Programme d'enseignement primaire et secondaire : Lignes directrices nationales 2017-2018

Table des matières

1. Introduction

Les présentes lignes directrices orientent la façon dont le Programme d'enseignement primaire et secondaire est offert aux élèves qui vivent habituellement dans une réserve.

2. Objectif

L'objectif du Programme d'enseignement primaire et secondaire est d'offrir aux élèves admissibles vivant habituellement dans une réserve des programmes d'enseignement primaire et secondaire comparables à ceux des écoles provinciales, comme l'exigent la législation, la réglementation ou les politiques de la province dans laquelle se trouve la réserve.

3. Résultats

On s'attend à ce que les élèves admissibles reçoivent une éducation comparable à celle dont se prévalent les autres Canadiens qui résident dans la même province, de sorte qu'ils obtiennent des résultats scolaires semblables à ceux des autres Canadiens et que les avantages socioéconomiques qui en découlent profitent à eux-mêmes, à leurs collectivités et au Canada.

4. Activités

4.1 Services d'enseignement

Le conseil de bande doit veiller à ce que les élèves qui résident habituellement dans la réserve aient accès aux services d'enseignement primaire et secondaire offerts dans une école de bande, une école fédérale ou provinciale ou encore une école privée ou indépendante considérée comme un établissement d'enseignement primaire ou secondaire reconnu par la province. Il est à noter qu'un élève qui réside habituellement sur des terres de réserve louées n'est pas admissible au financement, à moins d'être un Indien inscrit.

Dans le cas des écoles de bande et des écoles fédérales, le conseil de bande doit faire en sorte que les programmes d'études qui y sont offerts soient comparables aux programmes provinciaux reconnus et que les enseignants qui y travaillent soient tous certifiés par la province. Le conseil doit également veiller à ce que les normes d'enseignement soient telles que les élèves puissent, sans pénalité, fréquenter une autre école à l'intérieur du réseau scolaire de la province et être inscrits dans une classe de même niveau.

Tous les cinq ans, une évaluation indépendante de chaque école de bande et école fédérale doit être effectuée. Cette évaluation doit, à tout le moins, comprendre un examen du programme d'études, une évaluation de la qualité de l'enseignement et des normes respectées, ainsi qu'une vérification de l'atteinte des objectifs de la collectivité et de l'école. Le conseil de bande devra s'assurer que l'école a établi un plan d'action pour donner suite aux recommandations énoncées dans le rapport d'évaluation. Ce plan devra être mis à jour chaque année.

Si l'accès aux services d'enseignement est offert dans une école provinciale ou dans une école privée ou indépendante reconnue par la province comme un établissement d'enseignement secondaire, le conseil de bande doit conclure une entente locale sur l'enseignement et sur les frais de scolarité avec le district ou conseil scolaire provincial compétent qui administre l'école visée et doit convenir de maintenir cette entente en règle en effectuant les paiements exigés dans le cadre de l'entente.

4.2 Services d'aide aux élèves

Le conseil de bande doit veiller à ce que les élèves qui résident habituellement dans la réserve (sauf les élèves qui vivent habituellement sur des terres de réserve louées et qui ne sont pas des Indiens inscrits) aient accès aux services de soutien aux élèves du primaire et du secondaire offerts dans une école de bande, une école fédérale ou provinciale ou encore une école privée ou indépendante considérée comme un établissement d'enseignement primaire ou secondaire reconnu par la province.

Les services de soutien aux élèves admissibles sont énumérés à la section 7.4 du présent document.

4.3 Services comparables à ceux offerts par les conseils scolaires

Le conseil de bande ou l'organisation désignée par le conseil de bande doit s'assurer que des services comparables à ceux offerts par les conseils scolaires, tels que décrits à la section 7.5 du présent document, seront fournis aux écoles de bande et aux élèves admissibles au besoin.

5. Bénéficiaires admissibles

Les contributions au Programme d'enseignement primaire et secondaire peuvent être remises directement aux conseils de bande ou à des organisations désignées par les conseils (les bandes ou d'autres regroupements, les conseils tribaux, les organismes d'éducation, les organisations politiques ou représentant les signataires d'un traité, les organismes publics ou privés engagés par les bandes indiennes ou agissant en leur nom pour offrir des services d'éducation, les ministères de l'Éducation provinciaux, les conseils ou les districts scolaires de la province ou encore les établissements d'enseignement privés ou indépendants).

AANC peut aussi conclure des ententes directement avec les responsables de l'éducation provinciaux pour que des services d'enseignement primaire et secondaire soient offerts, ou avec des entreprises privées afin que les fonds soient administrés conjointement avec des Premières Nations ou en leur nom (par exemple, les cogestionnaires ou les tiers gestionnaires). Dans certains cas, AANC peut lui-même fournir les services exigés (par exemple, dans les écoles fédérales restantes).

6. Élèves admissibles

6.1 Liste nominative

La liste nominative est le registre de tous les élèves de niveau primaire et secondaire admissibles qui touchent du financement d'AANC et fréquentent une école de bande, fédérale, provinciale, privée ou indépendante.

Avant de se voir accorder du financement, le demandeur doit prouver l'admissibilité de l'élève dont le nom paraîtra sur la liste nominative. Pour être autorisé à figurer sur la liste, l'élève doit :

  • être inscrit à une école de bande, fédérale, provinciale, privée ou indépendante (y compris les établissements d'apprentissage en ligne et les écoles alternatives) reconnue par la province dans laquelle l'école est située comme un établissement d'enseignement primaire ou secondaire, et fréquenter cette école;
  • être âgé de 4 à 21 ans (ou faire partie du groupe d'âge qui le rend admissible à des services d'aide aux études primaires et secondaires dans sa province de résidence) le 31 décembre de l'année pendant laquelle le financement est requis;
  • résider habituellement dans une réserve.

Un élève qui réside habituellement sur des terres de réserve louées n'est pas admissible au financement, à moins d'être un Indien inscrit.

La condition « résider habituellement dans une réserve » signifie que l'élève réside habituellement à une adresse domiciliaire dans la réserve, qu'il est un enfant en garde partagée vivant dans la réserve la plupart du temps, ou qu'il est un enfant vivant dans une réserve et n'ayant pas de lieu de résidence ailleurs. Les élèves continuent d'être considérés comme des résidants habituels de la réserve s'ils retournent vivre dans la réserve avec leurs parents, leurs tuteurs ou les personnes qui subviennent à leurs besoins au cours de l'année, même si les élèves habitent ailleurs pendant la période scolaire ou pendant qu'ils occupent un emploi d'été. (Dans ce contexte, les réserves comprennent toutes les terres mises de côté par le gouvernement fédéral pour qu'une bande indienne les utilise ou les occupe ainsi que toutes les autres terres de la Couronne qui sont reconnues par le MAINC comme terres d'établissement de la bande indienne au sein de laquelle réside l'élève.)

Remarque : Lorsque l'enfant est sous la responsabilité d'un organisme d'aide à l'enfance et à la famille ou qu'il est pris en charge par la province, son lieu de résidence est déterminé par celui du tuteur chez qui il est placé. Le tuteur est une personne qui a l'enfant à sa charge en vertu d'une entente de tutelle légale.

6.2 Critères d'assiduité

Toutes les écoles doivent tenir un registre quotidien des présences ou un équivalent électronique. Pour que son nom figure sur la liste nominative, l'élève doit être admissible (voir la section 6.1), être inscrit, montrer qu'il fréquente l'école assidûment et être présent le dernier jour d'école de septembre (journée du dénombrement).

L'admissibilité des étudiants sera aussi confirmée par AANC au moyen d'une revue sur place et d'une étude des dossiers concernant son assiduité. À tout le moins, les registres des présences doivent être vérifiés pour les mois de septembre et d'octobre. Le bureau régional d'AANC déterminera le degré d'assiduité qu'il exige de l'élève durant cette période afin que ce dernier puisse figurer sur la liste nominative aux fins du financement (par exemple, le nombre de jours de présence en septembre et en octobre ou un taux d'assiduité pour chaque mois). Des exceptions à ces règles, énoncées dans les normes provinciales, sont possibles lorsque la documentation (par exemple, une note du parent ou du tuteur ou un message de ce dernier, consigné dans un système automatique de surveillance établi) montre que l'élève a dû s'absenter de l'école plus souvent afin de participer à des activités traditionnelles, pour cause de maladie, à la suite d'une ordonnance de placement dans un organisme d'aide à l'enfance et à la famille, en raison de l'ouverture tardive de l'école ou pour toute autre situation inévitable.

Les critères d'assiduité établis par les bureaux régionaux d'AANC aux fins du financement s'appliqueront aux écoles de bande, provinciales, fédérales, privées ou indépendantes reconnues par la province comme un établissement d'enseignement primaire ou secondaire.

7. Dépenses admissibles

Les fonds qu'AANC consacre à l'éducation primaire et secondaire peuvent servir à couvrir les dépenses énumérées ci-après; la décision est laissée à la discrétion des autorités de bande concernées. Les dépenses doivent être couvertes grâce aux fonds qui sont remis aux écoles et dont la valeur est calculée selon une formule de financement régionale. Le financement offert dépendra de la somme globale affectée à l'éducation primaire et secondaire.

7.1 Services d'enseignement dans les écoles de bande

Voici les dépenses admissibles pour les services d'enseignement offerts dans les écoles de bande :

  • le salaire du personnel professionnel (par exemple, les directeurs, les directeurs adjoints, les enseignants, les adjoints d'enseignement, les enseignants suppléants, les coordonnateurs de l'enseignement des langues autochtones);
  • l'aide à l'apprentissage et la consultation en lien avec la culture et la langue;
  • le perfectionnement professionnel;
  • la préparation d'un programme d'études;
  • l'achat ou la modification de matériel pédagogique, y compris les ordinateurs;
  • les tests et les évaluations diagnostiques (non couverts par le Programme d'éducation spéciale pour les besoins à coûts élevés);
  • les services de professionnels et d'adjoints d'enseignement;
  • l'enseignement des langues officielles;
  • les livres et d'autres fournitures scolaires;
  • les coûts de connexion à Internet;
  • le soutien nécessaire pour la mise en place de programmes d'équivalences (p. ex. l'enseignement à distance, les cours par correspondance, et l'emploi de tuteurs à domicile);
  • les programmes de nutrition en milieu scolaire (non couverts par le programme de Prestation nationale pour enfants);
  • l'administration scolaire (par exemple, le secrétaire, les déplacements et le déménagement du personnel administratif et enseignant, la location d'équipement, le téléphone et les fournitures de bureau);
    Remarque à l’intention des bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les coûts autorisés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont précisées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux fixés par la directive ne seront pas payées
  • l'évaluation (p. ex. préparation des évaluations des écoles) et la mise en œuvre des recommandations découlant de l'évaluation de l'école.

7.2 Services d'enseignement dans les écoles fédérales

Les écoles fédérales ont droit aux mêmes dépenses que celles autorisées aux écoles de bande (voir la section 7.1), à l'exception du salaire et des avantages sociaux des employés fédéraux, qui sont payés directement par AANC.

7.3 Services d'enseignement dans les écoles provinciales, privées ou indépendantes reconnues par la province comme des établissements d'enseignement primaire ou secondaire

Les dépenses admissibles pour les services d'enseignements sont les droits de scolarité établis par les autorités scolaires provinciales ou privées et englobent les services d'enseignements semblables à ceux offerts dans les écoles fédérales et les écoles de bande. Les frais de logement des élèves, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des établissements scolaires provinciaux et privés sont aussi inclus dans les ententes de frais de scolarité. Les frais de scolarité sont habituellement payés par la Première Nation, mais peuvent être payés par AANC dans des circonstances exceptionnelles.

La somme versée à une Première Nation pour chaque élève fréquentant une école privée ou indépendante ne pourra dépasser la somme accordée pour chaque élève inscrit à l'école provinciale la plus près de la collectivité où réside cet élève.

7.4 Services d'aide aux élèves

Dans la présente catégorie, les dépenses admissibles sont :

  • le logement et les repas ou les foyers collectifs pour les élèves qui fréquentent une école en dehors de leur collectivité de résidence ou dont les parents s'absentent temporairement de la collectivité pour se consacrer à des activités traditionnelles, comme le piégeage;
  • le transport quotidien, parascolaire, saisonnier ou spécial (c.-à-d. entre la résidence permanente de l'élève et sa résidence durant l'année scolaire);
  • les services de consultation et d'orientation et les services d'agents de liaison avec les écoles;
  • l'aide financière, y compris pour l'achat et la location de livres et de fournitures, les vêtements portés à des occasions spéciales (par exemple, la cérémonie de remise des diplômes), l'équipement (p. ex. les frais de laboratoire et d'ateliers) ou les services d'éducation spécialisée (p. ex. services d'un psychologue), les frais additionnels exigés pour faire partie d'une classe spéciale;
  • une indemnité raisonnable pour frais accessoires pour les étudiants qui sont hébergés en dehors de leur domicile; et
  • l'aide au conseil d'établissement selon les normes provinciales.

7.5 Services comparables à ceux offerts par les conseils scolaires

Dans la présente catégorie, les dépenses admissibles sont :

  • les coûts associés à la coordination des programmes et des services régionaux d'éducation dans plus d'une collectivité;
  • la modification ou l'adaptation d'un programme;
  • le matériel pédagogique;
  • l'élaboration de programmes d'études;
  • les tests et les évaluations diagnostiques (non couverts par le Programme d'éducation spéciale pour les besoins à coûts élevés ou le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations);
  • les services professionnels;
  • le perfectionnement et le soutien professionnels;
  • les dépenses qu'exigent la prestation de conseils aux administrations de bande (par exemple, les frais de déplacement, les sites Web,) et la consultation auprès des collectivités;
    Remarque à l’intention des bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les coûts autorisés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont précisées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux fixés par la directive ne seront pas payées.
  • la gestion des conseils scolaires (y compris les frais de fonctionnement);
  • la prestation de conseils et de soutien aux Premières Nations pour la rédaction et la négociation d'ententes avec les responsables de l'éducation provinciaux;
  • le financement pour la coopération avec les fournisseurs de services communautaires (p. ex. services pour les enfants et leur famille, programmes d'emploi), les fournisseurs de services provinciaux et les organisations d'enseignement pour favoriser la réussite scolaire;
  • les honoraires des membres des conseils scolaires en conformité avec les normes provinciales;
  • l'évaluation des écoles et la mise en œuvre des recommandations;
  • l'entretien de l'infrastructure de l'organisation régionale.

8. Contribution maximale

L'allocation maximale versée par élève équivalent temps plein a été établie de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations extrêmes. Le financement réel par élève est fixé sur une base régionale et dépendra de la somme globale affectée à l'éducation primaire et secondaire.

La contribution maximale versée pour les services d'éducation primaire et secondaire dans les écoles de bande et les écoles fédérales (ce qui n'entend pas l'éducation spéciale à coûts élevés) est de 36 000 $ par élève équivalent temps plein, par année.

Le coût par élèves pour les services d'enseignement dans les écoles provinciales se fonde sur les droits de scolarité établis par les conseils ou districts scolaires provinciaux.

Dans le cas des élèves fréquentant des écoles privées ou indépendantes, la contribution maximale est la somme qui serait accordée si l'élève fréquentait l'école provinciale la plus près de la collectivité où il réside.

9. Financement

Le financement est disponible sous forme de contribution préétablie, fixe ou globale, ou sous forme de subvention selon le service à fournir et l'admissibilité de chacun des bénéficiaires. Votre bureau régional peut vous renseigner concernant l'admissibilité à ces divers modes de financement.

Les bénéficiaires doivent utiliser les présentes lignes directrices conjointement avec leur entente de financement en ce qui a trait à la gestion des fonds reçus et dépensés dans le cadre de ce programme.

10. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme énoncées dans ces lignes directrices nationales tout en veillant à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi. Ils sont également tenus d'appliquer les principes de la diligence raisonnable dans l'approbation des dépenses et de faire en sorte que celles-ci soient conformes aux dépenses admissibles indiquées dans les lignes directrices nationales des programmes.

AANC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu des lignes directrices nationales des programmes et des ententes de financement. Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement d'AANC.

Afin de garantir que les exigences d'exécution de programme soient respectées, que les sommes versées soient utilisées aux fins prévues et que le Ministère en rende compte comme il le doit au Parlement, des audits et des évaluations ainsi que des vérifications de la conformité, au bureau et sur place, seront effectués auprès de tous les bénéficiaires de financement.

  • La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le Ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes.
  • Le Ministère est responsable de toutes les informations et documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par AANC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et / ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés à AANC.

11. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports (rapports de programme et financiers) sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires sont tenus de respecter les exigences établies en ce qui a trait à la présentation de rapports complets et fiables, au plus tard aux dates d'échéance prévues. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d'AANC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec votre bureau régional.

Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés. Ils doivent donc aussi rendre compte de la manière dont ils ont utilisé les fonds non dépensés qu'ils auront pu conserver aux fins d'utilisation au cours de la prochaine année financière.

Les bénéficiaires doivent utiliser les présentes lignes directrices conjointement avec leur entente de financement en ce qui a trait aux exigences de rapports.

12. Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le Programme, consultez la page Programme d'enseignement primaire et secondaire.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Bureaux régionaux.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction générale de l'éducation
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Education@aadnc-aandc.gc.ca

Il est possible de consulter les présentes lignes directrices nationales à partir de la page des  Programmes d'éducation - Lignes directrices nationales du site Web d'AANC. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

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