Réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux

Table des matières

Introduction

Le 3 août 2015, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans l'affaire Descheneaux. La cour a déterminé que plusieurs alinéas et un paragraphe de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, qui portent sur l'inscription à titre d'Indien (statut), violent de façon injustifiée les droits à l'égalité conférés par l.article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La cour est arrivée à cette conclusion parce que ces alinéas et ce paragraphe perpétuent une différence de traitement quant à l'admissibilité à l'inscription au registre des Indiens entre les femmes Indiennes et les hommes Indiens et entre leurs descendants respectifs. La cour a déclaré invalides ces dispositions, mais a suspendu l'entrée en vigueur de sa décision pour une période de 18 mois, jusqu'au 3 février 2017, afin de permettre au Parlement d'apporter les modifications législatives nécessaires.

La cour a aussi averti (dans une opinion incidente) que les modifications législatives en vue d’éliminer les inégalités en matière d’inscription au Registre des Indiens ne doivent pas se limiter à régler les faits soulevés dans l’affaire Descheneaux.

De façon plus générale, la décision Descheneaux fait ressortir les inégalités résiduelles fondées sur le sexe qui persistent en matière d'inscription à titre d'Indien malgré les modifications importantes apportées en 1985 (projet de loi C-31) aux règles d'inscription à titre d'Indien et d'appartenance aux bandes en vertu de la Loi sur les Indiens afin de respecter la Charte. Certaines de ces inégalités n'ont pas été entièrement éliminées par l'adoption, en 2011, de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3).

La décision Descheneaux fait aussi ressortir des questions plus larges et non résolues en matière d'inscription à titre d'Indien, d'appartenance aux bandes et de la citoyenneté qui ont été soulevées par les Premières Nations dans le cadre du Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté, mené en 2011-2012, telles que l'autorité juridique historique qu'exerce toujours le gouvernement fédéral pour déterminer qui est un Indien et un membre d'une bande en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le 28 juillet 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une approche en deux étapes, en réponse à la décision Descheneaux, pour éliminer les inégalités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription au registre des Indiens et à entamer un processus de collaboration avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones sur les questions plus larges liées à l'inscription à titre d'Indien, l'appartenance à une bande et la citoyenneté en vue de la réforme future.

L'affaire Descheneaux

En 2011, trois membres de la Première Nation des Abénakis d'Odanak au Québec, Stéphane Descheneaux, Susan Yantha et Tammy Yantha, ont déposé un recours à la cour supérieure du Québec pour contester la validité des dispositions relatives à l'inscription à titre d'Indien en vertu de l'article 6 de la Loi sur les Indiens; ils affirmaient que les dispositions étaient inconstitutionnelles et contraires à la Charte.

Les demandeurs alléguaient que les règles d'admissibilité à l'inscription perpétuent une différence de traitement entre les femmes Indiennes et leurs descendants, en comparaison aux hommes Indiens et à leurs descendants. Ils affirmaient aussi que les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 2011 en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3), en réponse à la décision de la cour d'appel de la Colombie-Britannique en 2009 dans l'affaire McIvor, n'allaient pas assez loin pour régler les inégalités fondées sur le sexe en matière d'inscription à titre d'Indien.

L'affaire Descheneaux porte sur deux situations précises où des inégalités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription à titre d'Indien touchent des cousins et des frères et sœurs.

La question des « cousins » porte sur le traitement différentiel quant à l'acquisition et la transmission du statut d'Indien entre des cousins germains d'une même famille selon le sexe de leurs grands-parents Indiens, lorsque leur grand-mère était mariée à un non Indien avant 1985. La capacité d'acquérir et de transmettre le statut d'Indien varie selon que le statut d'Indien provient de la lignée maternelle ou paternelle.

Bien que la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3), adoptée en 2011, ait éliminé, dans certaines circonstances, les inégalités que subissaient les petits-enfants des femmes Indiennes qui ont marié des non Indiens, elle n'a pas corrigé les inégalités que subissent les arrière-petits-enfants de ces femmes. Par conséquent, la loi n'a pas permis d'harmoniser le droit au statut d'Indien entre les lignées maternelle et paternelle, dans des circonstances similaires.

La question des « frères et sœurs » porte sur le traitement différentiel quant à la capacité de transmettre le statut d'Indien entre les garçons et les filles nés hors mariage d'un père Indien entre les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1951 et 1985. Les femmes Indiennes nées hors mariage entre 1951 et 1985 ne peuvent transmettre le statut d'Indien à leurs descendants, à moins que le père de l'enfant ait le statut d'Indien, alors que les hommes Indiens dans la même situation peuvent transmettre le statut d'Indien à leurs enfants même si la mère de ces derniers est non Indienne.

La décision Descheneaux

Le 3 août 2015, la Cour supérieure du Québec a donné raison aux demandeurs. Elle a déterminé que les alinéas 6(1) a), c) et f), de même que le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens portent indûment atteinte à l'article 15 de la Charte. La cour a déclaré invalides ces dispositions, mais a suspendu l'entrée en vigueur de sa décision pour une période de 18 mois, (jusqu'au 3 février 2017 et par la suite prolongé jusqu'au 3 juillet 2017), afin de permettre au Parlement d'apporter les modifications législatives nécessaires.Note de bas de page 1

La cour a aussi averti (dans une opinion incidente) que les modifications législatives en vue d'éliminer les inégalités en matière d'inscription au Registre des Indiens ne doivent pas se limiter à régler les faits soulevés dans l'affaire Descheneaux.

Le 2 septembre 2015, le Canada a interjeté appel de la décision de la cour en attente de l'orientation du nouveau gouvernement, suite à l'élection fédérale tenue le 19 octobre 2015. Dans le cadre de l'examen des causes devant les tribunaux, mené par le gouvernement, le Canada a abandonné son appel de la décision le 22 février 2016 et a entamé le travail pour apporter les modifications législatives nécessaires pour donner suite à la décision de la cour dans l'affaire Descheneaux.

La réponse du gouvernement du Canada : une approche en deux étapes

Le gouvernement du Canada sait que les inégalités fondée sur le sexe liée à l'acquisition du statut d'Indien n'est qu'une des questions relatives à l'inscription à titre d'Indien et l'appartenance aux bandes en vertu de la Loi sur les Indiens qui préoccupent les Premières Nations et les autres groupes autochtones.

Certaines de ces questions impliquent des distinctions dans l'inscription des Indiens qui sont fondées sur le statut familial et l'ascendance ou la date de naissance, et concernent des questions telles que : l'adoption; la date limite de 1951 et l'inadmissibilité de la deuxième génération; la paternité non déclarée / inconnue; et la désinscription volontaire. D'autres questions ont trait à des questions de politique générale, comme le rôle continu du Canada dans la détermination du statut d'Indien et de l'appartenance à une bande. Ces sujets sont complexes et certains sont de nature subjective car ils se concentrent sur la recherche d'un l'équilibre approprié en ce qui concerne la culture et l'ethnicité, et entre les droits individuels et collectifs. Les individus et les collectivités touchés apportent un large éventail de points de vue sur la façon d'aborder ces questions.

Conformément à l'engagement du Canada en matière de réconciliation et au renouvèlement de la relation nation à nation avec les peuples autochtones, le gouvernement n'agira pas unilatéralement pour apporter des changements législatifs à l'égard des questions plus larges liées et complexes. Ces questions devraient faire l'objet de consultations approfondies avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées.

Pour ces raisons, le gouvernement du Canada a lancé une approche en deux étapes dans la réponse à la décision Descheneaux. L'étape I est axée sur l'élimination des inégalités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription au registre des Indiens, y compris les questions soulevées à Descheneaux, par le biais de modifications législatives. L'étape II prévoit des consultations approfondies avec les Premières Nations, et les groupes et personnes autochtones par le biais d'un processus de collaboration qui examinera les questions plus larges relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance aux bandes et à la citoyenneté en vue d'une réforme future.

Étape I : La mobilisation et un processus législatif pour éliminer les inégalités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription au registre des Indiens (2016-2017)

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a commencé un processus de mobilisation avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones sur les modifications législatives proposées pour aborder les questions fondées sur le sexe soulevées dans la décision Descheneaux, ainsi que d'autres iniquités fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens.

Dans le cadre du processus de mobilisation, le gouvernement fédéral a financé et a invité les organisations des organisations des Premières Nations et des autochtones intéressées, à collaborer avec le gouvernement pour réunir des personnes et des groupes afin de discuter des modifications législatives proposées.

Des séances de mobilisation ont eu lieu partout au Canada pendant l'été et l'automne 2016. La participation à ces séances comprenait :

  • les Premières Nations, les Métis et les Indiens non inscrits
  • les chefs, les conseillers, les administrateurs et les membres des collectivités des Premières Nations
  • les représentants des organisations de signataires de traités et de nations autochtones, ainsi que des organisations régionales et nationales, y compris les organisations de femmes.

Une ébauche de la proposition législative a été partagé avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones et affiché sur le site Web d'AINC à des fins d'information avant la présentation du projet de loi au Parlement.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription) a été déposé au Sénat du Canada le 25 octobre 2016.

Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi S-3 portent sur les iniquités identifiées dans la décision Descheneaux et sur d'autres inégalités fondées sur le sexe en ce qui a trait à l'inscription des Indienst :

  • La question des cousins : éliminer le traitement différentiel des cousins germains dont la grand-mère a perdu le droit au statut d'Indien en raison de son mariage avec un non-Indien, lorsque ce mariage a été conclu le 17 avril 1985 (voir Annexe A).
  • La question des frères et sœurs : éliminer le traitement différentiel des femmes qui sont nés hors mariage entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985 et dont le père est Indien (voir Annexe B).
  • La question des mineurs qui ont perdu le droit au statut d'Indien : éliminer le traitement différentiel des enfants mineurs, qui sont nés de parents Indiens ou d’une mère Indienne, et qui ont perdu le droit au statut d'Indien en raison du mariage de leur mère avec un non-Indien, lorsque ce mariage a été conclu après leur naissance, entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985 (voir Annexe C).

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a commencé son étude du projet de loi S-3 le 22 novembre 2016. Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a également entrepris une étude préliminaire du projet de loi à compter du 21 novembre 2016.

Au cours des délibérations du Comité sénatorial permanent, des témoins et des sénateurs ont exprimé des préoccupations au sujet du niveau de mobilisation avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées avant l'introduction du projet de loi. Des préoccupations ont également été soulevées sur la question de savoir si le projet de loi traite de toutes les inégalités fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens.

Le 6 décembre 2016, le Comité sénatorial permanent a suspendu son étude du projet de loi S-3 et le 13 décembre 2016, le Comité a recommandé que le gouvernement demande une prorogation de délai du 3 février de la Cour supérieure du Québec, afin de poursuivre le processus de mobilisation.

Le 22 décembre 2016, en réponse à la recommandation du Comité sénatorial permanent, le gouvernement a demandé une prorogation du délai de suspension de la prise d'effet de la décision de la cour supérieure du Québec, afin de poursuivre la mobilisation sur les modifications proposées visant à aborder les inégalités fondées sur le sexe dans le cadre de l'étape I. Le 20 janvier 2017, la cour a accordé une prorogation de la décision de cinq mois, jusqu'au 3 juillet 2017.

Cette prorogation a permis au gouvernement du Canada de :

  • Poursuivre la mobilisation sur le projet de loi S-3 avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchés.
  • Tenir des rencontres techniques avec des experts juridiques.
  • Confirmer que les modifications proposées prévoient des mesures correctives appropriées pour les situations identifiées dans l'affaire Descheneaux.
  • Veiller à ce que le projet de loi traite d'autres cas d'inégalités connus fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens.
  • Analyser davantage une modification proposée au projet de loi S-3 présenté lors d'un témoignage au Comité sénatorial permanent (voir Annexe D).

Le Parlement a jusqu'au 3 juillet 2017 pour adopter des modifications législatives dans le cadre du projet de loi S-3, afin d'éliminer les inégalités fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens.

Étape II : Processus de collaboration sur les questions plus générales relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté (2017-2018)

Conformément à l'engagement du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation, un processus de collaboration sera lancé, après l'adoption du projet de loi S-3, avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes touchées sur les questions plus larges relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté..

Le processus de collaboration sera conçu en partenariat avec les Premières Nations et les autres groupes autochtones. Des discussions préliminaires auront lieu pour définir la nature et la portée du travail et des discussions à venir, identifier les questions à examiner et les activités qui seront mises en œuvre par les participants.

Le processus de collaboration se veut inclusif en faisant participer les gouvernements des Premières Nations, les organisations de signataires de traités et de nations autochtones, ainsi que les organisations nationales et régionales qui représentent les intérêts des Premières Nations, y compris les intérêts des femmes des Premières Nations, et des Métis et des Indiens non inscrits.

L’étape II s'appuiera sur la mine de renseignements soumis par les Premières Nations et d'autres groupes autochtones dans le cadre du Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté, Note de bas de page 2 mené en 2011-2012.

Sur la base des résultats du Processus exploratoire mené en 2011-2012, et sans vouloir imposer des sujets de discussion, il est prévu que les Premières Nations et les autres groupes autochtones voudront probablement, entre autres, aborder les questions suivantes :

  • les autres distinctions en matière d'inscription à titre d'Indien
  • les questions liées à l'adoption
  • la date limite de 1951 pour l'admissibilité à l'inscription relative au projet de loi C-3
  • l'inadmissibilité de la deuxième génération
  • la paternité non déclarée ou inconnue
  • les enjeux transfrontaliers
  • le retrait volontaire du nom d'une personne inscrite au registre des Indiens
  • la désinscription volontaire
  • le rôle que continue d'exercer le gouvernement fédéral pour déterminer qui est un Indien et membre d'une bande en vertu de la Loi sur les Indiens
  • le pouvoir des Premières Nations de déterminer l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens.

Pour sa part, le Canada va discuter des questions d'inscription et d'appartenance aux bandes pour les enfants de parents de même sexe et d'identité non cisgenre.

À la fin de l'étape II, la ministre se présentera de nouveau au Cabinet pour faire état des résultats du processus de collaboration. Si des recommandations en faveur de changements législatifs additionnels sont faites à l'étape II, la ministre pourrait décider de mener d'autres étapes de mobilisation auprès des Premières Nations et des autres groupes autochtones en vue d'une future réforme législative ou d'un autre type de réforme liée à l'inscription à titre d'Indien et l'appartenance aux bandes.

Le processus de collaboration dans le cadre de l'étape II se déroulera dans un délai de 12 à 18 mois, et sera lancé après l'adoption des modifications législatives à la Loi sur les Indiens par le biais du projet de loi S-3.

Conclusion

Le Canada a l'obligation de modifier la Loi sur les Indiens pour répondre à la décision Descheneaux par le délai prolongé du 3 juillet 2017.

Conformément à l'engagement du gouvernement en matière de réconciliation et pour le renouvèlement de la relation nation à nation avec les peuples autochtones, le processus de collaboration sera lancé suite à l'adoption du projet de loi S-3. Ce processus va permettre la tenue de consultations approfondies et un travail de collaboration avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones sur les questions plus larges relative à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté.

Annexe E – Ce document fournit des renseignements complets sur les questions fréquemment posées relatives à cette initiative.

Annexe A : La question des cousins

Régler le traitement différentiel des cousins germains dont la grand-mère a perdu son statut d’Indien en raison de son mariage avec un non-Indien avant le 17 avril 1985.

Figure 1a : Lignée maternelle (situation de Stéphane Descheneaux)
La description textuelle de la figure 1a : Lignée maternelle (situation de Stéphane Descheneaux)

La figure 1a décrit le traitement des enfants sous la lignée maternelle (côté de la mère), soit la situation de Stéphane Descheneaux. Si une femme Indienne mariait un non Indien avant le 17 avril 1985, elle perdait son statut à la suite de son mariage avec un non Indien et leurs enfants de sexe masculin ou féminin n’étaient pas admissibles pour le statut. En 1985, le statut de la mère a été rétabli en vertu de l'alinéa 6(1)c) du projet de loi C-31 et ses enfants obtenaient le statut en vertu du paragraphe 6(2). En 2011, dans le cadre du projet de loi C-3, les enfants deviennent admissibles au statut en vertu de l'alinéa 6(1)c.1) et les petits-enfants acquièrent le statut en vertu du paragraphe 6(2). Ceci est le statut de Stéphane Descheneaux. Dans le cadre des modifications proposées, le petit-enfant deviendra admissible au statut en vertu du paragraphe 6(1).

Actuellement, l'arrière petit-enfant de la lignée maternelle n’est pas admissible au statut. Telle est la situation de l'enfant de Stéphane Descheneaux. Selon les modifications proposées, l'arrière petit-enfant deviendra admissible au statut en vertu du paragraphe 6(1) ou 6(2).

Figure 1b : Lignée paternelle (Groupe comparateur)
La description textuelle de la figure 1b : Lignée paternelle (Groupe comparateur)

La figure 1b décrit le traitement des enfants sous la lignée paternelle (côté du père). Si un Indien inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)a) s’est marié avec une femme non Indienne avant le 17 avril 1985, la femme non Indienne acquérait le statut en vertu de l'alinéa 6(1)a) grâce au mariage. Leurs enfants sont également admissibles au statut en vertu de l'alinéa 6(1)a). Si l'enfant de sexe masculin (le fils) s’est marié avec une femme non Indienne (la belle fille) avant 1985, elle est également admissible au statut en vertu de l'alinéa 6(1)a) grâce à son mariage avec un Indien ainsi que leur enfant (le petit-fils). Le petit-enfant dans cette situation est admissible au statut en vertu du paragraphe 6(1). Le petit-enfant est de la même génération que Stéphane Descheneaux. L'arrière petit-enfant dans cette situation est inscrit en vertu du paragraphe 6(1) ou 6(2). L'arrière petit-enfant est de la même génération que l'enfant de Stéphane Descheneaux.

Annexe B : La question des frères et sœurs (Femmes nées hors mariage d’un père Indien et d’une mère non Indienne)

Régler le traitement différentiel des femmes nées hors mariage, entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, d’un père Indien.

Figure 2a : Femme née hors mariage entre 1951 et 1985 d’un père Indien (situation de Susan et Tammy Yantha)
La description textuelle de la figure 2a : Femme née hors mariage entre 1951 et 1985 d'un père Indien (situation de Susan et Tammy Yantha)

La figure 2a décrit le traitement d'un petit-enfant de sexe féminin qui est née avant le 17 avril 1985 dont la mère est née hors mariage entre le 4 septembre 1951 et 17 avril 1985 d’un père Indien inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens et d'une mère non Indienne.

Avant 1985, si un Indien inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)a) a eu une fille entre 1951 et 1985 avec une femme non Indienne hors mariage, la fille dans cette situation est inscrite en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens et ne peut pas, par conséquent, transmettre le statut à ses enfants, si elle a eu ses derniers avec un non Indien.

Les modifications proposées à la Loi sur les Indiens abordent ce problème et permettent aux enfants de sexe féminin dans cette situation de devenir admissibles à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens au lieu du paragraphe 6(2). Ces modifications permettront également aux petits-enfants de sexe féminin, nées avant le 17 avril 1985, de devenir admissibles au statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(1).

Figure 2b : Lignée paternelle (Groupe comparateur)
La description textuelle de la figure 2b : Lignée paternelle (Groupe comparateur)

La figure 2b décrit le traitement d'un petit-enfant de sexe masculin né avant le 17 avril 1985 d’un Indien qui est né hors mariage, entre le 4 septembre 1951 et 17 avril 1985 à un père Indien inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens et d'une mère non Indienne. Avant 1985, si un homme Indien inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)a) a eu un fils avec une femme non Indienne hors mariage, le fils né dans telle situation est inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens et il peut, par conséquent, transmettre son statut à son enfant, même s'il a eu cet enfant avec une femme non Indienne.

Annexe C : La Question des enfants mineurs omis

Régler le traitement différentiel des enfants mineurs qui sont nés de parents Indiens ou d'une mère Indienne, mais qui pouvaient perdre leur statut, entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, s'ils étaient encore des mineurs non mariés au moment du mariage de leur mère.

Figure 3a : Enfant mineur né de parents Indiens; mère se marie avec un non Indien entre 1951 et 1985, après la naissance de l’enfant mineur; enfant mineur perd son statut
La description textuelle de la figure 3a : Enfant mineur né de parents Indiens; mère se marie avec un non Indien entre 1951 et 1985, après la naissance de l’enfant mineur; enfant mineur perd son statut

La figure 3a décrit la situation dans laquelle une femme Indienne a eu un enfant avec un homme Indien, et la mère et l'enfant sont inscrits en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens. La femme Indienne se marie avec un non Indien, entre le 4 septembre 1951 et 17 avril 1985, après la naissance de l'enfant qui reste un mineur au moment de mariage. En raison du mariage à un non Indien, la femme et l’enfant mineur perdent leur statut.

Le 17 avril 1985, le projet de loi C-31 a rétablit le statut d'Indien aux femmes et leurs enfants dans cette situation, en vertu de l’alinéa 6(1)c), et les enfants de l’enfant mineur réintégré sont devenus admissibles au statut d’Indien en vertu de paragraphe 6(2). À titre de comparaison, si un Indien avait des enfants inscrits et qu'il a épousé une femme non Indienne avant le 17 avril 1985, il n'y aurait pas d'incidence sur le droit à l'inscription de ses enfants ou, à leur tour, sur leur capacité à transmettre le statut d’Indien à leurs enfants.

Les modifications proposées étendent l'admissibilité au statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(1) aux enfants de l'enfant mineur réintégré.

Figure 3b : Enfant né de parents Indiens; le père se marie ensuite avec une femme non Indienne avant le 17 avril 1985, après la naissance de son enfant; l'enfant conserve son statut d'Indien (Groupe comparateur)
La description textuelle de la figure 3b : Enfant né de parents Indiens; le père se marie avec une femme non Indienne avant 1985, après la naissance de l'enfant; l’enfant conserve son statut d'Indien

La figure 3b décrit la situation dans laquelle un homme Indien a eu un enfant avec une femme Indienne, et la mère et son enfant sont inscrits en vertu de l'alinéa 61)a) de la Loi sur les Indiens. Le père se marie avec une femme non Indienne, avant le 17 avril 1985, après la naissance de l'enfant. L'enfant Indien ne perd pas de statut à la suite de ce mariage, et peut donc transmettre le statut aux générations suivantes.

Annexe D : La question des enfants nés hors mariage d’une mère Indienne et d’un père non Indien

La modification proposée en vertu du projet de loi S-3 visant à régler la question des frères et sœurs (voir l'annexe B) permettra d'accorder le statut d'Indien aux enfants de femmes nées hors mariage d'un père Indien et d'une mère non Indienne entre 1951 et 1985. Le remède proposé pour la question des frères et sœurs crée une nouvelle iniquité à l'égard des petits-enfants des enfants nés hors mariage avant 1985 auprès d'une femme Indienne et d'un homme non Indien. En conséquence, l'Association du barreau autochtone propose l’inclusion d’une modification additionnelle dans le projet de loi S-3, laquelle aurait pour objet de remédier au traitement différentiel d’enfants nés hors mariage avant 1985 d'une mère Indienne et d'un père non Indien.

Figure 4a: Les enfants nés hors mariage, avant 1985, d’une mère Indienne et d’un père non indien, mais par la protestation perdent le statut d'Indien
Description textuelle de la figure 4a : Les enfants nés hors mariage, avant 1985, d’une mère Indienne et d’un père non Indien, mais en raison d’une protestation pourraient perdre leur statut d'Indien.

La figure 4a décrit la situation des enfants nés hors mariage avant 1985 d'une femme Indienne et d'un homme non Indien qui ont été inscrits mais qui, en raison d’une protestation, pouvaient perdre leur statut parce que leur père n'était pas Indien. En vertu du projet de loi C-31 de 1985, ces enfants sont devenus admissibles au statut d’Indien en vertu de l'alinéa 6(1)c), et s'ils eu des enfants avec un non Indien avant 1985, leurs enfants seraient admissibles au statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(2).

Aux termes du projet de loi S-3, les enfants de sexe féminin nées hors mariage avant 1985 d’un père Indien et d’une mère non Indienne et qui n'étaient pas admissibles à l'inscription avant 1985, deviendront admissibles au statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(1) plutôt que du paragraphe 6(2), et leurs enfants (quel que soit leur sexe) nés avant 1985 (ou après que leurs parents se soient mariés avant 1985) deviendront également admissibles à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1).

Le remède proposé règlerait la situation des petits enfants nés avant 1985 (ou après que leurs parents se soient mariés avant 1985), d'une grand-mère Indienne qui a eu des enfants hors mariage avec un non Indien en leur accordant l'admissibilité au statut en vertu de paragraphe 6(1). Cela permettrait d'éliminer le traitement différentiel à l'égard des petits enfants des Indiens qui ont eu des enfants hors mariage avec un non Indien ou une non Indienne avant 1985.

Figure 4b: Le recours proposé pour régler la question des frères et sœursdans le cadre du projet de loi S-3 à l'égard des femmes nées hors mariage d'un père Indien et d'une mère non Indienne entre 1951 et 1985 (Groupe comparateur)
La description textuelle de la figure 4b : Enfant de sexe féminin née hors mariage entre 1951 et 1985 d’un père Indien

La figure 4b décrit le traitement d'un petit-enfant qui est né avant le 17 avril 1985 dont la mère est née hors mariage entre le 4 septembre 1951 et 17 avril 1985 d’un père Indien inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens et d'une mère non Indienne.

Avant 1985, si un Indien inscrit en vertu de l'alinéa 6(1)a) avait une fille entre 1951 et 1985 avec une femme non Indienne hors mariage, la fille dans cette situation serait inscrite en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens et par conséquent ne pourrait pas transmettre le statut à ses enfants nés de l’union avec un non Indien.

Les modifications proposées à la Loi sur les Indiens abordent ce problème et permettent aux enfants de sexe féminin dans cette situation de devenir admissibles à l'inscription en vertu de l’alinéa 6(1)c.3) de la Loi sur les Indiens au lieu du paragraphe 6(2). Ces modifications permettront également aux petits-enfants, nés avant le 17 avril 1985, de devenir admissibles au statut d'Indien en vertu de l'alinéa 6(1)c.4).

Annexe E : Questions fréquemment posées

Au sujet de l’approche du gouvernement fédérale la réponse à l'affaire Descheneaux

Quelle est l'approche du gouvernement en réponse à la décision Descheneaux?

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une approche à deux étapes en réponse à la décision Descheneaux.

Dans le cadre de l’étape I, à l'été 2016, le gouvernement a lancé un processus de mobilisation avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones pour discuter des modification législatives proposées visant à remédier les inégalités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens (le statut) en réponse directe à la décision Descheneaux. Le 25 octobre 2016, le gouvernement a présenté, au Parlement, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’'inscription).

Dans le cadre de l'étape II, un processus de collaboration sera lancé avec les Premières Nations, et les groupes et les individus autochtones, suite à l'adoption du projet de loi S-3, afin d'examiner les questions plus larges relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté.

Pourquoi préfère-t-on l’option de l’approche en deux étapes?

À la lumière de la complexité des questions relatives à l'inscription, à l'appartenance, à la citoyenneté et à l'identité, une approche en étapes est nécessaire.

L’approche en deux étapes permettra aussi de répondre aux faits précis de l’affaire Descheneaux en réglant la question des cousins et des frères et sœurs, de même que d’autres cas connus d'inégalités fondées sur le sexe en matière d’inscription au Registre des Indiens pendant la première étape.

Conformément à l'engagement du gouvernement à la réconciliation et à une relation renouvelée nation à nation avec les peuples autochtones, le processus de collaboration, dans le cadre de l’étape II, donnera l’occasion pour des consultations approfondies et un travail de coopération avec les Premières Nations et d'autres groupes et individus autochtones sur les questions plus larges et plus complexes dans le but d'identifier les domaines de la future réforme. .

Sur l'affaire et la décision Descheneaux

Qu’est-ce que l’affaire Descheneaux?

En 2011, trois membres de la Première Nation des Abénakis d’Odanak au Québec ont déposé un recours à la Cour supérieure du Québec pour contester la validité constitutionnelle des règles sur le droit à l’inscription au statut d’Indien en vertu de l’article 6 de la Loi sur les Indiens. Ils affirmaient que les règles contrevenaient au droit à l’égalité conféré par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), puisqu’il en résulte un traitement différent en matière de droit à l’inscription entre les Indiennes et les Indiens.

Quelles sont les questions soulevées dans l’affaire Descheneaux?

L’affaire Descheneaux porte sur deux situations précises d’inégalités résiduelles fondées sur le sexe dans l’inscription des Indiens qui touchent des cousins et des frères et sœurs.

La question des « cousins » porte sur le traitement différentiel pour l’acquisition et la transmission du statut d’Indien qui apparaît entre des cousins de la même famille en fonction du sexe de leurs grands-parents Indiens, dans les situations où la grand-mère était mariée à un non Indien avant 1985. Cela mène à de différentes capacités d’acquisition et de transmission du statut d’Indien entre les lignées maternelles et paternelles.

Même si la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au Registre des Indiens (projet de loi C-3) de 2011 éliminait, dans certaines circonstances, l’inégalité touchant directement les petits-enfants des Indiennes qui avaient marié un non Indien, elle n’éliminait pas une autre inégalité touchant directement les petits-enfants de ces femmes. Ainsi, la loi ne donnait pas, dans des circonstances similaires, les mêmes droits en matière d’inscription au Registre des Indiens dans les lignées maternelles et les lignées paternelles.

La question des « frères et sœurs » porte sur le traitement différentiel dans la capacité de transmettre le statut d’Indien entre les garçons et les filles nés hors mariage de 1951 à 1985 (dates de modifications apportées à la Loi sur les Indiens). Les Indiennes dans cette situation ne peuvent pas transmettre le statut d’Indien à leurs descendants (à moins que le père de l’enfant ait un statut d’Indien), contrairement aux Indiens se trouvant dans une situation semblable qui peuvent transmettre le statut d’Indien à leurs enfants même s’ils ont eu ces derniers avec une non Indienne.

Quelle décision la cour a-t-elle rendue dans l’affaire Descheneaux?

Le 3 août 2015, la Cour Supérieure du Québec a déclaré que les alinéas 6(1)a), c) et f), et le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens violent de façon injustifiée les dispositions en matière d’égalité en vertu de la Charte parce qu’ils perpétuent une différence dans la manière dont le statut d’Indien est acquis et transmis entre les lignées maternelles et paternelles. La cour a déclaré inopérants les alinéas et le paragraphe, mais a suspendu la prise d’effet de sa décision pour une période de 18 mois, soit jusqu’au 3 février 2017, afin de permettre au Parlement d’adopter les modifications législatives nécessaires.

La cour a aussi averti (dans une opinion incidente) que les modifications législatives en vue d’éliminer les inégalités en matière d’inscription au Registre des Indiens ne doivent pas se limiter aux faits spécifiques de l’affaire Descheneaux.

Au sujet de la réponse du gouvernement à la décision Descheneaux

Qu'est-ce que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription)?

Présenté au Sénat du Canada le 25 octobre 2017, le projet de loi S-3 est la réponse directe du gouvernement aux questions soulevées dans l'affaire et la décision Descheneaux. Le but du projet de loi est d'éliminer les inégalités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens par des modifications législatives à la Loi sur les Indiens.

Quels problèmes précis en matière d’inscription au Registre des Indiens seront réglés dans le cadre du projet de loi S-3?

Les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi S-3 règleront les inégalités connues fondées sur le sexe en matière d’inscription au Registre des Indiens. Cela inclut les inégalités identifiées dans l’affaire Descheneaux quant aux cousins et aux frères et sœurs, de même que d’autres cas connus d’inégalités fondées sur le sexe, comme le traitement différentiel des enfants mineurs qui ont perdu leur statut en raison du mariage de leur mère avec un non Indien, lorsque ce mariage s’est produit après leur naissance.

Combien de personnes deviendront nouvellement admissibles à l’inscription au Registre des Indiens à la suite des modifications législatives proposées?

D’après les projections démographiques, entre 28 000 à 35 000 personnes deviendront admissibles à l’inscription au Registre des Indiens si les questions des cousins, des frères et sœurs et des enfants mineurs omis étaient réglées au moyen de modifications législatives.

En quoi le projet de loi S-3 respecte-t-il l’engagement général du gouvernement à l'égard de l’équité entre les sexes?

Les modifications législatives proposées, dans le cadre du projet de loi S-3, aborderont les inégalités connues fondées sur le sexe en matière de l'inscription des Indiens, y compris celles émanant des faits de l’affaire Descheneaux. Cette initiative législative réitère l'engagement du Canada à l'égard de l'égalité fondée sur le sexe en éliminant les injustices historiques découlent de la Loi sur les Indiens.

Les modifications proposées règleront-elles d’autres questions liées à l’inscription au Registre des Indiens?

Non. Les modifications législatives proposées élimineront uniquement les cas d’inégalités connues fondées sur le sexe. Il existe d’autres questions liées à l’inscription au Registre des Indiens qui préoccupent les Premières Nations en ce qui a trait au statut familial, à l'ascendance et à la date de naissance. Ils soulèvent des questions complexes et importantes sur la culture et l'ethnicité, et sur l'équilibre approprié entre les droits individuels et collectifs en termes d'admissibilité au statut Indien et, par conséquent, nécessitent une consultation approfondie avec les Premières Nations avant de procéder à la réforme législative proposée sur ces questions.

Pourquoi ne pas régler toutes les questions liées à l’inscription au Registre des Indiens dans le cadre des mesures législatives proposées en vue de donner suite à la décision rendue dans l’affaire Descheneaux?

Les questions plus larges relatives à l'inscription, à l'appartenance, à la citoyenneté et à l'identité sont complexes et nécessitent des consultations plus approfondies avec les Premières Nations, et les groupes et personnes autochtones. Il ne serait pas possible de procéder à des consultations adéquates sur ces questions complexes dans un court laps de temps. Cela serait également contraire à l'engagement du gouvernement en matière de réconciliation et au renouvèlement de la relation nation à nation.

Pour cette raison, le gouvernement adoptera une approche en deux étapes.

L’étape I, se concentrera sur l’élimination des inégalités connues fondées sur le sexe en matière d’inscription en application de la Loi sur les Indiens, par le biais de modifications législatives (projet de loi S-3) en réponse à la décision Descheneaux.

Dans le cadre de l'étape II le gouvernement lancera un processus de collaboration avec les Premières Nations, et les groupes et personnes autochtones qui examineront les questions plus larges relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté.

Le gouvernement a-t-il eu une mobilisation avec les Premières Nations avant d'introduire le projet de loi S-3?

Oui. La mobilisation avec les Premières Nations, et les groupes et personnes autochtones sur les modifications législatives proposées dans le projet de loi S-3 a commencé à l'été 2016. Le processus de mobilisation a inclue les Premières Nations, les Métis et les Indiens non inscrits.

Les séances de mobilisation relatives aux modifications législatives proposées ont eu lieu à travers le Canada avec des organisations de signataires de traités et de nations autochtones, et des organisations régionales et nationales représentant les intérêts des Premières Nations et d'autres groupes autochtones, incluant les intérêts des femmes des Premières Nations.

Préablement au dépôt du projet de loi S-3 au Parlement, un ébauche de la proposition législative a également été partagé avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones et a été publié sur le site Web d'AINC à des fins d'information.

Les Premières Nations, et les groupes et personnes autochtones ont également eu l'occasion de présenter leurs points de vue à l’égard des modifications législatives proposées contenues dans le projet de loi S-3 aux parlementaires.

Des fonds ont-ils été accordés aux Premières Nations et à d'autres groupes autochtones pour leur participation à la mobilisation sur les modifications proposées?

Oui. Des fonds ont été alloués aux gouvernements des Premières Nations, des organisation des signataires de traités et de nations autochtones, et d'autres organisations régionales et nationales autochtones, y compris des organisations de femmes, pour leur participation à la mobilisation sur les modifications législatives proposées. Le financement couvrait le soutien pour leurs recherches et analyses internes, ainsi que les frais de déplacement et de réunion.

Pourquoi le projet de loi S-3 n'a-t-il pas été adopté le 3 février 2017 conformément à la décision de la cour dans l'affaire Descheneaux?

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a commencé son étude du projet de loi S-3 le 22 novembre 2016, après le dépôt du projet de loi au Sénat du Canada le 25 octobre 2015. Au cours de l'étude du Comité, des témoins et des sénateurs ont exprimé des préoccupations au sujet du niveau de la mobilisation avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones avant l'introduction du projet de loi, et les iniquités potentielles fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens qui n'étaient pas abordées dans les modifications proposées.

Le 13 décembre 2016, le Sénat a suspendu l'examen du projet de loi S-3 et a recommandé au gouvernement de demander, à la court, une prorogation de délai du suspension de la prise d’effet de la décision Descheneaux, afin de poursuivre la mobilisation sur les modifications proposées, et se concentrer sur la situation des personnes touchées par les inégalités fondées sur le sexe en matière d’inscription.

Pourquoi le gouvernement a-t-il demandé une prorogation de la décision Descheneaux de la cour supérieure du Québec?

Conformément aux recommandations du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le 20 janvier 2017, le gouvernement a demandé et s’est vu accorder une prorogation de cinq mois (jusqu'au 3 juillet 2017) quant à prise d’effet de la décision Descheneaux. Cette prorogation permettra de poursuivre la mobilisation avec les Premières Nations, et les groupes et personnes autochtones sur les modifications proposées dans le projet de loi S-3.

Quel était le plan de mobilisation dans le cadre de la prolongation de cinq mois de la cour?

La prorogation de cinq mois a permis au gouvernement de poursuivre la mobilisation sur le projet de loi S-3 avec les organisations des signataires de traités et de nations autochtones, les organisations régionales et nationales des Premières Nations et d'autres groups autochtones, y compris les organisations de femmes, les personnes touchées et les experts juristes, afin de confirmer que les modifications législatives proposées apportent des remèdes appropriés aux situations relevées dans l'affaire Descheneaux, et de veiller à ce que le projet de loi traite des iniquités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens.

Compte tenu de la prorogation de la cour, quand le projet de loi sera-t-il adopté?

Le gouvernement a jusqu'au 3 juillet 2017 pour adopter des modifications législatives en vertu du projet de loi S-3 qui élimineront les inégalités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens.

Pourquoi le Canada ne mobilise-t-il pas directement chaque gouvernement et collectivité des Premières Nations à propos des modifications proposées?

Étant donné les contraintes de temps et la nécessité d’adopter les modifications législatives avant la date de prorogation limite fixée par la cour au 3 juillet 2017, il n’est pas possible de mobiliser chacune des Premières Nations à l’égard des modifications législatives proposées

En vertu de l’étape I , le gouvernement fédéral a invité les organisations de signataires de traités et de nations autochtones, et les organisations régionales et nationales de partout au Canada qui représentent les intérêts de leurs membres des Premières Nations, ainsi que les organisations qui représentent les intérêts des femmes des Premières Nations, à collaborer avec lui afin de rassembler des membres et des groupes des Premières Nations, y compris des chefs, des conseillers et des membres des collectivités pour discuter des modifications législatives proposées, et leur fournira du financement. Dans le cadre du processus, chaque gouvernement et collectivité des Premières Nations auront l’occasion de formuler des commentaires à propos des modifications législatives proposées.

Pourquoi les autres groupes autochtones (Métis et Indiens non inscrits) sont-ils invités à participer à une initiative concernant les questions qui touchent les Premières Nations, notamment l’inscription au Registre des Indiens et l’appartenance à une bande aux termes de la Loi sur les Indiens?

Dans le cadre des discussions portant sur les modifications législatives proposées pour éliminer les cas connus d’inégalités fondées sur le sexe en matière d’inscription au Registre des Indiens, certaines personnes qui s’identifient comme étant des Métis ou des Indiens non inscrits deviendront admissibles au statut d'Indien. De plus, la Nation métisse est préoccupée par certaines questions sur l’admissibilité des Métis à l’inscription au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. C’est pourquoi les Métis et les Indiens non inscrits sont inclus dans les séances d’information sur les modifications proposées ainsi que dans les discussions sur les questions liées plus larges prévues à la deuxième étape.

Les modifications proposées auront-elles des répercussions sur l’appartenance aux collectivités des Premières Nations?

Les Premières Nations qui sont assujetties à l’article 11 de la Loi sur les Indiens, aux termes duquel le registraire des Indiens gère la liste des membres de la bande, seront touchées par les modifications législatives proposées, car les personnes nouvellement admissibles descendant de membres de leurs Premières Nations seront ajoutées à la liste des membres.

Les Premières Nations qui gèrent elles-mêmes la liste de leurs membres, conformément à l’article 10 de la Loi sur les Indiens ou à un accord d’autonomie gouvernementale, ne seront pas touchée par les modifications proposées. Ces Premières Nations pourraient choisir de modifier leurs lois afin d’ajouter les personnes nouvellement admissibles au statut d’Indien à la liste de leurs membres.

Quels seront les effets des modifications proposées sur les programmes fédéraux destinés aux Premières Nations?

La hausse du nombre de personnes admissibles au statut d’Indien entraînera une hausse des coûts pour deux programmes fédéraux clés dans le cadre desquels l’accès au financement dépend de l’inscription au Registre des Indiens : le Programme des services de santé non assurés de Santé Canada et le Programme d'éducation postsecondaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Comme de nombreux programmes et services fédéraux offerts dans les réserves dépendent de l’appartenance à une bande, laquelle dépend de l’admissibilité au statut d’Indien, les changements apportés aux critères d’inscription, et donc à l’appartenance aux bandes des Premières Nations assujetties à l’article 11 de la Loi sur les Indiens, auront également des effets sur le financement de ces programmes à long terme. Cependant, les répercussions financières sur les programmes offerts dans les réserves dépendront du nombre de personnes nouvellement admissibles au statut d’Indien qui s’établiront dans une réserve.

Le gouvernement augmentera-t-il le financement des programmes aux Premières Nations dans la mise en œuvre du projet de loi S-3?

La déclaration économique d'automne du gouvernement fédéral, annoncée le 2 novembre 2016, a permis de déterminer 149 $ millions sur cinq ans, à compter de 2017-2018, pour la mise en œuvre du projet de loi S-3. De ce nouveau financement : 130 $ millions seront disponibles pour le Programme de soins de santé non assurés pour les personnes qui deviendront nouvellement inscrites; et 19 $ millions seront alloués pour traiter et enregistrer de nouveaux demandeurs pour le statut Indien. En outre, le Budget 2017 propose d'augmenter le financement du Programme d'enseignement postsecondaire de 90 $ millions sur deux ans, à compter de 2017-2018.

Le Ministère surveillera de plus près les impacts potentiels des programmes basés sur la résidence dans les réserves, tels que l'éducation primaire et secondaire, le logement et l'infrastructure communautaire, afin de déterminer les étapes appropriées pour appuyer les collectivités des Premières Nations.

Que se passera-t-il si les modifications législatives ne sont pas adoptées d’ici le 3 juillet 2017?

Bien que tous les efforts soient faits pour adopter des modifications à la loi d'ici le 3 juillet 2017, le processus à suivre est complexe et peut durer longtemps. Dans cette éventualité, le gouvernement envisagerait de demander à la cour une autre prorogation de délai afin de poursuivre le processus de modifications. Cependant, rien ne garantit que la cour accorderait une nouvelle prorogation de la date limite actuelle.

Qu’arrivera-t-il si les modifications requises ne sont pas adoptées d’ici le 3 juillet 2017 et que la cour n’autorise pas une autre prorogation de la date limite?

Près de 90 % des Indiens inscrits (plus de 970 000 à l’heure actuelle) sont inscrits aux termes d’une des dispositions déclarées inopérantes par la cour dans l’affaire Descheneaux. À défaut de présenter une réponse législative d’ici le 3 juillet 2017 (ou d’obtenir une autre prorogation), le Canada ne pourra inscrire la majorité des personnes qui soumettront une demande d’inscription au Registre des Indiens au Québec (et possiblement dans les autres provinces ou territoires), car des dispositions clés de la Loi sur les Indiens seront inopérantes.

Si les modifications ne peuvent être adoptées d’ici le 3 juillet 2017 et que la cour n’a pas accordé une autre prorogation, les Indiens inscrits perdront-ils leur statut?

Non. La décision Descheneaux ne s’applique pas de manière rétroactive. Les personnes déjà inscrites au Registre des Indiens conserveront leur statut aux termes de la Loi sur les Indiens. Cependant, les personnes qui sont ou qui y deviennent admissibles au titre d’une des dispositions rendues inopérantes par la cour dans la décision Descheneaux ne pourront obtenir le statut d’Indiens, car les dispositions demeureront inopérantes.

Si les modifications ne peuvent être adoptées d’ici le 3 juillet 2017 et aucune prorogation supplémentaire de la date limite de la cour n'est accordée, le régime des réserves cessera-t-il d’exister à cette date?

Non. La décision Descheneaux et les modifications proposées relatives à l’inscription des Indiens n’ont aucun effet sur le régime des réserves. Le régime demeure le même qu’en ce moment.

En tant que personne nouvellement admissible, puis-je présenter une demande de statut d’Indien dès maintenant à la suite de la décision Descheneaux? Si non, quand pourrai-je le faire?

Vous pouvez déjà présenter une demande de statut d’Indien si vous pensez y être admissible à la suite de la décision Descheneaux, mais celle-ci ne sera pas traitée avant l’adoption des modifications législatives du projet de loi S-3. Il est donc souhaitable que vous attendiez que les modifications législatives entrent en vigueur avant de soumettre votre demande.

À propos de la deuxième étape du processus de collaboration avec les Premières Nations et d’autres groupes autochtones

En quoi consiste le processus de collaboration dans le cadre de la deuxième étape de l’initiative?

Le processus de collaboration sur les questions plus larges relatives à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté sera un processus conjoint entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, ainsi que des groupes et personnes autochtones sur les questions plus larges liées à l'inscription, à l'appartenance et à la citoyenneté. L'objectif du processus de collaboration vise à cerner les éléments relatifs à l’inscription, à l’appartenance et à la citoyenneté, qui pourraient faire l’objet d’une réforme dans l’avenir.

À quelle date le processus de collaboration sera-t-il lancé?

Le processus de collaboration sera lancé en 2017-2018 à la suite de l'adoption des modifications législatives dans le cadre du projet de loi S-3.

Quels groupes autochtones participeront au processus de collaboration?

Le processus de collaboration s’adressera à toutes les Premières Nations ainsi qu’à des groupes et des personnes autochtones. On sollicitera également la participation des organisations des signataires de traités et de nations autochtones, et des organisations régionales et nationales représentant les intérêts des Premières Nations, notamment ceux des femmes des Premières Nations, et des Métis et des Indiens non inscrits.

Est-ce que des fonds seront versés aux Premières Nations et aux autres groupes autochtones qui participent au processus de collaboration de la deuxième étape?

Oui. Des fonds seront accordés pour la participation des gouvernements des Premières Nations, des organisation des signataires de traités et de nations autochtones, ainsi que des organisations autochtones régionales et nationales, y compris des organisations de femmes, pour leur participation au processus de collaboration de l’étape II. Le financement visera notamment à soutenir les travaux de recherche et d’analyse internes, les déplacements et la tenue de réunions.

Quels types d’activités mènera-t-on dans le cadre du processus de collaboration de la deuxième étape?

Le processus de collaboration sera conçu de concert avec les Premières Nations et d’autres groupes autochtones. Il offrira une certaine souplesse quant aux types d’activités de la deuxième étape.

Quelles seront les questions générales examinées lors du processus de collaboration de la deuxième étape?

Si l’on se fie aux constatations du Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté de 2011-2012 – sans vouloir limiter les sujets susceptibles d’être abordés lors des discussions de la deuxième étape – il est probable que les Premières Nations et les autres groupes autochtones participants souhaitent discuter des éléments suivants notamment :

  • Autres distinctions relatives à l'inscription des Indiens
  • Questions relatives à l'adoption
  • Date limite de 1951 ayant été fixée relativement à l'admissibilité à l'inscription en vertu du projet de loi C-3
  • Inadmissibilité de la seconde génération
  • Paternité non déclarée ou inconnue
  • Enjeux transfrontaliers
  • Désinscription volontaire
  • Rôle continu du gouvernement fédéral à l'égard de la détermination du statut d'Indien et de l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens
  • Pouvoirs des Premières Nations de déterminer l'appartenance et la citoyenneté.
En quoi la deuxième étape s’aligne-t-elle sur l’engagement du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones?

Dans le cadre de la deuxième étape, le processus de collaboration sera conçu conjointement avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones et fera fond sur les abondantes données recueillies dans le cadre du Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté de 2011-2012.

Le processus de collaboration offrira la possibilité d'une consultation approfondie et d'un travail de collaboration en partenariat avec les Premières Nations et des groupes et personnes autochtones sur les questions liées plus larges relatives à l'inscription, à l’appartenance et à la citoyenneté dans le but de cerner des domaines de future réforme sur ces questions.

Cette approche collaborative des changements futurs conforme à l'engagement du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une relation renouvelée nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

Qu’est-ce que le Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté de 2011-2012?

Par suite de l’adoption de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au Registre des Indiens (projet de loi C-3), le gouvernement fédéral a lancé en 2011 le Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté, en réponse aux Premières Nations qui demandaient que l’on se penche sur les questions générales concernant l’inscription des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté.

Le Processus exploratoire ne consistait ni en une consultation ni en une mobilisation. Il s’agissait plutôt de discussions tenues, tout au long d’une année, entre, respectivement, des membres des Premières Nations (Indiens inscrits et membres d’une bande résidant dans une réserve ou hors réserve), des Métis et des Indiens non inscrits au sujet de questions relatives à l’inscription, à l’appartenance, à la citoyenneté et à l’identité.

Le Processus exploratoire a permis de mieux comprendre le point de vue des Premières Nations, des Métis et des Indiens non inscrits à l’égard de l’inscription, de l’appartenance, de la citoyenneté et de l’identité, ainsi que l’évolution dans la façon de voir ces questions depuis la modification, en 1985, des dispositions de la Loi sur les Indiens sur l’inscription et l’appartenance dans le cadre du projet de loi C-31. Dans le contexte de la décision Descheneaux, cette information sera des plus cruciales pour guider les discussions prévues pour la deuxième étape.

En quoi le processus de collaboration de la deuxième étape diffère-t-il du Processus exploratoire de 2011-2012?

Le Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté offrait une tribune aux Premières Nations et aux autres groupes autochtones pour discuter au sein de leurs collectivités et organisations de questions relatives à l’inscription des Indiens, à l’appartenance à une bande et à la citoyenneté. Plutôt, l'initiative a consisté des discussions qui ont eu lieu plus d'un an, respectivement, entre les Premières Nations (Indiens inscrits et membres de la bande résidant sur et hors réserve), les Métis et les Indiens non inscrits sur les questions d'inscription, de l'appartenance, de la citoyenneté et de l'identité.

La deuxième étape inclut un processus de collaboration dans le cadre duquel le gouvernement du Canada participera aux discussions.

Qu’est-ce que la désinscription volontaire?

Des Indiens inscrits ont soumis à l’AINC des demandes de désinscription, ou de retrait, du Registre des Indiens. Le plus grand groupe ayant exprimé un intérêt à l’égard de la désinscription est de loin celui des personnes qui se déclarent Métis et qui, à ce titre, demandent l’inscription à titre de membres de la collectivité métisse.

Selon les critères d’admissibilité à la collectivité métisse, les personnes inscrites à un autre registre autochtone, comme le Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, sont expressément exclues. Toutefois, depuis la mise en œuvre des modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens dans le cadre du projet de loi C-31, il est impossible de supprimer le nom d’un individu admissible au statut d’Indien ayant été inscrit au Registre des Indiens, et ce, même s’il en fait la demande.

Puisqu’aucun pouvoir législatif ne permet de retirer du Registre des Indiens le nom d’une personne qui en fait la demande, la mise en place d’un mécanisme de désinscription volontaire exigerait la modification des dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’inscription. La désinscription volontaire a été identifiée comme objet de discussion dans le cadre du processus de collaboration de la deuxième étape.

Décision de la cour suprême du Canada dans l’affaire Daniels

Est-ce que la décision de la cour suprême du Canada dans l’affaire Daniels signifie que les Métis et les Indiens non inscrits sont désormais admissibles à l’inscription à titre d’Indien?

Non. La décision rendue en avril 2016 dans l’affaire Daniels, dans le cadre de laquelle la cour suprême du Canada a déclaré que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, traite du partage des pouvoirs constitutionnels entre les rubriques de compétence fédérale et provinciale, et non de l’inscription des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. La décision n’a pas pour effet d’accorder automatiquement le statut d’Indien aux membres de ces groupes, ni de leur attribuer des droits ou des avantages en vertu de la Loi sur les Indiens, ni tout autre avantage au-delà de ce qu’ils avaient déjà la veille de la décision.

Comme cela a toujours été le cas, les demandes d’inscription à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens seront évaluées en fonction des critères d’admissibilité à l’inscription énoncés à l’article 6 de la Loi sur les Indiens.

L’inscription à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens

Qu’est-ce que l’inscription à titre d’Indien ou le statut d’Indien?

L’inscription au registre des Indiens précise la définition du terme « Indien » conformément à la Loi sur les Indiens et à d’autres lois fédérales. On emploie l’expression « Indiens inscrits » pour désigner les personnes qui sont inscrites au registre des Indiens (statut d’Indien).

L’article 6 de la Loi sur les Indiens énonce les règles d’admissibilité à l’inscription des Indiens. L’admissibilité au statut d’Indien est établie d’après le lien avec une personne inscrite ou admissible à l’inscription à titre d’Indien.

Est-ce que toutes les personnes autochtones sont admissibles à l’inscription à titre d’Indien?

Non. Il faut déposer une demande d’inscription à titre d’Indien; celle-ci est considérée en fonction des critères d’admissibilité énoncés à l’article 6 de la Loi sur les Indiens.

La Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît trois peuples autochtones au Canada : les Indiens, les Inuit et les Métis. Cependant, seules les personnes qui répondent aux critères d’admissibilité au statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ont le droit d’être inscrites au registre des Indiens. Ces personnes sont souvent désignées comme des Indiens inscrits ou des Premières Nations.

Quels sont les droits et avantages liés à l’inscription à titre d’Indien?

L’inscription au registre des Indiens permet aux Indiens inscrits de se prévaloir de certains droits et avantages, tels que l’accès à des services de santé non-assurés, du financement pour l’éducation post secondaire, et l’exonération fiscale quant au revenu gagné dans la réserve et à la taxe de vente fédérale. Certains droits issus de traités (p. ex., paiement d’annuités prévu dans les traités) et certains droits ancestraux (p. ex., chasse et pêche) sont également liés au statut d’Indien.

Les personnes inscrites en vertu de différentes catégories (p. ex., 6(1) ou 6(2)) du paragraphe 6 de la Loi sur les Indiens sont-elles traitées de manière différente?

Non. Toutes les personnes inscrites à titre d’Indien en vertu de l’article 6 de la Loi sur les Indiens ont les mêmes droits et avantages.

Il y a une seule différence entre les personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(1) et celles qui sont inscrites en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens. L’enfant né d’une personne inscrite en vertu du paragraphe 6(1) et d’une personne qui n’a pas droit d’être inscrite a droit au statut d’Indien. Toutefois, une personne inscrite en vertu du paragraphe 6(2) qui a des enfants avec une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite (un non Indien), ne peut transmettre le droit à l’inscription à ses enfants.

Qu’est-ce que le registre des Indiens et qui est le registraire des Indiens?

Le registre des Indiens est le répertoire officiel de toutes les personnes inscrites à titre d’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens. En vertu de la Loi sur les Indiens, le registraire – qui est un employé d'AINC – est chargé de tenir le registre des Indiens. Le registraire est la seule personne autorisée à déterminer les noms qui seront inscrits au registre et ceux qui en seront retirés ou omis.

En quoi consistait le projet de loi C-31 et quels sont les changements qui ont été apportés suite à son adoption?

Avant 1985, le droit au statut d’Indien et à l’appartenance aux bandes ainsi que le traitement réservé aux Indiennes et aux Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens reposait sur des critères fondés sur le sexe et des règles de filiation patrilinéaire. En vertu de la loi, une Indienne mariée à un non Indien et les enfants issus de cette union étaient privés du statut d’Indien. De plus, en raison du processus d’émancipation, un Indien qui devenait médecin, avocat ou ministre chrétien, ou encore s’engageait dans l’armée ou obtenait un diplôme universitaire perdait son statut d’Indien.

Suite à l’adoption du projet de loi C-31 le 17 avril 1985, la Loi sur les Indiens a été modifiée afin d’éliminer les dispositions discriminatoires relatives à l’inscription à titre d’Indien et l’appartenance aux bandes et d’assurer la conformité à la Charte. Aux termes de ces modifications :

  • Les femmes Indiennes qui épousaient un non Indien ne perdaient plus leur statut et celles qui avaient perdu leur statut du fait d’une union mixte pouvaient en obtenir le rétablissement. Leurs enfants pouvaient également demander que leur statut soit rétabli.
  • Les femmes non Indiennes ne pouvaient plus obtenir le statut si elles se mariaient à un Indien. Toutefois, les femmes non Indiennes qui avaient acquis le statut dans le cadre d’un mariage conclu avant les modifications de 1985 ne perdaient pas leur statut.
  • Le processus d’émancipation a été complètement éliminé ainsi que le pouvoir, conféré au registraire des Indiens, d’annuler l’inscription des personnes. Les personnes ayant été volontairement ou involontairement émancipées en vertu de la Loi sur les Indiens pouvaient demander le rétablissement de leur statut.
  • Le gouvernement fédéral a conservé le contrôle sur l’inscription des Indiens, et des catégories d’Indiens inscrits ont été définies aux paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Le paragraphe 6(1) accorde le statut d’Indien à toute personne qui était inscrite ou admissible à être inscrite avant ou après les modifications apportées à la Loi en 1985. Toute personne inscrite en vertu du paragraphe 6(2) qui a eu un enfant avec une personne non indienne ne peut transmettre le statut d’Indien à ses enfants. En d’autres termes, après deux générations consécutives au cours desquelles une personne a eu des enfants avec une personne non indienne, le droit à l’inscription à titre d’Indien est perdu.
  • Des régimes distincts ont été établis pour déterminer l’appartenance aux bandes en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les Indiens :
    • L’article 10 rétablit le pouvoir d’une bande de décider de l’appartenance à ses effectifs et de les gérer. Les Premières Nations ont le choix d’exercer ce pouvoir sous réserve de certaines exigences législatives.
    • En vertu de l’article 11, le registraire des Indiens administre les règles d’appartenance et les listes de bande pour les bandes qui n’ont pas adopté de règles d’appartenance en vertu de l’article 10. Les règles prévues à l’article 11 maintiennent les liens établis avant 1985 entre le statut d’Indien et l’appartenance à une bande. Ainsi, l’inscription à titre d’Indien est le seul critère d’admissibilité aux bandes assujetties à l’article 11 de la Loi sur les Indiens.
Quels ont été les effets du projet de loi C-31?

Les modifications importantes apportées à la Loi sur les Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-31 en 1985 ont éliminé la plupart des inégalités fondées sur le sexe et d’autres sources de discrimination en matière d’inscription à titre d’Indien (statut), et ont permis le rétablissement du statut d’Indien pour plus de 150 000 personnes. Toutefois, puisque le droit au statut d’Indien d’une personne dépend de l’admissibilité de ses parents à ce même droit et, par conséquent, de ses descendants (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.), les inégalités résiduelles fondées sur le sexe découlant d’inégalités passées ont été reportées après les modifications de 1985.

Qu’est-ce que la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) et quels sont ses effets?

En avril 2009, la cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué sur l’affaire McIvor c. Canada. La cour a déterminé que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription à titre d’Indien contrevenaient toujours aux droits à l’égalité conférés par la Charte.

Le Canada n’a pas fait appel du jugement de la cour et a présenté un projet de loi pour apporter les modifications spécifiques ordonnées par la cour. L’adoption de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en 2010 a permis aux petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut du fait de leur mariage avec un non Indien de devenir admissible à l’inscription à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Toutefois, le projet de loi C-3 n’a pas éliminé toutes les inégalités fondées sur le sexe.

L’appartenance aux bandes aux termes de la Loi sur les Indiens

Qu’est-ce que l’appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens?

Tout comme l’inscription à titre d’Indien, l’appartenance à une bande est une notion propre à la Loi sur les Indiens qui définit un membre d’une bande comme étant « une personne dont le nom apparaît sur une liste de bande ou qui a droit à ce que son nom y figure ».

Quelle est la différence entre le statut d’Indien et l’appartenance à une bande?

Avant les modifications apportées à la Loi sur les Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-31, en 1985, le gouvernement fédéral, par l’entremise du registraire des Indiens, détenait l’autorité exclusive de déterminer l’appartenance à une Première Nation et de maintenir les listes de bande. L’appartenance à une bande correspondait à l’inscription à titre d’Indien; l’appartenance d’une personne à la bande à laquelle appartenaient ses ancêtres était automatique dès son inscription à titre d’Indien.

Suite aux modifications qui ont été mises en œuvre en 1985 (projet de loi C-31), deux régimes distincts ont été établis pour déterminer l’appartenance aux bandes et assurer la gestion des listes de bande en vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur les Indiens. Aux termes de l’article 10 de la loi, les Premières Nations peuvent choisir de décider de l’appartenance à leurs effectifs et les gérer. En vertu de l’article 11, le registraire des Indiens administre les règles d’appartenance et les listes de bande pour les bandes qui n’ont pas adopté de règles d’appartenance en vertu de l’article 10. De plus, les Premières Nations autonomes peuvent exercer leur compétence relative à l’appartenance / la citoyenneté en vertu de l’Approche fédérale concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie de 1995.

À ce jour, 37 % des collectivités des Premières Nations décident de l’appartenance à leurs effectifs en vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens alors que le gouvernement administre les règles d’appartenance et les listes de bande pour 57 % des collectivités aux termes de l’article 11 de la loi. Six pour cent des Premières Nations sont autonomes et exercent leur compétence relative à l’appartenance / la citoyenneté en vertu des ententes sur l’autonomie gouvernementale.

Quels sont les droits et les avantages pour les membres d'une bande?

Les membres d'une bande ou d'une Première Nation jouissent de droits ancestraux et issus de traités, et de certains droits, dont des droits politiques, et avantages liés à l'appartenance, tels que le droit de voter et de se présenter aux élections pour le conseil de bande et le poste de chef; le droit de voter aux référendums communautaires sur diverses questions, notamment la ratification des ententes sur l'autonomie gouvernementale et sur les règlements des revendications particulières et globales; le droit de résider dans la réserve; le droit à une part de l'argent de la bande; le droit de posséder ou d'hériter d'une propriété dans une réserve; et le droit de se prévaloir des programmes et services administrés par la bande s'ils résident dans la réserve.

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