Convention de règlement relative aux pensionnats indiens — volet Soutien en santé

Renseignements généraux

Ministère responsable : Affaires autochtones et du Nord Canada

Organisation fédérale partenaire : Santé Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Septembre 2003 (Programme de soutien en santé), juillet 2004 (ligne d'écoute téléphonique)

Date d'achèvement de l'initiative horizontale : 31 mars 2018 (ligne d'écoute téléphonique et Programme de soutien en santé)

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) : 38 900 000 $ (ligne d'écoute téléphonique) + 558 963 046 $ (Programme de soutien en santé) = 597 863 046 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : 30 323 384 $ (ligne d'écoute téléphonique) + 429 725 000 $ (Programme de soutien en santé) = 460 048 384 $Note de bas de page 1

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : 26 723 778,31 $ (ligne d'écoute téléphonique) + 448 915 131 $ (Programme de soutien en santé) = 475 638 909,31 $Note de bas de page 1

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Structures de gouvernance : AANC assure la mise en œuvre générale de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et s'occupe de coordonner et de fournir, en collaboration avec Santé Canada, les services destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles, et ce, tout au long du processus établi par la CRRPI.

Coordonnées de la personne-ressource

Renseignements sur les résultats

Description de l'initiative horizontale : Le Secteur de la résolution et des affaires individuelles d'AANC soutient les anciens élèves en situation de crise par le financement de la ligne d'écoute téléphonique (1-866-925-4419) du programme Résolution des questions des pensionnats indiens, un service national de soutien sans frais offert 24 heures sur 24 par des conseillers autochtones qualifiés en intervention d'urgence. AANC coordonne également la vérification de l'admissibilité au programme. Le Ministère veille à ce que Santé Canada soit au courant des dates auxquelles auront lieu les audiences sur le Processus d'évaluation indépendant, celles de la Commission de vérité et de réconciliation et les activités commémoratives, au fur et à mesure qu'elles se présentent, de manière à ce que les anciens élèves et leurs familles puissent recevoir de façon homogène du soutien en santé.

Le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens (PSS RQPI) de Santé Canada est une composante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PSS RQPI vise à aider les anciens élèves des pensionnats indiens et leur famille à régler un large éventail de problèmes de santé mentale associés à la divulgation de la violence faite aux enfants, et ce, dans le cadre de toutes les phases de la CRRPI. Les éléments du PSSR comprennent : des services de soutien culturel offerts par des aînés ou un guérisseur traditionnel; des services de soutien émotionnel dispensés par des travailleurs du PSS RQPI; des services de consultation professionnelle en santé mentale; et de l'aide financière pour le transport afin de permettre l'accès aux services de consultation ainsi qu'aux services offerts par un aîné ou un guérisseur traditionnel.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet

Résultats partagés des partenaires fédéraux : Le volet Soutien en santé de la CRRPI vise l'atteinte de deux résultats :

Indicateurs de rendement : Pourcentage des appels qui reçoivent une tonalité occupée dans une période de 24 heures et pourcentage des appels qui reçoivent une réponse après un maximum de trois sonneries au cours d'une période de 24 heures (ligne d'écoute).

Cibles : a) Maximum de 5 % des appels recevant une tonalité occupée, b) réponse à 85 % des appels en moins de trois sonneries (ligne d'écoute).

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports : L'information relative aux appels est suivie et communiquée à AANC sur une base quotidienne, hebdomadaire et mensuelle par le fournisseur de la ligne d'écoute (ligne d'écoute).

Résultats attendus des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Renseignements sur la planification

Faits saillants de la planification : L'initiative horizontale :

Cette initiative horizontale remplit l'obligation légale du Canada d'offrir des services de soutien émotionnel et en santé mentale sur une base continue jusqu'à la fin de la Convention de règlement. Les principales priorités sont de s'assurer que les mesures de soutien en santé sont mises en place dans tous les événements appropriés, y compris lors des audiences dans le cadre du processus d'évaluation indépendant et qu'une ligne d'écoute nationale est accessible 24 heures sur 24. La ligne d'écoute offre un ensemble de services, notamment un service d'intervention face au suicide. La ligne est gérée de façon à suffire à la demande et offre des mesures de soutien essentielles et adaptées sur le plan culturel à des personnes de toutes les régions du pays, y compris des personnes provenant de régions isolées où les solutions de rechange sont très limitées. La ligne d'écoute est annoncée dans l'ensemble des communications adressées aux anciens élèves relativement aux processus dans le cadre de la Convention de règlement. Le service reconnaît que la participation à ce processus peut exposer les anciens élèves et leurs proches à des risques importants, et les initiatives horizontales contribuent à atténuer ces risques.

Sommaire de la planification
Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en 2017-2018 (en dollars) Résultats attendus en 2017-2018 Indicateurs de rendement en 2017-2018 Cibles pour 2016-2017
Affaires autochtones et du Nord Canada — Résultat stratégique : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits — Programme 2.4 Résolution des questions des pensionnats — Priorités du gouvernement : Réconciliation
Ligne d'écoute téléphonique — pensionnats indiens 38 900 000 $ 3 100 000 $ Les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles ont accès en tout temps à une ligne d'écoute téléphonique nationale où ils peuvent se confier à des conseillers qualifiés en intervention d'urgence Pourcentage des appels qui reçoivent une tonalité occupée dans une période de 24 heures et pourcentage des appels qui reçoivent une réponse après un maximum de trois sonneries au cours d'une période de 24 heures (ligne d'écoute) Maximum de 5 % des appels recevant une tonalité occupée.
Réponse à 85 % des appels en moins de trois sonneries.
Santé Canada — Résultat stratégique : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits et leurs membres reçoivent des services de santé et des avantages adaptés à leurs besoins afin d'améliorer leur santé. Programme 3.1: Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits et sous-sous-programme 3.1.1.2 Bien-être mental — Priorités : Renforcer les programmes de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits
Programme de soutien en santé – résolutions des questions des pensionnats indiens 558 963 046 $ 58 582 523 $ Les formes de soutien en santé dictées par la demande sont offertes aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille pendant toutes les phases de la CRRPI Nombre de clients qui accèdent à des services de counselling professionnel 7 220Note de bas de page 2
Nombre de séances de counselling professionnel 47 830Note de bas de page 2
Total de l'ensemble des organisations fédérales 597 863 046 $ 61 682 523 $  
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