Évaluation du processus de négociation des accords sur le règlement des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2014

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2014

Traités et gouvernement autochtone

Évaluation du processus de négociation des accords sur le règlement des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale
Date d'approbation : 2013-11-22
Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. Adopter une approche stratégique proactive afin de gérer les risques et d'y réagir plus efficacement, ainsi que de formuler ou d'influencer stratégiquement le cadre juridique en évolution Un dialogue de haut niveau en cours entre la Couronne et les Autochtones cherche en partie à examiner le cadre des politiques de négociation de manière à aborder avec plus d'efficacité les droits découlant de l'article 35. De plus, la nouvelle approche du gouvernement à l'égard de la négociation des revendications globales (traité moderne) et de l'autonomie gouvernementale offre un accent stratégique davantage axé sur les risques et les résultats. Bref, une approche proactive des politiques est en cours d'application en vue d'obtenir des résultats plus rapides, tout en explorant d'autres moyens stratégiques de traiter des droits ancestraux, ainsi que de favoriser le développement économique et l'autosuffisance. Les tribunaux poussent constamment les parties à négocier en vue de réparer la relation entre Couronne et les Autochtones; de même, la bonne foi du gouvernement dans la conduite des négociations se guide sur un cadre juridique en pleine évolution.

Date de début :

Nouvelle approche Septembre 2012

Achèvement :
Mise en œuvre continue

État : Terminée - fermée

Mise à jour/Justification
Au 30-06-2014

Au niveau supérieur, le travail conjoint d'élaboration des politiques du Comité principal de surveillance a été terminé en décembre 2013. Conformément au mandat de ce comité, des recommandations ont été formulées. Le 28 juillet 2014, le ministre a annoncé l'octroi de nouveaux pouvoirs décisionnels offrant une plus grande souplesse dans le recours aux outils en application de l'article 35.

Depuis septembre 2012, on s'emploie à élaborer une approche fondée sur les résultats afin d'améliorer la reddition de comptes et la gestion des processus de négociation. La contribution des partenaires a grandement facilité l'élaboration d'options pour améliorer les politiques et les processus. En 2013, une nouvelle approche de planification régionale a été mise à l'essai. Grâce aux enseignements tirés, TGA a pu intégrer l'approche à un processus remanié d'examen annuel des négociations pour 2014 et les années suivantes.

SVE : Progrès suffisants réalisés. Fermeture du dossier recommandée. Fermée.

2. Renforcer l'approche adoptée à l'égard de la surveillance et de la déclaration. La nouvelle approche des négociations axée sur les résultats adoptée par le Canada vise à améliorer la reddition de comptes au Cabinet, et à renforcer notre cadre de surveillance et de rapports par l'adoption de plans de gestion régionale stratégique, et de rapports annuels connexes. Nous étudions par ailleurs des options pour simplifier les processus d'approbation internes actuels en vue d'obtenir des résultats plus rapides. Enfin, le Federal Action Plan and Profile (FAPP) – un système-pilote de gestion de cas de négociations – sera rénové de manière à améliorer sa capacité de contribuer à la planification, aux rapports et à la gestion stratégiques au niveau des tables de négociation (régional et national) afin de mieux aligner les ressources et les priorités. À titre d'exemple, le FAPP peut servir à mettre en lumière des obstacles communs à des tables de négociation dans différentes régions, ce qui permet de faire un investissement plus efficace des ressources en politiques. Cela dit, les incidences sur les ressources auront de l'importance quand on examinera les modifications possibles des rapports et de la surveillance. AADNC collaborera avec d'autres ministères et organismes centraux au renforcement du comité directeur fédéral, et conférera de la rigueur au processus de surveillance.

Date de début :

Nouvelle approche Septembre 2012

Achèvement :
Mars 2014

État
Mise en œuvre en suspens

Mise à jour/Justification
Au 30-06-2014

Depuis septembre 2012, on s'emploie à élaborer une approche fondée sur les résultats afin d'améliorer la reddition de comptes et la gestion des processus de négociation. La contribution des partenaires a grandement facilité l'élaboration d'options pour améliorer les politiques et les processus. En 2013, une nouvelle approche de planification régionale a été mise à l'essai. Grâce aux enseignements tirés, TGA a pu intégrer l'approche à un processus remanié d'examen annuel des négociations pour 2014 et les années suivantes.

La base de données du Système d'information fondée sur les résultats (SIFR), une version perfectionnée du FAPP, devrait être accessible à compter de décembre 2014. Cette base de données facilitera la surveillance des processus de négociation, la production de rapports à ce sujet et le suivi des progrès.

AADNC poursuit sa collaboration étroite avec d'autres ministères et organismes centraux afin de renforcer les processus du CDF. Sa contribution sera précieuse dans le cadre des efforts déployés pour rationaliser les processus d'approbation et de production de rapports.

SVE : Rapport d'étape au T4.
3. Renforcer l'approche adoptée à l'égard de la planification des tables de négociation.

Il existe déjà une planification des tables de négociation par la planification du travail de plusieurs parties, des processus d'examen de ces tables et des mandats, et de l'emploi de plans d'action fédéraux internes (voir le FAPP ci-dessus) pour chaque table, de manière à établir des objectifs stratégiques, à éclairer les décisions sur l'affectation des ressources financières et humaines, et à atteindre ces objectifs. La mise en application de la nouvelle approche vise à renforcer la planification de ces tables sous un angle plus stratégique, par le recours à des plans de gestion régionaux (PGR) et des rapports annuels associés. Des PGR ont fait l'objet de projets pilotes à AADNC en 2013, et on apporte des modifications en fonction des leçons apprises. Enfin, en vertu de la nouvelle approche, le Canada introduira des plans de négociations sur plusieurs années pour faire en sorte que toutes les parties s'entendent quant aux buts et aux objectifs, de même qu'un examen annuel pour reconfirmer la participation fédérale.

Date de début :
Nouvelle approche Septembre 2012

Achèvement :
Mars 2015

État :
Demande de fermeture (en cours)

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2014 :

L'amélioration du processus et de l'élaboration des plans régionaux de gestion se poursuit. Cette année, le processus sera lancé plus tôt afin d'assurer une meilleure coordination avec l'élaboration des plans de négociation annuels et pluriannuels, ainsi qu'avec les renouvellements de contrats de financement. 

L'élaboration d'un FAPP précis appelé « base de données RBIS » (système d'information axé sur les résultats) sera bientôt terminée et la mise en œuvre est prévue pour décembre 2014. Cette base de données sera utilisée pour les activités de surveillance et de production de rapports liées aux processus de négociations et elle permettra de faire le suivi des progrès.

SVE : Progrès importants jusqu'à maintenant. Rapport attendu au T4.

4. Mettre en œuvre des systèmes de tenue à jour des documents et de gestion des négociations. On se sert déjà, dans les négociations, des systèmes de TI ministériels pour tenir et communiquer les documents à mesure qu'ils évoluent. Toutefois, un recours accru à la nouvelle technologie et à des libellés normalisés dans les ententes, qui sont des éléments de la nouvelle approche, sera examiné à mesure que nous cherchons à améliorer et à simplifier nos processus internes. L'accent porté sur les résultats par la nouvelle approche à l'égard des PGR, etc. améliorera notre gestion stratégique des négociations. Les efforts de simplification exploreront aussi cet angle, tout en équilibrant l'efficacité de l'utilisation des dépenses de F et E.

Date de début : Septembre 2012

 

Achèvement :

Mars 2015

État :
Demande de fermeture (en cours)

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2014 :

L'élaboration d'un FAPP précis appelé « base de données RBIS » (système d'information axé sur les résultats) sera bientôt terminée et la mise en œuvre est prévue pour décembre 2014. Cette base de données sera utilisée pour les activités de surveillance et de production de rapports liées aux processus de négociations et elle permettra de faire le suivi des progrès.

AADNC continue de collaborer étroitement avec les autres ministères et organismes centraux pour renforcer les processus CDF, et leur contribution pourra servir comme options pour la rationalisation des processus d'approbation et de production de rapports.

SVE : Progrès importants jusqu'à maintenant. Rapport attendu au T4.

5. Améliorer l'établissement de rapports axés sur les résultats en coordonnant la surveillance continue de l'efficacité des négociations sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale. Les améliorations prévues dans la capacité de TGA de produire des rapports axés sur les résultats vont dans le sens de cette recommandation. Comme indiqué ci-dessus, la mise en œuvre de la nouvelle approche permettra de réaliser plusieurs améliorations dans les rapports axés sur les résultats. La nouvelle approche sera complétée par un FAPP rénové qui fera appel aux gains d'efficacité d'un véritable programme fondé sur des bases de données. Le FAPP servira de point central rentable pour la planification, les rapports et la gestion des résultats stratégiques; on cherchera ainsi à réduire en même temps le fardeau des rapports spéciaux et inefficaces sur les équipes de négociation. On prend de plus des mesures d'amélioration de la collaboration intranégociation/Direction générale de la mise en œuvre au niveau pratique (au moyen par exemple d'un réseau de négociateurs fédéraux) et aux niveaux supérieurs, afin d'amplifier les tribunes actuelles comme les réunions hebdomadaires de la direction de TGA et de la haute direction. La Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques suit déjà les efforts de règlement des problèmes aux tables de négociation régionales et nationales et en fait rapport. La Direction générale de la gestion financière et des services stratégiques suit déjà des coûts des négociations et en fait rapport. La Direction générale de la mise en œuvre surveille l'exécution des obligations découlant des traités modernes. Le recours à des données existantes de ce type, allié aux autres améliorations prévues dans les processus de TGA, permettra d'établir une structure de rapport axée sur les résultats, qui sera mieux coordonnée et plus robuste.

Date de début :
Septembre 2012

Achèvement :
Date révisée :

Mars 2015

État :
En fonction de la mise en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2014 :

On élabore une approche axée sur les résultats pour améliorer la reddition des comptes et la gestion des processus de négociation depuis septembre 2012.

On continue d'améliorer le processus et la rédaction des plans régionaux de gestion. Cette année, le processus sera lancé plus tôt afin d'assurer une meilleure coordination avec l'élaboration des plans de négociation annuels et pluriannuels, ainsi qu'avec les renouvellements de contrats de financement.  

L'élaboration d'un FAPP précis appelé « base de données RBIS » (système d'information axé sur les résultats) sera bientôt terminée et la mise en œuvre est prévue pour décembre 2014. Cette base de données sera utilisée pour les activités de surveillance et de production de rapports liées aux processus de négociations et elle permettra de faire le suivi des progrès.

Veuillez noter que la Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques est maintenant la Direction du soutien aux négociations et qu'elle doit présenter des rapports à la Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques.

SVE : Progrès importants jusqu'à maintenant. Rapport attendu au T4.
 
 
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