Lignes directrices : Fonds pour les besoins immédiats de logements dans les réserves

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) cherche à aider les collectivités des Premières Nations ayant d'importants besoins immédiats de logements dans les réserves. Le Fonds pour les besoins immédiats accordera un financement pour la construction, la rénovation et la viabilisation de lots pour les collectivités des Premières Nations situées au sud du 60e parallèle et dans le territoire du Yukon, y compris les Premières Nations autonomes et les celles régies par les traités modernes.

Paramètres

  1. Il s'agit d'un financement non renouvelable et disponible uniquement pour 2016-2018.
  2. Pour obtenir un financement du Fonds pour les besoins immédiats, différents bénéficiaires sont admissibles, notamment les gouvernements des Premières Nations/Innus/Inuits; les bandes/établissements (terres, réserves, fiducies); conseils de district/conseils de chefs et conseils tribaux.
  3. Les niveaux de financement par unité d'habitation ci-dessous sont pour référence seulement et comprennent le coût de livraison et de construction pour des unités de logement en rangées de 3 chambres à coucher d'une superficie de 1 200 pieds carrés.

    Province/Territoire 3 Chambres à coucher Unité de type maison en rangée*
    Zone 1, 2 Zone 3 Zone 4
      $/unité de logement $/unité de logement $/unité de logement
    Terre-Neuve & Labrador 151 600 166 760 181 920
    Nouvelle-Écosse 147 200 161 920 176 640
    Nouveau-Brunswick 136 200 149 820 163 440
    Atlantique 151 600 166 760 181 920
    Québec 148 300 163 130 177 960
    Ontario 146 100 160 710 175 320
    Manitoba 180 200 198 220 216 240
    Saskatchewan 197 800 217 580 237 360
    Alberta 191 200 210 320 229 440
    Colombie-Britannique 220 800 242 880 264 960
    Yukon 247 200 271 920 296 640
    * Supposant une construction en bois, un ou deux étages, avec une fondation de dalle sur terre-plein.
     
    Indemnités des sommes forfaitaires*
    Systèmes de fondation      
    Surclassement de dalle sur terre-plein à vide sanitaire 19 000 20 900 22 800
    Surclassement de dalle sur terre-plein à sous-sol pleine hauteur 25 000 27 500 30 000
    Surclassement de dalle sur terre-plein à système sur pilotis à l’épreuve des inondations 25 000 27 500 30 000
    Chambres à coucher      
    Quatrième 10 000 11 000 12 000
    Cinquième 10 000 11 000 12 000
    Sixième 10 000 11 000 12 000
    Salles de bain      
    Deuxième 12 000 13 200 14 400
    *Pour les 4 chambres et plus, suppose une salle de bain 4 pièces avec 60 pieds carrés additionnels.
  4. Une collectivité des Premières Nations est admissible à la construction d'un maximum de six nouvelles unités multiples, à un nombre de rénovations variable pour un coût maximal de 250,000$ par communauté et à la viabilisation de 10 lots.
  5. Chaque projet doit être mis en œuvre selon l'approbation d'AANC. Une fois l'approbation d'AANC obtenue, tout changement à la portée et à l'emplacement du projet sans l'autorisation du ministère peut mener à la révocation des fonds alloués. Des fonctionnaires régionaux et de l'AC d'AANC mèneront des inspections régulières et aléatoires pour vérifier la progression et des rapports seront présentés pour assurer la conformité.
  6. Les projets seront classés à l'aide d'un système national de classement des priorités en matière de logement dans les réserves pour le Fonds pour les besoins immédiats et d'une grille du Système de points pour le Fonds pour le développement des capacités et le Fonds pour l'innovation.
  7. Limitation du cumul : le montant total maximal de l'aide gouvernementale est établi à 100 % des coûts admissibles. Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources éventuelles de financement pour le projet, y compris toute l'aide provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou des administrations municipales (aide gouvernementale totale), et les autres sources attendues.
  8. L'instrument de collecte de données (ICD) ou le « rapport d'initiatives spéciales » doit montrer toutes les sources de financement reçues pour le projet.

Catégories d’investissement admissibles

  1. Construction de logements à unités multiples pour répondre aux besoins sociaux

    Ce financement cible la construction d’unités multiples abordables (plus d’une unité en rangée) pouvant soutenir les besoins sociaux de la collectivité (c.-à-d. des groupes de population vulnérable, comme les personnes âgées ou handicapées, les familles monoparentales, les familles sur l’aide sociale).

    La construction de ces unités multiples doit respecter les codes de la construction provincial et national en vigueur dans la région de la collectivité des Premières Nations, et les certificats d’inspection seront requis à l’achèvement des travaux.

    Le fonds ne vise pas ce qui suit :
    • Logement qui n'est pas désigné comme unité pour soutenir les besoins sociaux;
    • Logement qui dépassent le niveau de financement maximal approuvé par unité d'habitation;
    • Remboursement de toute construction (incluant des prêts et défauts de remboursement sous l'article 95 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)) achevée dans les années précédentes n’ayant pas été approuvée dans le cadre de ce programme.
  2. Rénovation de logement (location) appartenant à la bande et agrandissements pour les groupes vulnérables

    Ce volet vise à financer les rénovations admissibles, notamment :
    • Le traitement du problème de surpeuplement et de taux d'occupation élevés grâce à des agrandissements sur des unités existantes;
    • l'amélioration en matière d'efficacité énergétique;
    • la mise à niveau de logements qui ne respectent pas les normes de base en matière de santé et sécurité; p. ex. des unités avec des problèmes de moisissures ou d'amiante, des niveaux élevés de radon, une plomberie ou d'autres installations sanitaires inadéquates.

    Des projets pour s’occuper d’autres préoccupations en matière de santé et sécurité peuvent également être admissibles. Les questions concernant la santé et sécurité doivent être examinées en priorité.

    Les critères suivants doivent être respectés pour le financement des rénovations :
    • Rénovations qui prolongent la durée de vie structurelle ou mécanique (p. ex. des systèmes de chauffage et d'aération) de la maison d'environ 10 ans, qui règlent le problème de surpeuplement ou de taux d'occupation élevé ou qui rendent la maison habitable;
    • Une fois les rénovations achevées, les aires rénovées seront mises à niveau selon les normes d'efficacité énergétique de RNCan (p. ex. lorsque les fenêtres sont remplacées en raison de problème de moisissure ou de pourriture, elles doivent être remplacées par d'autres respectant la norme de RNCan).
      Les renseignements sur les rénovations pour l'efficacité énergétique se trouvent à l'adresse :
      http://www.rncan.gc.ca/energie/efficacite/habitation;
    • Travaux qui respectent ou dépassent les codes de la construction provincial et national en vigueur dans la région de la collectivité des Premières Nations.

    Ce qui suit n'est pas admissible à l'aide financière :
    • Maisons de propriété individuelle;
    • Réparation cosmétique (comme les planchers, les moulures, les armoires, la peinture) et d'autres éléments non structuraux ou mécaniques, à l'exception de réparations mécaniques ou structurelles qui pourraient se traduire par des dommages aux éléments cosmétiques, qui pourraient alors être admissibles (p. ex. si la réparation d'une fenêtre endommage un mur, la pièce peut être repeinte);
    • Maisons régies par un accord en vertu du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL (article 95). L'article 95 du programme comprend des réserves de remplacement pour l'entretien et la réparation que les Premières Nations doivent gérer tout au long de la durée de l'hypothèque;
    • Test d'efficacité énergétique préalables aux rénovations.

    Les maisons recevant un financement en vertu du PAREL sont admissibles si elles ne sont pas régies par un accord en vertu de l’article 95 de la SCHL.

    Si des rapports d’inspection de santé et sécurité récents (en date de 2012 ou plus récents) appuyant les rénovations sont disponibles, veuillez les mettre en pièce jointe au formulaire d’identification des besoins. Toutefois, de nouvelles inspections ne sont pas requises. Les besoins relatifs à l’efficacité énergétique seront examinés au cas par cas selon la portée des travaux, le niveau d’économies énergétiques et la disponibilité du financement.

    Le financement maximal admissible pour les rénovations est de 25 000 $ par unité.

    Le financement maximal peut être augmenté jusqu’à 50 000 $ pour des agrandissements (extension ou deuxième étage) de chambres à coucher et de salles de bain, en fonction de la preuve démontrée de l’état actuel de surpeuplement ou de niveau d’occupation élevé de l’unité. L’ajout d’une chambre au sous-sol est admissible uniquement si des tests pour vérifier la présence de radon ont été réalisés et montre que le niveau de radon est inférieur à 200 Bq.

    Les Premières Nations peuvent utiliser l’allocation pour le logement annuel ou des subventions de programme qui sont fournies en Colombie-Britannique et dans certaines collectivités en Ontario pour financer les coûts de projet additionnels.
  3. Viabilisation de lots

    Ce financement s’applique : aux projets de logements financés par AANC et aux projets de logement financés par les Premières Nations, ce qui peut inclure les logements sociaux ou à loyer modique; aux logements du marché; aux unités locatives et aux développements de logements écoénergétiques à densité élevée.

    La viabilisation de lots consiste à raccorder un logement à la canalisation d’eau et d’égout, à l’électricité et aux autres services publics ainsi qu’au réseau routier. L’eau peut provenir d’un puits individuel ou du système de canalisation d’eau de la collectivité ou local. Les eaux usées peuvent être évacuées dans une fosse septique, ou dans le système de canalisation d’égout de la collectivité ou local. L’électricité est habituellement fournie par les systèmes de la collectivité. Le raccordement de la ligne électrique entre la route et la maison est également inclus.

    Les formulaires d’identification des besoins pour des projets ayant leur propre source d’alimentation en eau et leur propre fosse septique ou pour ceux qui prévoient la réparation de ces systèmes ou l’installation de nouveaux doivent inclurent les rapports suivants de Santé Canada indiquant que ces projets respectent ou dépassent les normes du Programme d’immobilisations et d’entretien et qu’ils respectent les codes et les règlements en vigueur :
    • Essais des pompes du système d'eau pour assurer la qualité;
    • Vérification de l'eau potable pour s'assurer qu'elle respecte les normes de santé;
    • Approbation de la construction et du fonctionnement des systèmes de fosse septique.
    Financement maximal admissible pour la viabilisation en fonction des taux forfaitaires de 25 000 $ par lot.

    La viabilisation de lots n’inclut pas ce qui suit :
    • Logement social sans but lucratif de la SCHL (déjà compris dans leur processus).
    • Construction de routes et de raccordement au réseau électrique
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