Programme des partenariats en éducation : Volet Préparation structurelle : Lignes directrices nationales 2017-2018

Table des matières

1. Introduction

 Créé en 2008, le Programme des partenariats en éducation (PPE) est un programme axé sur des propositions conçu pour promouvoir la collaboration entre les Premières Nations, les provinces, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et d’autres intervenants. Il vise à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles des Premières Nations ou des écoles provinciales. Le Programme comporte deux volets : le premier soutient l’établissement et l’avancement d’ententes de partenariat officiels qui visent à créer des relations de travail pratiques entre les représentants et les éducateurs des systèmes scolaires provinciaux et ceux des organisations et des écoles régionales des Premières Nations. Ces ententes de partenariat ouvrent la voie à une coordination améliorée entre les écoles des Premières Nations et celles des provinces. Il en résultera des avantages concrets pour les élèves, les enseignants et les administrateurs concernés. Les bénéficiaires admissibles qui souhaitent présenter une demande pour les volets Établissement de partenariats et Avancement de partenariats du PPE doivent se référer à un document distinct, « Programme de partenariats en éducation : Volets Établissement de partenariats et Avancement de partenariats : Lignes directrices 2017-2018 », accessible à la page du Programme des partenariats en éducation du site Web d’AANC.

Le deuxième volet du PPE soutient les activités de préparation structurelle (développement de la capacité). Le volet Préparation structurelle était auparavant financé dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations (PRSEPN) et du PPE. *Nouveau pour 2017-2018* Les demandeurs doivent désormais uniquement présenter une demande par l’entremise du volet Préparation structurelle du PPE . Ce volet du PPE conserve les critères d’admissibilité généraux qui existaient dans le cadre du PRSEPN. Les deux volets du PPE requièrent le même modèle de proposition, mais chaque volet comporte ses propres critères d’admissibilité et lignes directrices; une proposition distincte doit être faite pour chaque volet. Le présent document vise à décrire les éléments du volet Préparation structurelle ainsi qu’à préciser les bénéficiaires et activités admissibles, ainsi que le processus de présentation des propositions.

Pour le cycle de financement 2017-2018, le volet Préparation structurelle du PPE soutient des activités qui renforceront la capacité des organisations des Premières Nations à offrir des services en éducation aux écoles des Premières Nations; à assumer les coûts de démarrage des conseils scolaires des Premières Nations; et à soutenir des ententes avec les conseils scolaires provinciaux qui prévoient de nouvelles approches en ce qui concerne les frais de scolarité ou les services ou qui délèguent entièrement la responsabilité d’administrer des écoles dans les réserves à un conseil scolaire provincial.

*Nouveau pour 2017-2018* Les demandeurs peuvent maintenant présenter une proposition d’une durée d’un, de deux ou de trois ans pour les activités de préparation structurelle. Cependant, le financement ne sera approuvé que sur une base annuelle. Les candidats ayant déjà bénéficié de fonds versés dans le cadre du programme doivent présenter à nouveau leur proposition chaque année, après l’avoir révisée en conséquence.

Pour aider les demandeurs à « auto évaluer » leur capacité organisationnelle, on a mis sur pied l’outil de planification organisationnelle de l’éducation (OPOE). Il s’agit d’un guide étape par étape qui vise à aider les organisations des Premières Nations à évaluer leur capacité à fournir du soutien et des services en éducation aux écoles administrées par une bande. Pour les organisations qui ont déjà rempli cet outil ou qui vont le remplir, les résultats de l’outil et/ou les plans de renforcement des capacités doivent être présentés comme documents à l’appui.

Les fonds destinés à l’ OPOE restent disponibles pour aider les organisations régionales des Premières Nations à réfléchir à leurs priorités actuelles, à recenser leurs atouts, à évaluer leurs besoins et à élaborer un plan de renforcement de leurs capacités organisationnelles

On incite les organisations qui souhaitent obtenir des fonds pour leurs activités de préparation structurelle dans le cadre du PPE à faire une autoévaluation à l’aide de l’outil de planification. Toutefois, si elles ont utilisé d’autres outils de capacité organisationnelle ou si elles ont un plan de renforcement de la capacité en matière d’éducation, ceux-ci seront acceptés.

2. Objectif

La préparation structurelle soutient des activités qui renforcent la capacité des organisations des Premières Nations à offrir des services en éducation aux Premières Nations ou à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de transformation de l'éducation et des ententes (p. ex. des ententes qui délèguent entièrement la responsabilité de l'éducation primaire et secondaire à un conseil scolaire des Premières Nations ou à conseil scolaire provincial). 

3. Bénéficiaires admissibles

Les conseils de bande, les organisations désignées par un conseil de bande, les organisations régionales de gestion des Premières Nations qui, dans le cadre de leur principale fonction, appuient l’enseignement primaire et secondaire auprès d’un groupe précis d’écoles de Première Nation administrées par des bandes.

Les organisations désignées par un conseil de bande et les organisations régionales de gestion de Premières Nations doivent satisfaire aux exigences suivantes pour que leur candidature soit retenue :

4. Paramètres généraux

Le volet Préparation structurelle soutient des activités qui renforcent la capacité des organisations des Premières Nations à offrir des services en éducation aux Premières Nations ou à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de transformation de l'éducation et des ententes (p. ex. des ententes qui délèguent entièrement la responsabilité de l'éducation primaire et secondaire à un conseil scolaire des Premières Nations ou à conseil scolaire provincial).  

Domaines prioritaires – Toutes les activités de préparation structurelle doivent porter au moins sur un des domaines prioritaires suivants :

  1. Activités visant à renforcer la capacité des organisations des Premières Nations à offrir des services en éducation dans les écoles des Premières Nations.
  2. Activités à l'appui de l'établissement d'un conseil scolaire des Premières Nations auquel plus d'une collectivité a pleinement délégué les responsabilités de l'ensemble des services relatifs à l'enseignement primaire et secondaire, y compris l'administration de plusieurs écoles des Premières Nations qui, au total, comptent au moins 1 000 élèves. (Remarque : il est possible d'accorder une exemption lorsque le nombre total d'élèves est inférieur à 1 000 si l'organisation démontre qu'elle dispose d'une capacité et d'économies d'échelle suffisantes pour assurer une prestation de services d'un niveau comparable à celle d'un conseil scolaire provincial).
  3. Activités à l'appui de l'établissement d'ententes avec un conseil scolaire provincial, y compris de nouvelles approches en ce qui concerne les frais de scolarité ou les services ou par lesquelles un conseil scolaire provincial délègue entièrement la responsabilité d'administrer des écoles des Premières Nations dans les réserves à un conseil scolaire provincial. 
  4. Activités qui donnent suite aux recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation (p. ex. modifications au programme d'études).

5. Activités et dépenses admissibles

AANC encourage tous les demandeurs qui souhaitent obtenir des fonds pour financer des activités de préparation structurelle à joindre à leur proposition une copie de leur plan de renforcement des capacités (p. ex. l’ OPOE). Remarque : la priorité pourrait être accordée aux propositions accompagnées d’un tel document à l’appui, qui démontrent le plus grand besoin en matière de préparation structurelle, et qui visent à répondre aux besoins cernés dans le cadre de l’autoévaluation.

5.1 Activités admissibles

5.1.1 Renforcer la capacité de gouvernance et de leadership

  • Élaboration de processus visant à améliorer la recherche et la sélection de dirigeants (p. ex. codes de sélection du conseil et du directeur administratif, description claire du rôle et des responsabilités du conseil et du directeur administratif).
  • Établissement de nouvelles structures de gouvernance liées à l'administration et à la gestion de mesures de soutien, de programmes, de services scolaires.
  • Perfectionnement professionnel pour renforcer les compétences en leadership du directeur administratif, des membres du conseil et d'autres gestionnaires.
  • Mise à profit de l'expertise du conseil scolaire provincial pour renforcer les pratiques de gouvernance du conseil.
  • Officialisation des processus, politiques, protocoles et/ou accords pour les membres des Premières Nations dans votre organisation (p. ex. codes d'appartenance et codes de conduite).
  • Élaboration d'ententes officielles avec des Premières Nations dans lesquelles on délègue entièrement la responsabilité de la gestion des fonds et des services d'enseignement primaire et secondaire dans les réserves, notamment le fonctionnement et la gestion des écoles des Premières Nations et la gestion des ententes sur les frais de scolarité, à une autorité scolaire des Premières Nations qui fournit des services en éducation à un groupe d'écoles administrées par les Premières Nations.
  • Élaboration de mécanismes officiels pour évaluer et soutenir la capacité des écoles membres afin qu'elles exécutent leurs programmes d'éducation avec efficacité et efficience.
  • Élaboration ou officialisation des politiques, des processus et des mécanismes de gouvernance du conseil (p. ex. pour la tenue de réunions, la prise de décisions, la résolution des conflits, les conflits d'intérêts, les communications, l'éthique et l'équité).
  • Création de processus qui encouragent la prise en considération des facteurs culturels (p. ex. participation des aînés) lors de la préparation de politiques et dans la gouvernance.
  • Élaboration ou officialisation de mesures de résolution de conflits et de mécanismes d'appel pour les Premières Nations membres
  • Officialisation ou élaboration de processus, politiques, protocoles et/ou ententes avec les autorités ou conseils scolaires locaux de la province (p. ex. ententes sur les frais de scolarité; ententes dans lesquelles on délègue entièrement la responsabilité de la gestion des fonds et des services d'enseignement primaire et secondaire dans les réserves, notamment le fonctionnement et la gestion des écoles de Première Nation et la gestion des ententes sur les frais de scolarité; normes d'éducation afin de garantir la transférabilité des élèves sans que ceux-ci subissent de conséquences sur le plan scolaire; et protocoles entre partenaires sur l'échange d'informations et/ou de services, les initiatives d'accès à l'éducation à coût raisonnable, la mesure du rendement, les rapports ou les consultations sur les programmes et les curriculum d'enseignement).

5.1.2. Renforcement des capacités des relations externes

  • Établissement de partenariats et de stratégies en matière de relations externes.
  • Création d'un réseau avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les sociétés.
  • Participation à des forums, comités et groupes de travail intergouvernementaux sur l'éducation.
  • Création de politiques, de processus et de procédures pour faciliter les communications avec le public, les organisations professionnelles, le secteur privé et non gouvernemental et les autres gouvernements.
  • Établissement de mécanismes favorisant la participation à l'élaboration des politiques et des programmes.

5.1.3 Renforcement de la capacité de participation des parents et des collectivités

  • Officialisation des politiques et des processus de mobilisation communautaire qui favorisent la participation des écoles et des collectivités des Premières Nations à la prise de décisions et qui permettent de tenir les collectivités informées des décisions et des changements apportés aux programmes ou aux politiques.
  • Soutien à la participation des collectivités des Premières Nations à la transformation de l'éducation des Premières Nations.

5.1.4 Renforcement de la capacité de planification des activités, de gestion du risque et du rendement

  • Création de processus ou des mécanismes d'obtention de rétroaction des intervenants et de soutien de la vision, de la mission, des priorités et des objectifs de l'organisation.
  • Rédaction de nouvelles politiques et procédures et définition de nouveaux systèmes.
  • Perfectionnement professionnel en vue de la planification stratégique, de l'élaboration de politiques et de la gestion du risque.
  • Élaboration et mise en œuvre d'un cadre de gestion du risque.
  • Autoévaluation réalisée avec l' OPOE ou un outil semblable, et élaboration d'un plan de renforcement de la capacité en matière d'éducation.
  • Élaboration d'un plan stratégique à long terme qui tient compte des besoins cernés dans le cadre du processus d'autoévaluation.
  • Établissement de politiques et de procédures visant l'administration et la surveillance de la prestation des services et du soutien aux écoles et la production de rapports connexes.
  • Élaboration d'un cadre d'évaluation du rendement organisationnel qui établit un lien entre la prestation des services de soutien aux écoles, les résultats des élèves et la réussite des écoles.
  • Instauration d'identificateurs uniques pour les élèves du réseau provincial afin d'améliorer le suivi de leurs besoins, de faciliter les mesures de soutien et de consigner les taux d'obtention de diplôme.
  • Achat de produits d'éducation ou de référence ou de recherche, d'outils ou de matériel et  de ressources de formation.

5.1.5 Renforcement de la capacité de gestion financière

  • Élaboration d'un plan de gestion financière.
  • Élaboration et mise en œuvre des processus de suivi des transactions financières et de surveillance des actifs, des dettes, des recettes et des dépenses.
  • Perfectionnement professionnel pour la gestion financière.
  • Élaboration de politiques, de procédures et de processus pour la gestion financière (c.-à-d. perception des recettes, préparation et distribution des états financiers vérifiés, présentation d'appels d'offres et passation de marchés).
  • Élaboration de processus et procédures officiels pour l'attribution équitable et transparente de fonds aux Premières Nations.

5.1.6 Renforcement de la capacité de gestion des ressources humaines

  • Élaboration ou officialisation des politiques et processus de recrutement, de tri (y compris les bénévoles), d'embauche, de maintien, de cessation d'emploi, de perfectionnement professionnel et de rémunération des ressources humaines nécessaires à la prestation de services en éducation.
  • Mise sur pied d'un plan de gestion des ressources humaines.
  • Perfectionnement professionnel lié à la gestion des ressources humaines.
  • Formation ou perfectionnement professionnel du personnel.

5.1.7 Renforcement de la capacité des services de gestion et de technologie de l’information

  • Élaboration ou amélioration des pratiques liées à la gestion de l'information et à la technologie de l'information (p. ex. politiques en matière de sécurité des données, d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, gestion des documents et logiciels et matériel informatique).
  • Élaboration de politiques et d'un plan de gestion pour la gestion de l'information et la technologie de l'information.
  • Perfectionnement professionnel en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information.
  • Achats et frais de licence pour les logiciels, achat d'équipement informatique lié à la mise en œuvre du plan ou de la stratégie de la technologie de l'information de l'organisation, et réparations et entretien de l'équipement informatique lié au système de données scolaires;
  • Remarque : Les propositions sollicitant des ressources en technologie de l'information doivent être accompagnées d'une proposition de prix et d'une stratégie ou d'un plan de mise en œuvre de la technologie de l'information suffisamment détaillé pour indiquer la façon dont la technologie sera mise en œuvre dans le cadre de la stratégie globale de l'organisation en matière de technologie.

5.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent:

  • les salaires et avantages sociaux du personnel;
  • les frais de déplacement et d'hébergement au Canada;
  • les coûts liés aux réunions : salles de réunion, équipement audiovisuel, accueil;
  • les communications avec les partenaires des Premières Nations et du secteur de l'éducation (p. ex. ministères  de l'Éducation, associations d'enseignants, associations de conseils scolaires, etc.);
  • les frais professionnels et les frais de consultation, y compris les allocations versées à des aînés;
  • les coûts liés aux consultations juridiques (sauf en cas de litige);
  • les frais d'administration énoncés à la section 5.3.1 ne doivent pas dépasser 10 % des coûts totaux;
  • les coûts associés à la mise en œuvre d'ententes, de protocoles ou de stratégies dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières Nations (p. ex. protocoles d'échange de données, programmes de mentorat, préparation pour les élèves qui s'inscrivent dans les écoles provinciales et achat de services directement liés aux plans de partenariats conjoints);
  • les coûts associés à l'élargissement d'initiatives et de programmes provinciaux aux écoles des Premières Nations;
  • les services de TI, acquisition de matériel et de logiciels, licences, réparations et entretien;
  • le perfectionnement professionnel et la formation;
  • l'acquisition de matériel didactique ou d'instruction;
  • les coûts associés à l'établissement d'un conseil scolaire des Premières Nations qui assume l'entière responsabilité de l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves, y compris l'exploitation des écoles et la gestion des ententes sur les frais de scolarité;
  • les coûts associés à l'élaboration d'ententes avec des conseils scolaires provinciaux qui assument la responsabilité de l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves, y compris l'exploitation des écoles dans les réserves et la gestion des ententes sur les frais de scolarité.

Remarque à l'intention des bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les coûts autorisés dans les lignes directrices énoncées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en vigueur au moment d'effectuer le déplacement. Les dépenses qui excèdent les taux précisés dans la Directive ne seront pas remboursées. Les déplacements et l'hébergement doivent avoir lieu à l'intérieur du Canada.

5.3 Restrictions et dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

5.3.1 Frais d’administration

Pour le volet de préparation structurelle, seuls les frais d'administration réels découlant directement de la gestion des fonds versés dans le cadre de la préparation structurelle sont admissibles et ils ne doivent pas dépasser 10 % des coûts totaux. L'instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement  le pourcentage en fonction du montant inséré.

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter, les coûts suivants :

  • Soutien administratif;
  • les frais généraux administratifs (locaux, matériel et fournitures, etc.);
  • la collecte et la mise à jour de données et de renseignements et la production de rapports, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de programme;
  • les frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement pendant toutes les étapes du processus (collecte, conservation, utilisation, divulgation et élimination).

Remarque : Redistribution de fonds par les bénéficiaires du financement d'AANC : Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers des fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu entre elles. Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 10 % des coûts totaux.

5.3.2 Activités d’une durée limitée

Le PPE n’offre pas de fonds opérationnels de base. Les bénéficiaires doivent savoir qu’ils ne doivent pas compter sur l’aide financière du PPE comme source de revenu stable. Les fonds versés dans le cadre du PPE sont d’une durée limitée et ne peuvent servir à financer des projets identiques ayant le même bénéficiaire d’une année à l’autre. Une activité peut être reprise dans certaines circonstances : coûts de démarrage de conseils scolaires des Premières Nations (d’une durée limitée); lorsqu’une organisation met en œuvre une nouvelle initiative d’une durée limitée; ou lorsqu’une organisation répète une activité de perfectionnement professionnel pour de nouveaux bénéficiaires qui n’ont pas encore suivi cette formation. Les bénéficiaires ne doivent pas considérer l’aide financière consentie par le PPE pour les activités de l’année en cours comme une garantie qu’AANC financera les activités connexes prévues pour les exercices suivants.

5.3.3 Bénéficiaires visés par la gestion des manquements

Les bénéficiaires visés par la gestion des manquements sont invités à présenter une demande de financement au titre de la préparation structurelle aux fins de la réalisation de projets de renforcement de la capacité, qui les aideront à achever leur plan d'action de la gestion. Les fonds du PPE ne peuvent être utilisés pour assumer les dépenses liées à l'embauche de cogestionnaires ou de séquestres-administrateurs.

5.3.4 Double financement

Le PPE est conçu de manière à être mis en œuvre avec souplesse pour répondre aux priorités communes des partenaires, mais il est aussi conçu de telle façon que ses activités ne fassent pas double emploi avec celles que financent d'autres programmes et qu'il ne complète pas le financement dans d'autres domaines de programme. Les activités visant à fournir de la formation, des ressources ou des services qui peuvent être fournis par un autre programme précis d'AANC ne sont pas admissibles au financement. Toutefois, les activités liées à l'élaboration de nouvelles stratégies et les coûts supplémentaires associés à la mise en œuvre d'approches novatrices en matière de prestation de programmes et de services dans le cadre de programmes existants peuvent être admissibles à un financement d'une durée limitée. Pour plus de précision, il est entendu que l'aide financière consentie par le PPE ne peut être utilisée aux fins ci-dessous :

  • les frais de scolarité provinciaux;
  • les activités liées à la négociation et à la mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale;
  • la construction, l'exploitation et l'entretien des installations scolaires des Premières Nations et des installations scolaires fédérales;
  • toute activité qui entraînerait la duplication du financement (p. ex. fonds obtenus de plus d'une source pour les mêmes dépenses dans le cadre d'une activité), y compris les frais et les services faisant l'objet d'une entente en matière de frais de scolarité.

6. Processus et critères d’évaluation

Toutes les propositions seront évaluées à l'échelle nationale, selon leur bien-fondé et conformément aux critères d'évaluation suivants :

7. Processus lié aux propositions

Seules les propositions présentées dans un formulaire de proposition électronique d'AANC dûment rempli feront l'objet d'une évaluation. Les propositions doivent être présentées au bureau régional concerné d'AANC. Pour obtenir des détails concernant la soumission d'une proposition, consulter le formulaire de proposition et les instructions qui y sont jointes. Les propositions incomplètes seront retournées aux candidats.

*NOUVEAU pour 2017-2018* les candidats peuvent présenter des propositions d'un an, de deux ans ou de trois ans. Cependant, le financement ne sera approuvé que sur une base annuelle. Les candidats ayant déjà bénéficié d'une aide financière dans le cadre du programme doivent présenter à nouveau leur proposition chaque année, après l'avoir révisée en conséquence.

Par le passé, le Comité national de sélection a fait des observations générales, lesquelles pourraient aider les partenaires à présenter des propositions solides et exhaustives :

Les renseignements qui doivent figurer dans le formulaire de proposition sont indiqués dans le Guide de présentation des rapports . Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d'AANC peuvent accéder au formulaire en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec votre bureau régional.

Calendrier des processus
Appel de propositions lancé par AANC 17 novembre 2016
Date limite de présentation des propositions 12 janvier 2017
Évaluation des propositions Début à mi-mars 2017
Annonce des propositions retenues Fin de mars 2017
Ententes de financement préparées ou modifiées Avril et mai 2017

8. Financement

Le financement sera approuvé annuellement et se fera sous forme de contribution préétablie d'un an. Les candidats ayant déjà bénéficié des fonds du programme doivent présenter à nouveau leur proposition chaque année, après l'avoir révisée en conséquence. Pour obtenir de l'information sur les modes de financement, consulter la page Paiements de transfert sur le site Web d'AANC.

9. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme énoncées dans ces lignes directrices nationales et veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des fonds et des activités de suivi. Ils sont également tenus d'appliquer les principes de la diligence raisonnable dans l'approbation des dépenses et de veiller à ce que celles-ci soient conformes aux dépenses admissibles indiquées dans les lignes directrices nationales des programmes.

AANC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu des lignes directrices nationales des programmes et des ententes de financement. Des responsables aux bureaux régionaux et des personnes-ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes d'AANC et à l'aide financière versée par le Ministère.

Afin de vérifier si les exigences d'exécution de programme sont respectées, si les sommes versées sont utilisées aux fins prévues et si le Ministère en rend compte comme il se doit au Parlement, des audits et des évaluations ainsi que des vérifications de la conformité, au bureau et sur place, seront effectués auprès de tous les bénéficiaires d'une aide financière.

  • La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le Ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes.
  • Le Ministère est responsable de toutes les informations et de tous les documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par AANC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et/ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés à AANC.

10. Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire devra s'assurer que le rapport est préparé et présenté au bureau régional concerné d'AANC au plus tard le 30 juin 2017.

Les exigences en matière de rapport sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont présentés dans le Guide de présentation des rapports . Les bénéficiaires sont tenus de respecter les exigences établies en ce qui a trait à la présentation de rapports complets et fiables, au plus tard aux dates d'échéance prévues. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d'AANC peuvent obtenir les formulaires de rapport (instruments de collecte de données) en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec votre Bureau régional.

11. Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme, consultez la page du Programme des partenariats en éducation.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Contactez les bureaux régionaux.

Vous pouvez également écrire à :

Direction générale de l'éducation
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télécopieur : 819-934-1478
Education@inac-aanc.gc.ca

Il est possible de consulter les présentes lignes directrices nationales à partir de la page des Lignes directrices nationales des programmes d'éducation du site Web d’AANC. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l’ICD.

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