États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars 2016 (non vérifiés)

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AANC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'AANC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôles internes en matière de rapports financiers.

Le système de contrôles internes en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'AANC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'AANC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers d'AANC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Hélène Laurendeau a signé l'original

_________________________________
Hélène Laurendeau
Sous-ministre

Paul Thoppil a signé l'original

_________________________________
Paul Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
31 août 2016

État de la situation financière (non audité) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2016 2015
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4)
754 863 688 339
Indemnités de vacances et congés compensatoires
15 157 15 194
Autres passifs (note 5)
60 458 70 606
Comptes en fiducie (note 6)
766 810 892 254
Revendications réglées (note 7)
228 117 281 854
Provision pour réclamations et litiges (note 8)
11 549 179 10 635 848
Provision pour garanties (note 8)
1 565 1 405
Passifs environnementaux (note 9)
3 765 010 3 000 346
Avantages sociaux futurs (note 10)
23 956 25 586
Total des passifs 17 165 115 15 611 432
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 555 701 1 638 093
Débiteurs et avances (note 11)
84 861 69 321
Intérêts à recevoir (note 12)
691 1 462
Prêts à recevoir (note 13)
873 583 858 256
Total des actifs financiers bruts
2 514 836 2 567 132
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Intérêts à recevoir (note 12)
(691) (1 462)
Prêts à recevoir (note 13)
(873 583) (858 256)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(874 274) (859 718)
Total des actifs financiers nets 1 640 562 1 707 414
Dette nette ministérielle 15 524 553 13 904 018
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 14)
38 847 39 546
Charges payées d’avance
67 151
Immobilisations corporelles (note 15)
137 589 92 958
Total des actifs non financiers
176 503 132 655
Total des actifs non financiers (note 16) (15 348 050) (13 771 363)
  • Passif éventuel (note 8)
  • Obligations contractuelles (note 17)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Hélène Laurendeau a signé l'original

_________________________________
Hélène Laurendeau
Sous-ministre

Paul Thoppil a signé l'original

_________________________________
Paul Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
31 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Les gens
3 679 735 3 672 644 3 786 451
Le gouvernement
1 243 093 2 781 954 2 400 738
Les terres et l’économie
1 584 873 1 961 920 1 623 181
Le Nord
207 960 866 819 650 002
Services internes
267 088 308 854 324 718
Charges engagées pour le compte du gouvernement
6 249 (15 877) (5 883)
Total des charges
6 988 998 9 576 314 8 779 207
Revenus
Redevances sur les ressources
19 500 17 821 59 541
Profits du projet Norman Wells
68 500 10 471 74 779
Intérêt sur prêts
5 099 3 829 7 761
Divers
3 063 2 968 2 005
Finances et services administratifs
710 2 448 3 135
Baux et location
2 747 1 445 1 670
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(97 427) (35 681) (143 080)
Total des revenus
2 192 3 301 5 811
Coût de fonctionnement net
Activités transférées (note 20a)
6 986 806 9 573 013 8 773 396
Charges
187 5 181
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   9 573 200 8 778 577
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  7 998 681 7 584 385
Variation des montants à recevoir du Trésor
  (82 392) 50 652
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 18)
  80 437 80 629
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 19)
  (144) (13 294)
Transfert d'actifs et de passifs à Savoir polaire Canada (note 20a)
  146 0
Transfert d'actifs et de passifs de la Commission de vérité et de réconciliation (note 20b)
  (215) 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   1 576 687 1 076 205
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (13 771 363) (12 695 158)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (15 348 050) (13 771 363)
  • Information sectorielle (note 21)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 576 687 1 076 205
Variation due aux immobilisations corporelless
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 15)
55 076 35 852
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
(10 133) (8 020)
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles
(853) (2 675)
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles
662 (89)
Redressements aux immobilisations corporelles
(267) 228
Transfert à Savoir polaire Canada (note 20a)
146 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
44 631 25 296
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 14)
(699) -
Variation due aux charges payées d’avances
(84) 127
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1 620 535 1 101 628
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 13 904 018 12 802 390
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 15 524 553 13 904 018
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
 

État des flux de trésorerie (non audité) Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 9 573 200 8 778 577
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
(10 133) (8 020)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
662 (89)
Redressements aux immobilisations corporelles
(267) 228
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18)
(80 437) (80 629)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 19) 144 13 294
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances
15 540 660
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(699) -
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance
(84) 127
Diminution (augmentation) des passifs
(1 553 683) (1 152 940)
Transfert d’actifs et de passifs de la Commission de vérité et de réconciliation (note 20b)
215 -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 944 458 7 551 208
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 15)
55 076 35 852
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles
(853) (2 675)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 54 223 33 177
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 998 681 7 584 385
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmées par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, ch. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le Ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque par son titre d'usage Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

AANC est un ministère du gouvernement fédéral principalement responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses modifications ainsi que de plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, AANC a articulé ses opérations autour des quatre résultats stratégiques et d'un programme, comme suit :

  1. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes sont conçus pour :
    • permettre aux élèves des Premières Nations et Inuits d'atteindre des résultats en éducation comparables à ceux des autres Canadiens;
    • engager les hommes, les femmes ainsi que les enfants des Premières Nations à favoriser leur participation au marché du travail et à tirer profit des possibilités qui s'offrent à eux;
    • s'acquitter des obligations législatives et administratives, et liées aux traités, dont AANC est responsable; et
    • appuyer une résolution équitable des séquelles des pensionnats indiens.
  2. Les terres et l'économie – Ce résultat stratégique appuie la participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non-inscrits et des Inuits à l'économie. Ces programmes appuient :
    • les entreprises autochtones viables et les collectivités des Premières Nations et inuites prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles;
    • l'administration en temps opportun des terres de réserve et l'assainissement prudent des sites contaminés;
    • les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations; et la participation à l'économie des Autochtones en milieu urbain.
  3. Le gouvernement – Les activités menées dans le cadre de ce résultat stratégique favorisent et appuient une bonne gouvernance et des relations de coopération pour les Premières Nations, les Inuits et les résidents du Nord. Ces programmes sont conçus pour :
    • appuyer les gouvernements et institutions des Premières Nations transparents et responsables;
    • bâtir des relations entre les parties fondées sur le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte, le dialogue et le respect des droits; et
    • créer et maintenir des partenariats à l'appui de la structure de traités historiques et modernes.
  4. Le Nord – Par ce résultat stratégique, AANC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être des gens et des collectivités du Nord. Ces programmes sont conçus pour :
    • renforcer les collectivités et les gens du Nord;
    • soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
    • soutenir la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des ressources du Nord.
  5. Services internes – Dans le cadre de ce programme, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AANC et des autres obligations générales de l'organisation. Ces services comprennent :
    • le soutien à la gouvernance et à la gestion;
    • les services de gestion des ressources; et
    • les services de gestion des actifs.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementairesAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à AANC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement et transferts gouvernementaux » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernementAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par AANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir ou à verser au Trésor – Ce montant découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AANC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs d'AANC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'AANC.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux interemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité d'AANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Comptes débiteurs– Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
  8. Prêts à recevoir– Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les prêts à recevoir dont le recouvrement est incertain.

    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

    L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les modalités et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passifs environnementaux–Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites.

    On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant requis pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteurs mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada pour 25 ans est utilisé comme taux d'actualisation lorsque les frais d'assainissement et les flux monétaires futurs estimés s'étendent sur plus de 25 ans.
  11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. AANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières Nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments 20 ou 40 ans
    Travaux et infrastructure 30 ans
    Matériel et outillage 5, 10 ou 15 ans
    Matériel et logiciels informatiques 3 ou 5 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules à moteur 5 ou 10 ans
    Autres véhicules 5 ans
    Améliorations locatives moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile
  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les redressements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Autorisations parlementaires

AANC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'AANC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisés

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 573 200 8 778 577
Redressements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles
(10 133) (8 020)
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles
662 (89)
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(699) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(80 437) (80 629)
Créances irrécouvrables (non engagés au nom du gouvernement)
(761) (7 237)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires
37 1 048
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées
53 737 74 501
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges
(913 331) (880 011)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
(764 664) (297 360)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
1 630 (4 576)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
(14 314) 336
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance
(84) 127
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes
54 051 67 549
Autres
1 197 (1 906)
Total des éléments influant sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (1 673 109) (1 136 267)
Redressements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles
55 076 35 852
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
144 13 294
Autres
(16) 197
Total des éléments sans incidence sur les coûts de fonctionnement net, mais influant sur les autorisations 55 204 49 343
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 7 955 295 7 691 653

b) Autorisations fournies et utilisées

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 486 190 1 401 102
Crédit 5 – Dépenses en capital 57 703 46 442
Crédit 10 – Subventions et contributions 7 165 401 7 057 149
Montants législatifs 181 607 225 904
Total des autorisations fournies 8 890 901 8 730 597
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (33 344) (34 689)
Autorisations périmées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (221 966) (259 694)
Crédit 5 – Dépenses en capital (568) (7 411)
Crédit 10 – Subventions et contributions (679 105) (737 150)
Montants législatifs (623) -
Total des autorisations périmées (902 262) (1 004 255)
Total des autorisations périmées et disponibles pour les exercices ultérieurs (935 606) (1 038 944)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 7 955 295 7 691 653

En plus des montants des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci-dessus, la plupart des montants inutilisés peuvent devenir disponibles à AANC au cours de l'exercice 2017, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2016. Par conséquent, il y aura une différence importante entre le montant total des autorisations périmées au 31 mars 2016 et ce qui sera le montant net des autorisations périmées une fois que le Parlement aura approuvé les fonds qui seront reportés aux années futures.

Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts entre les montants, se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement d'AANC.

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les créditeurs et les charges à payer d’AANC :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 17 842 26 671
Créditeurs – parties externes 246 119 164 648
Total des créditeurs 263 961 191 319
Charges à payer 490 902 497 020
Total des créditeurs et des charges à payer 754 863 688 339

5.  Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs :

(en milliers de dollars) 2016 2015
  Solde d’ouverture Reçus intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Dépôts de garantie en espèces 17 262 217   (482) 16 997 17 262
Autres comptes à fins déterminéess 53 344 285 704 1 017 (296 604) 43 461 53 344
Total 70 606 285 921 1 017 (297 086) 60 458 70 606

Dépôts de garantie en espèces

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, AANC peut délivrer des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, AANC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie peuvent être sous forme d'argent comptant, et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les statuts concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus important est le compte d'attente des fonds des Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les sommes reçues pour des particuliers et des bandes autochtones en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un Indien ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'instruments de tenure des terres délivrés par AANC. Ces montants sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande indienne ou un compte individuel de fonds en fiducie, ou retournés au payeur, comme convenu.

6.  Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AANC en tant qu'administrateur des comptes en fiducie pour l'argent des Indiens :

(en milliers de dollars) 2016 2015
  Solde d’ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Fonds des bandes indiennes 834 697 386 333 17 531 (528 267) 710 294 834 697
Comptes d’épargne des Indiens 32 659 1 144 617 (3 720) 30 700 32 659
Comptes de succession des Indiens 24 898 6 072 362 (5 516) 25 816 24 898
Total des comptes en fiducie 892 254 393 549 18 510 (537 503) 766 810 892 254

Fonds des Indiens

Conformément à la Loi sur les Indiens, AANC a la responsabilité d'administrer l'argent des Indiens, notamment celui des bandes et de certains particuliers, tels que des mineurs, des personnes mentalement incapable et les Indiens décédés.

Les sommes d'argents perçus ou reçus au nom de ces groupes perçus sont versées au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. Les intérêts accumulés sont composés semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens et qui sont administrées par AANC : les fonds des bandes indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens.
Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédée ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d’épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains particuliers indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes par personne. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la personne autorisée et au moment d'atteindre l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge (appelées personnes mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux Indiens décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions per capita des fonds des bandes, et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

7.  Revendications réglées

La responsabilité d'AANC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et les revendications particulières.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en cours de négociations.

Le pouvoir d'AANC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2016, AANC comptait 9 ententes de paiement impayées (10 en 2015). Les paiements s'élevaient à 57 412 000 $ en 2016 (87 409 000 $ en 2015).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 228 117 000 $ (281 854 000 $ en 2015) au 31 mars 2016.

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars) 2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs Total
Paiements prévus 57 000 58 000 51 000 51 000 16 000 233 000

8.  Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, et prêts garantis.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre AANC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour AANC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux, et litiges découlant des séquelles des pensionnats indiensNote de bas de page 1.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 76 (79 en 2015) revendications territoriales globales en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Les revendications particulières font face aux griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières Nations. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a actuellement 503 (461 en 2015) revendications particulières en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Des procédures judiciaires sont entamées pour les 566 (554 en 2015) demandes de litige général devant les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2016. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AANC à l'égard des séquelles des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu du règlement extrajudiciaire des différends et de son processus d'évaluation indépendant.

AANC a enregistré une provision de 11 549 179 000 $ (10 635 848 000 $ en 2015) comme montant estimatif des obligations probables qui résulteront des litiges pré-cités. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts du règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 95 896 000 $ (15 344 000 $ en 2015) et un montant additionnel de 4 871 560 000 $ (4 688 785 000 $ en 2015) est considéré comme étant incertain puisque la probabilité que les événements futurs se produisent, confirmant l'existence d'un passif à la date des états financiers, ne peut être déterminée.

Prêts garantis (en milliers de dollars)

Limite autorisée Prêts garantis Provision pour pertes
2016 2015 2016 2015
Programme de garantie de logement dans les réserves 2 200 000 1 782 727 1 715 281 1 490 1 330
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens 60 000 928 928 75 75
Total 2 260 000 1 783 655 1 716 209 1 565 1 405

AANC fournit des garanties de prêts en vertu de deux programmes : programme de garantie de logement dans les réserves et programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens.

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AANC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties de prêts permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit. La limite autorisée est de 2,2 milliards de dollars.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise AANC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières. La limite autorisée est de 60 millions de dollars.

Provision pour pertes

Une provision pour pertes sur garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et que le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. La provision est déterminée en appliquant le pourcentage historique moyen pondéré en défaut à l'ensemble des garanties de prêts en suspens, moins les recouvrements attendus. La provision est révisée au moins une fois par année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

9.  Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » axée sur les risques pour la gestion des sites contaminés. Dans le cadre de cette approche, AANC a dressé un inventaire des sites contaminés sous juridiction fédérale, ce qui lui a permis de les classifier, de les gérer et de les répertorier de manière uniforme. Cette approche systématique aide à repérer les sites où le risque est élevé, de manière à consacrer les ressources limitées à ceux qui présentent le plus grand risque pour l'environnement et la santé humaine.

AANC a relevé un total de 2 362 sites (2 473 sites en 2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, AANC en a évalué 1 079 (815 sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 577 825 000 $ (3 017 667 000 $ en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des entrepreneurs d'ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

En 2016, un modèle statistique se fondant sur les coûts afférents aux sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 991 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 217 867 000 $ a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera perfectionné dans les années futures au fur et à mesure que les sites seront évalués et les coûts estimés seront révisés

La combinaison de ces deux estimations constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette pour les sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Sur les 292 sites restants, 275 ont été fermés, car ils ont été fusionnés avec d'autres sites, ou avaient fait l'objet d'un assainissement, ou n'avaient pas été contaminés. Le cas de 17 sites n'est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l'information recueillie, ces sites n'ont vraisemblablement pas d'impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n'y aurait donc aucune nécessité d'intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.
Nature et source du passif
(en milliers de dollars)
Nature et source Nombre total
de sites en 2016
Passif estimé
en 2016
Dépenses totales
estimées non
actualisées en 2016
Recouvrements estimés
en 2016
Nombre total
de sites en 2015
Passif estimé
en 2015
Dépenses totales
estimées non
actualisées en 2015
Recouvrements
estimés en 2015
Matériel radioactif 1 1 6 326 - - 1 7 852 76 -
Anciens sites d’exploration de minerai 2 93 3 081 242 127 376 30 681 92 2 491 912 135 852 17 321
Sites militaires actuels ou anciens 3 50 152 790 9 441 - 50 167 030 23 351 -
Pratiques liées aux carburants 4 1 054 254 858 18 242 - 1 103 227 202 17 303 -
Sites d’enfouissement ou d’élimination des déchets 5 766 179 116 903 - 788 65 863 5 417 -
Sites d’enfouissement ou d’élimination des déchets (transfert des responsabilités au Yukon) 5 1 10 198 984 - 1 11 182 813 -
Actifs d’ingénierie et transport aérien et terrestre 6 10 1 283 - - 16 1 524 - -
Installations maritimes et sites aquatiques 7 2 250 - - 2 245 - -
Bureaux, sites commerciaux et opérations industrielles 8 67 46 751 272 - 45 17 510 261 -
Autres 9 43 62 877 4 750 - 40 27 347 1 835 -
Totals 2 087 3 795 691 161 968 30 681 2 138 3 017 667 184 908 17,321
Moins les recouvrements estimés (30 681) (17 321)
Net du passif environnemental 3 765 010 3 000 346
  1. Contamination associée à d'anciennes activités nucléaires, p. ex. déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs.
  2. Contamination associée à d'anciennes activités minières, p. ex métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Ces sites possèdent souvent des sources de contamination multiples.
  3. Contamination associée aux opérations menées sur des sites militaires et d'anciens sites militaires où des activités telles que la manutention et le stockage de carburant, l'élimination des déchets et l'utilisation de peintures contenant des métaux ou du BPC sur les bâtiments ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Ces sites possèdent souvent des sources de contamination multiples.
  4. Contamination principalement associée à la manutention et au stockage du carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manutention du carburant (hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures polyaromatiques et BTEX).
  5. Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement ou d'élimination des déchets ou à la dissolution de matériaux déposés dans les sites d'enfouissement ou d'élimination des déchets (métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures polyaromatiques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.).
  6. Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels que les aéroports, les chemins de fer et les routes où des activités telles que la manutention et le stockage du carburant, l'élimination des déchets et les opérations menées dans les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle (métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures polyaromatiques, BTEX et autres contaminants organiques). Ces sites possèdent souvent des sources de contamination multiples.
  7. Contamination associée à l'exploitation d'actifs maritimes dans des installations portuaires, des ports, des systèmes de navigation, des phares, des stations hydrométriques où des activités telles que la manutention et le stockage du carburant et l'utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle (métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures polyaromatiques et autres contaminations organiques). Ces sites possèdent souvent des sources de contamination multiples.
  8. Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux, commerciales ou industrielles où des activités telles que la manutention et le stockage du carburant, l'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle (métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures polyaromatiques, BTEX, etc.) Ces sites possèdent souvent des sources de contamination multiples.
  9. Contamination provenant d'autres sources (p. ex. utilisation de pesticides, d'herbicides et d'engrais sur des terres agricoles; utilisation de BPC; lieux de formation des pompiers, champs de tir et installations d'entraînement, etc.).

10.  Avantages sociaux futurs des employés

a) Prestations de retraite

Les employés d'AANC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'AANC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er  janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, les charges s'élèvent à 38 754 000 $ (41 514 000 $ en 2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,3 fois (1,4 fois en 2015) les cotisations des employés, et, pour les membres de groupe 2, environ 1,2 fois (1,4 fois en 2015) les cotisations des employés.

La responsabilité d'AANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AANC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures.

En raison des changements apportés aux conventions collectives conclues avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour les employés concernés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur intégrale ou partielle des indemnités gagnées à ce jour ou de percevoir la valeur entière ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 25 586 21 010
Charge pour l’exercice 2 738 12 036
Indemnités versées au cours de l’exercice (4 368) (7 460)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 23 956 25 586
     

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'AANC :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 12 730 12 971
Débiteurs – parties externes 94 724 77 203
Avances aux employés et autres 763 1 742
Débiteurs et avances bruts 108 217 91 916
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (23 356) (22 595)
Débiteurs et avances nets 84 861 69 321

12.  Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts courus à recevoir sur les prêts :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Prêts directs 977 1 312
Prêts garantis défaillants 3 892 2 653
Intérêts à recevoir bruts 4 869 3 965
Moins : Provision pour créances douteuses (4 178) (2 503)
Intérêts à recevoir nets (détenus au nom du gouvernement) 691 1 462

13.  Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
457 406 447 126
Premières Nations de la Colombie-Britannique
522 781 505 896
Autres prêts directs
504 504
Sous-total : Portefeuille des prêts directs
980 691 953 526
Plus : Intérêts capitalisés
4 837 4 545
Moins : Provision pour créances douteuses
(119 007) (109 856)
Valeur nette recouvrable : Portefeuille des prêts directs
866 521 848 215
Portefeuille de prêts garantis défaillants
Prêts consentis aux Indiens sur les réserves pour le logement
10 958 9 263
Garanties sur le développement économique des Indiens
422 422
Autres prêts garantis défaillants
104 104
Sous-total : Portefeuille de prêts garantis défaillants
11 484 9 789
Plus : Intérêts capitalisés
24 598 24 221
Moins : Provision pour créances douteuses
(29 020) (23 969)
Valeur nette recouvrable : Portefeuille de prêts garantis non remboursés
7 062 10 041
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable (détenus au nom du gouvernement) 873 583 858 256

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AANC a deux programmes actifs destinés à appuyer cet objectif.

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts de recherche, de développement et de négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Voici les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones :

  • avant qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication soit conclue, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  • une fois qu'une entente de principe pour le règlement d'une revendication est conclue, tous les prêts qui restent en suspens et tous les prêts émis sont porteurs d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
  • les prêts sont exigibles et payables, quant au principal et aux intérêts, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente de prêt;
  • les prêts peuvent être restructurés, ce qui peut comprendre l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas satisfaire aux conditions de l'entente de prêt originale;
  • AANC peut demander une garantie d'emprunt s'il le juge opportun.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base annuelle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Portant intérêt 60 001 65 068
Ne portant pas intérêt 397 405 382 058
Total 457 406 447 126
Premières Nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et régler les coûts de recherche, de développement et de négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que pour les prêts directs aux requérants autochtones, sauf pour ce qui suit :

  • les prêts consentis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2016, et après la date à laquelle une entente de principe pour le règlement d'un traité a été conclue, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent dus et exigibles durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non porteuse d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Portant intérêt 14 583 16 426
Ne portant pas intérêt 508 198 489 470
Total 522 781 505 896
Autres prêts directs

AANC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes continueront de fonctionner comme à l'heure actuelle jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en cours dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente sont porteurs d'intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AANC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En conséquence, AANC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.

AANC a accès à une autorité législative annuelle de 2 000 000 $ pour des paiements aux sociétés de placement en vue d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 000 000 $ sont facturés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Il y a eu cinq défauts de prêt en 2016 (deux en 2015) entraînant une charge de 2 155 491 $ à la réserve d'AANC pour couvrir les défauts (90 000 $ en 2015).

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

Programme de garantie de logement dans les réserves
  • Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de 25 ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

  • Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens
  • Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du Ministre d'AANC.
Autres prêts garantis non remboursés

AANC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

14.  Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Ces actifs sont plutôt acquis et conservés par AANC en vue de règlements de revendications territoriales. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars) 2016 2015
Solde d’ouverture Acquisitions Redressements Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 39 546 (699) 38 847 39 546

15. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Redressements ¹ Aliénations et radiation Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Redressements ¹ Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 2015
Terrain 1 349 1 349 1 349 1 349
Bâtiments 13 606 25 13 631 6 584 341 6 925 6 706 7 022
Travaux et infrastructure 1 409 1 409 1 409 1 409 -
Matériel et outillage 9 033 791 (23) (603) 9 198 6 894 658 (2) (426) 7 124 2 074 2 139
Matériel informatique 14 416 - (11 710) 2 706 14 370 29 (11 710) 2 689 17 46
Logiciels 66 914 8 927 75 841 34 470 7 761 42 231 33 610 32 444
Navires et bateaux 37 (23) 14 15 (1) 14 - 22
Véhicules à moteur 2 582 373 (59) (268) 2 628 1 787 297 23 (255) 1 852 776 795
Autres véhicules 583 12 (23) (14) 558 548 6 (2) (13) 539 19 35
Améliorations locatives 5 760 5 760 2 177 1 041 3 218 2 542 3 583
Immobilisations en construction 45 523 53 900 (8 927) 90 496 90 496 45 523
Total 161 212 55 076 (103) (12 595) 203 590 68 254 10 133 18 (12 404) 66 001 137 589 92 958
¹Les redressements comprennent les actifs en construction de 8 927 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories une fois terminés. Au cours de l’exercice, le Ministère a transféré des véhicules, du matériel et de l’outillage d’une valeur comptable nette de 146 000 $ à Savoir polaire Canada, et a reçu des véhicules motorisés d’une valeur comptable nette de 1 $ d’Environnement Canada. Le redressement net de 25 000 $ provient de la reclassification des actifs qui a eu lieu au cours de l’exercice.

16.  Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'AANC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d'application afin de consigner les redevances imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales sur la méthode, et les conditions d'exécution, des activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Le Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater a été établi en application d'une décision de la division commerciale de la Cour supérieure du Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer l'assainissement des dommages environnementaux causés par Bowater Produits forestiers du Canada Inc. à la suite de la délivrance d'un bail foncier par AANC.

Le solde des fonds à la fin de l'exercice est inclus dans la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l’exercice – Fonds réservés 1 323 3 555
Revenus 1 110 1 323
Charges (1 323) (3 555)
Solde à la fin de l’exercice – Fonds réservés 1 110 1 323
Bowater - Restauration de l’environnement – Fonds réservés
Solde au début de l’exercice – Fonds réservés 2 127 2 238
Charges (28) (111)
Solde à la fin de l’exercice – Fonds réservés 2 099 2 127
Total - Fonds réservés 3 209 3 450
Fonds non réservés (15 351 259) (13 774 813)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (15 348 050) (13 771 363)

17.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AANC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuelles en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour exécuter ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 4 680 789 3 152 155 2 329 259 1 192 794 884 141 12 239 138

18.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AANC est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. AANC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités normales de commerce. De plus, AANC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, AANC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères et organismes, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, AANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'AANC :

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Installations 36 217 37 570
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 32 110 31 757
Services juridiques 11 734 10 942
Indemnisation des accidentés du travail 376 360
Total 80 437 80 629

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, et les services d'infrastructure des technologies d'information fournis par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'AANC.

b) Autres transactions entre apparentés

  2016 2015
  (en milliers de dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 306 039 297 615
Revenus – Autres ministères et organismes 3 561 4 459

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

19.  Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès d'eux par la suite. La transition aux paiements des salaires en arrérages constitue un élément de l'initiative de transformation qui remplace le système de paie, tout en simplifiant et en modernisant les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a eu aucune incidence sur les charges d'AANC. Toutefois, il a donné lieu à l'utilisation d'autorisations de dépenses additionnelles par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

20.  Transferts en provenance/à destination d’autres ministère

a) Transfert à Savoir polaire Canada

À compter du 1er juin 2015, le Ministère a transféré la responsabilité du Programme national de sciences et technologie arctiques à Savoir polaire Canada, conformément au décret C. P. 2015-0581, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 1er juin 2015, le Ministère a transféré les actifs et passifs suivants du Programme national de sciences et technologie arctiques à Savoir polaire Canada:

  2016
  (en milliers de dollars)
Actifs  
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 146
Total des actifs transférés 146
Total des passifs transférés -
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 146

De plus, les chiffres correspondants de 2015 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle afin de présenter les charges relatives aux activités transférées. Les charges totales liées aux activités transférées s'élèvent à 186 909 $ en 2016 et à 5 180 686 $ en 2015.

Pendant la période de transition, le Ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Savoir polaire Canada. Les charges administrées représentent 243 263 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.

Remarque : AANC restera responsable de la gestion de la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique jusqu'à l'achèvement du grand projet de l'État, qui devrait avoir lieu en 2017, date à laquelle le transfert de la station à Savoir polaire Canada sera pris en compte dans les états financiers d'AANC. Avant cette date, l'actif en construction restera inclus dans les états financiers d'AANC.

b) Transfert de la Commission de vérité et de réconciliation

À compter du 30 juin 2015, conformément au décret C. P. 2015-1042, le mandat de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque celle-ci a été amalgamée et combinée à AANC sous le ministre d'AANC. La CVR a mis fin à ses activités le 31 décembre, et ses actifs et passifs résiduels ont été transférés à AANC. En conséquence, les actifs et passifs suivants de la CVR ont été comptabilisés dans les états financiers d'AANC au 31 mars 2016 :

2016
Actifs (en milliers de dollars)
Débiteurs 3
Impôts recouvrables 241
Total des actifs reçus 244
Passifs  
Traitements et salaires courus 8
Charges à payer 13
Créditeurs aux autres ministères 8
Total des passifs reçus 29
Redressement de la situation financière nette ministérielle 215

21.  Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AANC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacun des résultats stratégiques d'AANC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période à l'étude :

(en milliers de dollars) Les gens Les terres et l'économie Le gouvernement Le Nord Services internes 2016 Total 2015 Total
Paiements de transfert
Peuples autochtones
2 930 413 1 449 053 1 020 982 13 370 5 413 818 5 322 599
Réclamations et litiges (note 8)
1 161 582 1 161 582 1 120 521
Gouvernements et institutions provinciaux/territoriaux
557 881 79 908 236 182 106 850 980 821 897 116
Passifs environnementaux (note 9)
240 880 157 320 398 200 103 219
Industrie
7 545 464 68 498 76 507 76 574
Organismes sans but lucratif
37 273 16 023 478 2 107 55 881 65 206
Autres
655 5 660 646
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes
(26 201) (7 965) (4 108) (1 250) (39 524) (49 953)
Total des paiements de transfert 3 507 566 1 778 363 2 415 116 346 900 8 047 945 7 535 928
Charges de fonctionnement
Montants adjugés par la Cour et autres règlements
221 596 74 056 255 545 1 009 552 206 385 430
Salaires et avantages sociaux futurs des employés
115 100 84 033 87 459 41 424 141 431 469 447 477 788
Passifs environnementaux (note 9)
366 463 366 463 194 141
Services professionnels et spéciaux
45 334 12 177 6 813 102 060 46 405 212 789 229 534
Services juridiques
2 116 32 823 1 74 741 77 713 84 307
Installations
8 929 6 407 6 707 2 686 11 488 36 217 37 570
Voyages et relocalisations
11 558 2 835 4 461 3 422 2 601 24 877 22 174
Location de bâtiments et de machinerie
1 117 244 228 881 14 028 16 498 14 965
Amortissement
2 445 14 6 205 7 459 10 129 8 016
Autres
193 1 347 4 888 2 118 1 329 9 875 13 848
Services d'information
6 995 474 121 115 1 601 9 306 12 058
Créances douteuses
390 6 778 247 12 83 7 510 11 310
Réparations et entretien
15 828 93 2 058 1 392 4 386 3 140
Matériel et outillage
501 192 146 75 2 998 3 912 6 491
Services publics matériel et fournitures
475 324 292 439 1 810 3 340 4 036
Transports et télécommunications
474 40 22 278 1 543 2 357 2 460
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes
(3 909) (6 224) (1 013) (2 318) (1 064) (14 528) (17 596)
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(6 750) (9 127) (15 877) (5 883)
Réclamations et litiges (note 8)
(248 251) (248 251) (240 510)
Total des charges de fonctionnement 165 078 176 807 357 711 519 919 308 854 1 528 369 1 243 279
Total des charges 3 672 644 1 955 170 2 772 827 866 819 308 854 9 576 314 8 779 207
Revenus
Redevances sur les ressources
5 17 816 17 821 59 541
Profits du projet Norman Wells
10 471 10 471 74 779
Intérêt sur prêts
1 657 2 172 3 829 7 761
Divers
744 1 428 796 2 968 2 005
Finances et services administratifs
2 448 2 448 3 135
Baux et location
2 1 443 1 445 1 670
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(1 690) (2 172) (31 124) (695) (35 681) (143 080)
Total des revenus 718 34 2 549 3 301 5 811
Coût de fonctionnement net 3 672 644 1 954 452 2 772 827 866 785 306 305 9 573 013 8 773 396

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Profits du projet Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AANC et Imperial Oil. Le contrat stipule une formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AANC au plus tard le 20 mars de chaque année.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut prévoit une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AANC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales stipule lui aussi une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AANC reçoit un pourcentage des profits réalisés par ces entreprises sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres, que l'entreprise a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Après une période d'attente de dix ans, les entreprises peuvent louer des terres dans le Nord à des fins d'exploration et d'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et sont exigibles annuellement à la date anniversaire de la signature du bail.

22. Événements ultérieurs

Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l'exercice, AANC a réglé des revendications d'un montant de 395 millions de dollars pour des revendications particulières, des revendications territoriales globales, des litiges, ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

23. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassés par souci de conformité à la présentation de l'exercice courant.

Résumé de l’évaluation de l’efficacité du Système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action d’ Affaires autochtones et du Nord Canada pour l’exercice 2015-2016

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1.0  Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AANC en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2.0  Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

AANC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de service liées aux états financiers

AANC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services et la prestation de locaux au nom d'AANC.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à AANC : a) un coefficient calculé en fonction d'un pourcentage à utiliser pour déterminer le passif des indemnités de départ aux fins de ses états financiers, et b) un montant annuel pour les services dont il assure la prestation sans frais pour les régimes de soins médicaux et dentaires et les plans d'assurance dont le financement est centralisé.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit à AANC des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. 
Ententes particulières
  • Santé Canada fournit à AANC une plateforme de systèmes financiers SAP pour saisir et déclarer les opérations financières.

3.0  Résultats de l’évaluation d’AANC au cours de l’exercice 2015-2016

Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Durant l'année en cours, il n'a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés, car aucune modification importante n'a été apportée à ces derniers dans les processus existants.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, AANC a évalué les contrôles à l'échelle de l'entité, les contrôles généraux de la technologie de l'information ainsi que les contrôles financiers du processus d'approvisionnement, de comptes créditeurs et de paiement et du processus des garanties d'emprunt ministérielles. Au cours de ces évaluations, il a cerné les problèmes suivants :

Contrôles à l’échelle de l’entité

  • Il est nécessaire de mieux reconnaître et de mieux communiquer les responsabilités pour que chaque groupe sache quel rôle il joue dans l'atténuation des risques et l'application des mesures de contrôle, de quels aspects il est responsable, et comment coordonner ses efforts avec ceux des autres groupes.

Contrôles généraux de la technologie de l’information

  • Il faut améliorer les procédures d'accès en ce qui concerne certaines parties des applications et des bases de données.

Achats, créditeurs et paiements

  • Il faut mettre à jour les politiques, les lignes directrices et les processus opérationnels d'AANC de manière à ce qu'ils tiennent compte des processus opérationnels actuels.

Garanties d’emprunt ministérielles

  • Il faut réviser et mettre à jour le Guide des garanties d'emprunt ministérielles, notamment les rôles et les responsabilités.
  • Il est nécessaire de renforcer les activités d'assurance de la qualité, de supervision et de surveillance du programme de prêt garanti.

4.0 Plan d’action d’AANC

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2015-2016

AANC a mené ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique s'y rattachant, comme indiqué dans le tableau suivant, qui présente un résumé des progrès réalisés par le Ministère, d'après le plan établi à l'annexe de l'exercice précédent.

Résumé des progrès réalisés au cours de l’exercice 2015-2016
Plan cyclique de surveillance continue de l’année précédente pour l’exercice en cours État d’avancement Mesure corrective requise
Contrôles généraux de la technologie de l’information Terminé comme prévu Oui
Achats, créditeurs et paiements Terminé comme prévu Oui
Contrôles à l’échelle de l’entité Terminé comme prévu Oui
Prêts garantis (garanties d’emprunt ministérielles) Terminé comme prévu Oui

 

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue d'AANC au cours des quatre prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Domaine des processus Classement du risque 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020
Contrôles à l'échelle de l'entité Élevé Terminé comme prévu S S S
Passifs environnementaux Élevé     S S S
Achats, créditeurs et paiements Moyen Terminé comme prévu     S  
Subventions et contributions Moyen   S     S
Paie Moyen     S    
Contrôles généraux de la TI Moyen Terminé comme prévu     S  
Revendications particulières Faible   S      
Gestion des revenus et des dépôts garantis Faible       S  
Immobilisations corporelles Faible         S
Autres passifs Faible         S
Comptes en fiducie Faible     S    
Prêts directs Faible   S      
Revendications globales Faible   S      
Prêts garantis Faible Terminé comme prévu        
Rapports financiers Faible   S    
S: Surveillance Continue

Information additionelle

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