Au delà de la première étape - Mobilisation pour la réforme du logement dans les réserves 2016 – Guide de discussion

Tous les Canadiens ont besoin d’un logement sécuritaire, adéquat et abordable, et devraient y avoir droit. Autrement, les Canadiens se sentent moins en sécurité, et il devient plus difficile pour eux d’accomplir tous leurs autres buts, qu’il s’agisse d’élever des enfants en santé, de poursuivre des études, d’obtenir un emploi ou de profiter d’autres possibilités. Lorsqu’il y a pénurie de logements abordables, toute l’économie du Canada en souffre.

Budget de 2016

Contexte

Comme il est mentionné dans la lettre de mandat du premier ministre, une des grandes priorités de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Carolyn Bennett, est de travailler en collaboration avec le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et de mobiliser les Premières Nations ainsi que d’autres partenaires dans le but d’améliorer les conditions du logement dans les réserves.

Les conditions de logement sont de beaucoup plus piètre qualité dans les réserves des Premières Nations que dans les collectivités non autochtones. En outre, les besoins en logement continuent d'augmenter dans les réserves en partie à cause du fait que les peuples autochtones représentent le segment de la société canadienne ayant la plus forte croissance. En 2011, la pénurie de logements pour les Premières Nations représentait environ 20 000 unités; 21 p. 100 des ménages dans les réserves étaient surpeuplés; près de 40 p. 100 des ménages dans les réserves habitaient des logements ayant besoin de réparations majeures. Pour plus d'information au sujet du logement dans les réserves, veuillez consulter le rapport de juin 2015 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Le logement et l'infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements (en format PDF seulement).

Dans un premier temps, le Budget 2016 propose d'accorder 554,3 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin de répondre aux besoins immédiats en matière de logement dans les réserves. De ce montant, une somme de 416,6 millions de dollars au cours des deux prochaines années sera versée à Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) afin d'améliorer les conditions de logement dans les réserves, de réduire le surpeuplement, d'améliorer la santé et la sécurité, et de renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones.

En plus des investissements actuels faits dans le cadre du Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, les nouveaux fonds seront principalement versés par l'entremise d'un appel de propositions lancé le 16 mai 2016 aux trois fins suivantes :

  1. Fonds pour les besoins immédiats de logement dans les réserves – Aider les collectivités des Premières Nations ayant d'importants besoins immédiats en matière de construction d'immeubles à logements multiples, de rénovations et d'extensions, ou de viabilisation des terrains dans les réserves au sud du 60e parallèle et au Yukon.
  2. Fonds pour le développement des capacités en matière de logement dans les réserves – Appuyer des projets qui permettent d'améliorer la capacité des Premières Nations dans les réserves à gouverner, à gérer et à entretenir leur portefeuille de logements.
  3. Fonds pour l'innovation en matière de logement dans les réserves – Appuyer les Premières Nations au moyen de méthodes novatrices pour la gouvernance et la gestion des logements dans les réserves qui seront profitables à l'ensemble de la collectivité.

Il y aura un deuxième appel de propositions en 2017-2018.

À propos du présent guide de discussion

Les investissements proposés constituent une première étape. Il faut adopter une nouvelle approche en matière de logement dans les réserves afin d'obtenir des résultats à long terme pour les collectivités des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada s'engage dans un processus de nation à nation renouvelé, respectueux et inclusif, afin de faire avancer les dossiers les plus importants pour les collectivités des Premières Nations. Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les Premières Nations et d'autres partenaires à l'élaboration d'une approche efficace à long terme pour améliorer le logement dans les réserves, dans le cadre d'une stratégie nationale du logement plus vaste.

AANC, avec le soutien de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et d'organisations représentatives des Premières Nations aux échelons régional et provincial, entame un dialogue avec les collectivités des Premières Nations et d'autres partenaires afin de connaître leur avis sur la réforme des programmes actuels de logement dans les réserves et les investissements à long terme en matière de logement. Pour en savoir plus sur les programmes existants, veuillez consulter l'annexe A.

Objectif

Le résultat escompté de cette réforme à venir est de veiller à ce qu'une approche efficace soit mise en place à long terme afin de soutenir la gestion, la construction et le maintien d'une quantité suffisante de logements dans les réserves. On jettera ainsi les bases d'une stratégie qui permettra d'améliorer les résultats en matière de logement pour les collectivités des Premières Nations.

Principes directeurs

D'après ce que nous avons entendu jusqu'à présent, les principes suivants ont été élaborés pour encadrer et soutenir une nouvelle stratégie à long terme pour le logement dans les réserves :

Portée

La portée du processus de mobilisation pour la réforme du logement dans les réserves comprend :

Toutes les possibilités seront étudiées et envisagées.

Questions aux fins de discussion

Ces questions ont été formulées à partir des principes directeurs afin d'encadrer et de soutenir une nouvelle stratégie à long terme concernant le logement dans les réserves.

  1. Quelles sont les principales lacunes ou difficultés concernant le logement dans les réserves?
  2. De quelle manière le gouvernement du Canada (et plus particulièrement AANC et la SCHL) peut-il appuyer le renforcement de l'autonomie des Premières Nations en ce qui concerne le logement dans les réserves?
  3. Quels devraient être les rôles, les responsabilités et les obligations mutuelles en matière de reddition de comptes des partenaires, notamment les gouvernements des Premières Nations, AANC et la SCHL, concernant le logement dans les réserves?
  4. Comment le gouvernement du Canada peut-il mieux soutenir le développement communautaire en général?
  5. Comment le logement dans les réserves peut-il être mieux soutenu à long terme?
  6. Comment pourrait-on mieux contribuer au renforcement des capacités dans les collectivités des Premières Nations?
  7. Avez-vous des suggestions pour des approches novatrices en matière de construction et d'entretien de logements dans les collectivités rurales ou éloignées?
  8. Avez-vous d'autres méthodes de financement à suggérer pour le logement dans les réserves?
  9. Avez-vous des suggestions pour améliorer les approches dans toutes les collectivités, particulièrement dans les collectivités rurales ou éloignées?
  10. Y a-t-il d'autres solutions que vous aimeriez suggérer (il peut s'agir d'un changement quant à la structure et à la façon dont le gouvernement fonctionne dans son ensemble)? À votre avis, comment devrions-nous mettre en œuvre ces solutions afin d'appuyer une nouvelle stratégie à long terme concernant le logement dans les réserves?

Nous aimerions connaître votre avis sur ces questions et recueillir vos commentaires sur la manière dont la réforme du logement dans les réserves devrait être conçue. Vous pouvez soumettre le tout :

Par la poste :

Affaires autochtones et du Nord Canada
Direction générale des infrastructures communautaires
10, rue Wellington, 25e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H4

Par courriel :

LogementsReussites-HousingSuccess@aadnc-aandc.gc.ca

Énoncé sur la protection des renseignements personnels

Nous vous demandons de ne fournir aucun renseignement personnel dans le cadre de ce processus de mobilisation. Les participants sont les seuls responsables du contenu de leurs commentaires soumis à AANC. Toute information personnelle fournie par inadvertance sera immédiatement détruite. Les renseignements que vous nous faites parvenir sont recueillis en vertu de la Politique sur les communications et l'image de marque et de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre de la participation au processus de mobilisation pour une réforme du logement dans les réserves.

Droit d'utilisation

Affaires autochtones et du Nord Canada se réserve le droit d'utiliser à son gré toute idée ou tout commentaire soumis pendant ce processus. Soyez toutefois assurés que vos réponses demeureront anonymes.

Merci de votre participation

Un résumé des commentaires reçus au cours du processus de mobilisation sera diffusé en ligne. Vos commentaires aideront à déterminer la marche à suivre concernant le logement dans les réserves d'un océan à l'autre.

Je suis convaincu qu'en étant des partenaires nous pouvons faire des progrès significatifs et immédiats dans les dossiers qui comptent le plus pour vos communautés –  comme l'éducation, le logement, l'emploi, les soins de santé et de santé mentale, la sécurité des communautés, l'aide sociale à l'enfance et la protection de nos terres, de nos eaux et de l'air.

Il serait tout simplement inacceptable d'en faire moins.

Premier ministre Justin Trudeau
Discours prononcé devant l'Assemblée extraordinaire
des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations
Le 8 décembre 2015

Annexe A : Programmes nationaux existants

À l’échelon fédéral, AANC et la SCHL se partagent la responsabilité de faciliter l’accès au logement depuis 1977. Aux termes de la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves, le logement dans les réserves est une responsabilité qui revient tant aux Premières Nations qu’au gouvernement fédéral. Les Premières Nations sont responsables du droit de propriété, de l’administration et de la gestion en général pour la plupart des logements dans les réserves, ainsi que de l’établissement de règlements sur la planification, le zonage et la construction.

AANC

Programme de logement dans les réserves des Premières Nations

Le transfert de financement global aux Premières Nations (conformément à la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves) leur permet de planifier et de gérer leurs besoins en matière de logement, ce qui comprend la conception, la construction et l'acquisition de nouvelles unités de logement, ainsi que l'entretien et la rénovation des unités existantes.

Le Programme de subventions au logement fournit du financement aux quelques 200 Premières Nations qui ont décidé de ne pas adhérer à la politique de 1996 sur la construction et la remise en état.

À l’heure actuelle, AANC fournit quelque 146 millions de dollars annuellement (sous forme de contributions fondées sur une formule) aux Premières Nations, qui peuvent utiliser ce financement pour toute une gamme d’activités appuyant leurs besoins en matière de logement. Ce financement peut servir à répondre à toute une gamme de besoins en petits projets d'immobilisations, notamment l’élaboration de plans de logement et la viabilisation des terrains. AANC fournit des fonds pour le développement des capacités et le renforcement des connaissances en matière de logement dans les réserves pour régler les problèmes de gouvernance et autres questions touchant la communauté.

Des renseignements sur les nouveaux investissements dans le logement dans les réserves se trouvent dans la section À propos du présent guide de discussion.

Garanties d’emprunt ministérielles

La ministre des Affaires autochtones et du Nord a l’autorité de garantir jusqu’à 2,2 milliards de dollars en prêt aux Premières Nations. Les garanties d’emprunt ministérielles habilitent environ 80 p. 100 des Premières Nations à permettre à leurs membres et à leurs collectivités d’obtenir des prêts au logement en dépit du fait qu’ils ne peuvent pas donner les droits de propriété au prêteur. Les collectivités gérées par un séquestre-administrateur n’ont toutefois pas accès aux garanties d’emprunt ministérielles.

SCHL

Programme de logement locatif sans but lucratif dans les réserves (article 95)

Une subvention est disponible jusqu'à concurrence de 25 ans pour la construction ou l'achat et la rénovation d'ensembles de logements locatifs dans les réserves de Premières Nations. Le financement des immobilisations pour ces ensembles locatifs est versé dans le cadre du Programme de prêt direct de la SCHL ou par l'intermédiaire d'une institution financière privée. Les prêts sont assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et garantis par AANC.

Le financement pour la préparation de projets est offert aux conseils de Premières Nations désirant préparer une proposition de projet dans le cadre du Programme de logement locatif sans but lucratif dans les réserves.

Logement dans les réserves – Initiative d’amélioration

Ce programme offre une aide financière pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration générale des ensembles de logements sociaux en vertu d'ententes conclues avec la SCHL, comme le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves. Les ensembles doivent être assujettis et conformes à un accord d'exploitation. Des modifications peuvent également être apportées pour les personnes handicapées et pour réduire le surpeuplement.

Programmes d’aide à la remise en état des logements (PAREL) dans les réserves

Du financement est offert dans le cadre de plusieurs programmes dans le but de réparer ou remettre en état des logements existants en mauvais état afin de les rendre conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité, de rendre un logement accessible aux personnes handicapées, d'aider à réduire le surpeuplement ou de convertir des propriétés non résidentielles en logements locatifs. L'admissibilité des ménages est déterminée selon leur revenu, et le niveau d'aide est établi en fonction du coût des réparations admissibles.

Programme de réparations d'urgence (PRU) dans les réserves

Une aide financière est disponible pour aider les ménages à faible revenu à effectuer des travaux de réparation urgents qui sont nécessaires pour qu'ils puissent continuer à vivre dans leur logement en toute sécurité. Seules les réparations urgentes requises pour rendre une maison sécuritaire sont admissibles.

Programme Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA) dans les réserves

Ce programme offre une aide financière aux conseils de Premières Nations pour leur permettre de payer des modifications mineures au logement de personnes âgées à faible revenu en vue de prolonger leur maintien à domicile et de favoriser leur autonomie. Les personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu du ménage est égal ou inférieur au maximum établi pour leur région peuvent se voir accorder du financement afin de couvrir le coût de la main-d'œuvre et des matériaux nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'adaptation admissibles, par exemple des mains courantes dans les couloirs et les escaliers, des barres d'appui dans les salles de bains et des poignées de porte de type bec-de-cane.

Programme d'amélioration des maisons d'hébergement (PAMH) dans les réserves

Une aide financière est offerte aux conseils de Premières Nations qui gèrent des maisons d'hébergement à l'intention des victimes de violence familiale. Le financement permet d'effectuer des réparations à des maisons existantes ou encore de construire ou d'acquérir et remettre en état des refuges d'urgence et des logements transitoires. Des modifications peuvent également être apportées pour les personnes handicapées, la sécurité des occupants et les aires de jeu pour les enfants.

Prêts assurés par la SCHL assortis d'une garantie d'emprunt ministérielle (anciennement connus sous le nom de prêts de l'article 10)

La garantie d'emprunt ministérielle (GEM) est un outil d'AANC destiné aux Premières Nations et à leurs membres pour leur faciliter l'accès à des prêts à l'habitation dans les réserves. La SCHL offre de l'assurance pour les prêts à l'habitation dans les réserves qui sont assortis d'une GEM. Les emprunteurs doivent respecter les critères d'admissibilité de la SCHL et faire une mise de fonds minimale, soit au moins 5 %. La SCHL ne facture pas de prime d'assurance prêt hypothécaire ni de surprime.

Prêts hypothécaires assurés pour une propriété à bail située sur des terres autochtones

En général, l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL doit s'appliquer à une propriété absolue. Cependant, l'assurance peut couvrir certains logements situés sur des terres à bail à long terme, à condition que le bail réponde aux exigences de la Société prévues dans ce cas. Pour qu'un prêt visant une habitation située sur une terre autochtone soit admissible à l'assurance de la SCHL, la mise de fonds minimale doit être d'au moins 10 %. Les politiques de la SCHL relatives aux prêts visant des propriétés situées sur un terrain loué continuent de s'appliquer, y compris le paiement des primes d'assurance prêt hypothécaire de la SCHL et les surprimes applicables.

Développement du potentiel et des compétences des Premières Nations

Des services de développement du potentiel sont offerts aux communautés des Premières Nations pour qu'elles puissent acquérir les compétences, suivre la formation et disposer des ressources dont elles ont besoin pour atteindre leurs objectifs en matière de logement. La formation offerte aux Premières Nations les aide à améliorer la qualité et la gestion de leurs logements. Les sujets abordés sont la conception et la construction de bâtiments, la prestation de conseils aux clients, la gestion immobilière, l'entretien de logements, la qualité de l'air intérieur, la prévention et l'élimination de la moisissure, de même que la gestion des programmes de logement de la SCHL. La formation se donne principalement sous forme d'ateliers et de webinaires.

Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières nations et les jeunes Inuits

L'initiative permet aux jeunes de 15 à 30 ans des Premières Nations et des collectivités inuites qui sont sans emploi d'acquérir une expérience de travail et de suivre une formation en cours d'emploi dans le domaine de l'habitation. Les commanditaires autorisés reçoivent une aide financière correspondant au salaire des jeunes des Premières Nations ou des collectivités inuites qui travaillent à des projets liés au logement.

Partenariats fédéraux

AANC-SCHL-Santé Canada : Stratégie nationale de lutte contre la moisissure dans les collectivités des Premières Nations

La stratégie nationale vise à mieux informer les occupants des domiciles, les collectivités et les institutions des Premières Nations et à améliorer leurs capacités afin qu'ils puissent prévenir les problèmes de moisissures ou remédier à des problèmes existants. La stratégie a été élaborée par le Comité des Premières Nations sur la qualité de l'air intérieur, constitué de représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada, de Santé Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations.

Autres sources de financement

Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations

Ce fonds facilite l'accès au capital privé pour élargir la gamme d'options de logement du marché, y compris des propriétés privées et logements locatifs, pour les Premières Nations. Le fonds offre un rehaussement du crédit sur les prêts au logement accordés aux collectivités des Premières Nations par des prêteurs privés afin de fournir une plus grande assurance que les prêts seront remboursés par les bandes des Premières Nations, qui doivent agir comme répondant pour les emprunteurs individuels.

Aide au revenu (Programme social d'AANC)

L'allocation-logement est comprise dans la catégorie des besoins fondamentaux de l'aide au revenu. La partie de l'allocation-logement est directement remise à la personne afin qu'elle paie le loyer ou le montant de l'hypothèque exigé selon le régime de location en vigueur.

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