Programme des partenariats en éducation: Volets Établissement de partenariats et Avancement de partenariats: Lignes directrices nationales 2017-2018

Table des matières

1. Introduction

Créé en 2008, le Programme des partenariats en éducation (PPE) est un programme axé sur des propositions conçu pour promouvoir la collaboration entre les Premières Nations, les provinces, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et d’autres intervenants. Il vise à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles des Premières Nations ou des écoles provinciales.

Le Programme comporte deux volets : le premier soutient l’établissement et l’avancement d’ententes de partenariat officiels qui visent à créer des relations de travail pratiques entre les représentants et les éducateurs des systèmes scolaires provinciaux et ceux des organisations régionales et des écoles des Premières Nations. Ces ententes de partenariat ouvrent la voie à une coordination améliorée entre les écoles provinciales et celles des Premières Nations. Il en résultera des avantages concrets pour les élèves, les enseignants et les administrateurs concernés. En plus des ententes tripartites déjà en place en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, neuf nouvelles ententes tripartites dans le domaine de l’éducation ont été conclues depuis la création du programme en 2008, notamment au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, ainsi qu’avec la Nation Nishnawbe Aski en Ontario, avec le Conseil Tribal de Saskatoon en Saskatchewan, avec le Conseil en Éducation des Premières Nations au Québec et avec Mamu Tshishkutamashutau – Innu Education Inc. à Terre-Neuve-et-Labrador.

*NOUVEAU pour 2017-2018* Le deuxième volet du PPE soutient les activités de préparation structurelle (développement de la capacité). Ces activités développent la capacité des organisations des Premières Nations à renforcer leur organisation; à assumer les coûts de démarrage pour les conseils scolaires des Premières Nations; et à soutenir l’établissement d’ententes visant l’administration des écoles dans les réserves par les conseils scolaires provinciaux. Les deux volets du PPE requièrent le même modèle de proposition, mais chaque volet comporte ses propres critères d’admissibilité et lignes directrices; une proposition distincte doit être faite pour chaque volet. Pour être admissible au volet relatif à la préparation structurelle, il n’est pas nécessaire d’avoir conclu un protocole d’entente tripartite. Les bénéficiaires admissibles qui souhaitent présenter une demande pour le volet relatif à la préparation structurelle du PPE doivent utiliser un document distinct, « Programme de partenariats en éducation : Volet Préparation structurelle : Lignes directrices 2017-2018 », accessible à la page du Programme des partenariats en éducation du site Web d’AANC.

*NOUVEAU pour 2017-2018* Les demandeurs peuvent présenter une proposition d’une durée d’un, de deux ou de trois ans pour les activités du PPE. Cependant, le financement ne sera approuvé que sur une base annuelle. Les candidats ayant déjà bénéficié de fonds versés dans le cadre du programme doivent présenter à nouveau leur proposition chaque année, après l’avoir révisée en conséquence.

Les volets Établissement de partenariats et Avancement de partenariats du PPE prennent fin le 31 mars 2020.

2. Objectif

L’objectif général du Programme de partenariat en éducation est de contribuer à améliorer les résultats scolaires des élèves du primaire et du secondaire des Premières Nations, dans les écoles des Premières Nations et dans les écoles provinciales.

3. Bénéficiaires admissibles

Les organisations régionales Premières Nations admissibles doivent satisfaire aux critères suivants :

Les organisations régionales des Premières Nations peuvent gérer les fonds de partenariat ou coordonner des initiatives de partenariat pour le compte d’une Première Nation indépendante qui n’est pas membre de ce partenariat, si cette dernière consent à une telle entente. Les organisations seront tenues de fournir un document signé par chaque Première Nation non membre attestant que celle-ci accepte que les fonds du PPE soient administrés et gérés par l’organisation en son nom.

Les organisations régionales des Premières Nations ne peuvent agir comme entités intermédiaires pour des organisations membres ou non membres dans le cadre de ce programme. Elles ne peuvent lancer des appels de propositions à des organisations membres ou non membres pour la réalisation d’activités financées par le programme.

4. Paramètres généraux

Le PPE soutient deux catégories d’activités liées aux partenariats : l’établissement de partenariats et l’avancement de partenariats :

  1. Établissement de partenariat – Les activités à l’appui de l’établissement d’ententes de partenariat et de plans de travail conjoints entre les Premières Nations, les provinces et AANC qui s’appuient sur les priorités communes auxquelles les parties se sont engagées à collaborer en vue d’améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.
  2. Avancement de partenariats – Les activités à l’appui des initiatives et des activités de collaboration à une durée limitée qui visent à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations dans les écoles des Premières Nations et dans les écoles provinciales. Les activités doivent figurer dans un plan d’action conjoint.

Domaines prioritaires – Toutes les activités liées aux partenariats doivent porter au moins sur un des domaines prioritaires suivants :

  1. Activités à l’appui de l’établissement et de l’avancement de partenariats avec les provinces et les conseils scolaires provinciaux pour améliorer les résultats scolaires des élèves au moyen de programmes et de services améliorés; de la mise en commun des compétences; et de l’amélioration de la coordination entre les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales afin de faciliter la transition des élèves entre celles-ci, y compris entre l’éducation primaire et secondaire dans les réserves et les programmes pour la petite enfance, et entre l’éducation postsecondaire et les programmes de formation au marché du travail au moyen d’activités de partenariats qui mettent à contribution d’autres ministères fédéraux et provinciaux.
  2. Activités de partenariats qui donnent directement suite aux recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation (p. ex. modifications au programme).
  3. Activités de partenariats qui mènent à la mise au point de nouvelles approches en matière de frais de scolarité et de services éducatifs et à des ententes de prestation.
  4. Activités de partenariats qui mènent à l’instauration d’identificateurs uniques pour les élèves afin de faire un suivi des élèves des Premières Nations lorsqu’ils changent de système d’éducation, ou qu’ils quittent une réserve ou y entrent.

Participation au partenariat – Les partenariats devront regrouper au moins une organisation régionale des Premières Nations, le ministère de l’Éducation de la province concernée (ou le conseil scolaire provincial) et AANC. Les partenariats à ce niveau permettront de maximiser les possibilités de coordination et d’efficience. D’autres intervenants pourront par ailleurs y prendre part. Il pourra s’agir, par exemple, d’autres ministères du gouvernement fédéral ou provincial, ou encore d’organisations du secteur privé. Aux fins d’un partenariat, une organisation régionale des Premières Nations peut assumer un mandat de gestion du financement et/ou de coordination des activités pour le compte d’une Première Nation indépendante qui n’est pas membre de ce partenariat, si cette dernière consent à une telle entente.

Rôles et responsabilités – Tous les partenaires ont des intérêts en commun et assument des responsabilités communes dans le but de faciliter la réussite scolaire des élèves des Premières Nations et de participer aux activités. Il incombera à tous les partenaires d’assurer la surveillance et l’évaluation permanentes du partenariat et de ses activités. Dans de nombreux partenariats, les conseils, districts ou commissions scolaires des provinces joueront également un rôle déterminant dans la mise en œuvre des plans conjoints de partenariat.

Financement fédéral – Pour les propositions approuvées dans le cadre des volets Établissement de partenariats et Avancement de partenariats du PPE, les organisations régionales des Premières Nations auront accès à des fonds du gouvernement fédéral pour faciliter leur participation à des partenariats tripartites et pour soutenir les initiatives destinées aux élèves des Premières Nations. L’aide financière du gouvernement fédéral doit principalement servir à financer des services destinés aux élèves des Premières Nations du primaire et du secondaire âgés de 4 à 21 ans qui habitent ordinairement dans une réserve et qui fréquentent une école dans la réserve. Les provinces financeront principalement les activités conjointes destinées aux élèves des écoles provinciales dans un plan d’action conjoint, et l’organisation régionale des Premières Nations pourra décider d’acheter les services nécessaires auprès d’un gouvernement provincial.

5. Activités et dépenses admissibles

Les fonds versés dans le cadre du PPE serviront à soutenir des activités admissibles d’une durée limitée et des dépenses liées à l’établissement et au développement de partenariats uniquement lorsque ceux-ci respecteront les critères de base suivants :

5.1 Établissement de partenariats

Le programme peut financer des activités d’établissement de partenariats telles que la négociation et la rédaction d’une ébauche de protocole d’entente entre une organisation régionale des Premières Nations, le ministère provincial de l’Éducation et/ou AANC (quand une telle entente n’existe pas déjà). La durée maximale du financement pour l’établissement de partenariats sera de 36 mois. Les propositions d’une durée d’un à trois ans sont acceptées. Cependant, le financement ne sera approuvé que sur une base annuelle. Tous les partenaires devront signer l’entente de partenariat tripartite (protocole d’entente).

5.1.1 Activités admissibles:

  • Élaboration d’une entente de partenariat tripartite (protocole d’entente) et d’un plan de travail conjoint qui énonce les priorités communes de même que les engagements, les rôles, les responsabilités et les activités prévues de chaque partenaire.

5.1.2 Dépenses admissibles:

  • salaires et avantages sociaux des employés travaillant à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • frais de déplacement et d’hébergement au Canada pour l’élaboration de partenariats tripartites;
  • coûts liés aux réunions directement liées à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • coûts liés aux communications avec les Premières Nations liées à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • frais professionnels et frais de consultation, y compris les allocations versées à des aînés, liés à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • coûts liés aux consultations juridiques (sauf en cas de litige);
  • frais d’administration, tel qu’il est indiqué ci-dessous ne dépassant pas 10 % des coûts totaux.
  • Remarque : Le kilométrage, les frais de déplacement et les dépenses journalières ne peuvent excéder les données indiquées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Lorsque les partenaires ont signé l’entente de partenariat tripartite (protocole d’entente) et conclu un plan de travail conjoint, l’organisation régionale des Premières Nations chargée de la gestion pourra présenter une proposition à AANC afin d’obtenir des fonds pour des activités admissibles dans le cadre du volet relatif à l’avancement des partenariats du programme.

5.2 Avancement de partenariats

Pour les partenariats qui existent déjà, le PPE peut fournir des fonds pour appuyer le développement continu et la mise en œuvre des activités d’une durée limitée précisées dans le plan d’action conjoint. Les propositions d’une durée d’un à trois ans sont acceptées. Cependant, le financement ne sera approuvé que sur une base annuelle.

5.2.1 Activités admissibles:

  • Élaboration, entre les Premières Nations et les provinces, d’ententes ou de stratégies d’amélioration des programmes et des services offerts aux élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales (p. ex. élaboration de nouvelles ententes sur les frais de scolarité, ou remplacement de celles qui existent déjà par d’autres types d’ententes de programmes et de services instaurant des stratégies et des mesures destinées à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales; élaboration d’autres stratégies pour améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales, comme des ententes sur l’amélioration des services)..
  • Mise en commun de l’expertise et de la prestation de services (p. ex. échanges de compétences liées à la pédagogie et aux contenus actuels des cours et des programmes de formation; mise en commun de la prestation de services comme le perfectionnement professionnel et la formation; mise en œuvre, dans des écoles des Premières Nations, d’initiatives ayant fait leurs preuves dans le système provincial).
  • Amélioration de la coordination entre les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales afin de faciliter la transition des élèves entre celles-ci (p. ex. élaboration de protocoles et/ou de stratégies de transition pour permettre aux écoles des Premières Nations et à celles des provinces de suivre et d’aider les élèves qui passent d’un système à l’autre [p. ex. élaboration d’un système commun d’identification des élèves lié au système provincial], de protocoles d’échange de données, de programmes de mentorat, de documents d’orientation et de préparation pour les élèves qui s’inscrivent dans une école provinciale; coordination des calendriers et des horaires des écoles des Premières Nations et des provinces, de leurs politiques et de leurs stratégies, etc.)
  • Établissement de liens améliorés entre l’éducation primaire et secondaire dans les réserves et les programmes pour la petite enfance et/ou les programmes de préparation au marché du travail, au moyen de partenariats qui mettent à contribution d’autres ministères fédéraux et provinciaux (p. ex. mise en place d’une fonction de coordination afin d’établir des liens améliorés entre les programmes destinés à la petite enfance et ceux des écoles primaires et secondaires; élaboration d’initiatives d’éducation et/ou des contenus de cours pour les écoles des Premières Nations; élaboration de stratégies visant à améliorer les compétences essentielles permettant aux élèves du secondaire de se préparer au marché du travail et à occuper un emploi ou amélioration de la préparation à la maternelle, avec la participation des ministères fédéraux et provinciaux concernés, du secteur privé et d’autres intervenants.)

5.2.2 Dépenses admissibles :

  • coûts associés à la mise en œuvre d’ententes, de protocoles ou de stratégies dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières Nations (p. ex. protocoles d’échange de données, programmes de mentorat, conseils et préparation pour les élèves qui s’inscrivent dans les écoles provinciales);
  • achat par les Premières Nations de services directement liés aux plans conjoints de partenariat;
  • coûts associés à la mise en œuvre de l’élargissement d’initiatives et de programmes provinciaux aux écoles des Premières Nations;
  • frais de déplacement et d’hébergement au Canada pour l’avancement de partenariats tripartites (Remarque : le kilométrage, les frais de déplacement et les dépenses journalières ne peuvent excéder les données indiquées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • services de TI, acquisition de matériel et de logiciels, licences, réparations et entretien;
  • consultations juridiques (sauf en cas de litige);
  • perfectionnement professionnel et formation;
  • salaires et avantages sociaux des employés travaillant à l’avancement de partenariats tripartites;
  • acquisition de matériel didactique ou d’instruction;
  • frais d’administration, tel qu’il est indiqué à la section 5.3.1 ne dépassant pas 10 des coûts totaux.

5.3 Restrictions et dépenses non admissibles

5.3.1. Frais d’administration:

Pour le volet Établissement de partenariats comme pour le volet Avancement de partenariats, seuls les frais d’administration réels découlant directement de la gestion des fonds versés dans le cadre du PPE sont admissibles et ils ne doivent pas dépasser 10 % des coûts totaux. L’instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement le pourcentage en fonction du montant inséré.

Les dépenses admissibles comprennent les coûts suivants, sans s’y limiter:

  • soutien administratif;
  • frais généraux administratifs (locaux, matériel et fournitures, etc.);
  • collecte et mise à jour de données et de renseignements et production de rapports, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de programme;
  • frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement pendant toutes les étapes du processus (collecte, conservation, utilisation, divulgation et élimination).

Remarque : Redistribution de fonds par les bénéficiaires du financement d’AANC : Lorsqu’un bénéficiaire redistribue à des tiers des fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d’administration doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu entre elles. Le total des frais d’administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 10 % des coûts totaux.

5.3.2 Activités d’une durée limitée:

Le PPE n’offre pas de fonds opérationnels de base. Les bénéficiaires doivent savoir qu’ils ne doivent pas compter sur l’aide financière du PPE comme source de revenu stable. Les fonds versés dans le cadre du PPE sont d’une durée limitée et ne peuvent servir à financer des projets identiques ayant le même bénéficiaire d’une année à l’autre. Une activité peut être reprise dans certaines circonstances, comme lorsqu’une organisation met en œuvre une nouvelle initiative ou répète une activité de perfectionnement professionnel pour de nouveaux bénéficiaires qui n’ont pas encore suivi cette formation. Les bénéficiaires ne doivent pas considérer l’aide financière consentie par le PPE pour les activités de l’année en cours comme une garantie qu’AANC financera les activités connexes prévues pour les exercices suivants.

5.3.3 Bénéficiaires visés par la gestion des manquements:

Les bénéficiaires visés par la gestion des manquements sont invités à présenter une demande de financement au titre de la préparation structurelle aux fins de la réalisation de projets de renforcement de la capacité, qui les aideront à achever leur plan d’action de la gestion. Les fonds du PPE ne peuvent pas être utilisés pour assumer les dépenses liées à l’embauche de cogestionnaires ou de séquestres-administrateurs.

5.3.4 Double financement:

Le PPE est conçu de manière à être mis en œuvre avec souplesse pour répondre aux priorités communes des partenaires, mais il est aussi conçu de telle façon que ses activités ne fassent pas double emploi avec celles que financent d’autres programmes et qu’il ne complète pas le financement dans d’autres domaines de programme. Les activités visant à fournir de la formation, des ressources ou des services qui peuvent être fournis par un autre programme précis d’AANC ne sont pas admissibles au financement. Toutefois, les activités liées à l’élaboration de nouvelles stratégies et les coûts supplémentaires associés à la mise en œuvre d’approches novatrices en matière de prestation de programmes et de services dans le cadre de programmes existants peuvent être admissibles à un financement d’une durée limitée. Pour plus de précision, il est entendu que l’aide financière consentie par le PPE ne peut être utilisée aux fins ci-dessous :

  • les frais de scolarité provinciaux;
  • les activités liées à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale;
  • la construction, l’exploitation et l’entretien des installations scolaires des Premières Nations et installations scolaires fédérales;
  • toute activité qui entraînerait la duplication du financement (p. ex. fonds obtenus de plus d’une source pour les mêmes dépenses dans le cadre d’une activité), y compris les frais et les services faisant l’objet d’une entente en matière de frais de scolarité.

6. Processus et critères d’évaluation

Toutes les propositions sont évaluées en fonction de leur bien-fondé et conformément aux critères suivants :

Remarque : Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l’obtention de fonds du PPE.

7. Processus lié aux propositions

La lettre annuelle d’appel de propositions, qui fournit des informations importantes sur les propositions, sera affichée sur le site Web d’AANC, à la page du Programme des partenariats en éducation.

*NOUVEAU pour 2017 2018* les candidats peuvent présenter des propositions d’un an, de deux ans ou de trois ans. Le financement sera approuvé sur une base annuelle. Les candidats ayant déjà bénéficié d’une aide financière dans le cadre du programme doivent présenter à nouveau leur proposition chaque année, après l’avoir révisée en conséquence.

Seules les propositions présentées dans un formulaire de proposition électronique dûment rempli feront l’objet d’une évaluation. Les propositions doivent être présentées au Bureau régional concerné d’AANC. Pour obtenir des détails concernant la soumission d’une proposition, consulter le formulaire de proposition et les instructions qui y sont jointes. Les propositions incomplètes seront retournées aux candidats.

Par le passé, le Comité national de sélection a fait des observations générales, lesquelles pourraient aider les partenaires à présenter des propositions solides et exhaustives:

Attention : Les propositions doivent être approuvées par l’organisation régionale des Premières Nations et la province concernée (et le conseil scolaire provincial, le cas échéant).

Calendrier des processus
Appel de propositions lancé par AANC 17 novembre 2016
Date limite de présentation des propositions 12 janvier 2017
Évaluation des propositions Début à mi mars 2017
Annonce des propositions retenues Fin mars 2017
Ententes de financement préparées ou modifiées Avril/mai 2017

Le nombre de propositions financées sera déterminé en fonction de la qualité de celles-ci, des priorités et des fonds disponibles chaque année.

8. Financement

Le financement sera approuvé annuellement et se fera sous forme de contribution préétablie d’un an. Les candidats ayant déjà bénéficié des fonds du programme doivent présenter à nouveau leur proposition chaque année, après l’avoir révisée en conséquence. Pour obtenir de l’information sur les modes de financement, consulter la page Paiements de transfert sur le site Web d’AANC.

9. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions de l’entente de financement qu’ils ont signée ainsi qu’aux exigences d’exécution de programme énoncées dans ces lignes directrices nationales et veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des fonds et des activités de suivi. Ils sont également tenus d’appliquer les principes de la diligence raisonnable dans l’approbation des dépenses et de veiller à ce que celles ci soient conformes aux dépenses admissibles indiquées dans les lignes directrices nationales des programmes.

AANC s’engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu des lignes directrices nationales des programmes et des ententes de financement. Des responsables aux bureaux régionaux et des personnes ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes d’AANC et à l’aide financière versée par le Ministère.

Afin de vérifier si les exigences d’exécution de programme sont respectées, si les sommes versées sont utilisées aux fins prévues et si le Ministère en rend compte comme il se doit au Parlement, des audits et des évaluations ainsi que des vérifications de la conformité, au bureau et sur place, seront effectués auprès de tous les bénéficiaires d’une aide financière.

  • La collecte et l’utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le Ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l’exécution des programmes.
  • Le Ministère est responsable de toutes les informations et de tous les documents en sa possession. La confidentialité de l’information sera gérée par AANC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et/ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu’au moment où des renseignements sont transférés à AANC.

10. Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire (regroupement ou l’organisation régionale des Premières Nations) devra s’assurer que chaque participant remplit un rapport annuel et qu’un rapport global est présenté au bureau régional concerné d’AANC au plus tard le 30 juin 2018.

Les exigences en matière de rapport sont énumérées dans l’entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont présentés dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires sont tenus de respecter les exigences établies en ce qui a trait à la présentation de rapports complets et fiables, au plus tard aux dates d’échéance prévues. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d’AANC peuvent obtenir les formulaires de rapport (instruments de collecte de données) en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n’avez pas accès au Portail, communiquez avec votre Bureau régional.

11. Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme, consulter la page du Programme des partenariats en éducation .

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Contactez les bureaux régionaux .

Vous pouvez également écrire à:

Direction générale de l’éducation
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télécopieur : 819 934 1478
AANC.Education-Education.INAC@aanc-inac.gc.ca

Il est possible de consulter les présentes lignes directrices nationales à partir de la page des Lignes directrices nationales des programmes d’éducation du site Web d’AANC. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l’Instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

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