Vérification des programmes de développement économique - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2014

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 septembre 2014

Terres et développement économique

Vérification des programmes de développement économique
Date d'approbation 02-06-2014
   Recommandations du projet       Plan d'action    Date
   d'achèvement prévue   
   Réponse du programme   
1. Le sous-ministre adjoin du Secteur des terres et du développement économique devrait, dans le cadre de la révision de sa Stratégie de mesure du rendement, concevoir et mettre en place des mesures et des indicateurs de rendement clés qui fournissent des paramètres pour évaluer objectivement les programmes de développement économique communautaire et leurs répercussions et qui fourniront des données importantes pour faire l'évaluation continue de la conception et de la prestation des programmes. En ce qui concerne le Programme de développement des entreprises autochtones, le STDE devrait préciser comment les données concernant le rendement des projets seront recueillies par une tierce partie partenaire de la prestation du Programme et communiquées à AADNC. Pour simplifier la prestation des programmes et éliminer les chevauchements, le Secteur des terres et du développement économique a regroupé les autorisations de programme. Des stratégies de mesure du rendement pour le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économique et le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique sont en cours d'élaboration afin d'intégrer d'importants indicateurs de rendement. Avec ces stratégies, AADNC sera mieux en mesure d'évaluer les retombées des programmes de développement économique destinés aux collectivités. 

À compter de 2014-2015, le STDE planifie transférer la coordination des programmes destinés aux entrepreneurs autochtones dont il a actuellement la responsabilité à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF).

STDE poursuit le transfert des responsabilités en matière de gestion et de prestation des programmes renouvelés aux institutions financières autochtones qui acceptent de devenir des partenaires de la prestation de programmes. On a demandé à l’ANSAF d’assumer une fonction d’examen de l’assurance de la qualité et de surveillance de la conformité à l’égard de la prestation des programmes assurée par des partenaires, et notamment de recueillir des données sur les bénéficiaires des programmes.

Cette exigence a fait l’objet d’abondantes discussions entre l’ANSAF et les représentants des institutions financières autochtones. Ils comprennent l’importance cruciale de recueillir et de communiquer des données fiables en temps opportun pour être en mesure de démontrer les effets positifs de l’investissement dans les programmes.

La fonction d’examen de l’assurance de la qualité fera partie intégrante du plan d’activités que l’ANSAF communiquera au STDE avant d’assumer les responsabilités liées à la gestion des programmes renouvelés.
1er avril 2014

État : Demande de fermeture de dossier

Mise à jour/Justification :
En date du 30-06-2014 :

Le SMA de Terres et développement économique a présenté sa Stratégie de gestion du rendement au CEMRE le 6 février 2014.

La Stratégie comprend des indicateurs de rendement révisés et des descriptions pour la transition des programmes destinés aux entrepreneurs autochtones à l'ANSAF et à ses institutions financières autochtones membres, y compris l'élaboration des éléments de programme (Allocation de prêt de développement autochtone et Compétences et formation), les méthodes de collecte de données et le rôle des partenaires dans la prestation des programmes.

Les stratégies de mesure du rendement pour le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique et le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques ont été élaborées et mises en place.

À compter du 1er avril 2014, la responsabilité à l’égard de la gestion de deux nouveaux éléments de programme sera transférée à l’ANSAF. 1er avril 2014

État : Terminé. Les programmes Allocation de prêt de développement économique et Développement du potentiel des Autochtones ont été transférés à l'ANSAF.

Le transfert d'autres éléments comme les Outils pour attirer les investissements et le Financement des entreprises autochtones respecte le calendrier.

SVE : Mis en œuvre terminée. La recommandation sera classée. Classée.

À compter du 1er avril 2015, la responsabilité à l’égard d’un élément de programme supplémentaire sera transférée à l’ANSAF, compte tenu du rendement observé avec les éléments de programme dont la responsabilité aura été transférée en 2014-2015. 1er avril 2015
2. Le sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique devrait, dans le cadre de l'exercice de planification annuelle de ces programmes, cerner et évaluer les risques pour le développement économique et déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour favoriser l’atteinte des objectifs des programmes. Lorsque cela est possible et pertinent, on devrait prendre appui sur les travaux de gestion des risques de programme déjà réalisés dans les régions afin de favoriser l’efficience et l’efficacité de l’évaluation. Le STDE a mis en œuvre des stratégies appropriées pour atténuer les principaux risques associés aux programmes, notamment un cadre national d’établissement des priorités qui permette de s’assurer que les propositions de projets partout au pays sont examinées chaque année de façon cohérente. Ce cadre offre une plateforme transparente et équitable pour communiquer les décisions concernant les investissements ministériels dans de grands projets de développement économique. Le STDE achèvera également un processus officiel d’évaluation des risques pour assurer la mise en place d’une approche uniforme en matière d'identification et d'analyse des risques. Une évaluation des risques de programme est en cours d’élaboration en collaboration avec la Direction générale de la vérification et de l’évaluation et sera intégrée au cadre de la stratégie de mesure du rendement pour les nouveaux programmes regroupés en 2014-2015. 1er avril 2014.

État : En cours

Mise à jour/Justification :
En date du 30/09/2014 :

Un processus officiel d'évaluation des risques de l'ensemble des sous-programmes du programme 3.2, Développement économique communautaire, est actuellement en cours. L'évaluation des risques terminée et les mesures d'atténuation seront intégrées au cadre de la stratégie de mesure du rendement, laquelle a été approuvée en mars 2014.

SVE : En cours.

3. Le sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique devrait élaborer un cadre et des pratiques pour l’examen de l’assurance de la qualité et la vérification de la conformité afin de fournir à AADNC une assurance quant à l’efficacité des processus et des contrôles de gestion qui sont appliqués aux programmes des partenaires de l'Initiative de la prestation de programmes (IPPP) pour la mise en œuvre du Programme de développement des entreprises autochtones. Le cadre et les pratiques de vérification de la conformité doivent être ajustés pour s’assurer qu’AADNC continue de recevoir une assurance par rapport à la prestation des programmes, lorsque l’Association nationale des sociétés autochtones de financement assumera le rôle de coordination de programmes du Ministère. Un cadre de vérification de la conformité et d’examen de l’assurance de la qualité a été élaboré pour l'Initiative des partenaires de la prestation de programmes (IPPP).  En outre, une liste de vérification de l’assurance de la qualité a été distribuée aux régions. Les activités prévues dans ce cadre seront amorcées en prévision des activités des PPP au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015. 1er avril 2014.

État : Demande de fermeture – l'initiative est en cours.

Mise à jour/Justification :
En date du 30/09/2014 :

Une première série d'examens de l'assurance de la qualité a été effectuée dans les régions et les rapports sont en cours de préparation en vue de leur présentation aux PEP. Aucun écart appréciable n'a été noté dans les rapports finaux.

Une deuxième série d'examens de l'assurance de la qualité est prévue au cours du troisième trimestre de l'AF 2014-15.

SVE : Fermeture du dossier recommandée. Demande classée.
4. Le sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique devrait, à mesure que se déroule le réalignement des programmes et que les rôles et les responsabilités sont précisés, insister sur l’utilisation du Système de gestion d’information des subventions et contributions (SGISC) comme système de gestion des dossiers et clarifier la nécessité de rassembler une documentation complète pour appuyer la gestion efficiente et efficace des programmes de développement économique d’AADNC. Le Secteur des terres et du développement économique reconnaît que le SGISC devrait être utilisé à son plein potentiel comme outil de gestion financière, de gestion de projets et de gestion de l’information afin d’offrir une accessibilité à l’échelle nationale à de l’information clé et à des données précises. Il est notamment question des demandes et des propositions de projets, des examens de projets effectués dans le souci de la diligence raisonnable, des justificatifs d’approbation de projets, de la surveillance, de la conformité et des livrables de projets.

En mettant en œuvre les nouvelles autorisations de programme regroupées, le STDE devra utiliser judicieusement le SGISC pour les éléments suivants :

  1. les cadres de contrôle de la gestion en tant que rôle et responsabilité clé en matière de gestion de programme;
  2. les stratégies de mesure du rendement en tant que sources de données et méthodologies pour la mesure du rendement et la collecte de données.

En outre, comme l’exigent les cadres de contrôle de la gestion de programmes du STDE, celui-ci effectuera des examens opérationnels sur une base régulière. Les objectifs des examens opérationnels sont multiples : assurer la conformité aux procédures établies; assurer la fiabilité des données et des rapports; et rendre compte des résultats des inspections opérationnelles à la haute direction à l’échelle régionale et de l’administration centrale.

À compter du 1er avril 2014, l’utilisation complète du SGISC sera mise en œuvre pour le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques et le Programme d’entrepreneuriat autochtone.

1er avril 2014

État : Demande de fermeture du dossier.

Mise à jour/Justification :
En date du 30/09/2014 :

Le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits porte désormais le nom de « Système de gestion d'information des subventions et contributions (SGISC) » et est utilisé par le programme d'entrepreneuriat autochtone. La DGEA utilisera le SGISC, tel que prévu dans le plan d'action, afin d'y inclure les exigences en matière de données et la fonction de surveillance du programme exigées pour le financement.

Des cadres de contrôle de la gestion et des stratégies de mesure du rendement ont été élaborés et approuvés pour les programmes des services relatifs aux terres et au développement économique et de préparation des collectivités aux possibilités. Les cadres de contrôle de la gestion comprennent l'exigence de procéder régulièrement à des examens opérationnels. Le SGISC est utilisé tel que requis pour assurer la gestion des accords de contribution.

SVE : Fermeture du dossier recommandée. Demande classée.
 
 
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