Entente pour favoriser la persévérance et la réussite scolaires des jeunes Innus

Conclue entre :

L’Institut Tshakapesh, représenté par Julie Basile, présidente

et

Le gouvernement du Québec, représenté par
le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport,
le ministre responsable des Affaires autochtones
et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

et

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par
la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ci-après appelés « les Parties »

Table of contents

Préambule

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh est une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les Corporations canadiennes (S.R.C., 1970, c. C-35) le 16 mai 1978;

ATTENDU QUE les communautés innues membres de l'Institut Tshakapesh sont issues d'une Première Nation qui a, notamment, fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée nationale, le 20 mars 1985;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada appuie, dans le cadre de la Constitution et des lois du Canada, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tel que spécifié dans son énoncé d'appui du 12 novembre 2010;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada désirent coopérer pour favoriser la persévérance et la réussite scolaires des élèves des communautés innues desservies par l'Institut Tshakapesh, tant pour les élèves scolarisés dans les communautés que hors communautés;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh est un organisme régional représentant les communautés innues de la Côte-Nord du Québec ;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh est mandaté par les conseils de bande des communautés innues membres de l'Institut Tshakapesh suivantes pour les représenter dans le cadre du Programme de partenariat en éducation du gouvernement fédéral;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh possède l'expertise requise tant par sa structure, sa santé financière, sa réputation, que par son soutien constant à l'éducation primaire et secondaire des écoles de ses communautés membres;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh développe déjà des indicateurs de réussite quantitatifs dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations (PRSEPN) du gouvernement fédéral et que ces données seront directement utilisables dans les activités qui découleront de la présente entente;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) visent à mettre en place des mesures concrètes et des indicateurs mesurables pour favoriser la réussite scolaire des élèves innus;

ATTENDU QUE ce partenariat fait appel à la collaboration du personnel des écoles innues, de l'Institut Tshakapesh, du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieu et du MAINC;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh offre une gamme relativement complète de services aux écoles des communautés membres, notamment en assumant un rôle de mobilisation, d'encadrement, de soutien, d'évaluation et de reddition de comptes auprès de ses partenaires; en fournissant des services de soutien au personnel scolaire, en supportant l'ensemble des programmes en adaptation scolaire et en contribuant à la mise en œuvre du renouveau pédagogique du Québec;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh planifie, gère et met en œuvre depuis plus de trente(30) ans, les divers programmes fédéraux dans le respect des normes exigées, tout en s'assurant que les projets présentés par les écoles répondent aux objectifs de réussite scolaire des jeunes innus, en privilégiant la participation active des parents;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh fait la promotion de la langue et la culture innues;

ATTENDU QUE la Table régionale de gestion, qui regroupe les gestionnaires de l'Institut Tshakapesh et les directions de toutes les écoles des communautés membres, a développé des modèles diversifiés de services adaptés aux divers milieux, a mis en place des comités régionaux pour uniformiser les pratiques en évaluation des apprentissages et a développé des mécanismes efficaces de reddition de comptes;

ATTENDU QUE l'Institut Tshakapesh met en œuvre le Plan stratégique 2015-2020 élaboré dans un processus de consultations et approuvé par l'Assemblée générale de l'Institut Tshakapesh;

ATTENDU QUE la direction générale de l'Institut Tshakapesh, accompagnée de trois (3) directions de services (éducation, langue et culture et finances), assume la responsabilité de l'application de la politique de gestion du personnel, de la livraison des divers programmes et services du MAINC, du cahier de gestion financière et des différentes ententes financières impliquant divers ministères fédéraux et provinciaux, plusieurs universités et des organisations des Premières Nations;

ATTENDU QUE le MAINC accepte, notamment la responsabilité de financer les services éducatifs des niveaux préscolaire (maternelle), primaire et secondaire pour les élèves des Premières Nations inscrits qui résident habituellement sur réserve et d'octroyer de l'aide financière, et ce, à l'intérieur des limites budgétaires du MAINC, pour les étudiants éligibles en vertu des critères établis dans le cadre du sous-programme d'enseignement postsecondaire;

ATTENDU QUE la compétence du Québec en éducation est notamment exercée par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieu, par l'entremise de sa mission, de ses activités et du réseau scolaire québécois.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. L’objet de l’entente

La présente entente vise à initier une collaboration entre l'Institut Tshakapesh, le MAINC et le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieu dans l'objectif d'améliorer la persévérance et la réussite scolaires des élèves innus des communautés membres de l'Institut Tshakapesh, et ce, dans une perspective de préservation, de valorisation et de transmission de la langue et de la culture innues. Cette entente vise, en outre, à établir le cadre de collaboration, incluant les domaines prioritaires et les stratégies d'action à privilégier pour atteindre cet objectif. Elle est une déclaration d'intention de la part des Parties et ne crée aucune obligation juridique.

2. Le comité de coordination

Les Parties conviennent de créer le comité de coordination dont le rôle sera d'assurer le respect du cadre de collaboration.

Chaque Partie nommera un représentant au sein du comité de coordination et en assumera les frais de participation. La personne nommée par l'Institut Tshakapesh assumera la présidence du comité.

Le comité de coordination devra tenir sa première rencontre dans les deux mois suivant la signature de la présente entente. Lors de sa première rencontre, le comité de coordination adoptera ses règles de fonctionnement et de procédures.

3. Le règlement des différends

Les membres du comité de coordination s'efforceront de résoudre par décision consensuelle tout désaccord qui pourrait découler de l'interprétation ou de l'application de la présente entente. Advenant l'impossibilité d'une décision consensuelle, le différend sera référé à un comité de trois (3) cadres supérieurs représentant chacune des Parties. À la demande de l'une des Parties, le comité aura recours à un médiateur indépendant, dont le choix se fera avec l'accord de toutes les Parties.

Chacune des Parties aura la possibilité de transmettre tout document pertinent au médiateur ainsi que de faire valoir ses positions lors d'une rencontre individuelle. Une fois toutes les Parties rencontrées, le médiateur indépendant disposera de trente (30) jours pour élaborer un scénario de règlement, l'acceptation de celui-ci demeurant la prérogative des Parties conformément à leurs responsabilités respectives. Les honoraires du médiateur indépendant seront assumés à parts égales entre les Parties.

4. Le cadre de collaboration

4.1 Préambule

Cette collaboration s'inscrit en complémentarité des efforts consentis et des programmes mis en place concernant diverses mesures de promotion de la réussite scolaire des élèves autochtones en milieu autochtone par le gouvernement du Canada, et dans le réseau scolaire québécois par le gouvernement du Québec.

Elle s’inscrit dans le contexte suivant :

  • Le Plan stratégique de l’Institut Tshakapesh
  • L'étude sur les besoins de formation en relations interculturelles des enseignants et professionnels travaillant au sein des écoles innues (étude réalisée par M. Pierre Lepage, anthropologue, octobre 2009).
  • L'enjeu du plan stratégique du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieu concernant le soutien à l'offre de services éducatifs adaptée aux besoins des régions et des communautés qui a, notamment pour objectif, d'accompagner les organismes éducatifs autochtones et de favoriser les partenariats émergents.

4.2 Principes directeurs

  • Les écoles des communautés innues conservent leur droit de retrait sur toute initiative de partenariat en éducation les concernant.
  • La présente entente ne constitue pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne doit être interprétée d'aucune façon comme ayant l'effet d'une abrogation, d'une négation ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral existant, d'un droit issu de traités ou d'un autre droit.
  • Toute activité doit être approuvée unanimement par les trois (3) membres du comité de coordination.
  • L'expertise, les connaissances et le savoir des aîné(e)s innu(e)s seront mis à contribution afin de soutenir et renforcer la langue et la culture innues dans les milieux scolaires.

4.3 Domaines prioritaires

La collaboration vise cinq (5) domaines prioritaires, ci-dessous décrits, dont découleront un certain nombre de stratégies. Avec le consentement écrit de toutes les Parties, d'autres stratégies pourront être établies pendant la durée de la présente entente. Les communautés pourront également développer des partenariats ou des modes d'action à l'échelle locale, selon les besoins spécifiques de leur milieu respectif.

1er domaine

Développer des stratégies d'amélioration des programmes et des services offerts aux élèves innus inscrits dans les écoles innues et les établissements du réseau scolaire québécois.

Stratégies envisagées :

  • bonifier et consolider les services actuellement offerts par l'Institut Tshakapesh;
  • utiliser des modèles d'enseignement à distance favorisant le maintien des élèves dans l'école de leur communauté;
  • élaborer des outils de soutien et de formation destinés aux parents dont les enfants fréquentent les écoles du système provincial.

2e domaine

Mettre en commun les expertises et la prestation de services.

  • officialiser et pérenniser les partenariats informels que l’Institut Tshakapesh a développés avec des organismes éducatifs pancanadiens, provinciaux, régionaux et locaux;
  • rechercher des modèles de formation à distance et développer des outils de référence pour soutenir le personnel des écoles innues dans leur plan de formation continue.

3e domaine

Améliorer la coordination entre les écoles innues et les établissements du réseau scolaire québécois afin de faciliter la transition des élèves entre celles-ci.

Stratégies envisagées :

  • faciliter la collaboration et l’échange de renseignements entre les deux systèmes;
  • sensibiliser les enseignants du réseau québécois à la réalité des élèves innus et aux obstacles qu’ils rencontrent dans leur parcours scolaire;
  • partager les connaissances relatives aux caractéristiques des élèves innus;
  • élaborer des mécanismes pour colliger les résultats des élèves innus scolarisés hors réserves.

4e domaine

Viser l'amélioration des liens et la coordination entre les programmes du parcours scolaire, de la petite enfance jusqu'à l'enseignement postsecondaire, ainsi qu'entre les programmes de formation au marché du travail et les besoins des communautés.

Stratégies envisagées :

  • s'assurer du bon fonctionnement des mécanismes existants;
  • établir des partenariats pancanadiens, régionaux et locaux qui mettent à contribution d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

5e domaine

Soutenir l'Institut Tshakapesh dans sa recherche d'élaboration d'un modèle d'offre de services en partenariat avec les écoles des communautés membres.

Stratégies envisagées :

  • utiliser le Plan stratégique 2015-2020 de l'Institut Tshakapesh dans une perspective de partenariat en tenant compte du droit applicable aux Premières Nations;
  • effectuer, au besoin, une analyse de faisabilité des projets de partenariat envisagés.

5. Le financement

Les Partiesconviennent de travailler en collaboration pour s'assurer d'utiliser efficacement les ressources disponibles, dont le financement actuel et stratégique supplémentaire du gouvernement du Canada, lorsque cela est possible, ou le financement provenant du secteur privé ou du secteur des organismes sans but lucratif, afin de soutenir la réussite des élèves innus.

La contribution du gouvernement du Québec, dans le cadre de cette collaboration, se limite aux activités offertes dans les établissements du réseau scolaire québécois et financées à même ses budgets réguliers. Ainsi, la signature de la présente entente n'a aucune répercussion financière pour le gouvernement du Québec.

6. Résiliation de l’entente

Chacune des Parties peut, moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours, en indiquant ses motifs et après consultation des autres Parties, mettre fin à la présente entente.

7. Durée de l’entente

La présente entente prend effet au moment de sa signature et est d'une durée de trois (3) ans. Six (6) mois avant l'échéance de celle-ci, les Parties pourront convenir de son renouvellement conformément aux lois applicables.

8. Communications publiques

Toute communication publique relative à la mise en œuvre de la présente entente devra faire consensus auprès des Parties.

En foi de quoi, les parties ont signé en cinq exemplaires :

POUR L'INSTITUT TSHAKAPESH :

_______________________________________
Madame Julie Basile
Présidente du C.A. de l’Institut Tshakapesh
_____________
Date

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC :

_______________________________________
Monsieur Sébastien Proulx
Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
_____________
Date
_______________________________________
Monsieur Geoffrey Kelley
Ministre responsable des Affaires autochtones
_____________
Date
_______________________________________
Monsieur Jean-Marc Fournier
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne
_____________
Date

POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA :

_______________________________________
Madame Carolyn Bennett
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
_____________
Date
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