Ordonnance d’interdiction

Le Canada propose « d’interdire l’octroi de droits en vertu d’une loi de la législature dans certaines parcelles de terres territoriales dans les territoires du Nord-Ouest (centrale et parties de l’est de la région de South Slave), en vertu de l’alinéa 56 b de la Loi sur les territoires du Nord-Ouest. »

Carte identifiant les terres en vertu de l’ordonnance d’interdiction proposée :

Cette carte indique les zones dans les Territoires du Nord-Ouest où le gouvernement du Canada a proposé d’interdire l’octroi de droits, cela comprend les interdictions visant la surface et le sous-sol, et les interdictions visant la surface seulement.
 

Voici une liste d’exceptions qui peuvent être rattachées à l’ordonnance d’interdiction proposée;

Les terres interdites inaliénables

  1. Les étendues de terres territoriales énoncées dans la carte illustrée ci-jointe (cartographie à l’échelle appropriée sera remise sous pli séparé), y compris les droits de surface et du sous-sol sur les terres, sont interdits de vente.

Exceptions

Aliénation des matières ou matériaux

  1. L’article 1 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières, Règl. des T.N.-O. 017-2014.

Intérêts existants

  1. L’article 1 ne s’applique pas à/au :
    1. jalonnement d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection livré en vertu du Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014, avant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
    2. l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou son jalonnement conformément au Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014 avant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
    3. l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
    4. l’octroi, en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O. 2014, ch. 15, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection livré avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
    5. l’octroi, en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O. 2014, ch. 15, d’une licence de production au titulaire de l’attestation de découverte importante visé à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
    6. l’octroi, en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O. 2014, ch. 15, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante livré avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
    7. l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest, L.T.N.-O. 2014, ch. 13, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014, ou au titulaire d’un titre visé par la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O 2014, ch. 15, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
    8. le renouvellement d’un droit.

Droits existants

  1. Aucun droit existant n’est modifié, y compris les options de renouvellement.

Pour plus d’informations au sujet de l’ordonnance d’interdiction proposée ou les terres qui sont proposées, veuillez communiquer au 1-800-567-9604 ou avec :

Sylvain Ouellet, par téléphone (819-994-7521) ou par courriel (Sylvain.Ouellet@aandc-aadnc.gc.ca).

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