Éliminer les inégalités connues fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens

Apprenez-en plus sur les mesures que le gouvernement du Canada prend pour garantir l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens.

Le 7 novembre 2017, Sénateur Peter Harder a introduit au Sénat une proposition de modification législative au projet de loi S-3 qui aurait pour effet d'éliminer des iniquités basées sur le sexe additionnelles qui n'étaient pas initialement abordées par le projet de loi. La modification principale aura pour effet d'éliminer la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens et entrera en vigueur à une date ultérieure afin de permettre de compléter des consultations adéquates. Cette modification est appuyée par le Gouvernement du Canada et aurait pour effet d'étendre l'admissibilité au statut d'Indien, en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, aux descendants de femmes ayant perdu le statut suite à un mariage, et ce, aussi loin qu'en 1869.

À l’été 2017, le Gouvernement du Canada a retenu les services de Stewart Clatworthy afin qu’il produise une estimation démographique, selon différents scénarios, du nombre de personnes qui deviendraient admissibles au statut d’Indien à la suite des modifications proposées. Consultez le rapport complet : Évaluation des répercussions démographiques de certaines modifications hypothétiques de l’article 6 de la Loi sur les Indiens. Format PDF (345 Ko, 56 pages)

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Quelle est la décision dans l'affaire Descheneaux?

Le 3 août 2015, la Cour supérieure du Québec a annoncé sa décision relativement à l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). La cour a conclu que plusieurs alinéas et un paragraphe traitant de l'inscription au Registre des Indiens (statut) à l'article 6 de la Loi sur les Indiens portaient atteinte de manière injustifiée aux droits à l'égalité prévus par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Ces alinéas et ce paragraphe perpétuent une différence de traitement entre les Indiennes et les Indiens, et leurs descendants, dans l’inscription à titre d’Indien.

La cour a déclaré ces dispositions inopérantes, mais a suspendu la prise d'effet de sa décision pour une période de 18 mois, jusqu'au 3 février 2017, afin de permettre au parlement d'apporter les modifications nécessaires à la loi. Le 20 janvier 2017, la cour a accordé une prorogation de cinq mois, jusqu'au 3 juillet 2017, pour permettre au gouvernement de s'engager davantage et d'adopter des modifications législatives.

Le 3 juillet 2017, la Cour d’appel du Québec a consenti à la suspension temporaire de l’arrêt Descheneaux en attendant que soit instruit l’appel du Canada à l’égard du refus de la Cour supérieure du Québec de prolonger de six mois la décision. L’appel sera entendu le 9 août 2017.

Quelles questions relatives à la Loi sur les Indiens ont été soulevées dans l'affaire Descheneaux?

Dans l'affaire Descheneaux, il est question de deux cas précis d'inégalités fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens qui ont une incidence sur :

La question des « cousins » concerne une différence de traitement quant à la façon dont le statut d'Indien est accordé et transmis aux cousins germains d'une même famille. Cette différence repose sur le sexe de leurs grands-parents indiens, si la grand-mère était mariée à un non Indien avant 1985. Il en découle une capacité différente d'obtention et de transmission du statut entre les lignées maternelles et paternelles.

La question des « frères et sœurs » concerne une différence de traitement quant à la capacité de transmettre le statut d'Indien entre les enfants de sexe masculin et féminin nés hors mariage entre 1951 et 1985, années où des modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens. Dans une telle situation, les femmes Indiennes ne peuvent pas transmettre le statut à leurs descendants, à moins que le père de ceux-ci soit un Indien inscrit, tandis que dans des circonstances similaires, les hommes Indiens peuvent transmettre le statut à leurs enfants, même si l'autre parent n'est pas un Indien inscrit.

La décision rendue dans l'affaire Descheneaux met en lumière les inégalités résiduelles fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens qui ont continué de s'appliquer à la suite des changements globaux à l'inscription des Indiens et à l'appartenance à la bande apportées par le projet de loi C-31 en vertu de la Loi sur les Indiens en 1985.

Certaines de ces inégalités n'ont pas été pleinement corrigées en 2011 avec l'adoption de la  Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3).

La décision met également en évidence les questions connexes plus larges soulevées par les Premières Nations et d'autres groupes autochtones dans le cadre du Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté (2011-2012) et qui demeurent sans réponse.

Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux?

En réponse à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux le 28 juillet 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une approche en deux étapes afin d'éliminer les inégalités connues fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens et entamer un processus de collaboration avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones concernant les questions plus larges liées à l’inscription, à l’appartenance aux bandes et à la citoyenneté.

Première étape :

Deuxième étape :

Qu'est-ce que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)?

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription) a été déposé au Sénat du Canada le 25 octobre 2016, à la suite du processus de mobilisation avec les Premières Nations et d'autres groupes autochtones. Les modifications législatives proposées dans le projet de loi élimineront les iniquités connues fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens à l'égard des cousins et des frères et sœurs, telles qu'identifiées par la cour dans l'affaire Descheneaux, ainsi que d'autres inégalités fondées sur le sexe en matière d’inscription.

Au cours de l'étude du projet de loi S-3 par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, les témoins et les sénateurs ont exprimé des préoccupations au sujet :

Considérant ces préoccupations, le Comité sénatorial permanent a suspendu son étude du projet de loi le 13 décembre 2016. Le comité a recommandé que le gouvernement demande une prorogation de la suspension de la décision du tribunal afin de poursuivre la mobilisation sur le projet de loi S-3 et d'inclure dans ce processus les discussions avec des personnes touchées par les inégalités fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens.

Le 22 décembre 2016, le gouvernement a demandé une prorogation de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux afin de permettre la mobilisation continue sur les modifications proposées dans le projet de loi S-3 dans le cadre de la première étape.

Le 20 janvier 2017, la cour a accordé une prorogation de cinq mois (jusqu'au 3 juillet 2017) pour permettre au gouvernement de :

Le Parlement a jusqu'au 3 juillet 2017 pour adopter des modifications législatives par l'entremise du projet de loi S-3 afin d'éliminer les inégalités connues fondée sur le sexe dans l'inscription à titre d'Indien.

Quelles sont les prochaines étapes?

La prorogation de cinq mois accordée par la cour dans la décision Descheneaux a permis au gouvernement du Canada de poursuivre la mobilisation sur le projet de loi S-3 avec les Premières Nations, les groupes et individus autochtones, les experts juridiques et les personnes affectées afin d'adopter des modifications législatives qui élimineront les inégalités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription des Indiens.

Les activités de mobilisation doivent être achevées avant la fin de période de prorogation de cinq mois afin de conclure le processus parlementaire et d'adopter les modifications à la Loi sur les Indiens par le biais du projet de loi S-3, d'ici le 3 juillet 2017.

Le processus de collaboration dans le cadre de la deuxième étape sera lancé après l'adoption du projet de loi S-3. Cela ouvrira la porte à des consultations approfondies et à un travail de collaboration avec les Premières Nations et les organisations et individus autochtones sur les questions plus larges liées à l'inscription des Indiens, à l'appartenance aux bandes et à la citoyenneté.

Pour toute question ou tout commentaire concernant les mesures que prend le gouvernement du Canada pour éliminer les inégalités fondées sur le sexe dans l’inscription des Indiens, veuillez écrire à : IRIPMNationalSupport@aadnc-aandc.gc.ca

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