Éliminer les inégalités connues fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens

Apprenez-en plus sur les mesures que le gouvernement du Canada prend pour garantir l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens.

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Quelle décision a été rendue dans l'affaire Descheneaux?

Le 3 août 2015, la Cour supérieure du Québec a annoncé sa décision relativement à l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). La Cour a conclu que plusieurs alinéas et un paragraphe traitant de l'inscription au Registre des Indiens (statut) à l'article 6 de la Loi sur les Indiens portaient atteinte de manière injustifiée aux droits à l'égalité prévus par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Ces alinéas et ce paragraphe perpétuent une différence de traitement entre les Indiennes et les Indiens, et leurs descendants.

La Cour a déclaré inopérantes ces dispositions touchant l'inscription au Registre des Indiens, mais a suspendu la prise d'effet de sa décision pour une période de 18 mois, jusqu'au 3 février 2017, afin de permettre au gouvernement du Canada d'apporter les modifications nécessaires à la Loi.

Quelles questions relatives à la Loi sur les Indiens ont été soulevées dans l'affaire Descheneaux?

Dans l'affaire Descheneaux, il est question de deux cas précis d'inégalités fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens qui ont une incidence sur :

La question des « cousins » concerne une différence de traitement quant à la façon dont le statut d'Indien est accordé et transmis aux cousins germains d'une même famille. Cette différence repose sur le sexe de leur grand-parent indien, si cette personne était mariée à un non-Indien avant 1985. Il en découle une capacité différente d'obtention et de transmission du statut entre les lignées maternelles et paternelles.

La question des « frères et sœurs » concerne une différence de traitement quant à la capacité de transmettre le statut d'Indien à des enfants de sexe masculin et féminin nés hors mariage entre 1951 et 1985, années où des modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens. Dans une telle situation, les femmes indiennes ne peuvent pas transmettre le statut à leurs descendants, à moins que le père de ceux-ci soit un Indien inscrit, tandis que dans des circonstances similaires, les hommes indiens peuvent transmettre le statut à leurs enfants, quel que soit le sexe de l'autre parent.

En général, la décision rendue dans l'affaire Descheneaux met en lumière les dispositions d'inégalités fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens. Même si des changements globaux ont été apportés en 1985 aux dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription au Registre des Indiens et l'appartenance à une bande au moyen du projet de loi C-31, qui visait à rendre la Loi compatible avec la Charte, ces dispositions d'inégalités ont continué de s'appliquer par la suite.

Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux?

En réponse à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux, le gouvernement du Canada compte mettre en œuvre une approche en deux étapes afin d'éliminer les inégalités connues fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens et entamer un processus de collaboration avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones concernant les questions larges connexes.

Première étape :

Deuxième étape :

Quelles sont les prochaines étapes?

Le gouvernement du Canada a l'obligation de modifier, d'ici le 3 février 2017, la Loi sur les Indiens afin qu'elle concorde avec la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux.

Le gouvernement est également résolu à favoriser la réconciliation et à renouveler la relation avec les Autochtones afin d'appuyer ce qui suit :

Les engagements énoncés pourront être respectés grâce à l'approche en deux étapes qui éliminera les inégalités fondées sur le sexe qui perdure dans les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription au Registre. Cette approche ouvrira la voie à un dialogue et à un travail de collaboration avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones à l'égard des questions plus larges associées à l'inscription au Registre des Indiens et à l'appartenance à une bande.

Pour toute question ou tout commentaire concernant les mesures que prend le gouvernement du Canada pour éliminer les inégalités fondées sur le sexe dans l’inscription des Indiens, veuillez écrire à : IRIPMNationalSupport@aadnc-aandc.gc.ca

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