Programme de partenariats postsecondaires - Lignes directrices nationales 2016-2017

Table des matières

1. Introduction

Le gouvernement du Canada fournit, de façon permanente, une aide financière substantielle pour appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en œuvre de programmes et services. Plus précisément, le Transfert Canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) aide dans le domaine de politiques particulières tel l'éducation postsecondaire.

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) appuie l'éducation postsecondaire par l'entremise de deux volets de programmes : soutien aux établissements postsecondaires, dans le cadre du Programme de partenariats postsecondaires (PPP); et soutien financier aux étudiants, dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU). Les présentes lignes directrices portent sur les objectifs et les critères de financement du Programme de partenariats postsecondaires (PPP). Celui-ci repose sur la présentation de propositions, et son niveau de financement est déterminé par un processus national de sélection visant à répartir les ressources limitées qui sont disponibles de même que par le nombre et la qualité des propositions soumises. Le programme ne constitue en aucune façon une source de financement de fonctionnement de base.

2. Objectif

Le PPP aide les établissements postsecondaires canadiens à concevoir et à offrir des cours de niveau collégial et universitaire qui répondent aux besoins du marché du travail ainsi qu'en éducation des étudiants des Premières Nations et inuits. Le Programme favorise la création de partenariats et l'utilisation d'outils d'apprentissage novateurs. Il soutient également les établissements afin qu'à leur tour elles puissent développer des partenariats avec les collectivités, le secteur privé, les organismes sans but lucratif et les autres secteurs pour que les étudiants soient davantage en mesure de répondre aux exigences du marché du travail. Le programme assure aussi l'acquisition de compétences nécessaires pour accéder au marché du travail tant sur le plan local, régional que national pour les étudiants des Premières Nations et inuits. Les établissements postsecondaires qui offrent des cours financés par le PPP ne doivent pas reproduire les programmes et les mesures de soutien provinciaux ou fédéraux.

3. Résultats

Le PPP devrait améliorer la disponibilité des cours et des programmes postsecondaires qui ciblent les étudiants inuits et des Premières Nations dans des domaines en forte demande sur le marché du travail local, régional ou national, ainsi que dans les domaines de la gouvernance autochtone et du développement des entreprises.

4. Activités

Le PPP fournit des fonds pour les propositions qui ciblent les activités suivantes et qui doivent rencontrer l'objectif et les résultats définis aux sections 2 et 3 :

  • offrir un programme d'études (p. ex. enseignement, tutorat, salaire des enseignants);
  • Il est à noter que le PPECU ne sera plus financé à partir de 2016-2017.
  • convertir les cours existants pour les offrir en ligne et à distance;
  • offrir un cours individuel;
  • réaliser des activités de recherche et de développement concernant des nouveaux cours et programmes.

5. Bénéficiaires admissibles

Les établissements postsecondaires canadiens sont les bénéficiaires admissibles au PPP.

L'établissement offrant le programme doit décerner des diplômes ou des certificats et doit être reconnu par une province ou un territoire. Sont admissibles les établissements postsecondaires qui sont affiliés à un établissement qui remet des diplômes ou des certificats et qui est reconnu par une province ou un territoire, ou qui a conclu un partenariat officiel avec un tel établissement. Pour la province de Québec seulement, les Premières Nations et leurs organisations, en partenariat avec les établissements postsecondaires reconnus, sont également admissibles.

6. Critères d’évaluation des propositions

Tout le financement accordé dans le cadre du PPP est déterminé par un comité de sélection en fonction des critères établis. L'annexe A contient un guide pour les demandeurs, et elle doit être lue dans le cadre des critères généraux d'évaluation des propositions.

Les propositions seront évaluées en fonction des critères indiqués ci-dessous.

  • Déclaration attestant la nécessité de chaque projet et décrivant la situation, les étudiants ciblés, le type de programme, le domaine d'études, le contexte du projet, les questions précises qui seront abordées et les facteurs ayant mené à la demande de financement. Il convient de mentionner spécialement les éléments suivants :
    • les cours mènent à des emplois en forte demande (notamment en santé et en éducation) sur les marchés du travail local, régional ou national;
    • les propositions contribuent à renforcer les capacités commerciales et en matière de ressources humaines ainsi que les nouvelles capacités professionnelles dans les gouvernements, les collectivités et les institutions de prestation de services autochtones.
  • Capacité à répondre aux besoins en éducation des étudiants inuits et des Premières Nations, y compris une preuve que les Autochtones appuient le projet.
  • Définition claire du projet comprenant les activités prévues, les résultats attendus et une preuve de succès précédent (le cas échéant).
  • Utilisation de méthodes de prestation novatrices et efficientes.
  • Budget proposé détaillé par activité.
  • Autres partenaires de financement et potentiel de trouver d'autres sources de financement ou de soutien en nature.
  • Plan de transition vers l'autosuffisance expliquant comment et quand le programme proposé migrera vers les activités générales au sein des opérations régulières de l'établissement postsecondaire.
  • Les bénéficiaires de financement doivent imposer aux étudiants le montant régulier de droits de scolarité et appliquer ces fonds au recouvrement des coûts. Cette information doit figurer dans la section « partenaires » de la proposition.
  • Les programmes de certificat et de diplôme de courte durée sont encouragés. Les programmes de premier cycle (y compris les certificats et les diplômes de niveau collégial) auront la priorité. La durée minimale devra être celle d'un cours ordinaire menant à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme, conformément aux règles de l'établissement postsecondaire.

Autosuffisance : les établissements pourront être admissibles à un financement pour un maximum de cinq années consécutives pour un même projet.
Droits de scolarité : taux établi par les établissements postsecondaires.
Durée : la durée minimale est la période requise pour compléter un cours menant à l'obtention d'un certificat, conformément aux critères établis par les établissements postsecondaires. Les cours de courte durée sont admissibles à un financement s'ils durent au moins 30 heures.
Crédits : tous les cours doivent être crédités en vue de l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme.

La date limite pour la présentation de ces propositions est le 2 mars 2016, à minuit, heure locale.

Seules les propositions présentées dans le formulaire de proposition électronique publié par AANC feront l'objet d'une évaluation. Pour les détails concernant la soumission d'une proposition, se reporter au formulaire de proposition et aux instructions qui y sont jointes. Les propositions incomplètes seront retournées aux demandeurs.

L'information requise dans la proposition est disponible dans le Guide de présentation des rapports. Afin d'accéder au formulaire de proposition, communiquez avec votre bureau régional.

Remarque concernant les projets pluriannuels : Si vous avez soumis une proposition pour un projet pluriannuel qui a été accepté pour le processus du PPP de 2015-2016, vous n'avez pas à resoumettre ce même projet pour le processus du PPP de 2016-2017.

7. Processus d’examen et d’approbation

Le Comité national de sélection (CNS) examinera et approuvera toutes les propositions. Les demandeurs recevront une lettre les informant de l'approbation ou du rejet de leur proposition. Le financement sera disponible sous la forme d'une contribution préétablie d'une durée d'un à cinq ans pour le même projet. Une liste d'attente de projets pourrait être conservée par le ministère dans l'éventualité où de nouveaux fonds seraient identifiés.

Le financement pluriannuel sera envisagé dans le cas des bénéficiaires à faible risque, compte tenu de l'efficacité réelle du programme ainsi que de la stabilité de l'établissement, de même que pour les projets dont les propositions comprennent des plans de travail annuels clairs et des dates pour la transition vers l'autosuffisance. Les bénéficiaires dont les projets ont été approuvés pour un financement pluriannuel ne seront pas tenus de soumettre de nouvelles propositions annuelles, mais des données de mesure du rendement devront être présentées au Ministère dans des rapports annuels, conformément aux exigences en matière de rapport énumérées dans l'entente de financement.

Pour de l'information sur les modes de financement et l'Évaluation générale, consultez la page Paiements de transfert sur le site Web d'AANC.

Le Programme de partenariats postsecondaires considérera la disposition des fonds additionnels pour une proposition déjà financée par un partenaire dans le but d'élargir la portée du projet si cela rencontre les objectifs du Programme.

La priorité à accorder aux projets auxquels des étudiants sont déjà inscrits est laissée à la discrétion du comité national de sélection, mais uniquement pour l'exercice 2015-2016.

8. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent uniquement les coûts réels directement liés à la conception et à la réalisation du projet décrit dans la proposition. Tel que défini dans les modalités du programme, le montant maximal payable aux bénéficiaires du PPP ne peut habituellement pas excéder 500 000 $. Du financement peut être approuvé pour les coûts suivants :

  • salaires et avantages sociaux du personnel travaillant directement à la conception et à la réalisation du projet;
  • matériel d'apprentissage ou didactique nécessaire à la conception et à la réalisation du projet (sauf les livres ou fournitures scolaires pour les étudiants);
  • coûts liés à la numérisation du matériel didactique ou à la conversion de ce matériel dans un format pouvant être consulté sur un site Web dans le cas, par exemple, de l'éducation à distance, de webinaires, de téléconférences, du perfectionnement en ligne et de l'apprentissage en ligne intégré;
  • coûts liés à l'impression et à la publication;
  • location d'équipement utilisé directement dans la conception et la réalisation du projet (loyer et dépenses liées aux installations exclus);
  • dans des cas exceptionnels, les frais de déplacement pour un formateur qui doit se rendre dans une collectivité éloignée ainsi que les frais de location des locaux qui seront utilisés pourront être admissibles après que toutes les autres options auront été écartées;
  • Remarque à l'intention des bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les coûts autorisés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont précisées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux fixés par la directive ne seront pas payées.
  • budget de fonctionnement – Pour l'Université des Premières Nations du Canada seulement;
  • frais d'administration directement reliés au projet.

Frais d'administration : les frais d'administration ne peuvent dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) du programme calculera automatiquement ce montant.

9. Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s’y limiter :

Le financement offert dans le cadre du PPP exclut les dépenses liées aux immobilisations, dont l'acquisition de technologies de l'information et de services, le fonctionnement quotidien de l'établissement (non lié au projet soumis), le loyer (sauf dans le cas de l'Université des Premières Nations du Canada), l'entretien des installations, les salaires des employés permanents, les droits de scolarité, les livres et fournitures des étudiants (seules les dépenses liées directement au matériel d'apprentissage), les voyages, la nourriture, la recherche académique non liée à la conception de cours et les services de garderie.

10. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires qui verront leur proposition acceptée doivent se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme énoncées dans ces lignes directrices nationales tout en veillant à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi. Ils sont également tenus d'appliquer les principes de la diligence raisonnable dans l'approbation des dépenses et de faire en sorte que celles-ci soient conformes aux critères admissibles indiqués dans les lignes directrices nationales des programmes.

AANC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu des lignes directrices nationales des programmes et des ententes de financement. Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement d'AANC.

Afin de garantir que les exigences d'exécution de programme soient respectées, que les sommes versées soient utilisées aux fins prévues et que le Ministère en rende compte comme il le doit au Parlement, des vérifications et des évaluations ainsi que des vérifications de la conformité, au bureau et sur place, seront effectués auprès de tous les bénéficiaires de financement.

  • La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le Ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes.
  • Le Ministère est responsable de toutes les informations et documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par AANC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et / ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés à AANC.

11. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapport sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires sont tenus de respecter les exigences établies en ce qui a trait à la présentation de rapports complets et fiables, au plus tard aux dates d'échéance prévues. Pour accéder au formulaire de rapport du programme (instrument de collecte de données), communiquez avec votre bureau régional.

12. Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le Programme, consultez la page du Programme de partenariats postsecondaires.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Contactez les bureaux régionaux.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction générale de l'éducation
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télécopieur : 819-934-1478
aadnc.education.aandc@canada.ca

Il est possible de consulter les présentes lignes directrices nationales à partir de la page des Lignes directrices nationales des programmes d'éducation du site Web d'AANC. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

ANNEXE 1 - Guide du demandeur

Programme de partenariats postsecondaires – 2016-2017

Formulaire d'évaluation

Critères d’évaluation du programme Points
Toutes les propositions seront évaluées en fonction des critères suivants par le Comité national de sélection. La valeur sur 100 accordée à chacun des critères est indiquée dans la colonne de droite. Les bénéficiaires doivent s'assurer que leur proposition répond clairement à tous les critères.
Répondre à un besoin du marché du travail
Il faut démontrer que le projet se trouve dans un domaine en forte demande sur les marchés du travail local, régional ou national. On peut établir une preuve de recherches/données sur le marché du travail en utilisant l'information sur le marché du travail de Emploi et Développement social Canadal (EDSC) ou en ayant recours à d'autres sources pour démontrer la forte demande dans les collectivités autochtones (p. ex. administrations gouvernementales autochtones, enseignants des écoles des Premières Nations, lettres d'employeurs potentiels, nouveaux projets de développement et analyses quantitatives sur les pénuries de main-d'œuvre dans une province, un territoire, une région ou des collectivités autochtones).
20
Répondre aux besoins en éducation des étudiants Inuits et de Premières Nations/preuve que les Autochtones appuient le projet
Le projet est adapté aux besoins en éducation des étudiants Inuits et des Premières Nations et montre un appui de la part des Inuits et Premières Nations (p. ex. recours à des aînés, à des mentors et à des tuteurs autochtones, disponibilité des cours dans les régions rurales/éloignées et intégration de la langue et de la culture au programme d'enseignement).
15
Activités prévues, résultats attendus et preuve de succès antérieur
Le programme d'enseignement proposé doit être présenté par semestre, et les dates de début et de fin du projet/des cours ainsi que la méthode de prestation doivent être indiquées. Tous les cours doivent être crédités en vue de l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme, incluant le nombre d'inscriptions prévu et le taux de participation/nombre minimum d'inscriptions attendu. L'expertise de l'établissement et sa capacité d'offrir les activités proposées sont démontrées par ses réussites et ses mesures du rendement passées sur plusieurs années. Sa capacité à attirer un bon nombre d'étudiants (agrégation) est démontrée par le nombre attendu d'étudiants. Si le projet est nouveau, fournir une preuve de la capacité de l'établissement à attirer et à garder les étudiants, en particulier les étudiants Inuits et des Premières Nations. Niveau et qualifications du personnel enseignant prévu pour le projet. Le financement pluriannuel sera considéré dans le cas des bénéficiaires à faible risque pour les projets dont les propositions comprennent des plans de travail annuels clairs et des dates pour la transition vers l'autosuffisance dans les limites des opérations régulières de l'établissement postsecondaire.
15
Prestation novatrice et efficiente
Outils d'apprentissage novateurs, nouveau matériel didactique pour les cours en ligne, rayonnement, éducation à distance, stages adaptés à la culture, horaires de cours adaptés aux étudiants adultes qui peuvent avoir un travail à temps partiel ou besoin de services de garderie.
15
Budget
Fournir le budget détaillé par activité ainsi que les salaires des employés ventilés selon les catégories de personnel et le nombre d'employés. Preuve que les coûts sont directement liés à la conception et à la réalisation du projet. Coût par étudiant justifié. Droits de scolarité inclus dans les revenus. Les frais d'administration ne dépassent pas la limite permise de 10 %.
10
Partenaires de financement
La préférence est accordée aux projets qui comprennent des partenaires de financement ayant pris un engagement ferme en matière de participation financière.
10
Plan de transition pour la migration vers les activités générales de l'établissement postsecondaire
Calendrier clair pour l'autosuffisance du programme et la migration vers les activités générales au sein des opérations régulières de l'établissement, y compris les dates pour le retrait progressif du soutien du PPP.
10
Qualité de la soumission 5
TOTAL 100
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