 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-07-19   353
SDL097 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-07-19   1 059
SDL110 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1992-01-30   891
SDL111 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1992-01-30   891
SDL112 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1992-01-30   1 485
SDL113 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1993-03-25   4 787
SDL114 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1993-03-25   4 795
SDL115 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1994-07-11   3 000
SDL116 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1998-06-10   2 700
SDL117 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1998-06-10   900
SDL126 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2005-08-01   16 618
SDL130 Devon NEC Corporation attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-04-26   14 458
SDL132-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   38
SDL133-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   19
SDL134-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   247
SDL135 MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   610
SDL136-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2008-01-17   136
SDL146-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2009-04-23   507
Figure 2 – Carte de la région des îles de l'Arctique

Figure 2 – Carte de la région des îles de l'Arctique

Description textuelle de figure 2 – Carte de la région des îles de l'Arctique
Titre Representant Type Région Date d'entrée en vigueur Expiration Superficie (Ha)
SDL043 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-08-11   612
SDL044 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   7 163
SDL045 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   10 578
SDL046 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   4 671
SDL066 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   3 548
SDL067 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   8 198
SDL068 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   5 721
SDL069 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   12 347
SDL070 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-09-01   18 130
SDL071 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   5 347
SDL072 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   18 389
SDL073 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   32 169
SDL074 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   32 785
SDL075 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   6 112
SDL076 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-09-01   8 758
SDL077 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   4 276
SDL078 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   9 856
SDL079-CAN Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   65 883
SDL080 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-09-01   10 355
SDL081 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-07-10   63 083
Figure 3 – Carte de la région de l'est de l'Arctique

Figure 3 – Carte de la région de l'est de l'Arctique

Description textuelle de figure 3 – Carte de la région de l'est de l'Arctique
Titre Representant Type Région Date d'entrée en vigueur Expiration Superficie (Ha)
6138 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   11 544
6142 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   11 472
6143 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   22 912
6150 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   11 472
6151 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   11 472
6153 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   23 048
6154 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   11 544
M3341 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   22 912
SDL005 Husky Oil Operations Limited attestation de dècouverte importante Zone extracôtière de l'est de l'Arctique 1987-02-15   11 184
Figure 4 - Carte de la juridiction d'AANC

Figure 4 - Carte montrant les dispositions des droits pétroliers et gaziers en date du 31 décembre 2016

Description textuelle de Figure 4 - Carte montrant les dispositions des droits pétroliers et gaziers en date du 31 décembre 2016

Carte montrant les dispositions des droits pétroliers et gaziers dans la juridiction d'AANC en date du 31 décembre 2016.

Titre Representant Type Région Date d'entrée en vigueur Expiration Superficie (Ha)
6138 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   11 544
6142 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   11 472
6143 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   22 912
6150 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-10-08   11 472
6151 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   11 472
6153 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   23 048
6154 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   11 544
EL317 Repsol Oil & Gas Canada Inc. permis de prospection mer de Beaufort 1986-10-05   175 810
EL329 BP Canada Energy Development Company permis de prospection mer de Beaufort 1987-09-05   339 434
EL476 Imperial Oil Resources Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2019-07-31 205 321
EL477 Imperial Oil Resources Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 202 380
EL478 BP Exploration Operating Company Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 205 359
EL479 BP Exploration Operating Company Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 203 635
EL481 Chevron Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2021-08-31 205 946
EL483 ConocoPhillips Canada Resources Corp. permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2020-09-30 196 497
EL485 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2012-09-01 2021-08-31 29 350
EL488 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2013-03-06 2022-03-05 24 574
EL489 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2013-03-06 2022-03-05 35 544
EL491 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2013-03-06 2022-03-05 100 677
EL496 Franklin Petroleum Canada Limited permis de prospection mer de Beaufort 2014-06-01 2023-05-31 14 820
M3341 Repsol Oil & Gas Canada Inc. ancien permis baie/détroit d'Hudson 1968-09-30   22 912
SDL005 Husky Oil Operations Limited attestation de dècouverte importante Zone extracôtière de l'est de l'Arctique 1987-02-15   11 184
SDL014-CAN Chevron Canada Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-09-05   190
SDL025-CAN Nytis Exploration Company Canada Ltd. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1988-02-09   570
SDL026-CAN Nytis Exploration Company Canada Ltd. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1988-02-09   304
SDL028 Nytis Exploration Company Canada Ltd. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1988-02-09   1 809
SDL037 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-09-24   8 034
SDL038 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-12   6 620
SDL039 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-12   12 182
SDL040 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-12   5 190
SDL041 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-09-01   10 059
SDL043 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-08-11   612
SDL044 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   7 163
SDL045 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   10 578
SDL046 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   4 671
SDL047 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-21   4 104
SDL048 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-21   1 740
SDL049 BP Canada Energy Development Company attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-08-21   7 627
SDL050-CAN Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   8 197
SDL051 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   2 368
SDL053 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   888
SDL054 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-05-01   9 768
SDL055 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   2 072
SDL058 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   7 168
SDL061 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   4 504
SDL065 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1987-04-22   5 081
SDL066 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   3 548
SDL067 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   8 198
SDL068 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   5 721
SDL069 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   12 347
SDL070 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-09-01   18 130
SDL071 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   5 347
SDL072 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   18 389
SDL073 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   32 169
SDL074 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   32 785
SDL075 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   6 112
SDL076 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-09-01   8 758
SDL077 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   4 276
SDL078 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   9 856
SDL079-CAN Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-03-19   65 883
SDL080 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-09-01   10 355
SDL081 Suncor Energy Inc. attestation de dècouverte importante îles de l'Arctique 1987-07-10   63 083
SDL083 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   11 692
SDL084 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   6 244
SDL085 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   1 396
SDL086 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   12 181
SDL087 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   3 872
SDL088 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-02-22   7 133
SDL089 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1989-11-13   10 512
SDL091 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-05-04   7 488
SDL092-CAN Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-05-04   1 085
SDL095 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-05-04   11 051
SDL096 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-07-19   353
SDL097 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1990-07-19   1 059
SDL110 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1992-01-30   891
SDL111 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1992-01-30   891
SDL112 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1992-01-30   1 485
SDL113 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1993-03-25   4 787
SDL114 BP Canada Energy Group ULC attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1993-03-25   4 795
SDL115 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1994-07-11   3 000
SDL116 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1998-06-10   2 700
SDL117 Imperial Oil Resources Limited attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 1998-06-10   900
SDL126 ConocoPhillips Canada Resources Corp. attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2005-08-01   16 618
SDL130 Devon NEC Corporation attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-04-26   14 458
SDL132-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   38
SDL133-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   19
SDL134-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   247
SDL135 MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2007-11-13   610
SDL136-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2008-01-17   136
SDL146-CAN MGM Energy attestation de dècouverte importante mer de Beaufort 2009-04-23   507

Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Le 30 mai 2016, le représentant spécial de la ministre, Rowland Harrison, c. r., a achevé son mandat consistant à examiner la Loi fédérale sur les hydrocarbures en présentant à la ministre Carolyn Bennett une évaluation exhaustive de la Loi.

Dans son examen, M. Harrison a conclu que la Loi avait permis d'instaurer un système d'octroi des droits soumis aux lois du marché, réactif aux intérêts de l'industrie, garant de la sécurité du régime et satisfaisant aux besoins des Canadiens et de l'industrie. Il a également formulé dix recommandations à l'intention de la ministre en vue de clarifier et d'améliorer la version actuelle de la Loi.

Le rapport, publié le 8 août 2016, peut être consulté à l'adresse suivante : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1468946906852/1468947076205.

Déclaration conjointe Canada–États-Unis sur l'arctique

Dans la Déclaration conjointe Canada-États-Unis sur l'Arctique, présentée le 20 décembre 2016, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé l'interdiction de délivrer tout nouveau permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière dans les eaux de l'Arctique canadien pour une période indéterminée. Ce moratoire sera réévalué tous les cinq ans dans le cadre d'une évaluation scientifique du cycle de vie qui tient compte des sciences maritimes et liées aux changements climatiques.

Cette mesure cadre avec l'objectif du gouvernement du Canada de collaborer avec ses partenaires de l'Arctique afin de définir une vision commune et d'élaborer un nouveau cadre stratégique pour l'Arctique qui intègre les objectifs stratégiques nationaux et internationaux.

Le gouvernement du Canada prévoit tenir une période de consultation d'un an auprès des détenteurs de permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière et d'autres parties concernées pour discuter de leurs intérêts dans les régions extracôtières de l'Arctique et des plans pour l'avenir.

Les dates d'expiration des permis d'exploration existants resteront en vigueur malgré la tenue de ce processus de consultation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Déclaration conjointe Canada-États-Unis sur l'Arctique, veuillez consulter le site suivant : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1482262705012/1482262722874.

Attribution des droits

Appel de candidatures et appel d'offres

Le 20 décembre 2016, dans le cadre de la Déclaration conjointe Canada-États-Unis sur l'Arctique, le Canada a suspendu indéfiniment la délivrance de nouveaux permis d'exploration pétrolière et gazière dans la région extracôtière de l'Arctique pour une période initiale de cinq ans durant laquelle aucun appel d'offres ne sera lancé.

Le moratoire sera revu tous les cinq ans dans le cadre d'une évaluation scientifique du cycle de vie qui tient compte des sciences maritimes et liées aux changements climatiques. Il ne s'applique pas aux régions côtières du Nunavut.

Au 31 décembre 2016, il y avait 15 permis d'exploration dans la mer de Beaufort, et les principaux détenteurs de droits étaient les suivants : Imperial Oil, BP, ExxonMobil, ConocoPhillips et Franklin Petroleum.

Gestion financière des titres

Selon les conditions des permis de prospection fixées en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le Ministère conserve des dépôts de garantie relatifs aux permis de prospection; ces dépôts sont remboursables aux titulaires de titres dans certaines conditions. Les recettes tirées de la gestion des titres comptent trois sources en général : les confiscations, les loyers non remboursables et les frais.

Confiscations

À la suite d'un appel d'offres visant des permis de prospection, les soumissionnaires retenus doivent verser 25 % de leur engagement pécuniaire en guise de garantie pour l'exécution des travaux. Cette somme est appelée dépôt de garantie d'exécution. Le dépôt de garantie d'exécution est remboursable à mesure que les dépenses sont engagées au cours de la première période du permis de prospection. Puisqu'il représente 25 % du total de l'offre pour une parcelle, le remboursement est également proportionnel, c'est à dire qu'il équivaut à 25 % des dépenses admissibles engagées. Tout solde du dépôt de garantie d'exécution à la fin de la première période est confisqué.

Afin de répondre aux exigences des travaux de forage, il est possible de prolonger la première période au moyen d'un dépôt de forage (dont le montant s'élève actuellement à un million de dollars) avant la fin de la dernière année de la première période. Le dépôt de forage est remboursé en entier quand le permis est validé par le forage d'un puits, ce qui est requis pour l'obtention des droits de prospection relatifs à la deuxième période. Si aucun puits de validation n'est foré, ou si le forage d'un puits n'est pas entrepris et continué de façon diligente au cours de la période de prolongation, le dépôt de forage est confisqué au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Au cours de l'année civile 2016, les recettes tirées des confiscations ont été de 509 599 $.

Loyers

La deuxième période du permis de prospection est assortie d'obligations relatives au paiement d'un loyer. Le loyer est aussi remboursable à mesure que les dépenses sont engagées, à raison d'un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles. Le Ministère perçoit aussi des loyers non remboursables des concessions de la zone des réserves prouvées de Norman Wells. Ces loyers doivent être payés annuellement, avant la date anniversaire de la concession. Au cours de l'année civile 2016, les recettes tirées des loyers ont été de 933 $.

Frais

Conformément à l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, divers frais sont imposés, notamment pour la délivrance de nouveaux permis de prospection, l'enregistrement des documents ou l'impression de copies des résumés. Le tableau 3 présente les recettes tirées de la gestion des titres en 2016. Au cours de l'année civile 2016, les recettes tirées des frais d'attribution et des frais de service ont été de 2 708 $.

Tableau 3 – Recettes tirées de la gestion des titres de 2012 à 2016
2012 2012 2013 2014 2015 2016
ConfiscationsNote de bas de page 1 1 631 597 50 000 599 830 0 509 599
Loyers non remboursablesNote de bas de page 2 53 195 53 195 11 219 933 933
FraisNote de bas de page 3 43 497 8 832 5 520 1 569 2 708
Total 1 728 289 112 027 616 569 2 502 513 240

Retombées économiques

L'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et l'article 21 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures exigent qu'un plan de retombées économiques soit approuvé par le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien avant que toute activité ou tout travail lié au pétrole et au gaz puisse être autorisé, ou l'approbation d'un plan de développement portant sur un gisement ou d'un champ sur des terres domaniales au Nunavut, dans les Territoires du Nord Ouest ou dans la zone extracôtière de l'Arctique.

Le plan de retombées économiques est le document par lequel une société s'engage à donner de l'emploi à des Canadiens et à offrir aux entreprises canadiennes une juste possibilité de participation. Le plan doit comprendre une description détaillée du projet proposé ainsi que les principaux jalons, les principales activités et composantes, les cartes, les tableaux, les diagrammes et les calendriers à l'appui. À ce titre, le plan de retombées économiques permet d'assurer que les activités de prospection et d'exploitation créent des occasions de formation et d'emploi pour la main d'œuvre locale et régionale, et des possibilités pour les entreprises locales et régionales de fournir les biens et les services.

En particulier, les sociétés sont incitées à considérer l'embauche prioritaire d'Autochtones locaux du Nord et à recourir aux services d'autres résidents et entreprises du Nord.

En 2016, aucun plan de retombées économiques n'a été présenté, car il n'y a pas eu de prospection sur les terres domaniales qui relèvent de la compétence d'AANC.

Considérations environnementales

Dans le Budget de 2016, le gouvernement a accordé des fonds à Affaires autochtones et du Nord Canada pour lui permettre de travailler avec des chercheurs et des collectivités inuit afin d'acquérir de nouvelles connaissances sur l'environnement arctique, de contribuer à l'évaluation des répercussions environnementales potentielles des activités pétrolières et gazières qui pourraient être menées dans les régions extracôtières de l'Arctique à l'avenir, et de déterminer si de telles activités devraient avoir lieu dans les régions arctiques du Canada.

Les initiatives liées à l'Évaluation environnementale stratégique (EES), dont le financement a été annoncé lors de la présentation du Budget de 2016, orienteront une grande partie de l'examen scientifique quinquennal du gouvernement (prescrit dans la Déclaration conjointe Canada-États-Unis sur l'Arctique).

Évaluation environnementale stratégique régionale dans la mer de Beaufort

L'Évaluation environnementale stratégique régionale dans la mer de Beaufort (EESMB) a été lancée en 2016. Elle fournira une orientation stratégique et une analyse des considérations environnementales associées aux activités d'exploration pétrolière et gazière extracôtière qui pourraient avoir lieu à l'avenir dans la mer de Beaufort, la région désignée des Inuvialuit.

L'EESMB consiste à examiner les effets cumulatifs des scénarios prévus d'exploitation et de conservation; à établir les résultats environnementaux souhaités et les seuils connexes; à régler les questions régionales de politique et de réglementation; et à tenir compte des compromis et de l'évolution de l'état de l'écosystème.

L'EESMB est élaborée et menée en partenariat avec la Société régionale inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier et Affaires autochtones et du Nord Canada.

Évaluation environnementale stratégique dans la baie de Baffin et le détroit de Davis

Outre l'EESMB, une EES a été lancée en 2016 dans la baie de Baffin et le détroit de Davis. L'EES s'appuiera sur les données de recherche existantes et les connaissances autochtones pour évaluer les incidences environnementales, sociales, économiques et culturelles potentielles des activités d'exploration pétrolière et gazière extracôtière qui pourraient avoir lieu à l'avenir dans la région.

En 2016, Affaires autochtones et du Nord Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de l'EES, dont la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, l'Association inuit du Qikiqtani, Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut pour préciser la portée de l'EES.

Fonds pour l'étude de l'environnement

Le Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE) est une disposition de la partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il est constitué à partir des redevances exigées pour l'obtention de permis d'exploitation pétrolière et gazière. Le programme de recherche finance des études environnementales liées à l'exploration, à l'exploitation et à la production des ressources pétrolières et gazières sur les terres domaniales. En 2016­2017, la ministre a donné suite aux recommandations du Conseil de gestion du FEE en approuvant un budget de 750 000 $ pour le Nord.

Les projets nordiques qui suivent étaient en cours en 2016 : Déversement expérimental aux fins de recherche sur l'utilisation des agents de traitement en cas de déversement dans la mer de Beaufort : préparation d'un plan expérimental détaillé; Observatoire intégré dans la mer de Beaufort; et Évaluation quantitative de l'interaction entre les pétroles bruts dans la mer de Beaufort et les sédiments en suspension.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur l'FEE, y compris des rapports annuels et des publications, veuillez consulter le site suivant : www.esrfunds.org.

Gestion des redevances

La partie VI de la Loi fédérale sur les hydrocarbures régit l'établissement et le recouvrement des redevances relatives aux hydrocarbures produits sur les terres domaniales. Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales prescrit les taux des redevances, le calcul des redevances, l'établissement de rapports et les intérêts ou pénalités connexes.

Seuls deux champs pétroliers ou gaziers étaient en production dans les Territoires du Nord Ouest en 2016 : le champ gazier Ikhil, dans le delta du Mackenzie, le champ pétrolier de Norman Wells, dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie. Il n'y a aucun champ producteur au Nunavut ou dans les eaux extracôtières de l'Arctique.

Le champ gazier Ikhil est situé sur les terres des Inuvialuit et continue d'être administré par le Canada au nom des Inuvialuit, on vertu du paragraphe 7(94) de la Convention définitive des Inuvialuit. La responsabilité du Canada quant à la perception et au transfert des redevances aux Inuvialuit se poursuit après le 1er avril 2014, conformément aux modalités de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord Ouest. Il n'est pas fait état de ces redevances dans le présent document.

En vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord Ouest, la zone des réserves prouvées de Norman Wells demeure de compétence fédérale. AANC continue de percevoir les redevances issues de l'exploitation des hydrocarbures et liées à la zone des réserves prouvées de Norman Wells, et remet lesdites redevances au gouvernement des Territoires du Nord Ouest.

Depuis le 1er avril 2014, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est responsable de la perception des redevances et de la réglementation relative aux activités pétrolières et gazières côtières qui ont lieu dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'extérieur de la région désignée des Inuvialuit et de la zone des réserves prouvées de Norman Wells. Par conséquent, les redevances relatives aux hydrocarbures pour les projets côtiers sont perçues par le GTNO.

Puisqu'il n'y a aucun champ producteur au Nunavut ou dans les eaux extracôtières de l'Arctique, le montant des redevances associées aux projets extracôtiers perçues par le Canada, après le transfert des responsabilités, pour l'année civile 2016 est de 0 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la direction par téléphone ou par écrit.

Adresse postale :

Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4

Téléphone : 819-953-2087
Télécopieur : 819-953-5828
Site Web : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036087/1100100036091

Information sur les procédures et les règlements concernant l'enregistrement, les transferts et les notifications :
Registraire – téléphone : 819-639-7318

Information sur les cartes de la Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales, et sur les données du système d'information géographique (SIG) :
Agent géomaticien – téléphone : 819-639-7481

Information sur l'histoire de l'exploration dans le Nord ainsi que sur les activités géologiques et géophysiques :
Géologue pétrolier – téléphone : 819-639-7320

Information sur la politique des redevances et les déclarations de redevances :
Conseiller en redevance pétrolière – téléphone 819-639-7460

Information sur les exigences liées au plan des retombées économiques pour le Nunavut et les zones extracôtières dans le Nord :
Analyste en économie – téléphone : 819-934-2244

Autres sources d'information

Office national de l'énergie

Le Secteur des opérations réglemente l'exploration, la mise en valeur et la production des hydrocarbures dans les terres domaniales non visées par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Le Bureau d'information sur les terres domaniales fournit l'accès aux cartes, aux renseignements techniques, aux rapports géologiques ou géophysiques, aux rapports et aux dossiers sur l'histoire des puits.

Office national de l'énergie
517, dixième Avenue Sud-Ouest
Calgary (Alberta) T2R 0A8
Sans frais : 1-800-899-1265
Site Web : www.neb.gc.ca

Commission géologique du Canada

La Commission géologique du Canada, à Calgary, offre l'accès aux installations publiques de consultation et d'échantillonnage des carottes et des échantillons ainsi qu'à l'information sur les puits forés au nord du 60e parallèle, dans ses locaux situés à l'adresse suivante :

Commission géologique du Canada (Calgary)
3303, 33e Rue Nord-Ouest
Calgary (Alberta) T2L 2A7
Téléphone : 403-292-7000
Site Web : www.rncan.gc.ca/sciences-terre/sciences/geologie/cgc/17101

Information sur les géosciences dans la Baie de Baffin, région du détroit de Davis :

Commission géologique du Canada (Atlantique)
Institut océanographique Bedford
1, promenade Challenger, case postale 1006
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2
Site Web : www.bio.gc.ca

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