Résumé des modifications réglementaires proposées sélection en ligne de claims sur carte au Nunavut

No Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (2014) NOUVEAU - Modifications réglementaires proposées
1. Les terres qui peuvent être jalonnées à titre de claim sont déterminées par le règlement sans limites visibles sur le terrain.

Seules les unités identifiées sur une grille décrite dans le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut modifié et basée sur le Règlement sur les terres pétrolières et gazières du Canada seront disponibles pour la sélection et l'enregistrement à titre de claim au moyen du Système de Sélection sur Carte du Nunavut, disponible en ligne.

La grille peut être affichée à l'aide du Visualiseur de carte du Nunavut, lequel permet d'accéder aux données spatiales couvrant le Nunavut: https://services.aadnc-aandc.gc.ca/nms-scn/gv/index_fr.html

2.

Les documents-papier sont considérées  comme le registre officiel.

Les données électroniques constitueront le registre officiel.

3.

Les demandes, avis, formulaires et autres documents sont transmis par la poste ou remis en personne au Bureau du registraire minier. Le formulaire de déclaration des redevances minières est transmis au Chef par la poste.

Les demandes et autres documents seront transmis en ligne, à l'exception des rapports sur les travaux et du formulaire de déclaration des redevances minières et leurs documents connexes.

4.

Les paiements doivent être envoyés par la poste, les données sur les cartes de crédit peuvent être communiquées au téléphone, et les paiements peuvent être effectués en personne au comptoir du Bureau du registraire minier. Le paiement des redevances est fait au moyen de chèques ou de virements télégraphiques à Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Le seul mode de paiement accepté sera le paiement en ligne avec une carte de crédit ou de débit, à l'exception du paiement des redevances, lequel continuera d'être effectué par chèque ou virement télégraphique.

5.

Des droits (frais administratifs) sont exigés pour les transactions décrites à l'Annexe 1 du règlement.

Les droits (frais administratifs) suivants sont éliminés:

  • duplicata ou renouvellement d'une licence de prospection,
  • plaques d'identifications de claim ou de claim réduit,
  • demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite,
  • certificat de travaux,
  • demande de prolongation du délai d'exécution de travaux, et
  • demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim.

Les autres frais ne sont pas modifiés.

6.  

Une période de 90 jours consacrée à la transition du régime actuel vers le nouveau régime sera établie, débutant le jour de l'entrée en vigueur (EEV) du règlement modifié. Pendant cette période, la prospection sera permise mais les nouveaux jalonnements ou la sélection d'unités à titre de claims miniers ne seront pas autorisés.

Les demandes en attente à l'EEV et faites conformément au Règlement sur l'exploitation minière du Nunavut (2014) seront traitées, à l'exception des demandes de permis de prospection.

Les détenteurs de claims ou de baux miniers pourront continuer de gérer leurs titres miniers qui existaient avant l'EEV cependant les activités suivantes ne seront pas permises :

  • faire une demande de bail minier,
  • transférer un claim ou un bail minier ou acquérir un intérêt à l'égard de l'un d'eux,
  • faire rapport sur les travaux, et
  • faire une demande pour un claim ou un bail minier réduit.
7.  

Le 91ème jour suivant l'EEV, tous les claims jalonnés existants le jour précédant l'EEV seront réenregistrés et converties en claims unitaires basés sur la grille et représentés sur la carte, à l'exception des claims pris à bail. Ce réenregistrement va réinitialiser la durée de vie de la réclamation à la première année.

À la suite de cette conversion, les claims existants qui occupent une partie d'unité dont la superficie restante est une terre domaniale disponible seront agrandis afin d'inclure l'ensemble de l'unité.

Lorsqu'une unité est occupée par de nombreux claims, le claim qui a été jalonnée en premier - et qui est adjacent à la terre domaniale disponible - sera agrandi pour inclure la partie inoccupée de l'unité.

Après la conversion, les claims pourront conserver la même date anniversaire qu'avant la conversion et les groupements de claims seront préservés. S'il y a un excédent de coût de travaux non attribué sur un claim converti, l'excédent pourra être attribué aux années futures à la demande du titulaire du claim. Les nouvelles obligations liées au coût des travaux s'appliqueront.

8.

Une licence de prospection est exigée pour faire de la prospection, faire une demande d'enregistrement de claim, accepter un transfert ou une cession d'un titre minier, présenter une demande de certificat de travaux ou de certificat de prolongation et obtenir un bail minier.

La licence est renouvelable.

La licence de prospection sera exigée pour effectuer les activités suivantes:

  • faire de la prospection,
  • demander l'enregistrement d'un claim et toute autre demande à l'égard d'un claim ou d'un bail minier,
  • acquérir par transfert un claim ou un bail minier ou un intérêt à l'égard de l'un d'eux, et
  • obtenir un certificat de travaux ou un certificat de prolongation.

La licence sera renouvelable.

9.

Les permis de prospection sont autorisés.

Les demandes de permis de prospection ne seront plus acceptées.

Les dispositions portant sur les permis de prospection seront conservées jusqu'à ce que les permis existants avant l'EEV viennent à expiration ou soient annulés.

Les titulaires conserveront le droit exclusif de faire une demande d'enregistrement pour un claim situé dans la zone du permis. Le claim sera constitué d'unités sélectionnées sur carte.

10.

La demande d'enregistrement de claim doit être présentée au plus tard le 60ème jour suivant la date à laquelle le jalonnement est complété.

Un prix à payer remboursable et correspondant aux coûts des travaux n'est pas exigé pour demander l'enregistrement d'un claim.

Le registraire minier enregistre les claims après le 60ème jour suivant la date du jalonnement. La date de réception de la demande au Bureau du registraire minier tient lieu de date d'enregistrement du claim.

La demande d'enregistrement de claim sera faite au moyen du Système de Sélection sur Carte au Nunavut, disponible en ligne.

Un prix à payer remboursable sera exigé lors de la demande d'enregistrement d'un claim. Le prix correspondra au coût de travaux requis pour la première année soit 45 $ par unité (2,50 $ par hectare pour une unité ayant la superficie moyenne de 18 hectares). Ce concept s'apparente à celui du dépôt remboursable exigé actuellement pour les permis de prospection.

Les claims seront enregistrés immédiatement, sur réception du paiement du prix à payer remboursable.

11.

Des poteaux de bois, des arbres, des monticules de pierres et des plaques d'identification sont utilisés pour identifier les terres qui constituent le claim.

Les claims ne seront plus identifiés physiquement sur le terrain. Ils seront plutôt affichés sur le Visualiseur de carte du Nunavut.

12.

Superficie minimum d'un claim : 25 hectares

Superficie maximum d'un claim : 1 250 hectares

Forme du claim : rectangulaire

Superficie des unités: entre 10 et 25 hectares, selon l'emplacement, avec une moyenne de 18 hectares.

Taille minimum d'un claim : 1 unité

Taille maximum d'un claim : 100 unités

Dans un claim, chaque unité sélectionnée devra être contigüe à une autre unité sélectionnée. Aucune unité non sélectionnée ne devra être incluse dans un claim.

13.

Le consentement de l'Organisation inuit désignée est nécessaire pour accéder aux terres inuit dans le but de prospecter ou de jalonner un claim sur ces terres afin d'y revendiquer les droits miniers appartenant à la Couronne, à moins que des bornes témoin soient érigées sur les terres avoisinantes.

Le consentement de l'Organisation inuit désignée continuera d'être nécessaire pour accéder aux terres inuit afin d'y faire de la prospection - lorsque les droits miniers sur ces terres appartiennent à la Couronne -  parce qu'un accès physique est nécessaire. Cependant, un accès physique ne sera plus nécessaire pour enregistrer un claim parce que le jalonnement ne sera plus requis. Un consentement pour l'accès avant l'enregistrement du claim ne sera donc plus nécessaire.

14.

Des coûts  minimums correspondant à 2 années de travaux (10 $ par hectare) sont exigés afin de réduire la superficie d'un claim.

Afin de réduire la superficie d'un claim, le claim réduit doit être jalonné au moyen de plaques spécifiques de superficie réduite.

La superficie exclue du claim original est rouverte à la prospection et au jalonnement à midi le lendemain du premier jour ouvrable suivant le jour de la réduction.

Des coûts minimums correspondant à 2 années de travaux (135 $ par unité dans le claim) seront exigés afin de réduire la superficie d'un claim.

Le détenteur du claim pourra réduire la superficie de son claim une fois l'an en sélectionnant les unités à retirer. Les plaques de superficie réduite ne seront plus disponibles.

Les unités qui ont été retirées seront disponibles pour être sélectionnées à titre de claim immédiatement, sauf dans le cas où plusieurs claims occupent les portions d'une unité. Dans ce cas, le claim qui a été jalonné en premier et qui est adjacent à la portion nouvellement disponible sera étendu pour combler cette portion.

15.

Il n'est pas possible de modifier la date anniversaire d'un claim.

Le détenteur du claim aura la possibilité - pendant l'année qui suit l'enregistrement du claim et une seule fois – de choisir une nouvelle date anniversaire afin d'établir, par exemple, une date anniversaire commune pour un ensemble de claims.

16.

Coût des travaux pour conserver un claim:

Deux premières années: 10 $/hectare

Années 3 à 10: 5 $/hectare

Coût des travaux pour conserver un claim:

  • 1re année: 45 $ par unité
  • 2e année: 90 $ par unité
  • 3e année: 90 $ par unité
  • 4e année: 90 $ par unité
  • 5e à 7e années: 135 $ par unité
  • 8e à 10e années: 180 $ par unité
  • 11e à 20e années: 225 $ par unité
  • 21e à 30e années: 270 $ par unité
17.

La définition de « travaux » comprend une liste d'activités acceptées permettant de conserver un claim.

L'item « études environnementales de base » sera retiré de la définition de « travaux ». Cependant, le coût de ces études, jusqu'à un maximum de 290 $ par unité, sera accepté comme coût de travail non géologique pour obtenir un bail minier.

18.

Les rapports qui portent sur plusieurs années de travaux sont acceptés.

Les détenteurs de claim seront autorisés à faire rapport sur les travaux exécutés au cours des quatre années précédant le dépôt du rapport. Cependant, le rapport devra porter sur des travaux exécutés pendant une période ne dépassant pas 12 mois.

19.

L'enregistrement du claim est annulé si les travaux requis n'ont pas été exécutés pour une quatrième période.

L'enregistrement du claim est annulé au moment où un troisième certificat de travaux indique que le coût des travaux est inférieur au montant requis.

Le paiement en lieu des travaux est accepté pour la première période de 2 ans du claim.

Les paiements sont remboursables lorsque les travaux manquants sont exécutés.

L'enregistrement du claim sera annulé si pour 6 années, aucun travail n'a été exécuté sur le claim ou si un certificat de travaux indique que le coût des travaux exécutés est inférieur au montant requis.

Il ne sera pas possible de faire un paiement en lieu des travaux pour la première période de 2 ans du claim.

Les paiements seront remboursables lorsque les travaux manquants auront été exécutés.

20.

Les claims peuvent être groupés s'ils sont contigus et si la superficie totale du groupement ne dépasse pas 5 000 hectares.

Il sera possible de grouper des claims s'ils sont contigus et si le nombre total d'unités dans le groupement ne dépasse pas 400 (équivalent à 4 claims de taille maximale ou approximativement 7 200 hectares). Le groupement ne devra pas inclure une unité qui ne fait pas partie des claims groupés.

21.

L'enregistrement d'un claim est annulé pour différentes raisons précisées dans le règlement.

Les cas suivants d'annulation d'enregistrement de claims seront éliminés:

  • le claim comporte des terres qui ne sont pas ouvertes à la prospection, et
  • le détenteur du claim n'a pas obtenu l'autorisation de jalonner de la part du détenteur des droits de surface.
22.

Les terres d'un claim dont l'enregistrement a été annulé sont rouvertes à la prospection et au jalonnement à différents moments selon le motif de l'annulation.

Toutes les terres des claims dont l'enregistrement a été annulé seront rouvertes à la prospection et à la sélection des unités à titre de claim après 30 jours à moins que:

  • le ministre en diffère la réouverture car il a des motifs raisonnables de croire que des dommages non réparés ont été causés à l'environnement, ou
  • une révision par le ministre relative à l'annulation de l'enregistrement du claim est en cours.
23.

Une demande de bail minier peut être présentée avant la fin de la 10ème année. L'enregistrement du claim est annulé à la fin de la 10ème année, à moins qu'un bail n'ait été délivré.

Une demande de bail minier pourra être présentée avant la fin de la 29ème année. L'enregistrement du claim sera annulé à la fin de la 30ème année, à moins qu'un bail n'ait été délivré.

24.

Pour obtenir un bail minier, le demandeur doit  avoir:

  • exécuté un minimum de 25 $ par hectare de travaux sur le claim, ce qui représente 5 années de travaux,
  • obtenu un plan d'arpentage du claim, et
  • payé la première année du loyer du bail.

Les critères permettant d'obtenir un bail minier seront les mêmes, à l'exception des obligations en matière de coûts de travaux. Un minimum de 1 260 $ par unité dans le claim, ce qui représente 10 années de travaux, sera exigé.

25.

La prise à bail d'un ensemble de claims contigus est permise.

Il ne sera plus possible de prendre à bail plusieurs claims contigus.

26.

Un arpentage du claim est exigé pour obtenir un bail minier.

L'arpentage est basé sur l'emplacement des bornes légales qui marquent les limites du claim sur le terrain. Le croquis illustrant l'emplacement du claim - et qui accompagne la demande d'enregistrement - est utilisé lorsque des bornes sont manquantes.

Un rapport sur tout chevauchement des limites du claim arpenté d'autres claims doit être fourni par le demandeur de bail.

Un arpentage du claim continuera d'être nécessaire pour marquer, sur le terrain, les limites du claim en utilisant les coordonnées géographiques obtenues au moyen de la carte.

Les bornes légales sur le terrain ne seront pas considérées lors de l'arpentage des claims qui existaient avant l'EEV.

Puisque les chevauchements avec les autres claims ne seront plus possibles avec la sélection sur carte, l'obligation de fournir des rapports sur les chevauchements est abrogée.

27.

Le titulaire du bail doit envoyer un avis, sur la formule prescrite, aux détenteurs des claims adjacents afin de les informer de la prise à bail.

L'obligation de fournir un avis sera étendue aux Organisations inuit désignée et à Parcs Canada si le claim pris à bail est adjacent à une terre inuit ou à un parc.

28.

Montants pour le loyer annuel du bail minier:

  • 2,50 $ par hectare pour le premier terme
  • 5,00 $ par hectare pour les termes subséquents

Loyer annuel du bail minier: 10 $ par hectare (ce qui correspond à 180 $ par unité, pour une unité ayant une superficie moyenne de 18 hectares).

Les montants du loyer exigés en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (2014) continueront de s'appliquer aux baux existants au moment de l'EEV et ce jusqu'à la fin de leur terme.

29.

Les baux miniers ont des termes de 21 ans et ils sont renouvelables.

La réduction de la superficie d'un bail peut être effectuée lors de son renouvellement, par jalonnement sur le terrain du claim réduit faisant l'objet du bail. Un plan d'arpentage des nouvelles limites du bail est exigé.

Les baux miniers conserveront leur terme de 21 ans et ils pourront être renouvelés.

La possibilité de réduire la superficie des baux miniers délivrés en vertu du  Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (2014) est abrogée. Toutefois, il sera possible réduire la superficie d'un bail minier délivré après l'EEV par la réduction du nombre d'unités dans le claim faisant l'objet du bail et ce au moment du renouvellement. Un arpentage des limites du bail réduit sera exigé.

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