Sommaire complet de ce que nous avons entendu : Rapport final sur le processus de mobilisation préalable à l’enquête

Table des matières

1. À propos de ce rapport

Le présent rapport résume les résultats des consultations publiques entourant la conception de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il met en évidence les enjeux clés et les recommandations qui ont été jugés prioritaires lors des rencontres de mobilisation tenues en personne, des sondages en ligne et des communications par téléphone, par courriel et par la poste. À cet égard, il reflète la diversité des points de vue entendus lors des consultations préalables à l'enquête.

Le rapport comporte cinq sections principales qui décrivent le contexte de l'enquête et de la phase préalable, les résultats de la consultation publique et les prochaines étapes à entreprendre.

2. Contexte

Depuis plus d'une décennie, il y a une demande croissante pour que le gouvernement mette un terme à la violence exercée contre les femmes autochtones au Canada. Un large éventail de citoyens et de groupes — notamment les familles touchées, les survivantes, les groupes communautaires, les organisations nationales et les organismes internationaux de défense des droits — ont demandé une enquête en lien avec le taux élevé de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées.

Bien qu'un rapport d'Amnistie internationale publié en 2004 ait porté la question à l'attention du public, les faits proviennent des statistiques du gouvernement. Lors d'un sondage effectué par le gouvernement en 2009 sur la victimisation des femmes dans les provinces, il est apparu que les femmes autochtones étaient trois fois plus susceptibles que leurs consœurs non autochtones de déclarer avoir été victimes d'un crime violent, commis par un étranger ou un conjoint.

De surcroît, non seulement les femmes autochtones au Canada sont plus susceptibles d'être victimes de violence que les autres femmes, mais elles sont aussi exposées à des formes plus graves de violence. Un rapport de Statistique Canada publié en 2011 souligne que 58 % des femmes autochtones violentées par leur conjoint ont subi des blessures. Près de la moitié ont signalé avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec un fusil ou un couteau.

Pour sensibiliser la population « aux taux alarmants de violence envers les femmes et les filles autochtones », l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) a répertorié plus de 582 cas de femmes autochtones disparues et assassinées au pays, la plupart au cours des 10 dernières années. Elle indique que ce nombre pourrait être beaucoup plus élevé en raison des lacunes dans les rapports des services de polic e et du gouvernement.

S'appuyant sur le travail de l'AFAC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a publié en mai 2014 un rapport sur les femmes autochtones disparues et assassinées répertoriées auprès de tous les services de police au Canada. En examinant les données provenant de plus de 300 services de police, elle a constaté que 164 femmes et filles sont disparues et que 1 017 ont été assassinées. Une mise à jour du rapport de la GRC effectuée en 2015 montre que 32 femmes autochtones de plus ont été assassinées et que 11 femmes autochtones additionnelles sont portées disparues depuis la parution du rapport en 2014.

La GRC confirme également ce que les familles touchées et les intervenants répètent depuis longtemps, à savoir que les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les femmes disparues et assassinées au Canada. Les femmes autochtones représentent 16 % de toutes les femmes assassinées au Canada entre 1980 et 2012, mais seulement 4 % de la population féminine au Canada.

Toujours dans le cadre de son rapport, la GRC a remarqué que le taux d'homicides chez les femmes autochtones est demeuré le même au cours des 30 dernières années, mais qu'il est en baisse chez les femmes non autochtones au Canada. Cela confirme la nécessité d'élaborer des mesures nationales pour contrer les menaces qui pèsent sur les femmes et les filles autochtones.

Lancement d'une enquête nationale

Le 8 décembre 2015, le gouvernement du Canada a lancé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L'annonce a été faite en réponse aux demandes des familles, des collectivités et des organisations autochtones, dont la Commission de vérité et réconciliation, qui a exhorté officiellement le gouvernement à procéder à une enquête publique sur « la disproportion de la victimisation des femmes et des jeunes filles autochtones ».

L'enquête vise à recommander des mesures concrètes que pourraient adopter les gouvernements, les services de police et d'autres intervenants afin de résoudre et de prévenir de tels crimes. Elle marque une étape importante vers la réconciliation et l'établissement d'une relation de nation à nation fondée sur un sentiment renouvelé de confiance entre le gouvernement du Canada et les Autochtones au pays.

3. Processus de définition des paramètres de l'enquête

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener une enquête nationale qui tient compte des divers points de vue et qui reflète les besoins et les attentes des survivantes, des familles et des proches des victimes. Afin de respecter cet engagement, le gouvernement a demandé l'avis et les perspectives de nombreuses personnes et organisations pour l'aider à définir les paramètres de l'enquête.

L'objectif premier des discussions en personne visait à entendre les survivantes ainsi que les familles et les proches des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. De plus, les ministres fédérales ont rencontré des dirigeants, des organisations et des collectivités autochtones, des dirigeants provinciaux et territoriaux, des organismes de première ligne, des spécialistes et des juristes.

Le processus de définition des paramètres de l'enquête a été dirigé par trois ministres fédérales :

Pour appuyer leur travail, un secrétariat a géré les activités et la logistique du processus de définition des paramètres de l'enquête, ce qui comprend l'organisation des rencontres de consultation, la collecte des soumissions (reçues en personne, par téléphone, par courrier ou en ligne) et la préparation de résumés des discussions.

Efforts déployés

Dans le cadre de la mobilisation, le gouvernement du Canada a tenu :

  • 17 rencontres en personne avec une ou plusieurs des ministres, auxquelles ont participé plus de 2 000 survivantes, membres des familles et proches des victimes (incluant leurs intervenants de soutien) ainsi que des fournisseurs de services de première ligne ;
  • des rencontres avec les organisations autochtones nationales, les dirigeants provinciaux et territoriaux (ou leurs représentants), des dirigeants autochtones, des spécialistes et des juristes.

Le gouvernement du Canada a aussi invité la population canadienne à partager ses points de vue et ses recommandations :

  • par téléphone, par courriel ou par la poste ;
  • en répondant à un sondage en ligne à l'intention du public, qui s'est déroulé du 5 janvier au 22 février 2016;
  • sur Twitter à l'aide du mot-clic #femmesautochtones.

Rencontres de mobilisation

Les rencontres de mobilisation ont commencé à Ottawa ( Ontario) le 11 décembre 2015 et ont pris fin à Ottawa le 15 février 2016. D es rencontres ont eu lieu partout au Canada. Reportez-vous à l'Appendice – Rencontres de mobilisation préalables à l'enquête, pour obtenir la liste complète des villes et des dates.

Ces rencontres ont permis au gouvernement du Canada d'entendre de vive voix les témoignages des survivantes ainsi que des familles et des proches des femmes et des filles disparues et assassinées. Au moins une des trois ministres responsables de même que de hauts fonctionnaires ont assisté aux 17 rencontres. De plus, l'honorable Mélanie Jolie, ministre du Patrimoine canadien, et l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont participé à une ou deux rencontres. Des ministres provinciaux et territoriaux ont également pris part à certaines rencontres.

Afin que les participants se sentent en sécurité, respectés et appuyés, des cérémonies culturelles, spirituelles et religieuses ont tenu une place de choix dans ces rencontres. Les aînés étaient présents pour mener des cérémonies et prodiguer des conseils. Des travailleurs de soutien en santé de Santé Canada étaient aussi sur place afin d'assurer le bien-être des participants. Ils étaient également disponibles en tout temps afin d'offrir un soutien culturel et affectif additionnel.

On a tout mis en œuvre pour que les survivantes, les familles et les proches des victimes soient avisés le plus rapidement possible des rencontres qui auraient lieu dans leur région. On a envoyé des invitations aux organisations autochtones locales et nationales, à leurs réseaux et aux bureaux régionaux d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Le gouvernement du Canada a assumé les frais de déplacement, d'hébergement et de subsistance des membres des familles et des intervenants de soutien.

Questions pour alimenter la discussion

Les rencontres de mobilisation et le sondage en ligne s'articulaient autour de neuf questions. Ces dernières étaient axées sur les suggestions relatives aux paramètres de l'enquête, y compris ses objectifs, sa portée et sa forme . En élaborant les questions, le gouvernement a tenu compte du volume considérable de travaux déjà réalisés par les organisations autochtones nationales et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des déclarations publiques faites par certains membres des familles :

  1. Qui doit diriger l'enquête?
  2. Selon vous, qui doit présenter son point de vue ou avoir la possibilité de participer à l'enquête?
  3. Quels sont les principaux enjeux qui doivent être abordés lors de l'enquête?
  4. Comment le processus peut-il être établi de manière à mettre l'accent sur la présentation de recommandations concrètes et pratiques en vue de prendre des mesures précises?
  5. Comment la définition des paramètres de l'enquête peut-elle tenir compte des pratiques et des cérémonies culturelles?
  6. Quelle est la meilleure façon de faire participer les survivantes, les familles et les proches des victimes à l'enquête?
  7. Comment les groupes représentant les Autochtones (organisations autochtones nationales, intervenants de première ligne, conseils de bande, etc.) peuvent-ils être inclus dans l'enquête?
  8. De quelles formes de soutien (soutien en matière de santé, counseling, traduction, etc.) les participants à l'enquête peuvent-ils avoir besoin?
  9. Y a-t-il autre chose que vous souhaitez ajouter sur la définition des paramètres de l'enquête?

4. Résumé des recommandations

Les commentaires reçus dans le cadre des rencontres préliminaires et les soumissions étaient variés, mais plusieurs thèmes clés en sont ressortis. Les recommandations le plus fréquemment formulées ont été regroupées en quatre catégories :

Leadership, structure et portée de l'enquête

Beaucoup se sont dits favorables à une enquête indépendante et transparente menée par des femmes autochtones, qui comporterait aussi une participation des hommes et qui serait représentative des collectivités et des régions autochtones. Bon nombre d'intervenants souhaitaient qu'on établisse un calendrier qui permettrait à l'enquête de répondre aux besoins des survivantes ainsi que des familles et des proches des victimes tout en évitant un processus trop long et trop formel. Beaucoup de participants étaient aussi favorables à ce que l'enquête ait une portée nationale et bénéficie de la collaboration et de la participation totales de tous les paliers de gouvernement.

Commissaires

  • L'enquête devrait être menée par des femmes autochtones soutenues par un comité de commissaires, composé en majorité de femmes autochtones.
  • Les commissaires devraient représenter une pluralité de points de vue, la diversité culturelle, le travail interdisciplinaire et les régions géographiques. Ils devraient aussi refléter la diversité des collectivités métisses, inuites et des Premières Nations au Canada, et le comité devrait inclure des organisations autochtones non gouvernementales et des membres des familles.
  • Les commissaires devraient être des leaders chevronnés et respectés ayant démontré leur capacité à faire preuve d'impartialité. Ils devraient être en mesure de montrer de l'empathie et de la compassion à l'égard des survivantes et des familles et des proches des victimes. Ils devraient également être sains d'esprit et de corps et être au courant des traumatismes associés aux enjeux auxquels ils seront confrontés.
  • Les commissaires devraient également posséder de l'expérience et de l'expertise en matière de principes juridiques (incluant la législation sur les droits de la personne), ainsi que sur les services de polic e et le système judiciaire.
  • Les commissaires devraient posséder des connaissances sur les méthodes de recherche et d'enquête ainsi qu'une connaissance approfondie des enjeux auxquels sont confrontés les Autochtones au Canada.
  • Le processus de nomination des commissaires devrait être transparent et de portée nationale, afin de s'assurer que l'enquête jouisse de la crédibilité nécessaire pour remplir son mandat.

Structure et portée de l'enquête

  • Les commissaires doivent bénéficier de l'appui, tout au long du processus, d'un cercle consultatif ou de plusieurs cercles composés d'Autochtones représentant des groupes comme les jeunes, les aînés, les membres des collectivités, les survivantes et les membres des familles, ainsi que de représentants des organisations autochtones. Un ou des comités d'experts devraient être disponibles pour effectuer des études, donner des conseils et apporter du soutien en ce qui a trait à des questions précises.
  • Les commissaires doivent bénéficier de l'appui de personnel dans divers domaines, et d'une équipe de mobilisation chargée de sensibiliser les collectivités dans chaque province et territoire. Cette équipe, de concert avec les commissaires, devrait être en mesure de revoir et d'approfondir la recherche existante.
  • Les commissaires devraient avoir le pouvoir de demander ou d'effectuer des révisions et des enquêtes concernant des cas précis.
  • L'enquête devrait être assujettie à une surveillance impartiale afin de suivre ses progrès et d'assurer la reddition de comptes, en plus de garantir une surveillance et un financement adéquats pour la mise en place de ses recommandations.
  • Afin de tirer profit des leçons apprises, il faudrait tenir compte des enquêtes et des commissions passées sur des enjeux autochtones, comme la Commission de vérité et réconciliation, la Commission royale sur les peuples autochtones, le symposium Highway of Tears, la Commission d'enquête sur les femmes disparues (commission Oppal) et la Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba.
  • L'enquête devrait avoir le pouvoir de faire avancer des questions et de formuler des recommandations aux instances fédérales, provinciales et territoriales.
  • La portée de l'enquête devrait être suffisamment large pour aboutir à la recommandation d'actions concrètes menant à des modifications de politiques, de programmes et de mesures législatives afin de s'attaquer aux causes sous-jacentes de la violence faite aux filles et aux femmes autochtones.

Participants

La majorité des répondants ont souligné que l'enquête devait être inclusive et ont insisté sur l'importance et l'acceptation de points de vue différents.

Qui devrait participer?

  • La participation de survivantes d'actes de violence ainsi que des familles et des proches de femmes et de filles disparues et assassinées devrait être une priorité tout au long de l'enquête. Il ne devrait y avoir aucun obstacle au financement, et tout devrait être mis en œuvre pour permettre une participation totale.
  • Les hommes et les garçons autochtones devraient être encouragés à participer tout au long de l'enquête.
  • Les personnes et les communautés transgenres et bispirituelles devraient également être invitées à participer.
  • Les fournisseurs de services de première ligne, les conseillers et les travailleurs sociaux ainsi que les représentants des organisations qui soutiennent les familles et les collectivités autochtones et qui interagissent personnellement auprès d'eux devraient également avoir la chance d'y participer.
  • Les membres des collectivités autochtones, y compris les aînés et les dirigeants, doivent en faire partie.
  • Les représentants du gouvernement, des systèmes de justice et des organismes d'application de la loi devraient aussi participer au processus.

Soutien offert aux participants

  • Divers moyens devraient être utilisé s pour communiquer clairement et ouvertement les objectifs à court et moyen terme, le calendrier et les dates des audiences et pour joindre les personnes qui souhaitent participer.
  • Les participants devraient avoir suffisamment de temps ainsi que les ressources nécessaires pour assurer leur participation de façon significative et opportune.
  • Tous les obstacles potentiels à la participation doivent être écartés (langue, analphabétisme, problèmes de santé mentale et physique, âge, coûts, etc.).
  • Un effort particulier doit être déployé pour atteindre et soutenir les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés (p. ex., les détenues, les sans-abris, les travailleuses du sexe, les toxicomanes et les femmes qui veulent échapper à la violence conjugale).
  • Les commissaires ou leurs représentants devront voyager partout au pays, y compris dans les régions éloignées du Nord, pour réaliser des entrevues auprès des survivantes , des familles et des proches des victimes dans leurs collectivités.
  • La possibilité de se faire représenter par un avocat, au besoin.
  • Des mesures de protection devraient être mises en place pour les personnes qui se sentent en danger. Il peut s'agir de méthodes de rechange pour la participation comme des entrevues privées, des soumissions écrites, enregistrées ou anonymes, des lignes téléphoniques, des cercles communautaires et des groupes de discussion.
  • La participation des médias devrait être surveillée et potentiellement limitée quant à la diffusion des audiences tenues lors de l'enquête.

Rôle des organisations autochtones nationales et des chefs et organisations des collectivités autochtones

  • Ces groupes devraient appuyer en priorité la participation des survivantes des familles et des proches des victimes à l'enquête.
  • Ces groupes devraient aussi envisager :
    • de mener une campagne médiatique nationale pour appuyer l'enquête et son déroulement;
    • de former les médias pour qu'ils assurent une couverture adéquate de l'enquête et un portrait authentique des A utochtones, afin de prévenir la diffusion d'information erronée fondée sur des mythes et des stéréotypes;
    • de contribuer aux communications et à la diffusion de l'information au sujet de l'enquête, à l'aide de réseaux existants.

Enjeux clés et actions requises

Bien que les enjeux clés et les actions requises soient soient classés en catégories, il est clair que la plupart d'entre eux, si ce n'est la totalité, sont interreliés. De ce fait, il n'est pas surprenant qu'on ait encouragé l'adoption d'une approche holistique pour l'analyse des enjeux dans le cadre de l'enquête (une approche qui se penche sur les causes de la violence au plan économique, culturel, politique et social). Cette démarche fondée sur les droits de la personne comprendrait une évaluation des causes sous-jacentes de la violence, de l'inégalité et de la discrimination afin de déterminer les mesures qui entraîneraient un changement fondamental du système.

Services à l'enfance et à la famille

  • L'enquête doit :
    • réviser les politiques sur l'aide sociale à l'enfance et les soins donnés aux enfants autochtones dans les services de protection à la jeunesse afin de déterminer les effets néfastes sur les enfants, les familles et les collectivités autochtones;
    • aborder la séparation des enfants autochtones de leur famille et le taux disproportionné d'enfants autochtones dans les services d'aide sociale à l'enfance;
    • examiner les failles du système d'aide sociale à l'enfance pour répondre aux demandes de cas individuels et les gérer;
    • évaluer les programmes et les services sociaux, les soins de santé et les services de consultation qui sont offerts aux Autochtones pour les aider à gérer les problèmes liés à l'abus de drogues ou d'alcool ou aux dépendances, à la santé mentale, à la pauvreté, au logement inadéquat et au chômage;
    • examiner le lien entre le manque de programmes et de services sociaux et la violence familiale;
    • aborder la disparité du financement entre les services offerts dans les réserves et ceux offerts à l'extérieur, et augmenter le financement pour la consultation familiale dans les endroits éloignés;
    • cerner et aborder les besoins particuliers des enfants de victimes et s'assurer qu'ils bénéficient d'une protection et d'une aide sur le plan mental, social et de la santé.

Application de la loi

  • L'enquête doit :
    • examiner les structures et les systèmes en place pour s'assurer que les services de police et les organismes d'application de la loi rendent des comptes sur les enquêtes de cas de femmes ou de filles autochtones disparues et assassinées;
    • entreprendre des examens en marge des enquêtes ou des conclusions officielles lorsque des membres de la famille souhaitent un nouvel examen d'un cas de disparition ou de meurtre;
    • aborder les délais de réponse concernant les rapports de disparition de femmes ou de filles autochtones;
    • se pencher sur le racisme institutionnel existant dans les organismes d'application de la loi et les liens avec la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel;
    • aborder le comportement des policiers à l'égard des femmes et des filles autochtones et de leur famille;
    • s'intéresser à l'exploitation sexuelle et à la traite de femmes ou de filles autochtones, ainsi qu'aux causes et aux conséquences connexes;
    • examiner les failles dans la communication entre les familles et les processus d'enquête des autorités, surtout entre les milieux urbains et ruraux (ou les régions éloignées).

Système de justice pénale

  • L'enquête doit :
    • aborder le racisme institutionnel présent dans les services correctionnels et le système judiciaire, notamment tous les liens par rapport à la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel;
    • examiner les lacunes du système de justice pénale relativement à la réponse aux demandes de cas et à la gestion de celles-ci;
    • étudier les lois qui pourraient contribuer à la violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones;
    • revoir la représentation des Autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) dans les postes d'autorité au sein du système judiciaire, notamment les juges et les procureurs;
    • examiner le rôle et les pratiques des systèmes judiciaires autochtones, leurs connaissances et leurs traditions permettant d'appuyer les femmes, leurs familles et les collectivités afin d'aborder la violence sexiste.

Enjeux et héritage du système

  • L'enquête doit :
    • examiner les effets de la marginalisation sociale et économique des femmes et des filles autochtones, lesquels les rendent vulnérables à la violence, aux cycles de la pauvreté, au sans-abrisme, aux dépendances, à la prostitution et à un taux élevé et disproportionnel d'incarcération;
    • aborder la prédominance généralisée des hommes autochtones comme dirigeants politiques au détriment d'une gouvernance autonome menée par des femmes autochtones, notamment le manque de financement pour les organisations féminines;
    • soulever les causes et les conséquences de l'exploitation sexuelle et de la traite de femmes et de filles autochtones tout au long de l'histoire, y compris des stéréotypes sexuels;
    • évaluer les effets intergénérationnels de la violence qui sont dus aux pensionnats indiens et à la rafle des années 1960;
    • considérer les liens historiques avec le crime organisé, notamment la prostitution, les gangs, la traite de personnes et les drogues;
    • évaluer l'héritage du colonialisme et des lois racistes et discriminatoires.

Recherche et actions requises

  • Mettre en œuvre les recommandations formulées lors des enquêtes et des commissions précédentes, notamment celles des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, ainsi que des études et des rapports produits par les organisations autochtones au sujet de la disparition et de l'assassinat de femmes et de filles autochtones;
  • Appuyer et financer adéquatement les services sociaux adaptés à la culture pour les femmes et les filles autochtones et leur famille, y compris les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, les refuges et la consultation aux endeuillés;
  • Fournir du financement pour des services et une éducation conçus spécialement pour les enfants de femmes disparues et assassinées;
  • Éduquer les Canadiens, tant autochtones que non autochtones, sur l'histoire des A utochtones au Canada et les enjeux comme le racisme et la discrimination, et dissiper les mythes et les stéréotypes;
  • Ajouter un volet d'éducation publique à l'enquête afin de sensibiliser le public (les Autochtones et les non-Autochtones) aux leçons apprises et aux révélations sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, ainsi qu'aux effets néfastes engendrés;
  • Offrir un service de ligne téléphonique gratuit ouvert 24 heures ; des bénévoles ou des employés qualifiés répondraient aux questions et appuieraient les survivantes, les familles et les proches des victimes;
  • Mettre en œuvre des mesures préventives et des solutions pratiques pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones;
  • Étudier les façons d'intégrer les connaissances juridiques autochtones dans l'enquête afin d'aborder la violence sexiste.

Soutien et pratiques culturelles

Afin d'obtenir un processus efficace et pour atténuer la possibilité de revictimisation, il est essentiel de répondre au besoin de consultation professionnelle en santé mentale et au besoin nécessitant divers soutiens, notamment communautaire, lié à la santé ainsi que d'un soutien en traumatisme adapté à la culture pour les survivantes, les familles et les proches des victimes, et ce, tout au long de l'enquête et après celle-ci.

  • L'enquête doit offrir différentes mesures de soutien culturel, spirituel et religieux qui reflètent la diversité de tous les participants et de toutes les régions, et doit comprendre un soutien offert par des aînés (incluant prières, purification, chants, allumage du qulliq, feux sacrés, danses rondes, potlatchs, cérémonies de l'eau, roues médicinales et cérémonies de calumet).
  • Les aînés doivent être consultés régulièrement afin de savoir quelles pratiques culturelles et cérémonielles sont conformes aux traditions et aux protocoles de la région où ont lieu les travaux de l'enquête.
  • Les cérémonies culturelles doivent être accessibles à tous et devraient inclure des représentants des femmes, des jeunes et des collectivités autochtones. Il devrait également y avoir des cérémonies de guérison et de célébration.
  • Pendant l'enquête, le respect envers les pratiques locales et traditionnelles devrait permettre aux membres de la collectivité de préparer et de servir des mets traditionnels.
  • Un soutien en santé approprié et adapté aux différences culturelles doit être accessible à toutes les étapes de la participation, incluant les suivis. Des professionnels et des aînés formés, ainsi que des travailleurs de soutien existants, doivent être présents pour les participants.
  • Le soutien des réseaux familiaux et communautaires devrait être encouragé pour promouvoir la guérison individuelle et communautaire.
  • Une considération particulière devrait être apportée aux enfants des victimes afin de définir leurs besoins et de s'assurer qu'ils obtiennent le soutien nécessaire en santé ainsi que sur le plan de la protection.

5. Conclusions

Les consultations qui ont eu lieu sur la définition des paramètres de l'enquête ont fait naître l'espoir d'une enquête nationale qui amènera des mesures concrètes pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles, aux transgenres et aux personnes bi spirituelles autochtones. De nombreux participants ont exprimé leur gratitude au gouvernement pour avoir pris leurs préoccupations au sérieux et écouté leurs histoires avec attention. Les rencontres de mobilisation ont permis de lancer un processus de réconciliation; elles sont le premier pas sur la voie de la guérison et aideront à mettre un terme à cette tragédie nationale de longue date.

Après avoir entendu un si grand nombre d'intervenants, il est devenu évident que les gens et les collectivités autochtones et non autochtones veulent un changement fondamental du système et souhaitent que justice soit rendue aux victimes et aux familles. Tous exigent la même action : une enquête qui éliminera les causes sous-jacentes de la violence.

Les nombreuses personnes et organisations qui ont pris la parole lors de ces rencontres veulent également une réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones. Elles s'entendent, dans une large mesure, pour dire que la réconciliation dépend de la compréhension des conséquences du racisme et de la discrimination, ainsi que du respect de la culture autochtone et de sa contribution au Canada.

Au gouvernement du Canada, nous nous engageons à nous assurer que cette enquête permettra de faire tout ce qui convient, afin d'honorer l'esprit et la mémoire de celles que nous avons perdues et pour éviter que de pareilles tragédies se produisent à l'avenir. Nous sommes reconnaissants envers les survivantes, les familles et les proches des victimes, qui ont su faire preuve d'un immense courage et d'une grande force en faisant part de leur expérience et de leur opinion durant cette première étape de l'enquête. Leurs contributions, ajoutées à celles des autres parties qui ont participé aux rencontres ou qui nous ont transmis leur point de vue, nous permettront de définir les paramètres d'une enquête pertinente et nous mèneront vers une nouvelle relation basée sur le respect et le partenariat.

Appendice – Rencontres de mobilisation préalables à l'enquête

Avec les survivantes, les familles et les proches des victimes

Avec d'autres intervenants – provinces, territoires, organisations autochtones nationales, organisations non gouvernementales et internationales, dirigeants autochtones, érudits et juristes

Organisations autochtones nationales, provinces et territoires
(16 décembre 2015, Ottawa, Ontario)

Dans le cadre de cette rencontre, la ministre des Affaires autochtones et du Nord, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, la ministre de la Condition féminine ainsi que le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada ont été mis au courant de ce que pensent les organisations autochtones nationales et les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos de la définition des paramètres de l'enquête. Tous les participants ont exprimé un grand appui à l'enquête, mentionnant qu'ils s'engagent à la soutenir. En outre, ils ont offert leur aide dans le cadre du processus. Tout au long de la rencontre, les thèmes des familles, de la guérison, de l'éducation et du besoin de combler les écarts sociaux et économiques ont été fréquemment mentionnés.

Coalition de la Colombie-Britannique pour les femmes et filles autochtones disparues et assassinées
(12 janvier 2016, Vancouver, Colombie-Britannique)

La Coalition de la Colombie-Britannique pour les femmes et filles autochtones disparues et assassinées comprend des membres des familles de femmes disparues et assassinées ainsi que des groupes autochtones, de première ligne et de défense des droits de la personne. La Coalition a rencontré la ministre des Affaires autochtones et du Nord en janvier afin de fournir des renseignements sur la définition des paramètres de l'enquête. La Coalition a insisté sur le besoin d'avoir une approche fondée sur les droits dans l'enquête nationale. La Coalition a aussi recommandé que les enjeux et l'étendue de l'enquête soient assez vastes pour pouvoir étudier les causes sous-jacentes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Symposium sur la planification des changements – Vers une enquête nationale et un plan d'action national efficace
(30 et 31 janvier 2016, Ottawa, Ontario)

Ce symposium, organisé par l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale (et la Revue Femmes et droit) a réuni des experts des droits de la personne de partout dans le monde, des dirigeantes autochtones, des organismes de première ligne et des membres des familles, afin de discuter de l'étendue, du mandat et de la définition des paramètres de de l'enquête. À la suite de la réunion, les participants au symposium ont formulé 22 recommandations sur la définition des paramètres et la mise en place de l'enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées. Lors du symposium, l'accent a été mis sur la violence à caractère sexiste et raciste comme élément essentiel de l'enquête. Il a également été recommandé que l'enquête soit axée sur les femmes et les filles autochtones.

Table ronde sur les commissions d'enquête
(6 février 2016, Toronto, Ontario)

La Osgoode Law School a présenté une table ronde sur les commissions d'enquête. Plus de 40 experts ayant déjà participé de diverses façons à plus de 20 commissions et enquêtes étaient sur place. Des membres des familles, des représentants d'organismes de services de premier plan et de défenses des intérêts dans les collectivités autochtones et la société civile, ainsi que des experts universitaires dans le domaine des enquêtes ont également participé à la table ronde.

Les discussions se sont concentrées sur les précédentes enquêtes et commissions. On a notamment tenté de déterminer comment structurer l'enquête afin d'en retirer des résultats concrets. Il a aussi été question de la façon de coordonner les organismes fédéraux et provinciaux d'application de la loi qui collaboreront afin que l'enquête soit une réussite, de la manière de gérer les problèmes individuels et ceux liés au système , de l'intégration des auteurs des crimes dans l'enquête et de l'avancement de la guérison et de la réconciliation.

Coalition de la Colombie-Britannique pour les femmes et filles autochtones disparues et assassinées
(13 février 2016, Vancouver, Colombie-Britannique)

En réponse à l'invitation au processus de définition des paramètres de l'enquête, la Coalition a rencontré la ministre des Affaires autochtones et du Nord en février afin de formuler ses principales recommandations pour l'enquête, en se basant sur les réponses aux neuf questions du guide de discussion sur les consultations préliminaires.

2e table ronde sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées
(26 février 2016, Winnipeg, Manitoba)

La table ronde nationale qui a eu lieu à Winnipeg en février 2016 a rassemblé des membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées ainsi que des représentants d'organisations autochtones et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La table ronde est un forum essentiel pour collaborer à cet enjeu, pour tous les ordres de gouvernement. Lors de la deuxième réunion, l'ensemble des provinces et des territoires canadiens ont accepté de participer à part entière à l'enquête nationale.

Table ronde sur le droit autochtone et les connaissances juridiques
(12 mars 2016, Toronto, Ontario)

Cette réunion a accueilli des experts en droit autochtone de partout au Canada pour discuter des différentes façons d'intégrer les systèmes judiciaires autochtones dans l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les experts ont discuté des enjeux, des pratiques et des principes liés aux systèmes juridiques autochtones dans le but de s'assurer que l'enquête ne se limite pas à une mentalité rigide et colonialiste quant aux systèmes juridiques qui seront utilisés pour les questions liées aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Les participants ont discuté des mesures qui pourraient être efficaces pour garantir que l'enquête intègre plusieurs systèmes judiciaires autochtones afin de lutter contre la violence sexiste.

Date de modification :