Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016 - Révisé

Date: 15 février 2017
Emplacement: État des autorisations (non vérifié)
Révision:
Crédit 5 Dépenses en capital; Autorité; 14 251 remplacé par 14 250
(S) Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile; Autorité; 1 remplacé par 2
(S) Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités; Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2016; 2 762 remplacé par 2 761, Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ; 2 762 remplacé par 2 761, T; 289 remplacé par 288, CDA; 289 remplacé par 288
(S) Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations; Autorité; 1 337 remplacé par 1 336
(S) Prêts à des revendicateurs autochtones; T; (2 332) remplacé par (2 333), CDA; (2 332) remplacé par (2 333)
Total des autorisations non-budgétaires; T; (2 332) remplacé par (2 333), CDA; (2 332) remplacé par (2 333)
Total des autorisations; T; 65 205 remplacé par 65 204, CDA 65 205 remplacé par 65 204
Emplacement: Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (non vérifié)
Révision:
1 Personnel; T; (3 812) remplacé par (3 811), CDA; (3 812) remplacé par (3 811)
6 Services de réparation et d'entretien; T; (65) remplacé par (66), CDA; (65) remplacé par (66)
7 Service publics, fournitures et approvisionnements; T; 2 remplacé par 1, CDA; 2 remplacé par 1
10 Paiements de transferts; T; 181 862 remplacé par 181 861, CDA; 181 862 remplacé par 181 861
Explication de la révision: Erreur d'arrondissement

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2016-2017. Dans ces budgets, c'est l'appellation « Affaires autochtones et Développement du Nord Canada » qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien être social et leur prospérité économique;
  • édifier des collectivités plus saines et plus durables;
  • participer davantage au développement politique, social et économique du Canada — au profit de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AANC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité fondée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et celles utilisées par ce dernier, le tout conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2016-2017.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière d’AANC (Affaires autochtones et du Nord Canada)

La structure des crédits parlementaires d’AANC est constituée de 8,7 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,6 milliards nécessitent l’approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 159,6 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et qui sont fournies aux fins d’information.

Les crédits votés s’élevant à 8,6 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

  • Les dépenses de fonctionnement représentent environ 863 millions de dollars (10 %), dont 165,5 millions de dollars (19 % des dépenses de fonctionnement) sont consacrés à l’affectation pour règlements (Processus d’évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), 140,8 millions de dollars (16,3 % des dépenses de fonctionnement) sont consacrés à l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux et 57,1 millions de dollars sont consacrés aux revendications globales et particulières (7 %)
  • Les dépenses en capital représentent environ 54,7 millions de dollars (1 %).
  • Les subventions et contributions représentent environ 7,6 milliards de dollars (89 %)

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AANC, notamment le cycle financier, les facteurs de coûts, l'évolution des dépenses, etc., sur la page Web des renseignements financiers.

2. Principaux résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016. Selon l’explication des écarts, des changements de moins de 5 % auraient une incidence minime sur l’interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (tableau 1a et tableau 1b)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d’un exercice à l’autre, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2016. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au premier trimestre de 2016-2017 étaient de 8 768,2 millions de dollars, comparativement à 8 649,9 millions de dollars pour le même trimestre de l’exercice précédent, soit une augmentation totale de 118,2 millions de dollars. Cette augmentation par rapport à l’exercice 2015-2016 s’explique de la façon suivante :

Tableau 1a : État des autorisations
Programmes Changements des autorisations totales disponibles (en millions de dollars) – trimestre 1 de 2015-2016 par rapport au trimestre 1 de 2016-2017
Budgétaire Non budgétaire Total
Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Capital
Crédit 10
Subventions et contributions
Loi -
Fonctionnement
Loi – Subventions et
contributions
** p. ex. (exemple). Autre – Comprend le financement versé à Indspire pour appuyer l’éducation postsecondaire des étudiants inuits et des Premières Nations, le financement alloué pour l’expansion du Régime de gestion des terres des Premières Nations et le financement provenant du nouveau Fonds Chantiers Canada pour appuyer les investissements versés par l’entremise du Fonds d’infrastructure des Premières Nations
Le total des chiffres ne donne pas forcément 100 % en raison de l’arrondissement.
Augmentation
a. Financement pour soutenir le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, le Programme des partenariats en éducation, les projets de réparation et de construction d’écoles, de logements abordables et d’infrastructures sociales dans les réserves, les communautés dans la construction d’infrastructures publiques dans les réserves, le Fonds accru pour l’infrastructure scolaire des Premières Nations et l’infrastructure de gestion des déchets 25,9 506,2 2,0 534,1
b. Financement pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations 10,0 147,0 0,5 157,4
c. Financement pour répondre à la demande accrue concernant les programmes continus offerts aux Autochtones et aux Inuits, qui reflète une allocation de 2 % en raison de l’inflation et la croissance démographique et qui permet l’accès à des services de base comme l’éducation, les logements, l’infrastructure communautaire (approvisionnement en eau et traitement des eaux usées) et le soutien social 0,3 106,7 107,0
d. Financement pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement de sites fédéraux contaminés 27,0 41,8 0,4 69,1
e. Financement pour renouveler la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain 23,7 23,7
f. Financement pour la gestion proactive et la conciliation des droits ancestraux des Métis, ainsi que la gestion des litiges avec les Métis et les Indiens non inscrits 5,0 11,0 0,1 16,1
g. Financement pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique et la réalisation du programme de science et technologie qui y sera déployé et transfert à Savoir polaire Canada -5,8 14,2 -2,1 -0,5 5,7
h. Autres initiatives diverses (net) ** -0,1 0,0 13,0 3,2 1,3 17,4
Sous-total – Augmentation 62,2 14,3 847,2 5,6 1,3 0 930,6
Diminution
i. Flux de trésorerie liés à la négociation, au règlement et à la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales -249,7 -180,3 -0,1 11,7 -14,0 -432,4
j. Financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnités accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l’administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention, et financement relatif à la Commission de vérité et réconciliation du Canada -296,0 -5,2 -301,2
k. Financement pour l’Opération Retour au foyer : inondations dans la région des lacs au Manitoba -40,6 -40,6
l. Transfert de Patrimoine canadien des responsabilités relatives à l’administration et à la supervision des Centres d’amitié autochtones, de Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et de Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain dans le cadre d’une restructuration gouvernementale -0,8 -22,7 -0,2 -23,7
m. Nutrition Nord Canada -14,6 -14,6
Sous-total – Diminution -546,5 0,0 -258,2 -5,4 11,7 -14,0 -812,4
T1 : Augmentation nette totale des autorisations ministérielles -484,3 14,3 589,0 0,2 13,1 -14,0 118,2
  • Comme le montre le tableau ci-dessus, l'augmentation de 118,2 millions de dollars dans le montant total des autorisations est principalement due à l'incidence nette de l'augmentation de 589,0 millions de dollars dans le montant des autorisations pour les subventions et les contributions, à la diminution de 470,0 millions de dollars dans les dépenses de fonctionnement et ,8 millions de dollars pour les items de Lois et le non budgétaire.
  • L'augmentation nette de 589,0 millions de dollars des autorisations au titre des subventions et des contributions est principalement attribuable à une hausse du financement alloué pour les projets d'infrastructure (506,2 M$), le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (147,0 M$), l'allocation de 2 % pour l'inflation et la croissance démographique (106,7 M$), l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (41,8 M$), la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (23,7 M$), les droits ancestraux des Métis (11,0 M$) et autres initiatives diverses (10,8 M$). Cette augmentation est contrebalancée par la diminution du financement alloué pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales (180,3 M$), du financement alloué pour l'Opération retour au foyer : inondations dans la région des lacs au Manitoba (40,6 M$) et du transfert de fonds pour les Centres d'amitié autochtones, Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone, et Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain (22,7 M$) et le programme Nutrition Nord Canada (14,6 M$).
  • La diminution nette de 470 millions de dollars de l'autorisation des dépenses de fonctionnement (dépenses de fonctionnement, crédit 1, et dépenses en capital, crédit 5) est principalement due à la diminution du financement alloué pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales (249,7 M$), du financement alloué pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et du financement connexe alloué pour la Commission de vérité et réconciliation du Canada (296,0 M$). Cette diminution est contrebalancée par la hausse du financement pour les projets d'infrastructure (25,9 M$), l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (27,0 M$), la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (14,2 M$) et autres initiatives diverses (8,6 M$).
  • La diminution nette de 0,8 M$ pour les items de Lois et non budgétaire est causée par la diminution de 2,3 M$ pour du financement alloué pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales et de l'augmentation de 1,5 M$ pour des initiatives diverses.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 30 juin 2016

Le Ministère estime des dépenses budgétaires de 8,7 milliards de dollars en 2016-2017. Au premier trimestre, les autorisations étaient de 132,2 millions de dollars plus élevées et les dépenses étaient de 67,5 millions de dollars plus élevées que pour le même trimestre en 2015-2016. Par ailleurs, 22 % des autorisations budgétaires totales disponibles ont été dépensées, ce qui est comparable au premier trimestre de l'exercice précédent. Comme l'illustre le tableau 1b, la hausse est principalement due à une hausse des paiements de transfert législatifs au titre des subventions et contributions et du budget (totalisant 181,3 M$), laquelle a été compensée par la diminution des dépenses de fonctionnement (111,8 M$). Dans le tableau 2, l'augmentation est principalement due aux paiements de transfert (181,9 M$) (article courant 10) et est contrebalancée par la diminution des autres subventions et paiements (108,6 M$) (article courant 12). La hausse dans les paiements de transfert s'explique principalement par l'échéance des paiements pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières, globales et territoriales. La diminution des autres subventions et paiements est attribuable à deux principaux facteurs : le paiement (64,5 M$) d'un règlement à l'amiable effectué pendant le premier trimestre de 2015-2016, et la diminution du nombre de décisions rendues par des arbitres, la majeure partie des revendications au titre du Processus d'évaluation indépendant ayant été résolue lors de l'exercice précédent, donnant ainsi lieu à une réduction des paiements (28,0 M$).

Comparaison cumulative des autorisations budgétaires et dépenses
(millions de $)
Description textuelle du graphique ci-dessus

Il s’agit d’un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 30 juin 2016. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017.

Les autorisations comprennent les autorisations correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) en date du 30 juin 2016. Les autorisations pour le premier trimestre de 2015-2016 totalisent 8 580 millions de dollars, tandis que celles pour le premier trimestre de 2016-2017 totalisent 8 712 millions de dollars. La différence nette est une augmentation de l'ordre de  132,2 millions de dollars.

Les dépenses pour le premier trimestre de 2015-2016 totalisent 1 869 millions de dollars, comparativement à 1 936 millions de dollars pour le premier trimestre de 2016-2017, pour une différence nette de 67,5 millions de dollars.

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions prises concernant l'affectation des ressources se basent sur le risque, et le comité de la haute direction du Ministère examine systématiquement tous les principaux risques ministériels, ce qui permet d'améliorer l'affectation des ressources et, au bout du compte, d'améliorer les résultats.

Le Ministère continue de surveiller son exposition aux risques et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou pour gérer les nouvelles pressions. Pour qu'AANC puisse atteindre ses objectifs stratégiques et offrir ses programmes, il doit obtenir, au moment opportun, les autorisations et niveaux de financement adéquats.

En ce qui concerne les risques associés aux programmes des paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère environ 7 milliards de dollars aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère effectue des évaluations du risque pour tous les programmes (nouveaux, actuels et modifiés) ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour relever certains secteurs à risque, car des événements passés ont établi un lien entre le niveau de risque et la prévention des manquements.

3.2 Stratégies d’atténuation des risques

Les activités d’atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le profil ministériel de risque et sont surveillées tous les semestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l’échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l’entremise de comités, les politiques et procédures en place qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère gère son budget en harmonisant les ressources aux besoins, et il s’appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive et systématique et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Le budget et les tendances font l’objet d’un suivi régulier, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

À la suite d’une évaluation du risque de fraude réalisée en 2014, le Ministère s’applique à mettre en œuvre un plan d’atténuation du risque de fraude afin d’éliminer les risques relevés.

Afin d’assurer des contrôles efficaces, la transparence et la responsabilité, une approche fondée sur le risque est utilisée pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats des programmes prévus; qu’ils sont en conformité avec les ententes de financement; et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. De plus, le fait de veiller à ce que les Premières Nations aient la capacité d’effectuer les vérifications de bénéficiaires, selon les termes de leurs ententes de financement, permet de s’assurer qu’elles disposent de mécanismes appropriés en vue du contrôle administratif, financier et de la gestion.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au nombre des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes survenus au cours du premier trimestre de l’exercice 2016 2017, mentionnons les suivants :

5. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

Original signé par

_______________________
Hélène Laurendeau
Sous-ministre

Date : Le 24 août 2016

Ville : Gatineau (Canada)

Original signé par

_______________________
Paul J. Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Date : Le 11 août 2016

Ville : Gatineau (Canada)

Tableau 1b : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016 Écarts
Crédit   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Autorité T CDA
* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
1 Dépenses de fonctionnement 863 000 137 159 137 159 1 347 282 248 997 248 997 (484 282) (111 838) (111 838)
5 Dépenses en capital 54 698 2 590 2 590 40 448 2 917 2 917 14 250 (327) (327)
10 Paiements de transfert 7 634 597 1 758 386 1 758 386 7 045 614 1 588 451 1 588 451 588 983 169 935 169 935
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement:
  Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 151 13 182 13 182 58 826 14 678 14 678 325 (1 496) (1 496)
  Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 84 7 7 82 21 21 2 (14) (14)
  Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 544 0 0 2 638 0 0 (94) 0 0
  Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 0 0 2 000 0 0 0 0 0
  Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0 15 0 0 0 0 0
  Autres 0 728 728 0 1 377 1 377 0 (649) (649)
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts:
  Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 66 317 21 051 21 051 54 589 9 691 9 691 11 728 11 360 11 360
  Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0 0
  Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 2 761 2 761 1 400 2 473 2 473 0 288 288
  Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations 28 067 579 579 26 731 301 301 1 336 278 278
  Total des autorisations budgétaires 8 711 873 1 936 443 1 936 443 8 579 625 1 868 906 1 868 906 132 248 67 537 67 537
  Autorisations non-budgétaires
  Prêts à des revendicateurs autochtones 25 903 1 037 1 037 39 903 3 370 3 370 (14 000) (2 333) (2 333)
  Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique 30 400 0 0 30 400 0 0 0 0 0
  Total des autorisations non-budgétaires 56 303 1 037 1 037 70 303 3 370 3 370 (14 000) (2 333) (2 333)
  Total des autorisations 8 768 176 1 937 480 1 937 480 8 649 928 1 872 276 1 872 276 118 248 65 204 65 204
Tableau 2 : Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016 Écarts
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Prévu T CDA
1 Personnel 397 908 103 025 103 025 415 454 106 836 106 836 (17 546) (3 811) (3 811)
2 Transportation et communications 53 232 4 154 4 154 27 032 4 040 4 040 26 200 114 114
3 Information 23 729 576 576 13 365 1 124 1 124 10 364 (548) (548)
4 Services professionnels et spéciaux 230 137 14 759 14 759 296 601 17 370 17 370 (66 464) (2 611) (2 611)
5 Location 29 447 2 300 2 300 13 420 845 845 16 027 1 455 1 455
6 Services de réparation et d'entretien 6 602 71 71 2 526 137 137 4 076 (66) (66)
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 7 959 370 370 5 408 369 369 2 551 1 1
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 51 307 2 168 2 168 36 830 2 628 2 628 14 477 (460) (460)
9 Acquisition de machines et de matériel 2 577 306 306 2 533 152 152 44 154 154
10 Paiements de transferts 7 730 381 1 782 777 1 782 777 7 128 334 1 600 916 1 600 916 602 047 181 861 181 861
11 Service de la dette publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 Autre subventions et paiements 179 304 25 937 25 937 638 832 134 489 134 489 (459 528) (108 552) (108 552)
Dépenses budgétaires brutes totales 8 712 583 1 936 443 1 936 443 8 580 335 1 868 906 1 868 906 132 248 67 537 67 537
Moins : Recettes affectées aux dépenses
Services internes (710) 0 0 (710) 0 0 0 0 0
Recettes affectées aux dépenses totales (710) 0 0 (710) 0 0 0 0 0
Totales net des dépenses budgétaires 8 711 873 1 936 443 1 936 443 8 579 625 1 868 906 1 868 906 132 248 67 537 67 537
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