Modèle national d'ententes de financement pour gouvernement provincial ou territorial – 2017-2018

ENTENTE DE FINANCEMENT

ENTRE:

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par [Ministères fédéraux transférant des fonds],
et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

(ci-après appelée le « Canada »)

ET

[COMMENT]Note : Le principe « d'une entente par bénéficiaire » doit être appliqué en se référant au « Ministre » et non à la « Province » ou au « Territoire ».[/COMMENT]

[LE [LA/LES] [Nom du bénéficiaire],
représenté[e/s] par le ministre de [du] [Nom du ministère].

(ci-après appelé[e/s] [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »].)

ATTENDU QUE :

  1. [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] souhaite fournir certains programmes et/ou services et/ou mener certaines activités;
  2. Le Canada souhaite transférer des fonds [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] pour l'exécution de ces programmes, services et/ou activités par l'entremise (d')une institution(s) fédérale(s) dirigée(s) par (des) un ministre(s) représentant(s) le Canada dans cette entente et pour lequel (lesquels) le(s) ministre(s) est(sont) responsable.

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

1.1.1 Sauf indication contraire, les définitions suivantes s'appliquent à la présente entente :

"annexe" – Une annexe de la présente entente.

"avis de rajustement budgétaire" – Un avis que le Canada transmet [Identifier comme « à la Province. » ou « au Territoire »] et qui modifie le montant de financement alloué aux termes de la présente entente conformément à l'article 3.3 (Rajustement du financement d'après une formule ou un facteur).

"entente" – La présente entente, qui comprend l'ensemble des annexes, des avis de rajustement budgétaire et des modifications apportées conformément à l'article 12.3 (Amendements), à l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement), au paragraphe 4.3.3, à l'article 3.2 (Rajustement des paiements périodiques prévus) de l'annexe « MAINC-2 » et à l'article 3.3 (Allocation de fonds périodique non prévue) de l'annexe « MAINC-2 ».

"exercice" – Une période d'un an commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante et couvrant en tout ou en partie la durée de la présente entente.

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit fournir des rapports en conformité avec le Guide de présentation des rapports, il faut inclure la définition du ''Guide de présentation des rapports''.[/COMMENT]

"Guide de présentation des rapports" – Le Guide de présentation des rapports publié par le MAINC pour l'exercice.

"MAINC" – Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et du Nord Canada ou AANC.

"ministère fédéral" – Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou tout autre organisme fédéral dirigé par un ministre et pour lequel le ministre est responsable représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada conformément à la présente entente et par l'entremise duquel le Canada verse du financement aux termes de l'entente.

"mouvements de trésorerie" – Les paiements que le Canada verse [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] conformément à l'annexe « FED-1 ».

COMMENT]Note : Lorsque l'option 3 de l'article 6.1 (Pouvoir de délégation) est sélectionnée, il faut exclure la définition d' "organisme apparenté". [/COMMENT]

"organisme apparenté" – Sauf en ce qui concerne toute référence à un organisme fédéral, une autorité, un conseil, un comité ou un autre organisme autorisé à agir au nom [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »].

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier, il faut inclure la définition de ''rapports financiers''.[/COMMENT]

"rapports financiers" – Un rapport financier que produit [/:Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] conformément à l'article 4.3 (Exigences en matière de rapport).

1.2 Financement par plus d'un ministère

1.2.1 Sauf indication contraire ou interdiction de la loi, si plus d'un ministère fédéral verse des fonds aux termes de la présente entente, tout ministère peut, comme il est déterminé par le Canada, exercer les droits et les recours du Canada et exécuter ses obligations en vertu de l'entente.

2.0 DURÉE

2.1 Sous réserve de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement) et des sections 9.0 (Recours en cas de manquement) et 11.0 (Résiliation), la présente entente est en vigueur du [Multi Year Start Date Day] jour de [Multi Year Start Date Month] [Multi Year Start Date Year] au [Multi Year End Date Day] jour de [Multi Year End Date Month] [Multi Year End Date Year].

3.0 FINANCEMENT PROVENANT DU CANADA

3.1 Versement du financement

3.1.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] le financement pour chaque exercice visé par la présente entente en conformité avec l'annexe « MAINC-2 » jusqu'au montant figurant à l'annexe « FED-1 ».

3.1.2 Le Canada transfère le financement conformément au calendrier des versements périodiques établis à l'annexe « MAINC-2 ». Si la présente entente couvre plus d'un exercice, avant chaque nouvel exercice, l'annexe « FED-1 » établira un calendrier de versements périodiques pour le premier exercice et, avant chaque exercice subséquent, le Canada fournira par voie d'un avis un calendrier révisé des versements périodiques pour cet exercice.

3.1.3 Si, aux termes de l'entente, des fonds sont versés par plus d'un ministère fédéral, le MAINC pourrait transférer le financement au nom d'autres ministères fédéraux.

3.2 Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement

3.2.1 Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le montant du financement transféré [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] et qui est calculé ou exigible aux termes de cette entente est assujetti à l'affectation de crédits par le Parlement du Canada.

3.2.2 Si une autorisation de financement du MAINC ou d'un autre ministère fédéral visant un programme, un service ou une activité financé en vertu de cette entente est modifiée ou annulée par le Conseil du Trésor du Canada ou par le ministère en question, ou si les niveaux de financement du MAINC ou de tout autre ministère fédéral sont réduits, augmentés ou annulés par le Parlement pour un exercice au cours duquel un paiement doit être versé dans le cadre de l'entente, le Canada peut annuler ou rajuster en conséquence le montant du financement aux termes de l'entente.

[COMMENT]Note : Si un facteur de rajustement prédéterminé figure à l'annexe « MAINC-3 », il faut inclure l'article 3.3 suivant. Si l'article 3.3 est soustrait, il faut renumérotter les articles qui suivent et s'assurer que les références de clauses dans ces articles sont ajustées en conséquence, ainsi qu'au ÉBAUCHE UTILISATION INTERNE SEULEMENT 12.3.1.[/COMMENT]

3.3 Rajustement du financement d'après une formule ou un facteur

3.3.1 Si le montant accordé à tout programme, service ou activité financé en vertu de l'annexe « FED-1 » change conformément à un facteur de rajustement établi à l'annexe « MAINC-3 », le Canada doit, en produisant un avis de rajustement budgétaire, modifier l'annexe « FED-1 » en conséquence.

3.4 Retenues

3.4.1 Si l'annexe « FED-1 » indique un montant à retenir pour un programme, un service ou une activité financé en vertu de l'entente, le Canada retient le montant jusqu'à ce que les exigences de la section soient respectées.

3.4.2 Sous réserve de la section 5.0 (Montants dus au Canada), toute somme retenue en vertu du paragraphe 3.4.1 pour un programme, un service ou une activité est versée par le Canada [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] dans les quarante-cinq (45) jours suivant l'acceptation par le Canada des rapports présentés par la suite relativement à ce programme, à ce service ou à cette activité.

4.0 RESPONSABILITÉS [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »]

4.1 Programmes, services et activités

4.1.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] offre les programmes et les services et mène les activités financés en vertu de la présente entente conformément aux exigences d'exécution établies dans les annexes.

4.2 Tenue de registres

4.2.1 Sans limiter l'application de l'article 4.3 (Exigences en matière de rapport) ou de toute autre obligation de tenue de comptes et de registres, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] tient des comptes et des registres, financiers ou non, pour chaque programme, service ou activité financé en vertu de cette entente, et conserve ces pièces avec tous les documents originaux à l'appui pendant une période de sept (7) ans après la fin du dernier exercice auquel se rapportent les comptes et les registres en question.

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier en conformité avec le Guide de présentation des rapports, il faut inclure le paragraphe 4.2.2 suivant :[/COMMENT]

4.2.2 Les comptes et les registres mentionnés au paragraphe 4.2.1 sont tenus de manière à valider les tableaux des revenus et des dépenses à remettre au MAINC conformément au Guide de présentation des rapports.

4.2.3 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] satisfait à toutes les exigences additionnelles en matière de tenue de comptes et de registres qui sont prévues dans les annexes.

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier en conformité avec le Guide de présentation des rapports ou des rapports de programme, il faut inclure le ou les paragraphe(s) approprié(s) de l'article 4.3 suivante :[/COMMENT]

4.3 Exigences en matière de rapport

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier en conformité avec le Guide de présentation des rapport, le paragraphe 4.3.1 suivant doit être inclus :[/COMMENT]

4.3.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] prépare des rapports financiers conformément au Guide de présentation des rapports pour chaque exercice et les communique au MAINC, ainsi qu'à tout autre ministère fédéral qui en fait la demande, dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de chaque exercice.

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un ou des rapport(s) de programme, le paragraphe 4.3.2 suivant doit être inclus :[/COMMENT]

4.3.2 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] remet au MAINC tous les rapports inscrits à l'annexe « MAINC-4 », au plus tard aux dates d'échéance prévues dans cette annexe, conformément aux exigences établies pour chaque rapport dans le Guide de présentation des rapports et dans l'annexe « MAINC-3 », selon le cas.

4.3.3 Lorsque la présente entente comprend plus d'un exercice, le MAINC peut, par préavis [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »], présenter [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] une nouvelle annexe « MAINC-4 » pour chaque nouvel exercice. L'annexe « MAINC-4 » pour un exercice continue de s'appliquer pour cet exercice.

4.3.4 Le Canada peut, par un avis [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »], prolonger le délai de réception de tout rapport à remettre au MAINC en vertu du présent article si [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] l'informe, avant la date d'exigibilité applicable, d'impondérables dont elle ou il ne peut être tenu responsable.

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier, le paragraphe 4.3.5 suivant doit être inclus :[/COMMENT]

4.3.5 Le Canada informe [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] qu'il a reçu les rapports financiers dans les trente (30) jours suivant leur réception.

4.3.6 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] remplit toutes les autres exigences de présentation de rapports prévues dans les annexes.

4.3.7 Cet article continue à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de la présente entente.

4.4 Dépenses inadmissibles et fonds non dépensés

4.4.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] rembourse au Canada les dépenses inadmissibles, les fonds non dépensés et les fonds provenant d'autres sources selon les exigences figurant dans les annexes.

4.4.2 Cet article continue à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de la présente entente.

4.5 Responsabilités additionnelles

4.5.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit s'acquitter de toutes les obligations additionnelles qui sont prévues dans les annexes.

5.0 MONTANTS DUS AU CANADA

5.1 Tout montant que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] doit rembourser au Canada en vertu de cette entente ou que [Identifier comme « la Province  » ou « le Territoire »] doit au Canada en vertu de cette entente constitue une créance envers le Canada. Le Canada avise [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] de tout montant exigible, et la somme lui est payable au moment où l'avis est donné. Il peut par la suite mettre ce montant en compensation de toute somme due [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] en vertu de cette entente ou de toute autre entente de financement en vertu de laquelle un ministère fédéral verse des fonds [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »].

5.2 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] avise sans délai le MAINC de tout montant dû à Sa Majesté la Reine du chef du Canada en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une autre entente de financement.

5.3 Le Canada peut mettre un montant dont il est question à l'article 5.2 en compensation de toute somme payable [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] en vertu de la présente entente.

5.4 Les articles 5.1 et 5.3 continuent à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de la présente entente.

6.0 DÉLÉGATION D'OBLIGATIONS

[COMMENT] NOTER : Veuillez choisir 1 de 3 options ci-sous pour la clause 6.0 DÉLÉGATION D'OBLIGATIONS [/COMMENT]

[COMMENT] OPTION #1 : Où la Province ou le Territoire peut déléguer certains de ses responsabilités en vertu du l'Entente, mais n'est pas tenu de fournir des rapports financiers qui sont en conformité avec le Guide de présentation des rapports. [/COMMENT]

6.1 Pouvoir de délégation

6.1.1 Si [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] délègue la totalité ou une partie de ses obligations aux termes de l'entente à un organisme apparenté, ou transfère des fonds à un tel organisme pour que soient exécutés, en tout ou en partie, des programmes, des services ou des activités financés en vertu de l'entente, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] doit s'assurer que l'organisme :

  1. est investi d'un mandat précis et d'un rôle clairement défini et qu'il entretient des relations déterminées avec [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »];
  2. respecte les dispositions de redditions énoncées dans la présente entente;
  3. tient des comptes et des registres, financiers ou non, visant chaque programme, service ou activité pour lequel [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] lui a délégué des obligations ou transféré des fonds, et conserve ces pièces avec tous les documents originaux à l'appui pendant une période de sept (7) ans après la fin du dernier exercice visé par les comptes et les registres en question;
  4. en cas de vérification ou d'évaluation en vertu de la section 7.0 (Accès du Canada aux registres) ou de l'article 12.5 (Vérification et évaluation), à la demande des vérificateurs ou des évaluateurs selon le cas :
    1. remet aux vérificateurs ou aux évaluateurs tous les comptes et les "registres avec les documents à l'appui" de l'organisme apparenté à l'égard de tout programme, service ou activité pour lequel [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] lui a délégué des obligations ou transféré des fonds,
    2. permet aux vérificateurs ou aux évaluateurs d'examiner ces comptes et ces registres et, sauf interdiction de la loi, d'en tirer des copies et des extraits,
    3. apporte toute l'aide nécessaire aux vérificateurs ou aux évaluateurs, y compris en leur donnant accès à ses locaux,
    4. exige que chaque entité lui ayant fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres remette aux vérificateurs ou aux évaluateurs des copies des comptes et des registres liés au programme, au service ou à l'activité pour lequel [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] a délégué des obligations ou transféré des fonds à l'organisme apparenté;
  5. ne délègue pas de ces obligations ni ne transfère de fonds à un représentant ou à un mandataire.

6.1.2 Sans limiter la généralité du paragraphe 6.1.1, lorsque [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] délègue en tout ou en partie ses obligations aux termes de la présente entente ou transfère des fonds versés aux termes de l'entente à un organisme apparenté, les conditions de la délégation ou du transfert de fonds sont consignées dans une entente écrite entre [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] et l'organisme apparenté. Cette entente doit :

  1. établir les obligations de l'organisme apparenté, y compris celles requises pour que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] réponde aux exigences du paragraphe 6.1.1;
  2. prévoir qu'aucune relation de mandat, d'association, d'employeur-employé ou de coentreprise n'est créée entre l'organisme apparenté et le Canada;
  3. être signée par les représentants autorisés [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] et de l'organisme apparenté.

6.1.3 À la demande écrite d'un ministère fédéral pendant la durée de l'entente ou dans les sept (7) ans suivant son expiration ou sa résiliation, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] remet à ce ministère une copie de l'entente définie au paragraphe 6.1.2.

6.2 Responsabilité [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] qui délègue des obligations

6.2.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] qui délègue la totalité ou une partie de ses obligations dans le cadre de la présente entente demeure responsable envers le Canada de l'exécution de toutes ses obligations aux termes de l'entente.

6.2.2 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] qui transfère des fonds à un organisme apparenté pour que soit exécuté, en tout ou en partie, un programme, un service ou une activité financé dans le cadre de l'entente demeure responsable envers le Canada de l'exécution de toutes ses obligations aux termes de l'entente.

6.2.3 Cet article continue à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de l'entente.

6.3 Obligations additionnelles

6.3.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] s'acquitte de toutes les obligations additionnelles en matière de délégation ainsi que des obligations liées à la sous-traitance et à la cession prévues dans les annexes.

[COMMENT]OPTION #2 : Où la Province ou le Territoire peut déléguer certains de ses responsabilités en vertu du l'Entente, et c'est tenu de fournir des rapports financiers qui sont en conformité avec le Guide de présentation des rapports.[/COMMENT]

6.1 Pouvoir de délégation

6.1.1 Si [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] délègue la totalité ou une partie de ses obligations aux termes de l'entente à un organisme apparenté, ou transfère des fonds à un tel organisme pour que soient exécutés, en tout ou en partie, des programmes, des services ou des activités financés en vertu de l'entente, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] doit s'assurer que l'organisme :

  1. est investi d'un mandat précis et d'un rôle clairement défini et qu'il entretient des relations déterminées avec [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »];
  2. respecte les dispositions redditionnelles énoncées dans la présente entente;
  3. fournit [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] les rapports financiers produits :
    1. conformément au Guide de présentation des rapports,
    2. de manière à permettre [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] de préparer des rapports financiers;
  4. consent à ce que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] remette à tout ministère fédéral les rapports financiers qui lui sont fournis en vertu de l'alinéa 6.1.1 c);
  5. tient des comptes et des registres, financiers ou non, visant chaque programme, service ou activité pour lequel [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] lui a délégué des obligations ou transféré des fonds, et conserve ces pièces avec tous les documents originaux à l'appui pendant une période de sept (7) ans après la fin du dernier exercice visé par les comptes et les registres en question;
  6. en cas de vérification ou d'évaluation en vertu de la section 7.0 (Accès du Canada aux registres) ou de l'article 12.5 (Vérification et évaluation), à la demande des vérificateurs ou des évaluateurs selon le cas :
    1. remet aux vérificateurs ou aux évaluateurs tous les comptes et les "registres avec les documents à l'appui" de l'organisme apparenté à l'égard de tout programme, service ou activité pour lequel [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] lui a délégué des obligations ou transféré des fonds,
    2. permet aux vérificateurs ou aux évaluateurs d'examiner ces comptes et ces registres et, sauf interdiction de la loi, d'en tirer des copies et des extraits,
    3. apporte toute l'aide nécessaire aux vérificateurs ou aux évaluateurs, y compris en leur donnant accès à ses locaux,
    4. exige que chaque entité lui ayant fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres remette aux vérificateurs ou aux évaluateurs des copies des comptes et des registres liés au programme, au service ou à l'activité pour lequel [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] a délégué des obligations ou transféré des fonds à l'organisme apparenté;
  7. ne délègue pas de ces obligations ni ne transfère de fonds à un représentant ou à un mandataire.

6.1.2 Sans limiter la généralité du paragraphe 6.1.1, lorsque [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] délègue en tout ou en partie ses obligations aux termes de la présente entente ou transfère des fonds versés aux termes de l'entente à un organisme apparenté, les conditions de la délégation ou du transfert de fonds sont consignées dans une entente écrite entre [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] et l'organisme apparenté. Cette entente doit :

  1. établir les obligations de l'organisme apparenté, y compris celles requises pour que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] réponde aux exigences du paragraphe 6.1.1;
  2. prévoir qu'aucune relation de mandat, d'association, d'employeur-employé ou de coentreprise n'est créée entre l'organisme apparenté et le Canada;
  3. être signée par les représentants autorisés [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] et de l'organisme apparenté.

6.1.3 À la demande écrite d'un ministère fédéral pendant la durée de l'entente ou dans les sept (7) ans suivant son expiration ou sa résiliation, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] remet à ce ministère :

  1. une copie de l'entente définie au paragraphe 6.1.2; et
  2. une copie des rapports financiers fournis [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] par l'organisme en vertu de l'alinéa 6.1.1 c).

6.2 Responsabilité [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] qui délègue des obligations

6.2.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] qui délègue la totalité ou une partie de ses obligations dans le cadre de la présente entente demeure responsable envers le Canada de l'exécution de toutes ses obligations aux termes de l'entente.

6.2.2 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] qui transfère des fonds à un organisme apparenté pour que soit exécuté, en tout ou en partie, un programme, un service ou une activité financé dans le cadre de l'entente demeure responsable envers le Canada de l'exécution de toutes ses obligations aux termes de l'entente.

6.2.3 Cet article continue à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de l'entente.

s

6.3 Obligations additionnelles

6.3.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] s'acquitte de toutes les obligations additionnelles en matière de délégation ainsi que des obligations liées à la sous-traitance et à la cession prévues dans les annexes.

[COMMENT]Option #3 : Si la Province ou le Territoire ne fait pas de délégation d'obligations ni de transfert de financement à un organisme apparenté, la clause suivante pourra remplacer les articles 6.1, 6.2 et 6.3 [il faut alors supprimer la définition d'organisme apparenté sous Définitions]:[/COMMENT]

6.1 Pouvoir de délégation

6.1.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] ne délègue, ne sous-traite ni ne cède aucune des obligations qui lui incombent en vertu de la présente entente.

7.0 ACCÈS DU CANADA AUX REGISTRES

7.1 Vérification des comptes et des registres par le Canada

7.1.1 Sur demande, ou avec accord [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »], tout ministère fédéral peut, à titre individuel ou conjointement avec d'autres ministères fédéraux ou [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »], vérifier ou faire vérifier les comptes et les registres [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] et de tout organisme apparenté en tout temps pendant l'application de la présente entente ou au cours des sept (7) ans suivant l'expiration ou la résiliation de celle-ci, en vue :

  1. d'évaluer ou de contrôler la conformité aux modalités de l'entente par [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »];
  2. d'examiner la gestion de programme et les pratiques de contrôle financier [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] en ce qui concerne l'entente;
  3. de confirmer l'intégrité de tout renseignement déclaré par [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] conformément à l'entente.

7.2 Portée et calendrier de la vérification des comptes et des registres

7.2.1 La portée, la couverture et le calendrier de toute vérification en vertu de l'article 7.1 (Vérification des comptes et des registres par le Canada) sont déterminés par le Canada, en collaboration avec [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »].

7.2.2 Tout vérification menée en vertu de l'article 7.1 est exécutée par des vérificateurs employés ou embauchés à contrat par le Canada et, si les parties en conviennent, par des vérificateurs employés ou embauchés à contrat par [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »].

7.3 Accès des vérificateurs aux comptes, aux registres et aux locaux

7.3.1 En cas de vérification en vertu de l'article 7.1 (Vérification des comptes et des registres par le Canada), [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] doit, sur demande :

  1. remettre aux vérificateurs visés à l'article 7.2 (Portée et calendrier de la vérification des comptes et des registres) l'ensemble des comptes et des registres [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] concernant la présente entente et le financement fourni, avec tous les documents originaux à l'appui;
  2. permettre aux vérificateurs d'examiner ces comptes et ces registres et, sauf interdiction de la loi, d'en tirer des copies et des extraits;
  3. communiquer aux vérificateurs tout complément d'information qu'ils peuvent exiger sur ces comptes et ces registres;
  4. apporter toute l'aide nécessaire aux vérificateurs, y compris en leur donnant accès aux locaux [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »]; et
  5. exiger de toute entité qui a fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] qu'elle remette aux vérificateurs des copies des comptes et des registres visés. ou ; et

    [COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier vérifié en conformité avec le Guide de présentation des rapports l'alinéa 7.3.1 f) suivant doit être inclus :[/COMMENT]
  6. autoriser les vérificateurs indépendants dont il est question à l'article 4.3 (Exigences en matière de rapport) à permettre aux vérificateurs du Canada d'accéder aux documents de travail à l'appui de l'opinion ou du refus de se prononcer, selon le cas, au sujet des rapports financiers.

7.4 Registres tenus aux termes d'autres ententes de financement

7.4.1 Les comptes et les registres que le Canada peut vérifier ou faire vérifier en vertu de l'article 7.1 (Vérification des comptes et des registres par le Canada) comprennent les registres tenus dans le cadre de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle le gouvernement fédéral a versé des fonds [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] et qui, de l'avis de tout vérificateur employé ou embauché à contrat selon l'article 7.2 (Portée et calendrier de la vérification des comptes et des registres), peuvent s'avérer pertinents aux fins de la vérification.

7.5 Absence de limitation visant d'autres articles

7.5.1 L'article 7.1 (Vérification des comptes et des registres par le Canada) ne limite pas:

  1. le droit du Canada de vérifier et d'évaluer aux termes de l'article 12.5 (Vérification et évaluation);
  2. s'il y a lieu, les obligations [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] en vertu de l'article 4.3 (Exigences en matière de rapport).

8.0 MANQUEMENT

8.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] est en défaut d'exécution de la présente entente si [elle ou il] manque à une des obligations énoncées dans la présente entente ou dans toute autre entente en vertu de laquelle un ministère fédéral verse des fonds, [au/aux] [Nom du bénéficiaire], représenté [e] par le ministre [de du] [Nom du ministère].

9.0 RECOURS EN CAS DE MANQUEMENT

9.1 Réunion des parties

9.1.1 Sans limiter les recours ou toute autre mesure que le Canada peut prendre en vertu de cette entente, en cas de manquement [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »], les parties communiquent ou se réunissent afin d'examiner la situation.

9.2 Mesure que peut prendre le Canada

9.2.1 En cas de manquement [/:Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] aux modalités de la présente entente, le Canada peut adopter une ou plusieurs des mesures correctives suivantes qu'il estime raisonnablement nécessaires compte tenu de la nature et de l'importance du manquement :

  1. retenir les fonds qui seraient autrement payés en application de l'entente;
  2. obliger [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] à prendre toute autre mesure raisonnable jugée nécessaire à la correction du manquement;
  3. prendre toute autre mesure raisonnable que le Canada juge nécessaire, y compris tout recours prévu dans une annexe;
  4. résilier l'entente.

9.3 Non-respect des exigences en matière de rapport

9.3.1 Sans limiter les recours dont le Canada dispose en vertu de l'article 9.2 (Mesure que peut prendre le Canada), le Canada peut retenir les fonds normalement payables en application de la présente entente si les rapports financiers ou tout autre rapport exigé à l'article 4.3 (Exigences en matière de rapport) ne sont pas fournis au Canada par [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] conformément à la présente entente ou aux dispositions correspondantes de l'entente précédente, s'il y a lieu. Sous réserve de la section 5.0 (Montants dus au Canada), tout montant ainsi retenu est versé par le Canada [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] dans les quarante-cinq (45) jours suivant l'acceptation par le Canada des rapports ultérieurement soumis.

10.0 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.1 Procédures

10.1.1 En cas de différend découlant de l'entente ou lié à celle-ci, les parties conviennent de tenter de le régler au moyen de la négociation ou d'un autre processus de règlement des différends que les parties acceptent et consignent par écrit.

10.1.2 Les communications entre les parties dans le cadre d'une négociation ou d'un autre processus de règlement des différends entrepris aux termes de cet article ne sont pas admissibles dans une procédure judiciaire à moins que la loi ne l'exige. Toutefois, les éléments de preuve pouvant être admis ou communiqués de façon indépendante ne doivent pas être déclarés non admissibles ou non communicables parce qu'ils ont été utilisés dans le cadre de cette procédure.

10.2 Exceptions et limites

10.2.1 Les différends portant sur l'une ou l'autre des questions qui suivent ne relèvent pas de la procédure de règlement des différends prévue à l'article 10.1 (Procédures) :

  1. les décisions budgétaires que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] a prises en conformité avec les modalités de la présente entente;
  2. le montant du financement attribué par le Canada en vertu de la présente entente; et
  3. une vérification ou une évaluation conformément à la section 7.0 (Accès du Canada aux registres) ou à l'article 12.5 (Vérification et évaluation).

10.2.2 Aucune procédure prise en vertu de l'article 10.1 (Procédures) n'entraînera la suspension de droits ou d'obligations, ou de retard dans l'exécution de ces droits ou obligations, y compris une décision prise par le Canada selon laquelle [/:identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] est en situation de manquement ou fait l'objet de mesures prises par le Canada en vertu de l'article 9.0 (Recours en cas de manquement) ou de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement).

11.0 RÉSILIATION

11.1 Pouvoir de résiliation des parties

11.1.1 Sans limiter l'application de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement) ou le droit de résiliation du Canada aux termes de l'article 9.2 (Mesure que peut prendre le Canada), la présente entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties sur préavis écrit expliquant le motif de la résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation :

  1. les parties épuisent les moyens de règlement des différends débutés tels que prévus à la section 10.0 (Règlement des différends) à l'égard de tout litige relatif à cette entente; et
  2. les parties s'entendent sur une date de résiliation de manière à ne nuire ni à l'administration ni à l'exécution des programmes, des services et des activités qui sont financés en vertu de l'entente.

11.2 Obligations en cas de résiliation

11.2.1 En cas de résiliation de la présente entente :

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier en conformité avec le Guide de présentation des rapports, l'alinéa 11.2.1 a) suivant doit être inclus :[/COMMENT]

  1. [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] remet au MAINC les rapports financiers dans les cent vingt (120) jours suivant la date de résiliation;
  2. sans limiter toute autre obligation de rembourser des sommes au Canada en vertu de cette entente, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] remet au Canada tous les fonds non utilisés qui lui ont été transférés jusqu'à la date de résiliation, à moins que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] et le Canada n'en conviennent autrement par écrit;
  3. sous réserve du droit du Canada de compenser toute créance envers le Canada en vertu de cette entente, le Canada verse [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] toute somme qu'il lui doit jusqu'à la date de résiliation de l'entente, à moins que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] et le Canada n'en conviennent autrement par écrit;
  4. [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] satisfait à toutes les exigences additionnelles en matière de résiliation qui sont prévues dans les annexes.

12.0 GÉNÉRALITÉS

12.1 Annexes

12.1.1 Les annexes suivantes font partie de la présente entente :

ANNEXE « FED-1 »
ANNEXE « MAINC-2 », Financement du MAINC
ANNEXE « MAINC-3 », Exigences d'exécution des programmes, des services et des activités, exigences en matière de rapport et facteurs de rajustement
ANNEXE « MAINC-4 », Calendrier et échéances des exigences en matière de rapport
ANNEXE « AMF-1 », Dispositions de [insérer le nom des autres ministères fédéraux], si applicable

12.2 Totalité de l'entente

12.2.1 La présente entente constitue la totalité de l'accord conclu entre les parties et remplace toute négociation, toute entente, tout engagement ou tout écrit antérieur sur les sujets visés par l'entente.

12.2.2 La présente entente lie les parties et leurs administrateurs et successeurs respectifs.

12.3 Amendements

12.3.1 Sous réserve de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement), de l'article 3.3 (Rajustement du financement d'après une formule ou un facteur), du paragraphe 4.3.3, de l'article 3.2 (Rajustement des paiements périodiques prévus) de l'annexe « MAINC-2 » et de l'article 3.3 (Allocation de fonds périodique non prévue) de l'annexe « MAINC-2 », une convention d'amendement écrite signée par les deux parties est nécessaire pour modifier la présente entente.

12.4 Effet sur les liens entre les parties

12.4.1 Aucune disposition de la présente entente ne crée de relation de mandat, d'association, d'employeur-employé ou de coentreprise entre [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] et le Canada, et [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] ne se représente pas comme ayant une telle relation.

12.5 Vérification et évaluation

12.5.1 Sur demande, ou avec accord [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »], tout ministère fédéral peut, à titre individuel ou conjointement avec d'autres ministères fédéraux ou [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »], et à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept (7) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, mener une ou plusieurs vérifications ou évaluations de l'efficacité d'un ou de l'ensemble des programmes, services et activités financés, y compris ceux exécutés en tout ou en partie par des organismes apparentés, ou des pratiques de gestion [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] dans le cadre de l'entente. Dans le cas de la réalisation d'une ou de plusieurs de ces vérifications ou évaluations, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] y collabore et fournit aux vérificateurs ou aux évaluateurs tout renseignement qu'ils pourraient exiger. [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit tenir des documents comptables sur tout financement octroyé par le MAINC et d'autres ministères fédéraux d'une manière pouvant en permettre la vérification.

12.6 Rubriques

12.6.1 Les rubriques descriptives ne servent qu'à faciliter la consultation de l'entente; elles n'en font pas partie.

12.7 Renonciation

12.7.1 Aucune des parties n'est réputée avoir renoncé à exiger le respect d'une disposition de la présente entente ou à invoquer l'inobservation d'une de ses dispositions par l'autre partie, à moins que la renonciation ne soit établie par écrit et ne reçoive la signature de l'autre partie.

12.7.2 Lorsqu'une partie a renoncé à invoquer le manquement de l'autre partie ou à exiger le respect d'une disposition quelconque de la présente entente, elle n'est pas réputée avoir renoncé à invoquer un manquement ultérieur de l'autre partie ou à exiger le respect de la même disposition ou d'une autre disposition de l'entente.

12.8 Dispositions sur les conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires fédéraux

12.8.1 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut participer à la présente entente ou en tirer un avantage.

12.8.2 Nulle personne visée par les dispositions relatives à l'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts, du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou du code de valeurs et d'éthique de tout ministère fédéral ne doit tirer un avantage direct de la présente entente à moins de se conformer aux dispositions applicables en la matière.

12.9 Divulgation au public

12.9.1 Sans limiter les droits, les obligations ou les capacités du Canada quant à la divulgation d'information, le Canada peut diffuser publiquement le nom et l'adresse [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »], le montant octroyé conformément à l'entente et la nature des programmes, des services et des activités financés aux termes de l'entente.

12.10 Textes législatifs et publications gouvernementales

12.10.1 Toute mention dans la présente entente de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs s'il y a lieu.

12.10.2 Le MAINC publiera un Guide de présentation des rapports pour chaque exercice financier au plus tard 90 jours avant le début de l'exercice. Le MAINC peut modifier le Guide de présentation des rapports au cours de l'exercice auquel il s'applique seulement si la modification résulte d'une exigence du Conseil du Trésor du Canada. Si une modification est apportée, le MAINC en informera rapidement [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »].

[COMMENT]Note : La section 13.0 ci-dessous peut-être soustraite lorsque le programme ou la région détermine que, selon les résultats d'une évaluation du risque, l'exclusion de cette section est nécessaire.[/COMMENT]

13.0 INDEMNISATION

13.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] indemnise entièrement le Canada, ses représentants, ses ministres, ses employés et mandataires, ses ayants cause et ses ayants droit à l'égard de toute réclamation, créance ou demande découlant directement ou indirectement des actes, des oublis ou des négligences [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] ou de tout organisme apparenté, d'un manquement [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] à la présente entente, de l'exécution ou de l'inexécution (en tout ou en partie) des obligations [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] suivant cette entente ou de prêts, de contrats de location-acquisition ou de tout autre engagement à long terme. Cette indemnisation demeure applicable après l'expiration ou la résiliation de l'entente.

[COMMENT]Note : La clause suivante devra être renumérotée si l'article 13.0 ci-haut est supprimé.[/COMMENT]

14.0 AVIS

14.1 Lorsqu'un avis, une demande ou une autre communication doit être donné ou produit par l'une des parties à l'intention de l'autre partie, il est adressé par écrit à la partie qui en est le destinataire à l'adresse indiquée à l'article 14.4. Il peut émaner de l'une ou l'autre des parties par les soins de ses représentants autorisés.

14.2 L'avis mentionné à l'article 14.1 est présumé avoir été donné s'il est transmis par l'un ou l'autre des modes suivants, et ce, à la date précisée pour chacun de ces modes :

  1. à la date de remise de l'avis, s'il est remis en mains propres;
  2. à la date à laquelle l'autre partie en accuse réception, s'il est envoyé par courrier recommandé ou par messager;
  3. à la date à laquelle il est transmis, et à laquelle l'autre partie peut en confirmer la réception, s'il est envoyé par télécopieur ou par courriel.

14.3 Une partie peut modifier son adresse aux fins de l'article 14.4 en remettant un avis à l'autre partie.

14.43 Les avis sont envoyés :

  1. au MAINC, à l'adresse suivante :
    [Notices Region Mailing Info]
    À l'attention de : directeur, Services de financement
  2. [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »]:
    [Notices Recipient Primary Contact Info]
    À l'attention de :
  3. aux ministères fédéraux, à l'adresse suivante :
    [Notice Fedederal Department Mailing Info]
    À l'attention de :

La présente entente est signée au nom du Canada et [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] par leurs représentants dûment autorisés.

SIGNÉ AU NOM DE SA MAJESTÉ LA REINE DU
CHEF DU CANADA,
représentée par
le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

par : ____________________________
(inscrire le nom et le titre)


représentée par le ministre de

par : _____________________________
(inscrire le nom et le titre)

[COMMENT](Il faut s'assurer que les ministères fédéraux pertinents figurent dans le bloc-signature.) [/COMMENT]

en la présence de :

_________________________________
(inscrire le nom et le titre)




par : ____________________________
(inscrire le nom et le titre)

en la présence de :

_________________________________
(inscrire le nom et le titre)

Date : ______________________

ANNEXE « MAINC-2 »

FINANCEMENT DU MAINC

[COMMENT]Tout au long de cette annexe, seulement sélectioner les articles qui réflètent les modes de financement identifiés à l'article 2.1 et renumérer les articles selon le cas.[/COMMENT]

1.0 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 À cette annexe :
Lorsque plus d'un ministère fédéral verse des fonds aux termes de l'entente, toutes les références faites à l'annexe « FED-1 » dans la présente annexe visent les parties de l'annexe « FED-1 » qui concernent le financement fourni par le MAINC.

1.2 Les définitions suivantes s'appliquent à l'annexe « MAINC-2 » :

[COMMENT]Seulement sélectioner les définitions des modes de financement identifiés à l'article 2.1. [/COMMENT]

« financement par contribution fixe » ou « Fixe » – Une contribution aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité dont [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire»] peut utiliser le solde non dépensé si les modalités précisées dans l'entente sont remplies.

« financement par contribution préétablie » ou « Préét » – Une contribution aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité pour laquelle les fonds non dépensés ou les dépenses inadmissibles doivent être remboursés au Canada.

« financement par contribution souple » ou « Souple » – Une contribution aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité dont [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] peut utiliser le solde non dépensé si les modalités précisées dans l'entente sont remplies, et ce, jusqu'à la fin du programme, du service ou de l'activité en question ou l'expiration ou la résiliation de l'entente, selon la première de ces éventualités.

« fonds non dépensés de la contribution fixe » – Le montant par lequel les fonds versés aux termes de la présente annexe pour un programme, un service ou une activité visé par la catégorie contribution fixe à l'annexe « FED-1 » dans un exercice donné excèdent la somme que [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] consacre à ce programme, ce service ou cette activité pendant le même exercice.

2.0 MONTANT DU FINANCEMENT

2.1 Sous réserve des modalités de cette entente, le MAINC transfère [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] le financement jusqu'aux montants figurant à l'annexe « FED-1 » pour du financement préétablie, fixe ou souple pour cet exercice.

3.0 PAIEMENTS

3.1 Paiements à effectuer conformément à l'annexe « FED-1 »

3.1.1 Le financement prévu à l'article 2.1 sera versé Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] en accord avec les montants alloués périodiquement pour chaque programme, service ou activité visé à l'annexe « FED-1 »

3.2 Rajustement des paiements périodiques prévus

3.2.1 Lorsqu'un paiement périodique prévu à l'annexe « FED-1 » pour un programme, un service ou une activité diffère significativement des prévisions de dépenses [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »] pour la période correspondante, [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] en avise promptement le MAINC et, sous réserve du paragraphe 3.2.3, propose de rajuster cette annexe en conséquence. Le Canada informe [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] de son acceptation ou de son refus dans les trente (30) jours suivant l'avis [Identifier comme « de la Province » ou « du Territoire »]. S'il accepte les rajustements proposés, le Canada joint l'annexe « FED-1 » rajustée à son avis d'acceptation. La version rajustée de l'annexe « FED-1 » remplace la version antérieure.

[COMMENT]Seulement sélectioner les modes de financement identifiés à l'article 2.1.[/COMMENT]

3.2.2 Si le montant dépensé par [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Préét » ou « Souple » à l'annexe « FED-1 » au cours d'une période diffère du montant attribué pour cette période, le Canada peut, par avis écrit [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »], rajuster un ou plusieurs paiement périodique prévu à l'annexe « FED-1 » pour tenir compte de l'écart. Le Canada joint l'annexe « FED-1 » rajustée à son avis. La version rajustée de l'annexe « FED-1 » remplace la version antérieure.

3.2.3 Le financement annuel total accordé à tout programme, service ou activité aux termes de l'annexe « FED-1 » ne peut être modifié en vertu du paragraphe 3.2.1.

3.3 Allocation de fonds périodique non prévue

3.3.1 Si l'annexe « FED-1 » ne prévoit pas l'allocation périodique de fonds pour un programme, un service ou une activité figurant dans l'annexe, [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] présente au Canada une demande d'allocation périodique pour le programme, un service ou une activité, conformément à l'article 3.4 (Exigences relatives à une demande de paiement), afin d'obtenir du financement pour ce programme, ce service ou cette activité.

3.3.2 Le Canada avise [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] de l'acceptation ou du rejet de la demande soumise aux termes de l'article 3.4 (Exigences relatives à une demande de paiement) dans les trente (30) jours suivant la présentation de la demande par [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »]. Si le Canada accepte la demande, il joint l'annexe « FED-1 » rajusté à son avis d'acceptation. La version rajustée de l'annexe « FED-1 » remplace la version antérieure.

3.4 Exigences relatives à une demande de paiement

[COMMENT]À REMPLIR PAR LE BUREAU RÉGIONAL OU LE PROGRAMME EN FONCTION DES MODALITÉS DE PROGRAMME[/COMMENT]

4.0 DÉPENSES ET FONDS NON DÉPENSÉS

4.1 Dépenses admissibles

4.1.1 [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] n'utilise le financement fourni en vertu de la section 2.1 qu'aux fins de l'exécution de chaque programme, service ou activité visé à l'annexe « FED-1 » pendant l'exercice au cours duquel le financement est prévu pour le programme, le service ou l'activité dans cette annexe et conformément aux exigences d'exécution correspondantes à l'annexe « MAINC-3 ».

4.2 Remboursement des dépenses inadmissibles

4.2.1 Pour chaque programme, service ou activité visé à l'annexe « FED-1 », [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] rembourse au MAINC le montant de toute dépense effectuée à partir des montants annuels attribués dans l'annexe qui ne respecte pas les exigences d'exécution du programme, service ou activité selon l'annexe « MAINC-3 ». S'il y a plus d'une source de financement pour ce programme, ce service ou cette activité, [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] rembourse au MAINC un montant proportionnel au financement accordé par ce dernier pour cette dépense relativement au programme, service ou à l'activité en question.

4.2.2 Si [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] n'a pas rempli, à la satisfaction du MAINC, les exigences en matière de rapport associées à toute dépense effectuée au titre d'un programme, d'un service ou d'une activité à partir des montants annuels prévus à l'annexe « FED-1 » pour ce programme, ce service ou cette activité, la dépense est réputée ne pas satisfaire aux exigences et elle doit être remboursée au MAINC aux termes du présent article.

4.3 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution préétablie ou « Préét »

4.3.1 Pour chaque programme, service ou activité identifié par « Préét » à l'annexe « FED-1 », [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] rembourse au MAINC la portion des fonds versés aux termes de cette annexe pour ce programme, ce service ou cette activité dans un exercice donné qui n'a pas été dépensée par [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »]. S'il y a plus d'une source de financement pour ce programme, ce service ou cette activité, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] rembourse au MAINC la différence, calculée au prorata selon la proportion du financement accordé par ce dernier pour le programme, le service ou l'activité en question, entre le montant reçu de toutes les sources par [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] pour ce programme, ce service ou cette activité et le montant que [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] y consacre.

4.4 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution souple ou « Souple »

4.4.1 [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de l'entente pour un programme, un service ou une activité identifié par « Souple » à l'annexe « FED-1 » excèdent la somme que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] consacre à ce programme, ce service ou cette activité. Le remboursement doit être effectué à la fin du programme, du service ou de l'activité en question selon l'annexe « FED-1 » ou à l'expiration ou à la résiliation de l'entente, selon la première de ces éventualités. S'il y a plus d'une source de financement pour ce programme, ce service ou cette activité, [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] rembourse au MAINC la différence, calculée au prorata selon la proportion du financement accordé par ce dernier pour le programme, le service ou l'activité en question, entre le montant reçu de toutes les sources par [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] pour ce programme, ce service ou cette activité et le montant que [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] y consacre.

4.5 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution fixe ou « Fixe »

4.5.1 Sous réserve de l'article 4.6 (Conservation des fonds non dépensés de la contribution fixe), [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de l'entente pour un programme, un service ou une activité identifié par « Fixe » à l'annexe « FED-1 » dans un exercice donné excèdent la somme que [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] consacre à ce programme, ce service ou cette activité pendant le même exercice. S'il y a plus d'une source de financement pour ce programme, ce service ou cette activité, [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] rembourse au MAINC la différence, calculée au prorata selon la proportion du financement accordé par ce dernier pour le programme, le service ou l'activité en question, entre le montant reçu de toutes les sources par [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] pour ce programme, ce service ou cette activité et le montant que [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] y consacre.

4.6 Conservation des fonds non dépensés de la contribution fixe ou « Fixe »

4.6.1 Sans limiter la section 9.2 (Mesures que peut prendre le Canada) ou les obligations de [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] de rembourser les fonds non dépensés sous la section 11.2 (Obligations en cas de résiliation), [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] est libérée de l'obligation de rembourser les fonds non dépensés de la contribution fixe relativement à un programme, à un service ou à une activité aux termes de l'article 4.5 (Remboursement des fonds non dépensés de la contribution fixe) de cette annexe, pourvu que l'ensemble des conditions ci-dessous soient satisfaites :

  1. [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] a respectée toutes les exigences d'exécution de l'entente pour le programme, le service ou l'activité en question pendant l'exercice pour lequel les fonds ont été versés;
  2. [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] dépense les fonds non dépensés de la contribution fixe dans l'année suivant immédiatement l'exercice pour lequel ces fonds ont étéversés :
    1. aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux du programme, service ou activité pour lesquels les fonds ont été versés;
    2. conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés de la contribution fixe que [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »]

      [COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier, l'alinéa 4.6.1 (c) suivant doit être inclus :[/COMMENT]
  3. [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] rend compte de la manière dont elle a utilisé les fonds non dépensés de la contribution fixe conformément au Guide de présentation des rapports.

4.6.2 Tout montant qui n'est pas utilisé par [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] aux termes du présent article est remboursé au MAINC en vertu de l'article 4.5 (Remboursement des fonds non dépensés de la contribution fixe).

[COMMENT]Note : Si la Province ou le Territoire doit soumettre un rapport financier, le paragraphe 4.6.3 suivant doit être inclus :[/COMMENT]

4.6.3 Si [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] manque à l'une ou l'autre de ses obligations en matière de rapport aux termes du Guide de présentation des rapports relativement à l'utilisation de tout montant non dépensé de la contribution fixe aux termes du présent article, [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] est réputée avoir enfreint cet article et elle doit rembourser ce montant au MAINC en vertu de l'article 4.5 (Remboursement des fonds non dépensés de la contribution fixe).

4.6.4 Sans limiter l'application de toute autre obligation de tenue de comptes et de registres en vertu de la présente entente, [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] tient des comptes et des registres financiers et non financiers pour les fonds non dépensés de la contribution fixe, et elle conserve ces pièces avec tous les documents à l'appui pendant une période de sept (7) ans après la fin de l'exercice auquel se rapportent les comptes et les registres en question.

4.6.5 Les sections et les articles ci-dessous du corps de la présente entente s'appliquent aux fonds non dépensés de la contribution fixe que [Identifier comme « la Province » ou « Le Territoire »] conserve aux termes de cet article :

  • Section 5.0 (Montants dus au Canada)
  • Section 6.0 (Délégation d'obligations)
  • Section 7.0 (Accès du Canada aux registres)
  • Section 8.0 (Manquement)
  • Section 9.0 (Recours en cas de manquement)
  • Section 10.0 (Règlement des différends)
  • Article12.4 (Effet sur les liens entre les parties)
  • Article 12.5 (Vérification et évaluation)
  • Article 12.7 (Renonciation)
  • Article 12.8 (Dispositions sur les conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires fédéraux)
  • Section 13.0 (Indemnisation)
  • Article 14.0 (Avis)

5.0 APPLICATION PROLONGÉE

5.1 Tous les articles de la section 4.0 (Dépenses et fonds non dépensés) sauf l'article 4.1 (Dépenses admissibles) continuent de s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de la présente entente.

ANNEXE « MAINC-3 »

Programme, service ou activité Exigences d'exécution Facteur de rajustement
Services d'enseignement primaire et secondaire – Écoles provinciales :frais de scolarité [COMMENT]Exigences d'exécution à utiliser lorsqu' AANC conclut une entente de financement avec un conseil scolaire, une division scolaire, ou un arrondissement scolaire provincial :[/COMMENT]

La Province doit fournir des services d'éducation aux élèves admissibles de <inscrire le nom des bandes et des réserves où résident les élèves> qui désirent fréquenter l'école ou les écoles de la Province.

La Province accepte de fournir aux élèves admissibles la même qualité d'éducation qui est fournie à tous les autres élèves tout en tenant compte des exigences et besoins spéciaux (autres que ceux compris dans le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés) de certains élèves, comme il en sera décidé par les parties.
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme d'éducation spéciale à coûts élevés [COMMENT]Exigences d'exécution à utiliser lorsqu' AADNC conclut une entente de financement avec un conseil scolaire, une division scolaire, ou un arrondissement scolaire provincial :[/COMMENT]

La Province doit administrer le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés publiées par le MAINC et avec leurs modifications.
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Aide au revenu [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit :
  1. administrer le Programme d'aide au revenu selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC, avec leurs modifications subséquentes.

    [COMMENTAIRE]Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire en vue de l'administration des mesures de préparation à l'emploi en fonction de la proposition approuvée :[/COMMENTAIRE]
  2. administrer les mesures de préparation à l'emploi conformément à la proposition <Nom du projet> approuvée le <Jour, mois, année>.
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit administrer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations selon la législation provinciale/territoriale, le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC, avec leurs modifications subséquentes. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Système de gestion des cas des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités de projet en concordance avec le protocole d'entente signé, le plan de travail proposé et le budget afférent pour <Nom du projet> approuvé le <Jour, mois, année>. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Aide à la vie autonome [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit administrer le Programme d'aide à la vie autonome selon le Manuel national des programmes sociaux et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Prévention de la violence familiale [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit administrer le Programme pour la prévention de la violence familiale selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Garderies (Ontario et Alberta seulement) La Province doit administrer le Programme des garderies selon [/:identifier comme «l'Accord de 1965 de l'Ontario sur les programmes de bien-être» ou «programme de garderies selon L'entente sur la réforme de l'Alberta»] et toute autre documentation pour le programme approuvée et actuelle par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Entente de la Baie-James (Nord du Québec) La province doit fournir les programmes et services nécessaire ou les projets infrastructure requis et menée les activités financés. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Transferts des programmes [COMMENT]Concernant l'entente de contribution pour aider le gouvernement du Nunavut à améliorer sa gestion financière et la capacité de son réseau électronique les exigences d'exécution suivantes s'appliquent :[/COMMENT]

Le Territoire doit entreprendre les activités de projet en concordance avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.

[COMMENT]Concernant les ententes de financement reliées au Transfert de responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest les exigences d'exécution suivantes s'appliquent :[/COMMENT]

Le Territoire doit mettre en oeuvre les activités en concordance avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des contaminants du Nord [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités du Programme des contaminants du Nord en concordance avec les règles du Programme des contaminants du Nord, avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions du projet. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Lieux Contaminés – PALFC – Non-PALFC Assainissement 1. [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités élaborés dans le Plan de travail détaillé (PTD) pour[/:Identifier projet <ajouter un facteur de rajustement si applicable> d'assainissement] pour [/:Identifier projet d'assainissement] pour [Identifier l'exercice] en date du <Jour, Mois, Année>.

2. Spécifique pour FARO : La mise en oeuvre des activités élaborées au PTD est soumise au cadre de gestion et de gouvernance du projet élaboré à l'Appendice « A ».
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Lieux Contaminés – PALFC, Non-PALFC Consultation ou engagement Le Territoire du Yukon doit entreprendre les activités élaborés dans le Plan de travail détaillé (PTD) pour [/:Identify remediation project] pour [Identifier l'exercice] en date du <Jour, Mois, Année>. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Gestion du pétrole et gaz du nord [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités en concordance avec les règles du programme, avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Recherches de gaz et pétrole [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités en concordance avec les règles du programme, avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Sites contaminés dans les réserves 1.0 [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités en conformément avec le plan de travail détaillé approuvé par le MAINC en date du <Jour, Mois, Année>.

2.0 La mise en oeuvre des activités doit se conformer aux cadres de gestion et à la gouvernance de projets détaillés dans le plan de travail en date du <Jour, Mois, Année>.
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Responsabilité fédérale ou partagée – Assainissement du site (Marwell Tar Pit) 1.0 Le Territoire Yukon doit entreprendre les activités en conformément avec le plan de travail détaillé approuvé par le MAINC en date du <Jour, Mois, Année>.

2.0 La mise en oeuvre des activités doit se conformer aux cadres de gestion et à la gouvernance de projets détaillés dans le plan de travail en date du <Jour, Mois, Année>.
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Stratégie de développement durable du Nord – Conservation et protection [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités en concordance avec les règles du programme, avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Gestion des terres et des eaux [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Forums intergouvernementaux [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Commissaires Yukon Le commissaire doit entreprendre les activités en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Conseil Arctique [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les initiatives circumpolaires en concordance les directives du Conseil de l'Arctique/Canada-Russie et les activités en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
SEIC/CGEE [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités de SEIC/CGEE en concordance avec les règles du programme SEIC/CGEE avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme de l'aide provisoire à la gestion des ressources [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit entreprendre les activités du Programme de l'aide provisoire à la gestion des ressources (APGR) en concordance avec les règles du programme APGR, avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Aide à la gestion des urgences

Lutte contre les incendies
[/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit fournir des services d'Aide à la gestion des urgences – lutte contre les incendies aux collectivités des Premières Nations visées, conformément au plan de travail annuel négocié et approuvé.

[/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit administrer le financement de niveaux accrus de services de lutte contre les incendies pour les collectivités de Premières Nations, conformément au plan de travail annuel négocié et approuvé.

Tous les services et le financement fournis par [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doivent être alignés conformément aux exigences détaillées de l'accord de service avec [/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »].
<ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Les sciences de l'arctique

- Station Canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) – Science et Technologie

- Station Canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) – Construction
[/:Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] doit réaliser les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans approuvés par le MAINC, notamment aux conditions de projet approuvés par le Conseil du trésor. <ajouter un facteur de rajustement si applicable>

ANNEXE « AMF-1 »

DISPOSITIONS DE [NOMS DES AUTRES MINISTÈRES FÉDÉRAUX]

[COMMENT]Note : Les modalités applicables des autres ministères fédéraux s'insèrent ici.[/COMMENT]

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