La description en langage simple du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)

Pour information

À titre d’information, plus bas se trouve le langage législatif annoté en réponse à la Cour supérieure du Québec dans la décision Descheneaux et al. c. Canada (Procureur général) du 3 août 2015.

1 (1) L’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens est remplacé par ce qui suit :

(a) elle était inscrite ou avait le droit de l’être le 16 avril 1985;

Cette disposition propose d’édicter de nouveau l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens, qui prévoit que les personnes qui étaient inscrites ou avaient le droit de l’être avant l’entrée en vigueur du projet de loi C 31 le 17 avril 1985 demeurent inscrites ou ont toujours le droit de l’être après cette date.

(2) L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) son nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou, avant le 4 septembre 1951, d’une liste de bande, en vertu du sous-alinéa 12(1)a)(iv), de l’alinéa 12(1)b) ou du paragraphe 12(2) ou en vertu du sous-alinéa 12(1)a)(iii) conformément à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 109(2), dans leur version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de l’une de ces dispositions;

Cette disposition propose d’édicter de nouveau l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, qui prévoit la réintégration des personnes dont le nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou d’une liste de bande avant le 17 avril 1985. Il prévoit que les personnes suivantes peuvent bénéficier du statut d’Indien :

(c.01) elle remplit les conditions suivantes :
(i) le nom de l’un de ses parents a été, en raison du mariage de la mère de celui-ci, omis ou retranché du registre des Indiens le 4 septembre 1951 ou après cette date en vertu du sous-alinéa 12(1)a)(iii) conformément à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 109(2), dans leur version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de l’une de ces dispositions,
(ii) son autre parent n’a pas le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, soit n’avait pas ce droit à la date de son décès, soit n’était pas un Indien à cette date dans le cas d’un décès survenu avant le 4 septembre 1951,
(iii) elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;

L’alinéa c.01) propose de régler le traitement défavorable réservé aux enfants mineurs, par rapport à leurs frères ou sœurs adultes ou mariés, qui sont nés de parents indiens ou d’une mère indienne, mais qui ont perdu leur droit au statut d’Indien parce que leur mère s’est mariée à un non Indien après leur naissance, entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985.

(3) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :

(c.2) elle remplit les conditions suivantes :
(i) l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa c.1) ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès ou aurait eu ce droit à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa n’eût été son décès,
(ii) elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;

L’alinéa c.2) propose de régler la question des « cousins » soulevée par la Cour dans la décision Descheneaux et al. c. Canada (Procureur général) en corrigeant la différence de traitement dans l’acquisition et la transmission du « statut d’Indien » qui survient parmi les premiers cousins de la même famille selon le sexe de leur grand parent indien lorsque le grand parent s’est marié à un non-Indien avant le 17 avril 1985.

(c.3) elle remplit les conditions suivantes :
(i) elle est une personne née de sexe féminin pendant la période commençant le 4 septembre 1951 et se terminant le 16 avril 1985, et ses parents n’étaient pas mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance,
(ii) son père a le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès,
(iii) sa mère n’avait pas le droit d’être inscrite au moment de sa naissance;

(c.3) L’alinéa c.3) propose de régler la question des « frères et sœurs » soulevée par la Cour dans la décision Descheneaux et al. c. Canada (Procureur général), en corrigeant la différence de traitement dans la capacité de transmettre le « statut d’Indien » entre les enfants de sexe masculin et les enfants de sexe féminin dont les parents n’étaient pas mariés l’un à l’autre au moment de leur naissance. Il propose d’accorder le droit à l’inscription en vertu du paragraphe 6(1) aux individus nés femmes et qui sont nés hors mariage d’un père indien et d’une mère non indienne. Les hommes transgenres qui sont nés des femmes seront assurés de leur capacité à être admissible à l'enregistrement en vertu du paragraphe 6(1).

(c.4) elle remplit les conditions suivantes :
(i) l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu des alinéas c.2) ou c.3) ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès ou aurait eu ce droit à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa n’eût été son décès,
(ii) son autre parent n’a pas le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, soit n’avait pas ce droit à la date de son décès, soit n’était pas un Indien à cette date dans le cas d’un décès survenu avant le 4 septembre 1951,
(iii) elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;

L’alinéa c.4), qui découle de la décision Descheneaux et al. c. Canada (Procureur général), propose d’accorder le droit à l’inscription en vertu du paragraphe 6(1) aux petits enfants et aux arrières petits enfants de personnes touchées par la question des « cousins » ou par la question des « frères et sœurs ».

(4) L’alinéa 6(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) ses parents ont tous deux le droit d’être inscrits en vertu du présent article ou, s’ils sont décédés, avaient ce droit à la date de leur décès.

Cette disposition propose d’édicter de nouveau l’alinéa 6(1)f) de la Loi sur les Indiens pour permettre à la personne dont les deux parents ont droit à l’inscription, sont réputés avoir droit à l’inscription ou sont inscrits d’avoir elle aussi droit à l’inscription.

(5) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Personnes ayant droit à l’inscription

(2) Sous réserve de l’article 7, une personne a le droit d’être inscrite si l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu du paragraphe (1) ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès.

Cette disposition propose d’édicter de nouveau le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, pour rendre éligible à l’inscription la personne dont un parent a droit à l’inscription, est réputé avoir droit à l’inscription ou est inscrit.

Précision

(2.1) La personne qui a le droit d’être inscrite à la fois en vertu de l’alinéa (1)f) et d’un autre alinéa du paragraphe (1) est considérée avoir le droit d’être inscrite en vertu de cet autre alinéa seulement et celle qui a le droit d’être inscrite à la fois en vertu du paragraphe (2) et d’un alinéa du paragraphe (1) est considérée avoir le droit d’être inscrite en vertu de cet alinéa seulement.

Le présent paragraphe propose d’apporter des éclaircissements lorsqu’il y a double admissibilité à l’inscription. Pour pouvoir donner plein effet aux modifications proposées, il est important de s’assurer que les personnes qui ont droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) soient inscrites en vertu de cet alinéa puisque leurs descendants pourraient bénéficier des nouvelles dispositions en matière d’inscription, soit les alinéas 6(1)(c.2) et (c.4), au lieu d’être inscrites uniquement en vertu de l’alinéa 6(1)f) ou du paragraphe 6(2).

(6) Le paragraphe 6(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(d) a la personne visée à l’un des alinéas (1)c.01), c.2), c.3) ou c.4) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci.

Si une personne est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu des alinéas 6(1)c.01), c.2), c.3) ou c.4), mais est décédée avant l’entrée en vigueur du projet de loi S-3, cette personne est réputée avoir droit à l’inscription. Ainsi, les enfants des personnes qui auraient eu droit à l’inscription en vertu des nouvelles modifications n’eût été leur décès ont le droit d’être inscrits comme si leurs ascendants étaient vivants et avaient le droit d’être inscrits en vertu des nouvelles modifications.

2 (1) Le paragraphe 11(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) la personne qui, n’eût été son décès, aurait eu le droit d’être inscrite en vertu de l’un des alinéas 6(1)c.01) à c.4) à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause et qui aurait eu, à cette date, le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;

Si une personne est réputée avoir droit à l’inscription en vertu des alinéas 6(1)c.01), 6(1)c.1), 6(1)c.2), 6(1)c.3) ou 6(1)c.4), mais est décédée avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) ou avant la date d’entrée en vigueur du projet de loi S-3, la personne serait réputée avoir droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère. Ainsi, les enfants de personnes décédées, mais ayant désormais acquis le droit à l’inscription en vertu de ces nouvelles dispositions, ont également droit à ce que leur nom soit consigné dans la même liste de bande que celle dans laquelle leurs parents auraient eu droit de consigner leur nom.

(2) Le paragraphe 11(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règle d’appartenance supplémentaire — alinéas 6(1)c.01) à c.4)

(3.1) Toute personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue pour celle-ci au ministère dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(a) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.01) et l’un de ses parents a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.01)(i);
(b) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et sa mère a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.1)(i);
(c) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.2), l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6)(1)c.1) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, il avait ces droits à la date de son décès, ou il aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.1) n’eût été son décès;
(d) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.3) et son père a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès;
(e) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.4), l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6)(1)c.2) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, il avait ces droits à la date de son décès, ou il aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.2) n’eût été son décès;r
(f) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.4), sa mère a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6)(1)c.3) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, si elle est décédée, elle avait ces droits à la date de son décès, ou elle aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.3) n’eût été son décès.

Cette disposition propose de permettre aux personnes ayant désormais acquis le droit à l’inscription en vertu des alinéas 6(1)c.01), 6(1)c.2), 6(1)c.3) ou 6(1)c.4) d’avoir en plus le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère si elles répondent aux exigences du paragraphe 6(3.1) modifié.

Dispositions transitoires

Définition de declaration

3 (1) Aux articles 4 à 7 et 9, déclaration s’entend de la déclaration d’inopérabilité relative aux alinéas 6(1)a), c) et f) et au paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens rendue le 3 août 2015 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), 2015 QCCS 3555.

Terminologie

(2) Les termes des articles 4 à 8 s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

Application

4 Les articles 5 à 7 s’appliquent si l’expiration de la suspension de la déclaration survient avant la date de la prise du décret prévoyant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Inscription maintenue

5 Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, toute personne qui, à l’expiration de la suspension de la déclaration, était inscrite et avait le droit de l’être en vertu des alinéas 6(1)a), c) ou f) ou du paragraphe 6(2) de cette loi demeure inscrite.

Droit à l’inscription reconnu

6 Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, pour l’application de l’alinéa 6(1)f) et du paragraphe 6(2) de cette loi — et pour la période commençant le lendemain de la date d’expiration de la suspension de la déclaration et se terminant à la date de la prise du décret prévoyant l’entrée en vigueur de la présente loi — le registraire est tenu de reconnaître tout droit d’être inscrit qui existait, en vertu des alinéas 6(1)a), c) ou f) ou du paragraphe 6(2) de cette loi, à l’expiration de la suspension de la déclaration.

Appartenance maintenue

7 Il est entendu que la déclaration à elle seule ne peut priver quiconque dont le nom apparaît, à l’expiration de celle-ci, sur la liste de bande tenue au ministère du droit à ce que son nom y soit consigné.

Les articles 3 à 7 s’appliqueront seulement si la déclaration d’inopérabilité (la « déclaration ») prononcée le 3 août 2015 par la Cour supérieure du Québec dans la décision Descheneaux prend effet avant la date de la prise du décret prévoyant l’entrée en vigueur du projet de loi S-3. La déclaration d’inopérabilité prendra effet si, à l’expiration de la suspension de l’ordonnance de la Cour, les présentes modifications ne sont pas en vigueur.

Ces dispositions proposent de veiller à ce que toute personne qui, à l’expiration de la suspension de la déclaration, était inscrite et avait le droit de l’être en vertu des alinéas 6(1)a), c) et f) et du paragraphe 6(2) demeure inscrite.

Elles proposent également d’autoriser le registraire à reconnaître tout droit à l’inscription qui existait en vertu des alinéas 6(1)a), c) et f) et du paragraphe 6(2) avant l’expiration de la suspension de la déclaration afin de statuer sur le droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)f) et du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

Ces dispositions proposent également de veiller à ce que toute personne dont le nom apparaît, à l’expiration de la suspension de la déclaration, sur une liste de bande tenue au ministère ne soit pas privée du droit à ce que son nom apparaisse sur cette liste de bande uniquement en raison de l’expiration de la déclaration.

Disposition connexe

Absence de responsabilité

8 Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite
(a) ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande
(b) à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu des alinéas 6(1)c.01), c.2), c.3) ou c.4) de la Loi sur les Indiens.

Cette disposition propose qu’aucune demande d’indemnité ne peut être intentée contre l’État, ses employés ou un conseil de bande pour tout acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions du seul fait qu’une personne dont le parent a le droit d’être inscrit en vertu des nouveaux alinéas 6(1)c.01), c.2), c.3) ou c.4) n’était pas inscrite ou que son nom n’était pas consigné dans une liste de bande à la date d’entrée en vigueur du projet de loi. Cela signifie qu’aucune personne qui acquiert le droit à l’inscription à la date d’entrée en vigueur de la loi ne pourrait réclamer des dommages intérêts parce qu’elle n’était pas inscrite avant cette date.

Entrée en vigueur

Décret

9 La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit correspondre à la date d’expiration de la suspension de la déclaration.

Si le projet de loi S-3 n’est pas adopté à la date d’expiration de la suspension de la déclaration d’inopérabilité de la Cour supérieure du Québec le 3 février 2017, le gouverneur en conseil sera autorisé à mettre la loi en vigueur de façon rétroactive, effective le 2 février 2017.

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