À propos de l’enquête indépendante

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Pouvoirs conférés aux commissaires chargés de l'enquête indépendante

L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est une enquête publique établie en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes. La commission est aussi établie par décret en vertu de la loi sur les enquêtes des provinces ou des territoires, ce qui lui confère le pouvoir de se pencher sur des enjeux de compétence fédérale, provinciale ou territoriale.

La commission a le pouvoir de déterminer la meilleure façon de s'acquitter de son mandat et de formuler des recommandations.

La Loi sur les enquêtes donne aux commissaires le pouvoir de mener l'enquête indépendamment. Les commissaires pourront :

Mandat

Les commissaires doivent procéder à un examen et produire un rapport sur les causes systémiques qui sous-tendent la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, ainsi que sur leur plus grande vulnérabilité à la violence, en examinant les tendances et les facteurs sous-jacents qui pourraient expliquer les taux de violence plus élevés. Les commissaires doivent examiner les facteurs historiques, sociaux, économiques, institutionnels et culturels sous-jacents qui contribuent à la violence.

La commission se penchera sur les pratiques, les politiques et les institutions, comme les services de police, de bien-être de l'enfance, de coroners et d'autres politiques et pratiques gouvernementales ou conditions socioéconomiques.

Conformément à leur mandat, les commissaires procéderont à un examen et publieront un rapport sur les politiques et les pratiques institutionnelles mises en place pour lutter contre la violence, y compris celles qui réussissent à atténuer la violence et à accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Tirer parti des connaissances existantes

Les commissaires doivent examiner les rapports existants sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et en tenir compte. Ces documents comprennent les suivants :

Recommandations

La commission doit :

Approche

La commission doit lancer un processus d'enquête qui, dans la mesure du possible :

Expériences des familles, des proches des victimes et des survivantes

Les expériences des familles, des proches des victimes et des survivantes peuvent grandement éclairer les commissaires au sujet des conditions qui contribuent à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et des réponses institutionnelles. Les commissaires aiguilleront vers les services aux victimes provinciaux ou territoriaux appropriés les membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées qui veulent communiquer avec des responsables de l'enquête pour obtenir de l'information et de l'aide au sujet de questions comme les enquêtes, les poursuites ou les enquêtes du coroner en cours ou antérieures.

Le ministère de la Justice du Canada fournira 16,17 millions de dollars pour accroître le nombre de services culturellement sensibilisés aux victimes et survivants autochtones d'actes criminels et pour mettre sur pied de nouvelles unités d'information et de liaison avec les familles (UILF) dans les bureaux de services aux victimes des provinces et des territoires afin d'aider les familles et les proches des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Ces nouvelles unités aideront les familles à trouver l'information qu'elles recherchent auprès de divers organismes et services (y compris les services sociaux, les services de police, de justice pénale, de protection de l'enfance et de coroners) et communiqueront ces renseignements aux familles d'une manière axée sur la culture et éclairée par les traumatismes. Les UILF et d'autres services culturellement à l'écoute destinés aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées constituent des moyens de soutien complémentaires parallèles à l'enquête.

Comités régionaux et consultatifs

Reconnaissant que son approche universelle ne conviendra pas à la population autochtone diversifiée du Canada, la commission peut mettre sur pied des entités consultatives régionales, composées de représentants des familles, des proches et des survivantes, qui seront chargées de fournir des conseils sur des questions propres aux différentes régions, tout en respectant la portée de l'enquête indépendante. La commission peut aussi établir des entités consultatives qui se pencheront sur des enjeux précis tout en respectant la portée de l'enquête indépendante. Ces entités seront composées d'aînés, de jeunes, de membres des familles des victimes, d'organisations locales et de représentants d'organisations autochtones nationales, notamment.

Échéancier et budget

Le gouvernement fédéral accordera à la Commission 53,86 millions de dollars sur deux ans afin qu'elle s'acquitte de son mandat au plus tard le 31 décembre 2018.

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