Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Nom du frais : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, article 11(1)(a) et (b)

Année de mise en œuvre : 1985

Dernière année de modification : 1992

Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails.

Résultats de rendement : En 2015-2016, l'échéance a été respectée dans 99,5 % des cas (c.-à-d. les réponses ont été fournies dans les 30 jours suivant la réception ou dans les délais prescrits par la Loi).

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
3 000 3 190 576 556
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 3 000 576 556
2017-2018 3 000 600 000
2018-2019 3 000 625 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires : Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires : article 11(1)(a) 3 000 3 190 576 556
Total partiel ‒ autres produits et services : article 11(1)(b) 0 0 0
Total ‒ tous les types de frais 3 000 3 190 576 556
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires : article 11(1)(a) 2016-2017 3 000 576 556
2017-2018 3 000 600 000
2018-2019 3 000 625 000
Total partiel ‒ autres produits et services : article 11(1)(b) 2016-2017 0 0
2017-2018 0 0
2018-2019 0 0
Total ‒ tous les types de frais 2016-2017 3 000 576 556
2017-2018 3 000 600 000
2018-2019 3 000 625 000

Rapport sur la Politique sur les normes de service pour les frais externes

Nom des frais d'utilisation Norme de service Résultats de rendement Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs
Droits exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la LAI Une réponse doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails. AANC a respecté les délais statutaires pour le traitement des demandes faites en vertu de la LAI dans 100 % des cas de 2011 à 2014, et dans 99,5 % des cas au cours du dernier exercice. Les normes de rendement sont prescrites par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants sont entreprises au besoin.

Autres renseignements : Sans objet

Nom du frais : Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : En vigueur depuis au moins 1978, bien que la date exacte où les frais ont été établis antérieurement à 1978 soit inconnue.

Dernière année de modification : Le nom du Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été changé en 2007 pour devenir le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et des modifications ont été apportées aux articles portant sur les redevances. Le 1er avril 2014, une version moderne du Règlement a été divisée en deux règlements. Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest s'applique à ce qui reste des terres de la Couronne encore sous la responsabilité du ministre des AANC après le transfert de responsabilités. AANC travaille actuellement de concert avec le ministère de la Justice en vue de modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut afin de permettre la sélection électronique des claims miniers à l'aide d'une carte sur Internet. Le système de sélection sur carte remplacera le processus actuel de piquetage (localisation) physique des concessions minières sur le terrain, au Nunavut. Les représentants de l'industrie minière ont été consultés de diverses manières et ils appuient fortement le projet. Les intervenants auront l'occasion de transmettre leurs commentaires plus tard en 2016, lors de la prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada.

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur ou publiées sur le site Web d'AANC.

Résultats de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Ces délais varient selon l'activité. Par exemple, une demande d'enregistrement est traitée dans un délai d'environ 90 jours de la date de réception. Le traitement de certains dossiers peut prendre plus de temps, notamment lorsqu'il faut d'abord résoudre certains problèmes.

Autres renseignements : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement.

Les unités de mesure de la superficie dans le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut ont été converties au système métrique le 1er avril 2014; par conséquent, le barème de droits énoncés dans l'annexe du Règlement ont été modifiés afin que les montants soient à l'hectare plutôt qu'à l'acre. Aucune plainte n'a été reçue à la suite de ces changements.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 322 843 1 459 684 1 674 938
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 1 459 684 1 708 437
2017-2018 1 459 684 1 742 605
2018-2019 1 459 684 1 777 458

Nom du frais : Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : En vigueur depuis au moins 1978, bien que la date exacte où les frais ont été établis antérieurement à 1978 soit inconnue.

Dernière année de modification : Le nom du Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été changé en 2007 pour devenir le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et des modifications ont été apportées aux articles portant sur les redevances. Le 1er avril 2014, une version moderne du Règlement a été divisée en deux règlements. Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest s'applique à ce qui reste des terres de la Couronne encore sous la responsabilité du ministre des AANC après le transfert de responsabilités. Comme le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à un très petit nombre de terres, il n'est pas prévu de le mettre à jour dans un avenir rapproché ni de le modifier en vue de permettre la sélection électronique des concessions minières à l'aide d'une carte sur Internet.

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. Il n'existe pas d'autres normes de service distinctes compte tenu du faible volume de demandes. Par contre, les demandes sont néanmoins traitées selon les mêmes normes que celles établies pour le Nunavut.

Résultats de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Ces délais varient selon l'activité. Par exemple, une demande d'enregistrement est traitée dans un délai d'environ 90 jours de la date de réception. Le traitement de certains dossiers peut prendre plus de temps, notamment lorsqu'il faut d'abord résoudre certains problèmes.

Autres renseignements : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement.

Les unités de mesure de la superficie dans le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ont été converties au système métrique le 1er avril 2014; par conséquent, le barème de droits énoncés dans l'annexe du Règlement ont été modifiés afin que les montants soient à l'hectare plutôt qu'à l'acre. Aucune plainte n'a été reçue à la suite de ces changements.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d'utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d'utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
0 0 0
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 0 0
2017-2018 0 0
2018-2019 0 0

Nom du frais : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification : 1996 (pour l'inclusion des frais d'utilisation)

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats de rendement : Tous les permis ont été délivrés dans le délai réglementaire.

Autres renseignements : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex., l'exploitation minière).

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 600 5 986 95 509
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 5 986 97 419
2017-2018 5 986 99 368
2018-2019 5 986 101 355

Nom du frais : Terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification : 1996 (pour l'inclusion des frais d'utilisation).

Norme de rendement : Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats de rendement : Toutes les autorisations ont été délivrées une fois que toutes les conditions préalables avaient été remplies.

Autres renseignements : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex., l'exploitation minière).

L'ensemble des coûts relatifs aux terres territoriales ne représente que les frais de location et non l'utilisation entière des terres.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d'utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d'utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
155 553 414 637 191 780
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 353 705 195 616
2017-2018 353 705 199 528
2018-2019 357 705 203 518

Nom du frais : Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)

Année de mise en œuvre : 1988

Dernière année de modification : 1988

Norme de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande). Veuillez consulter l'annexe de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats de rendement :Toutes les demandes normales ont été traitées à l'intérieur du délai prescrit. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter le tableau de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Autres renseignements : Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
6 848 228 19 207
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 1 500 19 592
2017-2018 1 600 19 983
2018-2019 1 700 20 383

Nom du frais : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification : 2003

Norme de rendement : La délivrance d'un permis d'exploitation de carrières conduit à l'octroi d'un permis d'utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d'une demande de permis d'exploitation d'une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats de rendement : Les permis sont délivrés une fois les conditions préalables remplies.

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
0 0 0
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 0 0
2017-2018 0 0
2018-2019 0 0

Nom du frais : Eaux territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Année de mise en œuvre : 1993, 2002 et 2003 respectivement

Dernière année de modification : 1993, 2002 et 2003 respectivement

Norme de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats de rendement : Tous les permis et toutes les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.

Autres renseignements : L'imposition de droits ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex., l'exploitation minière). Le Règlement sur les eaux du Nunavut, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les consultations menées auprès de l'industrie et des autres intervenants ne sont pas terminées. Des modifications au barème des droits sont encore envisagées.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d'utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d'utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
168 112 82 251 10 408
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 95 654 10 616
2017-2018 95 654 10 828
2018-2019 95 654 11 045

Nom du frais : Houille territoriale

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Année de mise en œuvre : En vigueur depuis au moins 1978, bien que la date exacte où les frais ont été établis antérieurement à 1978 soit inconnue.

Dernière année de modification : 2003

Norme de rendement : Les permis d'exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats de rendement : Les permis d'exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées.

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
0 0 0
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 0 0
2017-2018 0 0
2018-2019 0 0

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, sauf ceux pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 2 654 956 1 962 785 1 991 842
Total partiel ‒ autres produits et services 0 0 0
Total ‒ tous les types de frais 2 654 956 1 962 785 1 991 842
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel – frais réglementaires 2016-2017 1 916 529 2 031 679
2017-2018 1 916 529 2 072 313
2018-2019 1 916 529 2 113 759
Total partiel ‒ autres produits et services 2016-2017 0 0
2017-2018 0 0
2018-2019 0 0
Total ‒ tous les types de frais 2016-2017 1 916 529 2 031 679
2017-2018 1 916 529 2 072 313
2018-2019 1 916 529 2 113 759

Rapport sur la Politique sur les normes de service pour les frais externes

Nom des frais d'utilisation Norme de service Résultats de rendement Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs
Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut Les licences de prospection sur les terres de la Couronne au Nunavut sont délivrées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, à la condition que celle-ci soit complète.

Les demandes d'enregistrement d'un claim minier sur les terres de la Couronne au Nunavut sont traitées dans les 90 jours suivant la réception de la demande, à la condition que celle-ci soit complète.

Les permis de prospection sur les terres de la Couronne au Nunavut sont délivrés dans les plus brefs délais après le 31 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la demande a été reçue, et dans les 75 jours suivant la date de clôture de la période de dépôt des demandes, à la condition que la demande soit complète.
Les normes de service pour toutes les demandes ont été respectées. Les droits demeurent les mêmes, mais à la suite de l'adoption le 1er avril 2014 du système métrique dans le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut, le calcul se fera désormais selon le nombre d'hectares. L'industrie minière et les autres intervenants ont été consultés et aucune plainte n'a été reçue à la suite de ces changements.
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest Il n'existe pas de normes de service distinctes compte tenu du faible volume de demandes. Par contre, les demandes sont néanmoins traitées selon les mêmes normes que celles établies pour le Nunavut. Les demandes provenant des Territoires du Nord-Ouest sont traitées selon les mêmes normes que celles établies pour le Nunavut. Les droits demeurent les mêmes, mais à la suite de l'adoption le 1er avril 2014 du système métrique dans le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, le calcul se fera désormais selon le nombre d'hectares. L'industrie minière et les autres intervenants ont été consultés et aucune plainte n'a été reçue à la suite de ces changements.
Utilisation des terres territoriales En vertu des articles 25 et 27 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, les demandes de permis d'utilisation des terres doivent être acceptées ou refusées dans un délai de 10 jours suivant la réception. Les normes de service pour toutes les demandes ont été respectées, selon les délais prescrits dans le Règlement. Le Règlement fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Des consultations ont été menées au sujet du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales. L'industrie minière et les autres intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d'information et par écrit; aucune plainte n'a été soumise concernant ces changements.
Terres territoriales Les demandes sont étudiées et traitées dans un délai de 10 jours suivant la réception.

La délivrance de permis d'utilisation des terres peut varier en fonction de la complexité de la demande ou du processus d'examen.
La norme de service a été respectée.

Les émissions de documents varient selon la recherche, les négociations et les décisions concernant les évaluations environnementales; l'information est transmise au client tout au long du processus. Les documents sont délivrés une fois que toutes les conditions préalables sont satisfaites (p. ex., décisions concernant les évaluations environnementales, négociations des baux).
La Loi sur les terres territoriales a été modifiée en 2013-2014; au cours des vastes consultations qui ont été menées avec les intervenants, aucun problème n'a été soulevé concernant la norme de service.
Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables.

Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie, comme une demande pour modifier un intérêt (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande).
Toutes les demandes normales ont été traitées à l'intérieur du délai prescrit.

Pas plus de 20 % des demandes ont nécessité davantage de recherche et demandé plus de temps et de ressources.
Environ une à deux fois par année, des consultations sont tenues sur les pratiques administratives générales et la gestion des intérêts avec les principaux intervenants, dont l'Association canadienne des producteurs pétroliers, ses sociétés membres, et d'autres sociétés non membres d'exploitation et de mise en valeur pétrolière.

En octobre 2014, le Ministère a consulté l'Association canadienne des producteurs pétroliers et son Comité du Nord, dans le cadre de l'examen des pratiques administratives générales. Aucune préoccupation n'a été soulevée concernant la prestation des services aux termes de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales Les demandes sont étudiées et traitées dans un délai de 10 jours suivant la réception.

Le cas échéant, les permis pour l'exploitation de carrières territoriales sont délivrés en même temps que le permis d'utilisation des terres.
La norme de service a été respectée. Les permis pour l'exploitation de carrières territoriales sont délivrés une fois que les conditions préalables sont satisfaites pour le permis d'utilisation des terres. Le Règlement fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Des consultations ont été menées au sujet du Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales. L'industrie minière et les autres intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d'information et par écrit; aucune plainte n'a été soumise concernant ces changements.
Règlement territorial sur la houille Des normes de service ont été définies pour les services mentionnés dans le Règlement territorial sur la houille. Les normes de rendement ont été satisfaites à l'égard de toutes les normes de service prévues dans le Règlement territorial sur la houille. Des modifications ont été apportées en 2003 afin de retirer le Yukon du Règlement; les intervenants n'ont formulé aucun commentaire concernant le Règlement.
Eaux territoriales Des normes de service ont été définies pour tous les services mentionnés dans le Règlement. Toutes les normes de service relatives aux services mentionnés ont été satisfaites. Le Règlement fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Des consultations ont été menées au sujet de divers règlements en lien avec les eaux. Les intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d'information et par écrit; aucune plainte n'a été soumise concernant les frais ou les normes de service.
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