Protocole d’entente pour l’education avec Mamu Tshishkutamashutau – Innu Éducation

Table des matières

Protocole d'entente
(ci-après désigné le « Protocole »)

Entre :

Première Nation innue de Sheshatshiu,
représentée par son chef et ses conseillers,

-et-

Première Nation innue de Mushuau,
représentée par son chef et ses conseillers

-et-

Mamu Tshishkutamashutau – Innu Education Inc. (MTIE),
représenté par ses coprésidents

-et-

Gouvernement de Terre Neuve et Labrador,
représenté par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (EDPE), le ministre des Affaires municipales et intergouvernementales, et le ministre responsable du Labrador et des Affaires autochtones

-et-

Gouvernement du Canada,
représenté par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien (AADNC)

Ci-après désignés « les parties »

Attendu que Les Innus du Labrador assument l’entière responsabilité des services d’éducation de la maternelle à la 12e année dans les réserves innues de Natuashish et de Sheshatshiu depuis 2009;

Attendu que Mamu Tshishkutamashutau – Innu Education Inc. est une entité constituée en personne morale créée par la Première Nation innue de Sheshatshiu et la Première Nation innue de Mushuau pour administrer l’éducation de la maternelle à la 12e année à l’école innue de Sheshatshiu et à l’école Natuashish des Innus de Mushuau;

En conséquence, les parties s’entendent sur les points suivants :

1. Objectif

De façon cohérente avec les rôles et les responsabilités existants, les parties s’entendent pour collaborer afin d’aider les élèves innus de Terre Neuve et Labrador, à obtenir des résultats scolaires qui permettront aux diplômés innus de poursuivre leur apprentissage ou leur formation et de devenir des membres productifs au sein de leurs collectivités et de la société canadienne.

  1. 1.1 Le Protocole est conclu sans préjudice aux positions adoptées par les parties dans un autre forum concernant des questions comme les droits ancestraux et issus de traités et la responsabilité du financement de l’éducation des Premières Nations innues;
  2. 1.2 Le Protocole ne doit pas être interprété comme un document qui confère, reconnaît, limite, nie ou abroge les droits ancestraux, issus de traités, constitutionnels ou autres, les avantages, les revendications ou les privilèges des parties ni qui y déroge. La présente entente n’est ni un traité ni un accord sur les revendications territoriales au sens de l’article 25 ou 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2. Principes

Les parties, en tant que partenaires égaux, ont l’intention d’interpréter et de mettre en œuvre le Protocole d’une manière tripartite qui corresponde à l’objectif visé.

3. Engagements

Pour appuyer l’objectif mentionné ci-dessus, les parties prennent les engagements suivants :

Engagements provinciaux

  1. EDPE fera part de son expertise pour aider MTIE à concevoir un programme d’enseignement et un programme pédagogique destinés aux écoles innues;
  2. EDPE communiquera de l’information sur les possibilités d’apprentissage et de perfectionnement dont les enseignants de MTIE pourraient se prévaloir;
  3. EDPE aidera MTIE à obtenir les prix dont bénéficie EDPE pour ce qui est des ressources d’apprentissage.

Engagements du MTIE

  1. MTIE fournira EDPE des renseignements pour documenter la déclaration provinciale générale annuelle;
  2. MTIE offrira un programme scolaire qui répond aux critères provinciaux pour l’obtention du diplôme;
  3. MTIE embauchera un personnel enseignant entièrement composé d’éducateurs accrédités par le gouvernement provincial;
  4. MTIE veillera à ce que les élèves innus du Labrador qui fréquentent une école de gérée par la bande puissent transiter dans une école provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador sans difficulté;
  5. MTIE s’assurera que les élèves qui obtiennent un diplôme des écoles qu’il administre ont reçu un enseignement qui répond aux critères provinciaux pour l’obtention du diplôme.

Engagements d’AADNC

  1. AADNC continuera à offrir un soutien financier pour appuyer la prestation de services d’enseignement primaire et secondaire aux élèves qui résident dans la réserve;
  2. AADNC fera connaître à MTIE les possibilités de financement supplémentaire qui pourraient survenir afin d’augmenter la réussite des élèves innus de la maternelle à la 12e année du Labrador qui fréquentent une école située dans la réserve.

La liste d’engagements ci-dessus n’est pas exhaustive, et il sera possible d’y apporter des modifications ou d’ajouter des secteurs avec l’accord mutuel des parties.

4. Gouvernance, mise en œuvre et surveillance des partenariats

Pour appuyer la mise en œuvre et la surveillance des partenariats, on créera un groupe de travail. Ce groupe de travail sera composé de représentants de MTIE, d’EDPE et d’AADNC, et ces représentants seront désignés par leur organisation. Si elles jugent que la portée du Protocole l’exige, les parties pourront convenir d’ajouter des représentants d’autres groupes ou ministères. Les parties conviennent des activités de mise en œuvre qui suivent :  

  1. Dans l’année suivant la signature du protocole d’entente, MTIE préparera un plan d’action conjoint afin de faire progresser l’objectif et les engagements énoncés précédemment. Le groupe du travail discutera du plan et en concevra une version finale.
  2. Les membres du groupe de travail se rencontreront au besoin afin de mettre en œuvre et de mettre à jour le plan d’action conjoint et de faire le suivi des résultats. Le groupe de travail s’entendra pour fixer le lieu et le moment des réunions ainsi que leur nature (en personne, téléconférences). 
  3. MTIE sera chargé, au nom des deux parties des Premières Nations, de mettre en œuvre le présent protocole et le plan d’action conjoint connexe, d’en faire le suivi et de procéder à une évaluation.
  4. Les parties conviennent que tout renseignement échangé entre elles doit l’être d’une façon qui respecte les lois fédérales, provinciales et municipales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui s’appliquent.
  5. Lorsque la loi l’exige, MTIE doit obtenir l’approbation des élèves, des parents ou des tuteurs, selon le cas, pour recueillir ou communiquer les renseignements personnels des élèves. Les parties conviennent de déployer des efforts raisonnables pour réduire au minimum l’utilisation de renseignements personnels dans l’exécution des activités découlant du présent protocole d’entente. AADNC et EDPE acceptent de fournir à MTIE les renseignements utiles pour concevoir et améliorer les programmes d’éducation, selon ce que les parties jugeront nécessaire.

5. Durée du Protocole

Le protocole d’entente entrera en vigueur lorsque les représentants des cinq parties l’auront signé et demeurera en vigueur à moins qu’une partie y mette fin, par écrit, en donnant 60 jours de préavis aux autres parties.

6. Portée du Protocole

Le protocole d’entente est une déclaration d’intention des parties et n’est pas juridiquement contraignant. Il ne constitue pas non plus un transfert de compétences, de responsabilités de programme ou d’autres responsabilités entre les parties.

Le Protocole n’a pas pour but de définir, de créer, de reconnaître, de nier ou de modifier les droits des parties, et il ne les oblige pas à agir de façon non conforme aux compétences ou aux pouvoirs de la Première Nation innue de Sheshatshiu, de la Première Nation innue de Mushuau, du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial.

7. Modification du Protocole

Le protocole d’entente peut être modifié avec le consentement écrit de toutes les parties.

Signatures

Le Protocole est signé par les parties :

Au nom de la Première Nation innue de Sheshatshiu

_________________________________
Chef Andrew Penashue
Date : __________________

Au nom de la Première Nation innue de Mushuau

_________________________________
Chef Gregory Rich
Date : __________________

Au nom de Mamu Tshishkutamashutau – Innu Education Inc.

_________________________________
Bart Jack (coprésident)
Date : __________________

_________________________________
Mary Jane Edmonds (coprésidente)
Date : __________________

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