FAQ sur la sélection sur carte de claims miniers au Nunavut

Qu'est-ce que la sélection sur carte du Nunavut?

La sélection sur carte du Nunavut est un projet modifiant la façon dont nous obtenons les claims miniers au Nunavut. Plutôt que de jalonner les claims sur le terrain, cette méthode permettra de les sélectioner en ligne sur une carte au moyen d'un système informatique. Le nouveau système de « claim unitaire » sera basé sur une multitude d'unités contiguës sélectionées à partir d'une grille prédéterminée. Les deux composantes principales du projet sont un projet de TI, qui s'échelonne sur plusieurs années, et des modifications à l'actuel Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui rendront la sélection sur carte opérationnelle.

Sur quelle grille les unités seront-elles basées?

La description de la grille formée d'unités se trouve dans le Règlement sur les terres pétrolières et gazières du Canada. La dimension minimale d'un claim sera établie comme étant celle d'une unité dont la superficie varie de 15 à 25 hectares, en fonction de son emplacement sur le territoire, avec une moyenne de 18 hectares. La dimension maximale sera établie à 100 unités, soit environ 1 800 hectares. Un fichier en format Shapefile de la grille peut être téléchargé à partir du site internet de RNCan. Il peut également être visualisé à l'aide du Système de Visualisation de Carte.

Comment le projet est-il mis en œuvre?

Le projet est divisé en deux phases. La première phase concerne principalement le système informatique et ses différentes versions qui mettront en œuvre toutes les fonctionnalités qui ne sont pas conditionnelles aux modifications réglementaires. Le système informatique comprend un nouveau système interne pour la gestion du régime minier, un Système de Visualisation de Carte et un accès limité pour les utilisateurs externes authentifiés (utilisateurs possédant un nom d'utilisateur et un mot de passe). La deuxième phase du projet permettra le lancement du système informatique de sélection sur carte au complet et coïncidera avec l'entrée en vigueur des modifications réglementaires, incluant les mesures transitoires. L'approche en deux phases permettra à AANC d'éliminer les erreurs techniques et organisationnelles et facilitera la transition vers la sélection sur carte. Le personnel de l'AANC sera familier avec l'interface et pourra facilement venir en aide aux nouveaux utilisateurs qui s'interrogent sur la façon d'effectuer les transactions.

Quels progrès AANC a-t-il réalisés jusqu'à présent et à quoi faut-il s'attendre dans le futur?

Le 31 mars 2014 AANC mettait en œuvre le nouveau système interne pour la gestion du régime minier. Le nouveau Système de Visualisation de Carte ainsi que les données spatiales concernant les titres miniers sont disponibles au public depuis avril 2015. Les données spatiales sont accessible via Données ouvertes Canada.

Depuis, mars 2016, tous les clients authentifiés se sont vu accorder un accès à certaines fonctionnalités. Ceci leur permet de faire l'apprentissage du système. Ils peuvent également imprimer des rapports de base liés au régime minier.

À quel moment peut-on espérer faire appel à la sélection sur carte pour acquérir des claims miniers au Nunavut?

AANC travaille présentement avec le ministère de la Justice afin d'élaborer des modifications au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut pour permettre la mise en œuvre de la sélection sur carte. Le déploiement final de l'outil en ligne (phase 2) dépend de la réalisation du processus de modification de la réglementation. AANC présentera régulièrement des mises à jour sur les progrès réalisés.

Je possède des claims miniers et des baux miniers. Qu'adviendra-t-il de ceux-ci au moment où les modifications réglementaires permettant la sélection sur carte entreront en vigueur?

À la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement, tous les droits miniers existants seront respectés et des mesures transitoires seront mises en place. La réglementation proposée établira une conversion en une seule fois de tous les claims miniers jalonnés sur le terrain en claims basés sur la grille formée d'unités. Après la conversion, les claims appelés « claims unitaires », seront représentés sur la carte. La seule exception à cette conversion obligatoire concerne les claims enregistrés faisant l'objet d'un bail minier, lesquels ne seront pas convertis.

Puisqu'il n'y aura plus de réduction de claims par jalonnement sur le terrain en utilisant des plaques de superficie réduite, la réduction de la superficie de baux miniers de claims jalonnés, qui est actuellement possible au moment du renouvellement, ne sera plus permise. Toutefois, il sera possible de réduire les claims unitaires une fois l'an ou les baux de claims unitaires au moment du renouvellement du bail, par la suppression d'unités dans le claim en utilisant le Système de sélection sur Carte.

Pourquoi ne permettez-vous pas le maintien des claims jalonnés sur le terrain et proposez-vous une conversion obligatoire?

Suite à l'analyse des avantages et des inconvénients de la conversion facultative des claims jalonnés sur le terrain en claims unitaires basés sur une grille, AANC a déterminé que la conversion facultative n'était pas une option viable à l'interne au point de vue administratif et technique. De plus la conversion facultative, en exigeant le maintien de deux régimes miniers en parallèle - l'un pour les claims jalonnés sur le terrain et l'autre pour les claims unitaires - aurait engendré un cadre réglementaire beaucoup plus complexe.

L'approche utilisée où tous les claims jalonnés sur le terrain sont convertis en claims unitaires permettra de simplifier le règlement proposé, tout en maintenant les droits des détenteurs de claims existants.

Pouvez-vous décrire le processus de conversion de claims jalonnés sur le terrain?

La conversion est le processus par lequel un claim existant jalonné sur le terrain est transformé en unités apparaissant sur une grille formée d'unités. Les claims convertis auront une nouvelle durée de 30 ans, la même que celle de tous les nouveaux claims unitaires qui seront enregistrés après l'entrée en vigueur du nouveau règlement. L'historique des claims jalonnés, incluant l'excédent des travaux, seront reportés et les groupements existants seront maintenus.

Le 91e jour suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les claims existants qui ne sont pas contigus à d'autres claims seront agrandis afin d'inclure toute la surface disponible des unités de la grille qu'ils occupent. L'objectif est d'éliminer toutes les terres domaniales disponibles (tous les espaces libres) dans une unité. Il est à noter que les claims unitaires excluront les terres qui correspondent aux permis de prospection et aux baux miniers existants, de même que celles qui ne sont pas ouvertes à la prospection telles les terres d'un parc ou celles dont les droits du sous-sol appartiennent aux Inuits. Le détenteur du claim minier aura la responsabilité de déterminer l'emplacement sur le terrain des limites de son claim en relation avec les limites des autres terres. En conclusion, aucun claim jalonné sur le terrain ne verra sa superficie réduite à la suite de la conversion, mais certains d'entre eux pourront être agrandis pour occuper les zones de terres domaniales disponibles. On estime que les agrandissements augmenteront la superficie totale des claims miniers d'environ 7%. Notez que ces agrandissements n'augmenteront pas le coût des travaux nécessaires par claim, puisqu'en vertu des nouvelles règles, ce coût sera basé sur le nombre d'unités dans le claim et non sur sa superficie.

Les détenteurs de claims auront la possibilité de réduire la superficie de leurs claims en retirant des unités choisies et en vertu du nouveau règlement, il n'y aura aucun droit (frais administratif) associé à cette transaction. Toutes les unités qui se retrouveront libres de claims, suite à une réduction de claim, seront disponibles pour la sélection sur carte.

Afin de bien saisir les conséquences de la conversion en une seule fois des claims, un document expliquant les principes d'expansion et de réduction et incluant des illustrations a été mis à votre disponibilité.

Comment allez-vous gérer les claims multiples dans une même unité?

Cette situation ne représente que 0,5% de la superficie totale actuellement couvertes par des claims miniers. La nouvelle réglementation inclura des dispositions concernant la gestion d'unités contenant plusieurs claims et des terres domaniales disponibles (espace libre). Le 91e jour suivant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, en se basant sur le principe du «premier arrivé, premier servi », le claim qui a été jalonné en premier sera agrandi pour remplir l'espace libre dans l'unité. Après la conversion, le même principe d'agrandissement des claims continuera de s'appliquer à la suite de la réduction d'un claim ou de l'annulation de son enregistrement. L'objectif à long terme du principe d'agrandissement est d'éliminer autant que possible les subdivisions (claims multiples) dans une unité.

Une fois l'entrée en vigueur du nouveau règlement, qu'adviendra-t-il des permis de prospection?

La réglementation proposée aura pour effet d'abroger les articles portant sur l'acquisition de nouveaux permis de prospection dans le précédant Règlement sur l'exploration minière au Nunavut (2014) et vous ne pourrez plus vous procurer de tels permis. Les permis de prospection actuels demeureront en vigueur jusqu'à leur échéance. En tant que titulaire d'un permis de prospection, vous pourrez sélectioner des unités à titre de claim à l'intérieur de votre zone de permis, à la condition que vous ayez reçu la confirmation que des travaux équivalent à un minimum de 0.25$ par hectare ont été exécutés dans cette zone.

Est-ce qu'une licence de prospection continuera d'être nécessaire?

Oui, une licence de prospection valide continuera d'être nécessaire pour effectuer des transactions spécifiques sur les titres miniers. Les droits applicables pour un permis de prospection demeureront 5$/année pour une personne et 50$/année pour une personne morale. La période de validité d'une licence délivrée en vertu de la réglementation actuelle sera maintenue sous le nouveau règlement et la licence continuera de devoir être renouvelée annuellement.

Le Système de sélection sur Carte me permettra-t-il de gérer mes claims miniers, mes licences de prospection et mes baux miniers en ligne?

Oui, le Système de sélection sur Carte permettra aux utilisateurs d'assurer une gestion minutieuse de leurs titres miniers. Cependant, la plupart des transactions exigeront encore l'approbation du registraire minier. Les détenteurs de titres miniers pourront également confier toute tâche particulière à un individu qui la réalisera en leurs noms.

Toutes les demandes et les documents seront envoyés électroniquement par le système à deux exceptions près: les rapports sur les travaux seront toujours soumis au registraire minier par la poste ou en personne et le formulaire de déclaration des redevances et ses documents connexes, continueront d'être transmis au Chef de l'administration des redevances par les moyens traditionnels. Toutes les autorisations, à l'exception des baux miniers, seront délivrées par le système.

Est-ce que la réglementation proposée modifie les articles concernant les redevances minières?

Aucune modification n'affectera la section sur les redevances minières.

Quel sera l'impact des modifications proposées sur les droits (frais) administratifs (Annexe 1)?

Aucun ajout de nouvelles catégories ou d'augmentation des frais administratifs ne sont anticipés. Puisque la plupart des transactions sur les droits miniers seront automatisées, les frais administratifs suivants seront éliminés: double de toute licence de prospection, plaques d'identification de claim ou de claim réduit, demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite, certificat de travaux, demande de prolongation du délai d'exécution de travaux et demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim.

Est-ce que la nouvelle réglementation modifiera les exigences concernant les rapports sur les travaux (Annexe 2)?

Aucune modification substantielle n'est prévue aux dispositions concernant les rapports sur les travaux exigés. En ce qui a trait à la définition de « travaux », la liste des types de travaux acceptés sera modifiée afin d'exclure les études environnementales de base, ce qui signifie que les rapports sur ces études ne seront plus acceptés. Ce changement de politique vise à soutenir la collecte de données géologiques au Nunavut. Comme mesure transitoire, les rapports sur les études environnementales de base continueront d'être acceptés pour une période de 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, si ces études ont été réalisées à l'intérieur de 4 ans précédant le dépôt du rapport.

Les changements à la réglementation relative à la sélection sur carte augmenteront ils les coûts pour mon entreprise?

Il est prévu que l'adoption du processus de sélection sur carte en ligne se traduise par une économie nette. Les économies seront réalisées principalement du fait qu'il n'y aura plus nécessaire de jalonner les claims miniers sur le terrain. Les modifications proposées à la réglementation incluent un ajustement du coût des travaux requis pour tenir compte de l'inflation ainsi qu'un calcul de la taille du claim basé sur le nombre d'unités plutôt que sur sa surface en hectares. En conséquence, la sélection d'un claim unitaire en ligne va requérir le versement d'un dépôt remboursable de 45 $ par unité. Les unités ont une superficie qui varie de 15 à 25 hectares avec une moyenne de 18 hectares. Un claim minier de dimension maximale de 1,250 hectares présentement équivaudra approximativement à un claim unitaire de 80 unités, dépendamment de son emplacement au Nunavut. Il en coûtera 3,600 $ pour ce claim, remboursable après la présentation d'un premier rapport complet sur les travaux à la fin de la deuxième année.

Présentement le coût des travaux exigés est de 10 $ par hectare pour les deux premières années et de 5 $ par hectare pour les années suivantes. Le tableau ci-dessous présente le nouveau coût des travaux qui sera exigé par unité pour chaque année du claim. Le coût des travaux par hectare est donné à titre de comparaison.

Année Coût des travaux par unité Coût des travaux par hectare,
dans le cas d'une unité de 18 hectares
1 45.00 $ 2.50 $
2 90.00 $ 5.00 $
3 90.00 $ 5.00 $
4 90.00 $ 5.00 $
5 à 7 135.00 $ 7.50 $
8 à 10 180.00 $ 10.00 $
11 à 20 225.00 $ 12.50 $
21 à 30 270.00 $ 15.00 $

AANC propose de rendre obligatoire la présentation d'un rapport sur les travaux au moins à tous les huit ans, et ce même en cas de travaux excédentaires sur le claim. Cette proposition est conforme à la politique gouvernementale actuelle sur la collecte de données géoscientifiques, laquelle a pour but de valoriser le territoire. Pour inciter les gens à recueillir des données géoscientifiques additionnelles, AANC propose d'éliminer le droit (frais administratif) payable au moment de la présentation des rapports sur les travaux.

Comment puis-je me préparer en vue de la sélection sur carte en ligne au Nunavut?

La grille utilisée dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada est la même qui sera utilisée pour la sélection des claims miniers en ligne. Cette grille pourra être sélectionnée comme l'une des couches du Système de Visualisation de Carte, ce qui vous permettra de voir la localisation de vos titres miniers existants sur cette grille.

Nous prévoyons convertir tous les claims miniers existants en claims unitaires après une période de transition de 90 jours débutant à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. La conversion spatiale sera basée sur les coordonnées géographiques de vos claims conservées au Bureau du registraire minier. Celles-ci ont été numérisées à partir des croquis de claims qui ont été présentées avec vos demandes d'enregistrement. Tous les clients doivent vérifier l'emplacement de leurs claims à l'aide du Système de Visualisation de Carte.

En cas de divergence sur l'emplacement d'un claim, il est impératif que le client contacte le bureau du registraire minier afin de lever l'indétermination puisque ces coordonnées seront utilisées pour la conversion des claims miniers existants en claims unitaires. Lorsque la sélection sur carte sera en fonction, le Système de Visualisation affichera l'emplacement officiel du claim. Selon la loi, seul un arpenteur des terres du Canada peut déterminer l'emplacement précis des limites d'un claim minier sur les terres domaniales au Nunavut. Si connaitre l'emplacement précis des limites de votre claim est important pour vous, veuillez obtenir un plan d'arpentage.

Qu'est-ce qui va se passer concernant mes droits miniers au cours de la période de transition de 90 jours?

Pendant la période de transition de 90 jours suivant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un régime spécifique pour les droits miniers existants sera établi sur la base d'une série de dispositions similaires à celles de l'actuel (2014) Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut. Une sélection de demandes relatives aux claims présentées en conformité avec le règlement de 2014 sera acceptée et traitée par le registraire minier.

La prospection continuera mais il ne sera pas possible de jalonner des claims, de demander l'annulation de l'enregistrement de claims ou de transférer un claim ou un bail. Les claims jalonnés sur le terrain seront enregistrés par le registraire minier si ceux-ci ont été jalonnés dans les 60 jours précédant l'envoi de la demande. Les exigences de travaux et les prix à payer seront suspendus et la période de validité des claims existants sera prolongée jusqu'à la fin de la période de transition de 90 jours. Les rapports sur les travaux ne seront pas acceptés mais les claims ne seront pas annulés par manque de travaux ou pour des prix impayés pendant cette période.

En ce qui concerne les baux, les clients continueront de les gérer suivant des règles semblables aux dispositions sur les baux du règlement actuel (2014), à l'exception des demandes de réduction de bail lesquelles ne seront plus acceptées, sauf si elles sont présentées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Le 91e jour suivant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, l'emplacement des claims convertis seront affichés sur la carte à travers le Système de sélection sur Carte. À ce moment, le système informatique sera pleinement opérationnel ce qui signifie que vous serez en mesure de sélectioner des nouveaux claims en ligne, de faire des demandes d'enregistrement de claim et de gérer vos droits miniers. Les rapports sur les travaux seront acceptés à la condition que les travaux concernés aient été effectués pas plus de 4 ans avant la soumission du rapport.

Comment vais-je pouvoir commenter les modifications réglementaires nécessaires à la sélection sur carte en ligne?

Le règlement proposé fera l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada pendant 30 jours, ce qui va correspondre à la période de consultation officielle du projet de règlement. Entre-temps, vous êtes invités à commenter cette proposition en soumettant vos commentaires à l'adresse suivante:

Dominique Quirion
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Affaires autochtones et du Nord Canada
25, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : Dominique.Quirion@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone : 819-360-4070
Télécopieur : 819-953-5828

Date de modification :