L'arrêt Daniels – Foire aux questions

Q.1. Que signifie réellement la déclaration selon laquelle les Métis et les Indiens non inscrits sont désormais reconnus comme des « Indiens » en vertu du paragraphe 91(24)? Peuvent-ils maintenant accéder aux mêmes programmes et services que les Indiens inscrits?

Dans le cadre de son arrêt, la Cour suprême du Canada a déclaré que les Métis et les Indiens non inscrits sont considérés comme des « Indiens » dans le cadre des pouvoirs législatifs du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Nous travaillerons sur des assises d’un partenariat authentique avec les Métis et les Indiens non inscrits qui sera fondé sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat avec comme objectif de faire progresser la réconciliation.

L'arrêt n’a aucune incidence sur l’admissibilité des Métis et des Indiens non inscrits aux programmes et aux services actuellement offerts aux Indiens inscrits.

Q.2. Concrètement, quelle est désormais la différence entre un Indien inscrit et une personne s'identifiant comme Métis? Que signifie un Indien non inscrit?

Un Indien inscrit s’entend d’une personne inscrite en vertu de l’article 6 de la Loi sur les Indiens. Bien qu’il n’existe pas de définition juridique ou législative du terme « Métis », la nation métisse est reconnue comme l’un des trois peuples autochtones aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour suprême du Canada a conclu dans l’affaire Daniels qu’aux fins des pouvoirs de faire des lois qu’exerce le Canada en vertu du paragraphe 91(24), le terme « Indien » inclut tous les Autochtones, y compris les Métis et les Indiens non inscrits, et qu’il n’est pas nécessaire de préciser quelles communautés d’ascendance mixte correspond à la définition de Métis et lesquelles regroupent des Indiens non inscrits. Elle a fait valoir que le fait de déterminer si des personnes ou des collectivités en particulier correspondent à la définition d’Indiens non inscrits ou de Métis, et donc d’« Indiens » au sens du paragraphe 91(24), repose sur l’appréciation des faits et qu’il faudra prendre des décisions au cas par cas à l’avenir.

Q.3. Que coûtera cette décision au gouvernement fédéral?

Nous étudions présentement la décision afin de fixer les prochaines étapes. Nous travaillerons sur des assises d’un partenariat authentique avec les Métis et les Indiens non inscrits qui sera fondé sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat avec comme objectif de faire progresser la réconciliation.

Q.4. Les Métis doivent-ils créer une bande comme les Premières Nations?

La décision de la Cour suprême du Canada n’a aucune incidence sur la création de bandes ou l’appartenance aux bandes, éléments qui s’inscrivent dans la portée de la Loi sur les Indiens. Les Métis ne sont pas tenus de « créer une bande ».

Q.5. Est-ce que chaque personne s’identifiant comme Métis est admissible aux droits visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle?

Ce ne sont pas tous les Canadiens qui s’identifient comme Métis qui sont titulaires de droits garantis par l’article 35. Il existe une distinction essentielle entre l’auto identification des Métis et les droits ancestraux des Métis. La décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Powley établit un critère permettant de prouver les droits ancestraux des Métis. Il est indiqué que l’auto identification des Métis n’est qu’une des composantes d’un processus vérifiable de manière objective essentiel pour satisfaire aux critères de l’arrêt Powley.

Q.6. La décision prise le 14 avril 2016 par la Cour suprême du Canada signifie-t-elle que les Métis et les Indiens non inscrits sont désormais admissibles à l’inscription à titre d’Indien?

Le gouvernement du Canada respecte et accueille l’arrêt de la Cour suprême du Canada, et se réjouit des précisions que celle ci apporte. Nous examinerons attentivement la décision et collaborerons avec nos partenaires autochtones et autres afin de nous assurer de bien suivre les instructions de la Cour pour la suite des choses. Toutefois, la décision ne donne pas aux Métis ni aux Indiens non inscrits le droit au statut d’Indien. Comme les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens relativement à l’inscription ne permettent pas au Ministère de tenir compte des Métis ou des Indiens non inscrits, ces personnes ne doivent pas présenter de demande en vertu de la Loi sur les Indiens.

Comme par le passé, les demandes d’inscription à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens continueront d’être évaluées en fonction des critères d’admissibilité en vigueur. Veuillez donc les lire attentivement avant de soumettre une demande de statut.

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