Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B)  pour l'exercice financier 2016-2017. Dans ces budgets, c'est l'appellation Affaires autochtones et du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) fournit aux Autochtones (membres des Premières Nations, Inuits et Métis) et aux résidants du Nord l'aide dont ils ont besoin pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • édifier des collectivités plus saines et plus durables;
  • participer davantage au développement politique, social et économique du Canada — au profit de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AANC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité fondée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par AANC conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) ainsi que des ajustements du budget approuvés par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2016-2017.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière d'AANC (Affaires autochtones du Nord Canada)

La structure des crédits parlementaires d'AANC est constituée de 9,4 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 9,2  milliards nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 165,5 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d'information.

Les crédits votés s'élevant à 9,2 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

  • Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,0  milliards de dollars (11%) qui incluent des fonds de fonctionnement régulier de salaire et non salaire ainsi que 218,3 millions de dollars (22 % des dépenses de fonctionnement) consacrés à l'affectation pour règlements (Processus d'évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), 140,8 millions de dollars (14 % des dépenses de fonctionnement) pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux, 110,1 millions de dollars sont consacrés aux revendications globales, particulières et autres litiges (11 % des dépenses de fonctionnement), 68,6 millions de dollars de fonds d'infrastructure (7 % des dépenses de fonctionnement)
  • Les dépenses en capital représentent environ 55,4 millions de dollars (1 %).
  • Les subventions et contributions représentent environ 8,2 milliards de dollars (88 %).

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AANC, notamment le cycle financier, les facteurs de coûts, l'évolution des dépenses, etc., sur la page Survol de la situation financière.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles durant l'exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2016. Des changements de moins de 5 % auraient une incidence minime sur l'interprétation des résultats et ne sont donc pas inclus dans l'explication des écarts.

2.1 État des autorisations (tableau 1a et tableau 1b)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d'un exercice à l'autre, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2016. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au troisième trimestre de 2016-2017 étaient de 9 442,1 millions de dollars, comparativement à 8 695,1 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une augmentation nette des autorisations ministérielles de 747,0 millions de dollars.

Cette augmentation par rapport à l'exercice 2015-2016 s'explique de la façon suivante :

État des autorisations - Tableau 1a
Programmes Changements des autorisations totales disponibles (en millions de dollars) – trimestre 1, 2 et 3 de 2015-2016 par rapport au trimestre 1,2 et 3 de 2016-2017
Budgétaire Non budgétaire Total
Crédit 1 Fonctionnement Crédit 5 Capital Crédit 10 Subventions et contributions Loi – Fonctionnement Loi – Subventions et contributions
Augmentation;
a Financement pour la réparation et la construction d’écoles dans les réserves; financement pour les projets de logements abordables et d’infrastructures sociales; financement pour la construction d'infrastructures publiques dans les réserves; financement pour le Fonds accru pour l'infrastructure scolaire des Premières Nations; financement pour la gestion des déchets; financement pour l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées des Premières Nations; financement des investissements dans le logement des collectivités inuites au Nunavik, au Nunatsiavut et dans la région des Inuvialuit 35.9   638.6 2.5     677.0
b Financement pour appuyer le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations et le Programme des partenariats en éducation; financement d’investissements additionnels dans l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations; financement pour appuyer les jeunes des Premières Nations et des Inuits grâce à la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations – programme Connexion compétences 2.1   321.8 0.2     324.0
c Financement pour répondre à une demande accrue de programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits, qui prend en compte une allocation pour l’inflation et la croissance démographique et qui procure un accès à des services de base comme l’éducation, le logement, l’infrastructure communautaire (approvisionnement en eau et traitement des eaux usées) et le soutien social 0.3   106.7       107.0
d Financement pour appuyer des investissements urgents dans le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations; financement pour le Programme de prévention de la violence familiale; financement pour mettre en œuvre des réformes des politiques fédérales intérimaires concernant le principe de Jordan dans le cadre de l'initiative Les enfants d'abord 0.8   75.2 0.1     76.0
e Financement pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement de sites contaminés fédéraux 27.0   41.8 0.4     69.1
f Financement pour le règlement des litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l’enfance par les Autochtones 53.0           53.0
g Financement pour renouveler la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain     23.7       23.7
h Financement destiné à la gestion proactive et à la conciliation des droits ancestraux des Métis et à la gestion des litiges avec les Métis et les Indiens non inscrits, et financement pour appuyer le développement économique de la nation métisse 5.0   16.0 0.1     21.1
i Autres diverses initiatives (net) ** -3.6 0.1 16.1 3.2 1.3   17.4
j Financement pour soutenir l’engagement avec les peuples autochtones par l'entremise des organisations autochtones représentatives     16.0       16.0
k Financement en vue d’étendre le programme Nutrition Nord Canada pour soutenir toutes les collectivités isolées du Nord 1.3   12.1 0.1     13.5
l Financement pour renforcer l’assise financière de l'Administration financière des Premières Nations et ainsi aider les Premières Nations à accéder aux marchés de capitaux     10.0       10.0
m Financement destiné à appuyer les programmes pour le Nord dans le contexte du cadre horizontal pour la croissance propre et le changement climatique 3.6   5.0 0.4     9.1
n Financement pour mettre en œuvre les éléments d'une approche pangouvernementale efficace pour renforcer la mise en œuvre des traités modernes 3.0     0.3     3.3
Sous-total – Augmentation 128.3 0.1 1,283.1 7.3 1.3 0.0 1,420.2
Diminution;
o Financement alloué pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales -249.7   -108.3 -0.1 11.7 -14.0 -360.3
p Financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits; financement pour l’administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention; et financement concernant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens -239.0 0.3 0.8 -0.4     -238.3
q Financement pour l'Opération Retour au foyer : inondations dans la région des lacs au Manitoba     -40.6       -40.6
r Transfert (Patrimoine canadien) – Transférer le contrôle et la supervision des centres d’amitié autochtones, de Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et de Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain à la suite de la restructuration gouvernementale -0.8   -22.7 -0.2     -23.7
s Report du budget*** -5.5 -1.7         -7.1
t Financement pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique ainsi que la mise en œuvre du programme de science et technologie connexe et le transfert à Savoir polaire Canada 0.5 -1.0 -2.1 -0.5     -3.2
Sous-total – Diminution -494.4 -2.3 -173.0 -1.2 11.7 -14.0 -673.2
Total T1, T2 et T3 Augmentation nette du total des autorisations ministérielles -366.1 -2.2 1,110.1 6.1 13.1 -14.0 747.0
** p. ex. (exemple). Autre – Comprend le financement versé à Indspire pour appuyer l’éducation postsecondaire des étudiants inuits et des Premières Nations, le financement alloué pour l’expansion du Régime de gestion des terres des Premières Nations et le financement provenant du nouveau Fonds Chantiers Canada pour appuyer les investissements versés par l’entremise du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, fonds en vue d’apporter des améliorations informatiques pour faciliter la réglementation de l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve des Premières Nations, fonds pour la gestion des terres pour la Nation des Dakota de Sioux Valley, entente avec les Inuit du Labrador et transferts entre organisations.
*** Le ministère peut reporter jusqu'à 5% du budget de fonctionnement de son budget principal des dépenses et 20% de son budget en capital
Note : Le total des chiffres ne donne pas forcément 100 % en raison de l’arrondissement

Comme le montre le tableau ci-dessus, l’augmentation de 747,0 millions de dollars du total des autorisations est principalement due à l’incidence nette de l’augmentation de 1 110,1 millions de dollars dans le montant des autorisations pour les subventions et les contributions et 5,2 millions de dollars pour les Lois et le non budgétaire de la diminution de 368,3 millions de dollars dans les dépenses de fonctionnement et capital. Le haut écart peut être expliqué par deux facteurs majeurs; le Ministère a reçu un montant significatif de fonds relatif au Budget 2016 et il n’y avait aucun budget supplémentaire des dépenses B en 2015-2016.

  • L'augmentation nette de 1 110,1 millions de dollars des autorisations au titre des subventions et des contributions est principalement attribuable à une hausse du financement alloué pour de l'Infrastructure (638,6 M$), le financement pour le programme d'Éducation (321,8 M$), l'allocation pour l'inflation et la croissance démographique (106,7 M$),  le financement pour le programme Social (75,2 M$), l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (41,8 M$), la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain  (23,7 M$), le financement destiné à la gestion proactive et à la conciliation des droits ancestraux des Métis et à la gestion des litiges avec les Métis et les Indiens non inscrits,  et financement pour appuyer le développement économique de la nation métisse (16,0 M$),  le programme Nutrition Nord Canada (12,1 M$), le financement pour renforcer la base de capital de l'autorité financière des Premières Nations pour faciliter l'accès aux marchés de capitaux par les Premières Nations (10,0 M$),  le financement afin de supporter les programmes du Nord en matière de croissance propre et de changement climatique (5,0 M$) et autres initiatives diverses (16,9 M$). Cette augmentation est contrebalancée par la diminution du financement alloué pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales (108,3 M$), du financement alloué pour l'Opération Retour au foyer : inondations dans la région des lacs au Manitoba (40,6 M$),  du transfert de fonds pour les Centres d'amitié autochtones, Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone, et Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain (22,7 M$) et la construction du centre de recherche de l'extrême arctique (2,1 M$).
  • L'augmentation nette de 5,2  million de dollars pour les items de Lois et non budgétaire est causée par la  diminution du financement alloué pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières globales et territoriales (2,3 M$) et de l'augmentation d'initiatives diverses  telles que le régime avantages sociaux aux employés (7,5 M$).
  • La diminution nette de 368,3 millions de dollars de l'autorisation des dépenses de fonctionnement et de capital (crédit 1 et crédit 5) est principalement due à la diminution du financement alloué pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales (249,7 M$), du financement alloué pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et du financement connexe alloué pour la Commission de vérité et réconciliation du Canada (239,0 M$) et les fonds reportés du budget de fonctionnement et de capital (7,1 M$). Cette diminution est contrebalancée par la hausse du financement des litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance (53,0 M$), pour l'infrastructure (35,9 M$), l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (27,0 M$) et autres initiatives diverses (11,6 M$).

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (tableau 2)

Points saillants du trimestre financier se terminant le 31 décembre 2016

Le Ministère estime que ses dépenses ministérielles s'établiront à 9,4 milliards de dollars en 2016-2017.  Au troisième trimestre, les autorisations ministérielles étaient de 761,0 millions de dollars plus élevées et les dépenses ministérielles étaient de 752,2 millions de dollars plus élevées que pour le même trimestre en 2015-2016. Les dépenses à ce jour accaparent 67 % des autorisations totales disponibles ce qui est similaire  au troisième trimestre de l'année précédente avec 65%.

Note: Les chiffres peuvent ne pas s'additionner dû à l'arrondissement
Description textuelle du tableau ci-dessus

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 31 décembre 2016. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017.

Les autorisations budgétaires correspondent au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), et certains items de la liste des affectations telles que le report de fonds à un exercice ultérieur au 31 décembre 2016. Les autorisations 2015-2016 s’élèvent à 8 624,8 millions de dollars et 9 385,8 millions de dollars en 2016-2017. La différence nette est une augmentation de 761,0 millions de dollars.

Les dépenses pour 2015-2016 au T3 s’élèvent à 1 760,9 millions de dollars et 2 448,6 millions de dollars en 2016-2017. À la fin du trimestre 3, les dépenses totales sont de 5 564,0 millions de dollars en 2015-2016 comparées à 6 316,3 millions de dollars en 2016-2017. Ce qui a pour résultat une augmentation nette de 752,2 millions de dollars.

Dans le tableau 2, l'augmentation nette de 752,2 million de dollars en dépenses est principalement due aux fonds dépensés dans les transferts de paiements (687,7 M$) (Article courant 10). Les augmentations les plus fortes ont été observées dans les projets d'infrastructure, les programmes d'éducation tels que les services élémentaire et secondaire. Les programmes sociaux ont eux aussi subi une augmentation telle que les services à l'enfance et à la famille. Cette augmentation peut être expliquée par le fait que le Ministère a reçu du financement substantiel relatif au Budget 2016 pour ces programmes. Finalement, il y a eu une augmentation dans les Autres subventions et paiements (Article courant 12) qui est contrebalancée par une diminution dans les Services professionnels et spéciaux (Article courant 4) et Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages (Article courant 8).

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l’établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions prises concernant l’affectation des ressources se basent sur le risque, et le comité de la haute direction du Ministère examine systématiquement tous les principaux risques ministériels, ce qui permet d’améliorer l’affectation des ressources et, au bout du compte, d’améliorer les résultats.

Le Ministère continue de surveiller son exposition aux risques et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou pour gérer les nouvelles pressions. Pour qu’AANC puisse atteindre ses objectifs stratégiques et offrir ses programmes, il doit obtenir, au moment opportun, les autorisations et niveaux de financement adéquats.

En ce qui concerne les risques associés aux programmes des paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère environ 8 milliards de dollars aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère effectue des évaluations du risque pour tous les programmes (nouveaux, actuels et modifiés) ainsi qu’une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour relever certains secteurs à risque, car des événements passés ont établi un lien entre le niveau de risque et la prévention des manquements.

3.2 Stratégies d'atténuation des risques

Les activités d’atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le profil ministériel de risque et sont surveillées tous les semestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l’échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l’entremise de comités, les politiques et procédures en place qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère gère son budget en harmonisant les ressources aux besoins, et il s’appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive et systématique et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Le budget et les tendances font l’objet d’un suivi régulier, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

Le budget de 2016 a annoncé 8,4 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer les conditions socioéconomiques des peuples autochtones et de leurs collectivités. En 2016-17, AANC recevra 1,2 milliard de dollars et une grande partie de ces fonds, dont 732 millions de dollars pour des programmes d'infrastructure, représente une augmentation de 64% du budget d'infrastructure. Afin de renforcer les contrôles dans ce domaine, un examen du cadre de contrôle de gestion pour le Programme d'immobilisations et d'entretien (PGFC) a été effectué et des améliorations ont été apportées telles que l'introduction d'une nouvelle liste de contrôle de diligence raisonnable ce qui a attiré l'attention de la direction sur les principaux contrôles de gestion et l'élaboration d'un régime de vérification de projet axé sur les infrastructures et d'un cadre de conformité. Le programme est présentement en train de faire l’évaluation des risques afin de de s’assurer d’identifier, d’évaluer et réduire les risques actuels et futurs. Les constatations découlant des vérifications, des évaluations et des examens ministériels en cours sont intégrées dans le cadre de la conformité aux infrastructures.

À la suite d’une évaluation du risque de fraude réalisée en 2014, le Ministère s’applique à mettre en œuvre un plan d’atténuation du risque de fraude afin d’éliminer les risques relevés.

Afin d’assurer des contrôles efficaces, la transparence et la responsabilité, une approche fondée sur le risque est utilisée pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats des programmes prévus; qu’ils sont en conformité avec les ententes de financement; et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. De plus, le fait de veiller à ce que les Premières Nations aient la capacité d’effectuer les vérifications de bénéficiaires, selon les termes de leurs ententes de financement, permet de s’assurer qu’elles disposent de mécanismes appropriés en vue du contrôle administratif, financier et de la gestion.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au nombre des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes survenus au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2016 2017, mentionnons le suivant :

- Au cours des dernières années, la Direction générale des opérations de la Convention de règlement, Secteur de la résolution et des affaires individuelles (SRIA), a connu plusieurs vagues de transition dans le cadre de l'arrêt progressif des activités associées à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (la Convention de règlement). Les activités associées à la mise en œuvre de la Convention de règlement tirant à leur fin, les activités du bureau de Vancouver se termineront bientôt.

5. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

Original signé par

_________________________

Hélène Laurendeau

Sous ministre

Date : Le 27 février 2017

Ville : Gatineau (Canada)

Original signé par

_________________________

Paul J. Thoppil, CPA, CA

Dirigeant principal des finances

Date : Le 24 février 2017

Ville : Gatineau (Canada)

Tableau 1b: État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016 (1) Écarts
Crédit   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Autorité T CDA
* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(1) Les chiffres peuvent être différents du rapport 2015-16 dû à l'arrondissement
1 Dépenses de fonctionnement 1 009 734 242 173 630 125 1 375 857 231 396 969 838 -366 123 10 777 -339 713
5 Dépenses en capital 55 425 14 320 29 131 57 603 31 274 50 197 -2 177 -16 954 -21 066
10 Paiements de transfert 8 155 197 2 145 408 5 533 554 7 045 047 1 466 488 4 439 623 1 110 150 678 920 1 093 931
(S) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement:
  Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 035 13 182 39 545 58 826 14 678 44 033 6 209 -1 496 -4 488
  Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 84 21 42 82 8 49 2 13 -7
  Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 544 - - 2 638 508 508 -94 -508 -508
  Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 - - 2 000 - 2 156 - - -2 156
  Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 - - 15 - - - - -
  Autres - 8 150 9 235 - 61 2 209 - 8 089 7 026
(S) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts:
  Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 66 317 13 428 57 817 54 589 4 524 36 175 11 728 8 904 21 642
  Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador - - - - 4 731 4 731 - -4 731 -4 731
  Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 36 2 459 1 400 37 2 075 - -1 384
  Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations 28 067 11 895 14 367 26 731 7 249 12 449 1 336 4 646 1 918
  Total des autorisations budgétaires 9 385 819 2 448 613 6 316 275 8 624 788 1 760 954 5 564 043 761 031 687 659 752 232
  Autorisations non-budgétaires
  Prêts à des revendicateurs autochtones 25 903 3 769 13 047 39 903 5 819 13 304 -14 000 -2 050 -257
  Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique 30 400 5 063 12 610 30 400 6 461 12 949 - -1 398 -339
  Total des autorisations non-budgétaires 56 303 8 832 25 657 70 303 12 280 26 253 -14 000 -3 448 -596
  Total des autorisations 9 442 122 2 457 445 6 341 932 8 695 091 1 773 234 5 590 296 747 031 684 211 751 636
Tableau 2: Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016 (1) Écarts
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Prévu T CDA
* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(1) Les chiffres peuvent être différents du rapport 2015-16 dû à l'arrondissement
1 Personnel 435 111 107 017 313 318 413 317 103 940 315 645 21 794 3 077 -2 327
2 Transportation et communications 62 694 6 681 15 643 29 528 6 408 16 316 33 166 273 -673
3 Information 27 947 1 463 3 479 14 598 1 619 4 102 13 349 -156 -623
4 Services professionnels et spéciaux 271 047 50 382 157 197 323 982 84 780 140 750 -52 935 -34 398 16 447
5 Location 34 682 4 252 8 613 14 659 4 307 6 916 20 023 -55 1 697
6 Services de réparation et d'entretien 7 776 261 678 2 759 298 627 5 017 -37 51
7 Service publics fournitures et approvisionnements 9 374 822 1 868 5 907 594 1 641 3 467 228 227
8 Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages 51 308 13 313 27 285 51 997 29 531 47 163 -689 -16 218 -19 878
9 Acquisition de machines et de matériel 3 305 1 045 1 945 399 466 890 2 906 579 1 055
10 Paiements de transferts 8 250 981 2 170 766 5 608 198 7 127 767 1 483 029 4 495 054 1 123 214 687 737 1 113 144
11 Service de la dette publique - - - - - - - - -
12 Autres subventions et paiements 232 304 92 894 178 851 640 585 45 982 534 939 -408 281 46 912 -356 088
Dépenses budgétaires brutes totales 9 386 529 2 448 896 6 317 075 8 625 498 1 760 954 5 564 043 761 031 687 942 753 032
Moins: Recettes affectées aux dépenses
Services internes -710 -283 -800 -710 - - - -283 -800
Recettes affectées aux dépenses totales -710 -283 -800 -710 - - - -283 -800
Total net des dépenses budgétaires 9 385 819 2 448 613 6 316 275 8 624 788 1 760 954 5 564 043 761 031 687 659 752 232
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