Que faire en cas de rejet de votre demande?

Voyez comment contester la décision du registraire des Indiens.

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Qui peut présenter une protestation?

Lorsqu'une personne demande le statut d'Indien, le registraire des Indiens détermine si la personne a le droit d'être inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

Si le registraire des Indiens prend une décision au sujet de l'ajout, de l'omission ou de la radiation du nom d'une personne du Registre des Indiens, la personne ou son représentant autorisé peut la contester en vertu de l'article 14 de la Loi sur les Indiens. De plus, si cette personne n’est pas d’accord avec la catégorie du Registre sous laquelle elle a été inscrite, elle peut présenter une protestation.

Si la décision du registraire touche le Registre des Indiens, la protestation ne peut venir que de la personne directement touchée ou de son représentant autorisé.

Le représentant autorisé peut être, entre autres, un parent ou un tuteur légal si cette personne est âgée de moins de dix-huit ans ou est un adulte à charge, ou un avocat ou une autre personne dûment autorisée.

Si la décision du registraire touche une liste de bande tenue par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens, la protestation peut également être présentée par :

Comment présenter une protestation?

Lorsque le registraire des Indiens a pris une décision au sujet d'une demande d'inscription au Registre des Indiens, vous pouvez la contester de la façon exposée à l'article 14 de la Loi sur les Indiens.

La protestation doit :

Toute information que vous fournissez au registraire des Indiens pour contester une décision est confidentielle et est soustraite à la divulgation en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Où présenter une protestation?

Une protestation peut être présentée par écrit au registraire des Indiens :

Unité des protestations
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC  K1A 0H4

Si vous avez des questions, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements d'AANC.

Que fera le registraire suite à la protestation?

Le registraire des Indiens examinera la protestation, ainsi que le dossier originel et toute nouvelle information qui a été fournie, pour en déterminer la validité.

Si le registraire détermine que la protestation est valide, la personne directement touchée ou son représentant autorisé ou le conseil de bande sera avisé qu'une enquête aura lieu et qu'une décision sera prise en fonction des résultats de l'enquête.

Lorsque le registraire décidera si la personne a ou non le droit d'être inscrite, le bureau du registraire l'en informera par écrit.

Les décisions que prend le registraire au sujet des protestations sont définitives et sans appel. Cependant, si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel à vos propre frais devant un tribunal dans les six mois suivant la décision définitive rendue par le registraire au sujet de la protestation.

Conformément à la Loi sur les Indiens, le tribunal peut :

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