Modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets 2017-2018

Entente de financement (Financement de projet)

entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
« MAINC »

et

[XYZ – nom du bénéficiaire ou de l’organisme bénéficiaire]

« bénéficiaire »

Table des matières

Durée

1.0 Cette entente est en vigueur du    au   .

1.1 Aux termes de cette entente, l’exercice commence le 1er avril d’une année civile et se termine le 31 mars de l’année civile suivante.

1.2 Les obligations du bénéficiaire en matière d’indemnisation, de tenue de dossiers, de présentation de rapports, de remboursements et de collaboration dans le cadre des vérifications continuent de s’appliquer après l’expiration ou la résiliation de cette entente.

Financement du ou des projets

2.0 Chaque projet que le MAINC accepte de financer est décrit à l'annexe 1.

2.1 L’annexe 1 présente :

  1. le ou les projets proposés par le bénéficiaire que le MAINC a accepté de financer; et
  2. le financement maximal pour les activités admissibles pour chaque exercice.

2.2 L’annexe 1 peut aussi présenter :

  1. le financement maximal pour les dépenses admissibles pour chaque exercice;
  2. les modalités que le bénéficiaire doit rencontrer;
  3. les modalités selon lesquelles un pourcentage des fonds peut être retenu par le MAINC;
  4. les modalités selon lesquelles le bénéficiaire peut reporter des fonds non dépensés à l’exercice suivant; et
  5. les facteurs de rajustement selon lesquels le MAINC peut augmenter ou diminuer, par avis, le financement maximal pour un exercice.

2.3 L’annexe 2 présente :

  1. les exigences en matière de présentation de rapports;
  2. les échéances pour la présentation de rapports; et
  3. le plan des paiements.

2.4 Si la présente entente couvre plus d'un exercice, le MAINC, pour chaque nouvel exercice de la présente entente fournira par voie d'un avis un calendrier révisé des versements périodiques pour cet exercice.

2.5 Le MAINC peut, par avis au bénéficiaire, remplacer une partie ou l'ensemble de l’annexe 2 afin de repousser les échéances de présentation de rapports ou de modifier le plan des paiements demandé par le bénéficiare.

2.6 Malgré toute autre disposition de cette entente, le financement dépend de l’affectation des fonds par le Parlement du Canada pour l’exercice où le paiement doit être versé.

Utilisation des fonds

3.0 Le bénéficiaire doit :

  1. utiliser les fonds uniquement aux fins des activités et des dépenses admissibles présentées à l’annexe 1; et
  2. respecter l’ensemble des exigences et des échéances présentées aux annexes 1 et 2.

Arrangements financiers

4.0 Le bénéficiaire est entièrement responsable des coûts ou des dommages découlant des prêts, des baux et de tout autre arrangement financier qu’il a pris, ou qu’un agent a pris en son nom.

Documents et rapports

5.0 Pour chaque exercice, le bénéficiaire doit, conformément à l’annexe 2, rendre compte au MAINC de la réception et de l'utilisation des fonds, et des résultats obtenus selon les modalités du Guide de présentation des rapports publié pour l'exercice en question.

5.1 Le MAINC publiera le Guide de présentation des rapports avant le début de chaque exercice. Le Ministère peut modifier le Guide pendant l'exercice uniquement si les modifications découlent d'une exigence du Conseil du Trésor. Le MAINC informera rapidement le bénéficiaire de toute modification apportée.

5.2 Si la présente entente doit financer un projet pour plus d'un exercice, le MAINC présentera par avis, au début de chaque nouvel exercice visé par l'entente, une annexe 2 modifiée dans laquelle seront précisés, pour l'exercice en question, les exigences en matière de présentation de rapports ainsi que les échéanciers relatifs à ce projet.

5.3 Si l'annexe 2 exige que les états financiers annuels soient vérifiés, le bénéficiaire doit faire vérifier ceuxci par un vérificateur indépendant.

5.4 Si le MAINC verse 100 000 $ ou plus pour financer un projet, le bénéficiaire est tenu d'informer promptement le MAINC de tous les autres fonds qu'il reçoit d'autres ministères ou organismes fédéraux pour ce projet.

5.5 Le bénéficiaire doit conserver tous les dossiers financiers et non financiers qui pourraient être exigés pour la préparation de rapports aux termes de cette entente et pour la réalisation de vérifications, d'évaluations, ou d'examens en vertu de cette entente.

5.6 Pour chaque exercice, le bénéficiaire doit conserver les dossiers financiers et non financiers pendant au moins 7 ans après la fin de l'exercice en question.

5.7 Aux termes de cette entente, le MAINC peut, par

Modification ou annulation du financement

6.0 Le MAINC peut, par avis, modifier ou annuler le financement :

  1. 30 jours avant qu’un paiement soit effectué, si un ministère ou un organisme fédéral révise ou annule le programme sur lequel est basé le financement;
  2. en toute temps précédent le versement d’un paiement, si le financement offert par un autre un ministère ou organisme fédéral, provincial ou municipal est un dédoublement du financement octroyé en vertu de cette entente.

Manquements et recours

7.0 Le bénéficiaire manque à cette entente dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  1. le bénéficiaire ne respecte pas les obligations prévues dans cette entente;
  2. le vérificateur du bénéficiaire émet une récusation ou une opinion défavorable sur les états financiers du bénéficiaire exigés en vertu de cette entente ou de toute autre entente conclue avec le MAINC;
  3. le MAINC détermine que la situation financière du bénéficiaire met en péril l’exécution d’un projet;
  4. le bénéficiaire devient insolvable ou cesse ses activités;
  5. le bénéficiaire cesse d’être une société en règle, dans le cas où il est une société;
  6. le MAINC détermine que la santé, la sécurité ou le bien-être de quiconque est compromis par un projet; et
  7. le bénéficiaire manque à ses obligations en vertu de toute autre entente conclue avec le MAINC.

7.1 Lorsque le MAINC détermine que le bénéficiaire manque à cette entente, le MAINC peut aviser le bénéficiaire de tout manquement et prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. demander au bénéficiaire de dresser, dans les 60 jours civils suivant l’avis, un plan d’action de gestion acceptable pour le MAINC afin de remédier au manquement;
  2. retenir les fonds jusqu’à ce que le bénéficiaire ne soit plus en situation de manquement et qu’il ait produit tous les rapports exigés aux termes de cette entente;
  3. imposer d’autres mesures pour corriger le manquement; et
  4. résilier cette entente.

Fonds à rembourser au MAINC

8.0 Le bénéficiaire doit rembourser tous les fonds non dépensés pour un exercice, à moins que l’annexe 1 l’autorise à utiliser ces fonds au cours de l’exercice subséquent.

8.1 Si l’une ou l’autre des situations suivantes se produit, le MAINC peut aviser le bénéficiaire qu’il doit lui rembourser des fonds :

  1. le bénéficiaire n’a pas dépensé tous les fonds pendant l’exercice pour lequel ils lui ont été versés;
  2. le bénéficiaire a dépensé des fonds pour des activités ou des dépenses inadmissibles pendant l’exercice;
  3. le bénéficiaire ne s’est pas conformé à l’une ou à l’ensemble des modalités qui s’appliquent au financement, lesquelles sont présentées dans l’annexe 1;
  4. le bénéficiaire ne fournit pas les rapports exigés dans le cadre de cette entente;
  5. une vérification a révélé que des montants doivent être remboursés au MAINC;
  6. le financement offert par un autre ministère ou organisme fédéral, provincial ou municipal est un dédoublement du financement octroyé en vertu de cette entente;
  7. le MAINC a versé un montant en trop par erreur.

8.2 Le bénéficiaire doit rembourser au MAINC le montant précisé dans l’avis dans les 45 jours suivant la réception de l'avis.

8.3 Le MAINC imposera des intérêts conformément aux règlements pris aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques sur tout montant remboursable qui est en retard.

8.4 Tout montant que le bénéficiaire est tenu de rembourser au MAINC (y compris les intérêts) constitue une dette envers le MAINC.

8.5 Le MAINC peut soustraire toute somme qui lui est due (y compris les intérêts) de toute somme payable au bénéficiaire dans le cadre de cette entente ou de toute autre entente.

Diffusion de renseignements

9.0 Le MAINC rendra public le nom ou le titre du bénéficiaire, le montant du financement fourni et la description générale du ou des projets.

9.1 Le MAINC peut aussi publier des renseignements additionnels conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

9.2 Dans tout matériel de communication qu’il utilise relativement au(x) projet(s), le bénéficiaire doit reconnaître le financement versé par le MAINC aux fins du ou des projets en question.

9.3 Le MAINC peut, de manière unilatérale ou conjointement avec le bénéficiaire, faire des annonces concernant le ou les projets financés en vertu de cette entente, notamment dans le cadre d’événements publics, de communiqués, d’entrevues, de discours, de publications, d’éléments de signalisation, de sites Web, de messages publicitaires et de documents promotionnels.

Vérifications, évaluations et examens

10.0 À n’importe quel moment pendant la durée de cette entente ou dans les sept ans qui suivant son expiration ou sa résiliation, le MAINC peut mener une ou plusieurs vérifications, évaluations, ou examens pour l’une ou l’ensemble des raisons suivantes :

  1. évaluer l’efficacité d’un ou de l’ensemble des projets financés dans le cadre de cette entente;
  2. revoir les pratiques de gestion du bénéficiaire, y compris les pratiques de gestion de programme;
  3. revoir les contrôles financiers du bénéficiaire;
  4. évaluer la conformité avec les modalités de cette entente; et
  5. confirmer que l’information fournie au MAINC est complète et exacte.

10.1 La vérification, l’évaluation, ou l'examen menée en vertu de cette entente peut être assignée à un ou plusieurs vérificateurs, évaluateurs, ou agents qui sont des employés ou des sous-traitants du MAINC ou d’un organisme fédéral.

10.2 La portée, l’étendue et le calendrier des vérifications, des évaluations, ou des examens sont déterminés par le MAINC.

10.3 Le bénéficiaire doit collaborer à la réalisation de toute vérification, évaluation, ou examen mené en vertu de cette entente :

  1. en fournissant toute l’aide nécessaire au vérificateur, à l’évaluateur, ou à l'agent;
  2. en fournissant un accès à tous les comptes et registres demandés relativement à cette entente, y compris les pièces justificatives originales;
  3. en fournissant l’accès aux locaux dont le bénéficiaire est responsable;
  4. en permettant au vérificateur, à l’évaluateur, ou à l'agent d’examiner ces comptes et ces registres et, sauf interdiction de la loi, d’en tirer des copies et des extraits; et
  5. en fournissant toute information supplémentaire demandée par le vérificateur, l’évaluateur, ou l'agent relativement aux comptes et aux registres.

10.4 Si le vérificateur, l’évaluateur, ou l'agent le demande, le bénéficiaire doit :

  1. exiger de toute entité qui lui a fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres qu’elle remette au vérificateur, à l’évaluateur, ou à l'agent des copies des comptes et des registres visés;
  2. autoriser le vérificateur indépendant du bénéficiaire à permettre au vérificateur, à l’évaluateur, ou à l'agent du MAINC d’accéder aux documents de travail qui appuient l’opinion ou la déclaration d’abstention du vérificateur indépendant.

Agents

11.0 Le bénéficiaire doit veiller à ce que tout agent auquel il fait appel déclare par écrit :

  1. qu’il respectera les mêmes obligations que le bénéficiaire est tenu de respecter en vertu de cette entente en ce qui a trait aux vérifications, aux évaluations, et aux examens;
  2. qu’il tiendra à jour les dossiers financiers et non financiers, lesquels pourraient être requis au moment de compléter une vérification, une évaluation, ou un examen;
  3. qu’il fournira à tout vérificateur, évaluateur, ou agent qui est un employé du MAINC, d’un organisme fédéral, ou qui est un sous-traitant du MAINC, un accès aux locaux de l’agent ainsi qu’aux dossiers financiers et non financiers requis pour la réalisation de la vérification, de l’évaluation, ou de l'examen;
  4. qu’il fournira l’information financière dont a besoin le bénéficiaire pour préparer les rapports exigés en vertu de cette entente.

11.1 S’il fait appel à un agent, le bénéficiaire :

  1. demeure tenu de respecter toutes les obligations prévues dans cette entente; et
  2. doit remettre sur demande au MAINC une copie de l’accord conclu avec l’agence.

11.2 Le bénéficiaire doit veiller à ce que tout agent auquel il fait appel déclare par écrit :

  1. qu’il n’est ni un employé ni un agent du MAINC; et
  2. qu’il n’est ni en association, ni partenaire d’une entreprise commune avec le MAINC.

Considérations légales

12.0 Cette « entente » comprend toutes les annexes ainsi que toutes modifications apportées.

12.1 Le MAINC peut, par avis au bénéficiaire, modifier cette entente afin :

  1. de reporter la date de présentation d’un rapport;
  2. d’approuver des ajustements au plan des paiements;
  3. de rajuster les niveaux de financement maximaux, conformément aux facteurs de rajustement définis à l’annexe 1.

Toute autre modification à cette entente doit être approuvée par écrit par le MAINC et le bénéficiaire.

12.2 La présente constitue l’intégralité de cette entente convenue entre le MAINC et le bénéficiaire au sujet du financement du ou des projets décrits à l’annexe 1. Elle remplace l’ensemble des accords, négociations, discussions et engagements antérieurs.

12.3 Cette entente ne crée pas de relation de mandataire, d’association ou de coentreprise ni de relation employeur-employé entre le bénéficiaire et le MAINC.

12.4 Le bénéficiaire indemnise le ministre, le MAINC, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents à l’égard de toute réclamation, demande ou responsabilité découlant d’actes, d’omissions ou de négligence de la part du bénéficiaire ou de l’un de ses agents.

12.5 Toute renonciation au droit d’entamer des procédures en vertu de cette entente doit se faire par écrit et n’a aucune incidence sur le droit d’entamer des procédures ultérieurement.

12.6 Le bénéficiaire doit s’assurer que quiconque fait du lobbying en son nom est enregistré conformément à la Loi sur le lobbying.

12.7 Le bénéficiaire doit s’assurer qu’aucun membre de la Chambre des communes ni du Sénat du Canada ne tire de cette entente un avantage qui n’est pas offert au grand public.

12.8 Le bénéficiaire doit s’assurer qu’aucune personne visée par les dispositions d’après-mandat de la Loi sur les conflits d’intérêts, du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ne tire un avantage de cette entente, sauf si cette personne se conforme à toutes les dispositions d’après-mandat applicables.

Règlement des différends

13.0 Le MAINC et le bénéficiaire conviennent de régler sans tarder leurs différends au sujet de cette entente par voie de négociation.

13.1 Le MAINC et le bénéficiaire peuvent convenir d’opter pour une procédure de médiation non contraignante afin de résoudre un différend particulier; dans ce cas, chaque partie assumera ses propres frais pour la médiation et les honoraires du médiateur seront partagés à parts égales.

Résiliation de cette entente

14.0 Si le MAINC estime que le bénéficiaire a manqué à ses obligations, il peut résilier cette entente sur-le-champ par un avis écrit au bénéficiaire.

14.1 Si le MAINC ou le bénéficiaire souhaite résilier cette entente pour un motif autre que le manquement, il doit donner un préavis d’au moins 60 jours.

14.2 Si cette entente est résiliée, le bénéficiaire doit :

  1. fournir les rapports financiers requis en vertu de cette entente dans les 120 jours;
  2. rembourser tous les fonds non dépensés;
  3. rembourser toute dette payable au MAINC;
  4. rembourser les montants indiqués dans un avis de remboursement.

Avis

15.0 Tous les avis, y compris les demandes ou les autres communications, d'un parti à l'autre, nécessaires en vertu de la présente entente doivent être fournis par écrit et datés comme suit :

  1. à la date de livraison si l’avis est remis en main propre;
  2. à la date de l’accusé de réception si l’avis est transmis par courrier recommandé ou par messagerie;
  3. à la date de transmission si l’avis est transmis par télécopieur ou par courriel.

15.1 Les avis sont transmis au MAINC aux coordonnées suivantes :

15.2 À moins que le bénéficiaire n’ait avisé d’un changement d’adresse, les avis sont transmis au bénéficiaire aux coordonnées suivantes :

Signée le [date]
par le(s) représentant(s) autorisé(s)
du gouvernement du Canada :
Signée le [date]
par le(s) représentant(s) autorisé(s)
du bénéficiaire :
[inscrire le nom et le titre]
Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
[inscrire le nom et le titre]
Note : si le bénéficiaire est constitué en personne morale, ajouter après chaque signature : « Je suis autorisé à engager la personne morale »
Témoin :
[inscrire le nom et le titre]
Date :
Témoin :
[inscrire le nom et le titre]
Date :

Annexe 1

Description et modalités de financement du projet

Dans la présente annexe :

Le texte se retrouvant entre les mentions [Optionnel :] et [Optionnel] peut être inclus lorsque requis dans chaque annexe de projet.

Des notes à l'intention de l'utilisateur ont été ajoutées afin de guider l'utilisateur lors de la création de l'entente.

Des clauses supplémentaires se rapportant au programme peuvent être ajoutées dans l'espace prévu à cette fin.

Toute déviation du texte approuvé ci-dessous devra être soumise au processus d'approbation de déviation de texte.

La numérotation devra être révisée au besoin lors de la création de chacune des annexes de projet

Annexe 1A – Nom du projet 1

1.0 Description du projet

1.1 Note : Une phrase résumant le but du projet, [Optionnel :] laquelle peut comprendre l’autorisation de dépenser du programme [Optionnel]

et

Note : Une description, d’au plus une demi-page, des résultats ou produits attendus du projet pour chaque exercice [Optionnel :]– y compris les jalons du projet (dates importantes) [Optionnel]

[Optionnel :] 2.0 Obligation d’obtenir des fonds d’autres sources

2.1 Malgré toute autre disposition de cette entente, le MAINC n’est pas tenu de verser des fonds à moins que le bénéficiaire obtienne du financement des sources suivantes : [Optionnel]

3.0 Financement maximal du projet

3.1 Le MAINC apportera une contribution financière maximale de  $.

Note : Si les modalités du programme autorisent le rajustement de l’estimation initiale du financement maximal, il faut insérer la clause suivante permettant d’émettre un avis de rajustement budgétaire et d’éviter l’apport de modifications à l’annexe. Cette clause ne doit pas être utilisée dans le cas des programmes qui offrent du financement par contribution fixe.

[Optionnel :] 3.2 Le MAINC peut, par avis au bénéficiaire, augmenter ou diminuer le financement maximal d’après les facteurs de rajustement suivants :

(a)
(b)
(c)

[Optionnel]

3.3 Le MAINC apportera une contribution financière seulement pour les activités [Optionnel :] et les dépenses [Optionnel] admissibles du projet présentées dans le tableau ci-dessous, de la date de début du projet (AAAA/MM/JJ) à la date de fin (AAAA/MM/JJ) du projet.

Note : La section facultative 3.3 suivante doit être utilisée lorsque la contribution couvre qu'une partie du total des dépenses admissibles (p. ex. programme de développement économique).

[Optionnel :] 3.3 Le MAINC apportera une contribution financière seulement pour les activités admissibles et couvrant X % des dépenses réelles admissibles engagées par le bénéficiaire à l'intérieur du financement maximal pour les dépenses admissibles présentées dans le tableau ci-dessous pour le projet, de la date de début du projet (AAAA/MM/JJ) à la date de fin (AAAA/MM/JJ) du projet. [Optionnel]

3.4 Pour chaque exercice, le bénéficiaire assume l’entière responsabilité de toute dépense excédant le financement maximal pour chaque activité admissible [Optionnel :] et dépense[Optionnel] admissible présentée dans le tableau ci-dessous.

[Optionnel :] Financement maximal pour l'ensemble des exercices
Activités [Optionnel :] / dépenses [Optionnel] admissibles Financement maximal
[Optionnel :] Pour chaque exercice, le bénéficiaire peut réaffecter jusqu'à x % du financement maximal accordé pour une autre activité ou dépense admissible à d'autres activités/dépenses admissibles. [Optionnel]

[Optionnel :] Pour chaque exercice, le MAINC peut, par avis au bénéficiaire, autoriser la réaffectation d'un montant supérieur à x % du financement maximal accordé pour une activité ou dépense admissible à d'autres activités/dépenses admissibles. [Optionnel]
Exercice X
[Nom de l'activité admissible] 39 053
[Optionnel :] Dépenses admissibles  
Salaires et avantages 16 400
Réunions de la FCM/du CAADA 2 800
Préparation et distribution de sondages 9 600
Administration générale [Optionnel] 7 693
   
[Optionnel :] [Nom de l'activité admissible] 10 000
Dépenses admissibles  
Salaires et avantages 8 000
Administration générale [Optionnel] 2 000
   
Financement maximal pour l'exercice X 49 053
[Optionnel :] Exercice Y [Optionnel]
   
[Nom de l'activité admissible] 106 157
[Optionnel :] Dépenses admissibles  
Salaires et avantages 66 500
Visites de sites communautaires 16 600
Réunions de la FCM/du CAADA 3 300
Administration générale[Optionnel] 19 757
Financement maximal pour l'exercice Y [/Optionnel] 106 157
  [Optionnel :]
155 200
[Optionnel]

 

[Optionnel :]

4.0 Conditions régissant le paiement

4.1 Paiement à l’avance

Note : Description d’au plus une demi-page des modalités de paiement conformément au plan des paiements, s’il y a lieu. [Optionnel]

[Optionnel :] 4.2 Réserve de fonds

Cette clause ne doit être employée que si une « réserve » de fonds a été établie dans la colonne appropriée à l'annexe 2 du projet.

L’annexe 2 établit une « réserve de fonds » que le MAINC versera au bénéficiaire si celui-ci remplit les conditions suivantes :

Note : Description d’au plus une demi-page des modalités propres au programme pour le versement des fonds de la réserve. [Optionnel]

Note : une des options suivantes (fixe ou souple) doit être incluse sous la section  7.0 lorsque le projet est financé en utilisant le mode de financement fixe ou le mode de financement souple

[Optionnel :] 5.0 Retenues

5.1 Le MAINC retiendra x % des fonds, qui seront versés dans les 45 jours suivant l’achèvement de tous les rapports à sa satisfaction. [Optionnel]

[Optionnel :] 6.0 Gestion des fonds non dépensés

Première option : Utiliser le libellé suivant pour la gestion des fonds non dépensés de la contribution fixe au cours de l'exercice suivant

6.1 Le bénéficiaire ne peut conserver les fonds non dépensés à la fin d’un exercice pour les utiliser au cours de l’exercice suivant et il doit rembourser les fonds non dépensés au MAINC, sauf dans les situations suivantes :

  1. le bénéficiaire s’est acquitté de toutes ses obligations au cours de l’exercice pour lequel les fonds ont été accordés et respecte les autres modalités de cette entente;
  2. le bénéficiaire a terminé l’ensemble des projets ou a atteint l’ensemble des jalons du projet qu’il devait avoir terminé ou atteint au terme de l’exercice pour lequel le financement a été accordé;
  3. le MAINC a approuvé, par avis au bénéficiaire, une proposition d’utilisation des fonds non dépensés pendant l’exercice suivant.

6.2 Dans les 120 jours suivant la fin d’un exercice, le bénéficiaire doit soumettre au MAINC une proposition énonçant l’utilisation proposée des fonds non dépensés pour l’exercice suivant :

  1. pour de nouveaux projets n’ayant pas déjà été financés par le MAINC;
  2. pour le même projet, mais pour de nouvelles activités n’ayant pas déjà fait l’objet d’un financement.

6.3 Si le MAINC avise le bénéficiaire que la proposition est acceptée, le bénéficiaire doit :

  1. utiliser les fonds uniquement aux fins des activités et des dépenses admissibles présentées dans la proposition acceptée;
  2. respecter toutes les exigences et les échéances présentées dans l’avis d’acceptation et la proposition acceptée;
  3. s’acquitter de toutes les autres obligations aux termes de cette entente, s’appliquant à la proposition acceptée;
  4. rembourser au MAINC les fonds issus d’un exercice précédent qui n’ont pas été dépensés au terme de l’exercice suivant.

[Optionnel]

Ou
[Optionnel :] Deuxième option : Utiliser le libellé suivant pour la gestion des fonds non dépensés de la construction souple au cours de l'exercice suivant

6.1 Le bénéficiaire ne peut conserver les fonds non dépensés à la fin d’un exercice pour les utiliser au cours de l’exercice suivant et doit rembourser les fonds non dépensés au MAINC, sauf dans les situations suivantes :

  1. s’il en fait état dans son rapport financier pour l’exercice;
  2. le financement continuera de servir exclusivement aux activités ou aux dépenses admissibles;

6.2 Le bénéficiaire remboursera au MAINC la totalité des fonds non dépensés à la plus rapprochée des dates suivantes :

  1. l’achèvement du projet;
  2. l’expiration ou la résiliation de cette entente.

[Optionnel]

[Optionnel :] 7.0 Propriété intellectuelle

7.1 Le bénéficiaire est titulaire des droits sur toute propriété intellectuelle créée aux termes de cette entente.

7.2 Le bénéficiaire convient d’accorder au MAINC une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances en vue de l’exercice de tout droit de propriété intellectuelle découlant de cette entente.

7.3 Le bénéficiaire accepte d’obtenir tous les droits nécessaires pour assurer l’entrée en vigueur de la licence accordée aux termes de l’entente.

[Optionnel]

[Optionnel :] 8.0 Renseignements confidentiels

8.1 Sous réserve de l’obligation de divulguer de l’information en vertu de la loi et du pouvoir accordé au Ministère de communiquer des renseignements aux vérificateurs, le MAINC préservera la confidentialité de toute information jugée confidentielle et traitée comme telle de manière systématique par le bénéficiaire.

[Optionnel]

[Optionnel :] 9.0 Assurance

9.1 Le bénéficiaire accepte de contracter et de maintenir en vigueur une assurance suffisante pour protéger les actifs et les ressources humaines utilisés dans le projet contre tout risque raisonnablement prévisible auquel il peut être exposé.

9.2 Le bénéficiaire doit maintenir cette assurance en vigueur toute la durée de cette entente.

9.3 Tous les coûts liés à l’assurance doivent être assumés par le bénéficiaire.

[Optionnel]

[Optionnel :] 10.0 Prêts

10.1 Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prêter les fonds qu'il reçoit pour le projet dans le cadre de l'entente.

Ou

10.1 Le bénéficiaire est autorisé à prêter les fonds qu'il reçoit pour le projet selon les termes de l'entente.

10.2 Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prêter les fonds qu’il reçoit pour le projet aux fins suivantes :

  1. pour un usage personnel; et
  2. à des fins qui ne sont pas directement liées aux projets financés par cette entente.

[Optionnel :]

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