Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université - Lignes directrices nationales 2016-2017

Table des matières

1. Introduction

Ces lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) entreront en vigueur le 1er avril 2016.

Ces lignes directrices contiennent de l'information au sujet des programmes et de leurs critères d'admissibilité. Les bureaux régionaux d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peuvent fournir d'autres renseignements à ce sujet.

La Direction des programmes, Direction générale de l'éducation, secteur des Programmes et partenariats en éducation et développement social (PPEDS), répondra à toutes les questions concernant l'interprétation des présentes lignes directrices, avec l'aide des bureaux régionaux.

Ces lignes directrices remplacent les Lignes directrices de 2015-2016 du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU).

2. Objectifs

2.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP)

L'objectif du programme est d'améliorer l'employabilité des membres des Premières Nations et des Inuits en offrant aux étudiants admissibles le financement dont ils ont besoin pour avoir accès à l'éducation et aux occasions de perfectionnement qu'offre le niveau postsecondaire.

2.2 Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

L'objectif du programme est de fournir de l'aide financière aux étudiants admissibles des Premières Nations et inuits qui sont inscrits dans un programme de préparation à l'entrée au collège et à l'université offerts dans les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, de façon à leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité requis pour être admis aux programmes menant à un grade ou à un diplôme.

3. Résultats

3.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP)

Par le biais de ce programme, on s'attend à ce que le taux d'inscription et d'obtention de diplômes postsecondaires chez les étudiants des Premières Nations et inuits s'améliore.

3.2 Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU)

Par le biais de ce programme, on s'attend à ce qu'un plus grand nombre d'étudiants des Premières Nations et inuits obtiennent le niveau de scolarité nécessaire pour être admis dans un programme d'études postsecondaires.

4. Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du PAENP et du PPECU sont :

  • les conseils de bande des Premières Nations reconnues et les collectivités inuites;
  • les organisations choisies par les conseils de bande (bandes/établissements, conseils tribaux, organisations d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagées par les Premières Nations ou en leur nom) ou les collectivités inuites;
  • les Premières Nations sous autonomie gouvernementale du Yukon qui ne sont pas encore responsables de l'enseignement postsecondaire en vertu d'une entente de transfert de programmes et de services ou des modalités de leur entente d'autonomie gouvernementale.

De plus, AANC peut signer une entente de financement avec un conseiller nommé par le bénéficiaire ou un séquestre-administrateur de l'entente de financement afin de gérer le financement du PAENP ou du PPECU en collaboration avec la collectivité des Premières Nations ou inuite ou au nom de celle-ci. Dans le cas où une telle entente est inexistante, le bureau régional/territorial associé au lieu de résidence de l'étudiant est responsable d'analyser et évaluer la demande de financement de l'étudiant.

4.2 Étudiants admissibles

Les bénéficiaires doivent démontrer l'admissibilité des étudiants auxquels le financement est destiné.
Pour être admissible au financement, l'étudiant doit :

  • être membre d'une Première Nation signataire d'un traité ou être un Indien inscrit et avoir résidé au Canada pendant 12 mois consécutifs précédant la date de la demande de financement; ou
  • être un Inuit ayant résidé au Canada, mais à l'extérieur de son territoire, pendant 12 mois consécutifs avant la date de la demande de financement, et n'être plus admissible au financement accordé par le territoire (preuve de refus obligatoire); et
  • fournir les documents prouvant qu'il a été accepté dans un programme d'études postsecondaires menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat ou encore dans un programme PPECU (pour le PPECU, les établissements postsecondaires doivent être au Canada) offert par un établissement d'enseignement postsecondaire admissible (voir aussi 4,3 et 4.4); et
  • maintenir un dossier scolaire satisfaisant dans cet établissement (selon la définition de « dossier scolaire satisfaisant » de l'établissement).
  • pour le PPECU seulement les étudiants doivent obtenir, auprès de l'établissement d'enseignement postsecondaire offrant le programme, une attestation selon laquelle le PPECU fournira à l'étudiant les cours nécessaires pour atteindre le niveau académique requis afin d'être admis dans un collège ou une université. L'étudiant pourra alors être admis dans un programme universitaire ou collégial régulier offrant des crédits s'il réussit le programme d'études du PPECU.
  • Les étudiants inscrits au programme PPECU ne peuvent avoir reçu du financement antérieur des programmes postsecondaires d'AANC (des exceptions peuvent être faites pour des raisons médicales).

Le financement est limité; ce ne sont pas tous les étudiants qui obtiendront du financement. Du financement partiel peut être accordé. Les inscriptions aux programmes d'AANC sont valides pour une année académique seulement. Pour savoir comment présenter une demande, consultez la page Études postsecondaires.

REMARQUES

  • Loi C-31 et C-3

    • Personnes inscrites en vertu des projets de loi C-31 et C-3 : Personnes acquérant le statut d'Indien inscrit aux termes de la révision de 1985 de la Loi sur les Indiens (projet de loi C­31) ou du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.
    • Une personne dont la demande de statut d'Indien inscrit est en cours n'est pas admissible à soumettre une demande d'aide financière tant qu'elle n'a pas reçu une lettre du Registre des Indiens confirmant son statut d'Indien inscrit ou tant que son nom n'est pas officiellement entré au Registre des Indiens d'AANC.
  • Inuit:

    • Les étudiants inuits résidant à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut depuis douze mois consécutifs peuvent être admissibles à une aide financière dans le cadre du PAENP et du PPECU. Les douze mois doivent précéder immédiatement la date à laquelle la demande a été soumise; par exemple, pour une demande datée du 5 mai 2013, le demandeur doit avoir été résident du Canada, à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, de mai 2012 à avril 2013. Les étudiants inuits qui habitent dans ces territoires sont admissibles à un financement par l'entremise de leur gouvernement territorial et non de ces programmes.
  • Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) et Convention du Nord-Est québécois (CNEQ)

    • la Commission scolaire Crie, la Commission scolaire Kativik et la Commission scolaire Central Québec gèrent chacun des programmes d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. Ces programmes sont financés par AANC conformément à la CBJNQ et à la CNEQ.
    • Les étudiants admissibles à un financement dans le cadre de ces programmes ne peuvent demander une aide du PAENP ou du PPECU sauf s'ils ont résidé hors de leur territoire pendant plus de dix ans.
  • Étudiants des Territoires du Nord-Ouest

    • Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) accorde des bourses et des subventions aux résidents des T.N.-O. Les étudiants admissibles à ce soutien des T.N.-O. ne peuvent recevoir d'aide du PAENP ou du PPEC.
  • Preuve de refus

    • Le bureau d'administration ne doit pas accepter de demandes émanant de personnes d'une bande ou d'une communauté des Territoires du Nord-Ouest ou du Nord québécois, sauf si le demandeur peut fournir une attestation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou des commissions scolaires Crie, Kativik ou Central Québec indiquant qu'il n'est pas admissible à l'aide de ces organisations parce qu'il ne remplit pas le critère de résidence. Les bureaux d'administration ne doivent pas accepter de demandes d'étudiants auxquels les commissions scolaires Crie, Kativik ou Central Québec et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont refusé une aide pour d'autres raisons que le critère de résidence.
  • Exceptions à la clause de résidence de 12 mois

    • Les étudiants qui résident normalement au Canada mais qui, pour des raisons liées à l'enseignement postsecondaire (par le biais du PAENP ou à leurs propres frais), ont vécu à l'extérieur du Canada pendant la totalité ou une partie de l'année qui précède la demande de financement.
    • Les fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux nommés à des postes à l'étranger et les enfants à charge qui accompagnent l'employé ou les employés nommé à l'étranger.
    • Les demandeurs qui, en vertu de la législation provinciale ou territoriale sur la protection de l'enfance, ont été placés en foyer d'accueil ou en institution à l'extérieur du Canada, (par exemple en foyer de groupe), ou ceux qui ont vécu à l'extérieur du Canada en raison d'une adoption et sont revenus par la suite au Canada.

Si l'on doute que le demandeur remplit le critère de résidence, celui-ci devra présenter une déclaration notariée prouvant qu'il a résidé au Canada pendant les douze mois qui précèdent immédiatement la date de la demande.

4.3 Programmes admissibles

Dans le cadre du PAENP et du PPECU, un programme d'études admissible (p. ex. métiers, sciences, arts) est un programme:

  • pour lequel les études secondaires (ou un équivalent reconnu par l'établissement postsecondaire ou le ministère de l'éducation provincial/territorial) doivent être achevées; et
  • offert par un établissement postsecondaire pour une durée minimale d'un an (tel que défini par l'établissement); et
  • offert par un établissement admissible, tel que défini à la section 4.4 « Établissements admissibles ».
  • pour le PPECU, le programme doit offrir à l'étudiant les cours nécessaires pour atteindre le niveau académique requis pour être admissible à des programmes de niveau postsecondaire offert par des collèges et universités reconnus.

Veuillez vous référer au ministère de l'Éducation de la province ou du territoire de résidence de l'étudiant pour de plus amples renseignements au sujet des critères d'admissibilité à un programme d'études (Voir l'annexe 2).

La méthode utilisée pour dispenser le programme peut être en classe, formation à distance, formation en ligne ou virtuelle et ce, en autant que les critères d'admissibilité sont respectés.

4.4 Établissements admissibles

Les établissements d'enseignement postsecondaire admissibles décernent des certificats et diplômes d'études postsecondaires qui sont :

  • reconnus par la province ou le territoire (au Canada ou à l'étranger); ou
  • sont des établissements d'enseignement autorisés à offrir des programmes postsecondaires aux termes d'un accord avec un établissement postsecondaire admissibles.

Veuillez consulter la liste des établissements postsecondaires reconnus au Canada. Cette liste est en vigueur depuis le 1er avril 2015 et s'applique aux nouveaux étudiants du PAENP et du PPECU; elle sera périodiquement mise à jour et modifiée au besoin.

Une liste des établissements situés à l'étranger est disponible (insérer le lien). Cette liste est en vigueur depuis le 1er avril 2015 pour les nouveaux étudiants du PAENP/PPECU et sera mise à jour, lorsque nécessaire, sur une base continuelle. Si le programme d'études est dispensé dans un établissement étranger, l'étudiant doit fournir la preuve que le programme est reconnu au Canada comme un programme d'études postsecondaires acceptable.

À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS POSTSECONDAIRES RECONNUS

Lorsque l'établissement qu'a choisi l'étudiant ne se trouve pas dans le Registre annuel des étudiants de niveau postsecondaire, le bureau régional d'AANC de la région où est situé l'établissement demandera des documents au bénéficiaire afin de formuler une recommandation conformément à la section 4.4 « Établissements admissibles » des Lignes directrices nationales des programmes, à la Direction générale de l'éducation (administration centrale) aux fins de discussion.

5. Exigences liées aux programmes

Lorsque le PAENP et le PPECU sont gérés à l'échelle locale, les bénéficiaires (tel que définis à la section 4.1 « Bénéficiaires admissibles ») doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :

5.1 Lignes directrices locales

Les bénéficiaires peuvent adopter des lignes directrices locales pour administrer le PAENP et le PPECU. Ces lignes directrices locales doivent être cohérentes avec celles énoncées dans le présent document. Ces lignes directrices locales doivent comprendre  des critères de sélection prioritaires ainsi que  les dispositions à suivre lorsque des demandes doivent être reportées lorsqu'il y a davantage d'étudiants admissibles que de financement disponible. Tous les étudiants potentiels doivent avoir accès à ces lignes directrices, de même qu'à un processus formel d'appel et à davantage d'information quant aux décisions locales de financement.

REMARQUE : Les lignes directrices locales peuvent également prévoir des taux et des indemnités pour les montants à payer aux étudiants, pourvu qu'ils n'excédent pas le montant maximal payable fixé à la section 6 « Dépenses admissibles » et à la section 6.2 « Contribution maximale aux étudiants ».

5.2 Critères de sélection prioritaires potentiels

La liste suivante contient des exemples de critères de sélection prioritaires utilisés par certaines Premières Nations (d'autres critères peuvent aussi s'appliquer) :

  • les étudiants qui poursuivent leurs études (c'est-à-dire ceux déjà financés par le PAENP et le PPECU);
  • les étudiants qui ont récemment achevé leurs études secondaires;
  • les applications reportées (étudiants admissibles, mais qui n'ont pas reçu de soutien financier par le passé en raison des contraintes budgétaires);
  • les étudiants qui ont récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires et souhaitent poursuivre leurs études;
  • les nouveaux étudiants qui poursuivent déjà des études postsecondaires (les étudiants qui ont déjà suivi une partie d'un programme, mais qui n'ont jamais reçu d'aide au titre du PAENP);
  • les étudiants qui reviennent aux études; et, ou
  • les étudiants à temps partiel.

5.3 Procédure d'appel

Afin d'assurer un traitement juste et équitable dans le cadre du PAENP et du PPECU, les bénéficiaires doivent disposer d'une procédure d'appel qui est accessible des étudiants et du public. La procédure d'appel doit comprendre des dates d'échéance précises pour l'audition de l'appel et pour la prise de décisions ainsi qu'un processus de gouvernance confirmant que le bénéficiaire respectera les décisions du comité d'appel.

REMARQUES

  • Lorsqu'une demande est approuvée, rejetée ou reportée, les demandeurs doivent être informés par écrit de la décision ainsi que des motifs du rejet ou du report.
  • Si un étudiant est convaincu que les lignes directrices locales ou nationales des programmes ne sont pas appliquées à son cas de façon équitable, l'étudiant doit avoir accès à une audience d'appel.
  • Aucun appel ne peut être interjeté en raison d'un refus d'aide financière motivé par la non-disponibilité des fonds.
  • La décision du comité d'appel doit être conforme à l'objectif des lignes directrices nationales du PAENP et du PPECU.
  • La décision du comité d'appel est définitive.
  • Un étudiant ne peut pas appeler, auprès d'AANC, des décisions administratives et des décisions d'appel rendues dans le cadre du processus d'appel local.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles dans le cadre du PAENP et du PPECU sont :

*Les frais de demande et d'évaluation ne sont pas des dépenses admissibles.

Les étudiants à temps partiel, selon la définition de l'établissement d'enseignement postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir une aide pour les droits de scolarité et les autres frais obligatoires et le coût réel des manuels et autre matériel scolaire selon les critères de l'établissement d'enseignement, mais ne sont pas admissibles aux allocations de subsistance ou aux frais de déplacement.

Remarque: Il s'agit des dépenses admissibles maximales. Aucun étudiant n'a droit à ces montants.

SOUTIEN FINANCIER POUR LES DÉPLACEMENTS

  • Le soutien pour les déplacements n'inclut pas les dépenses de déménagement, comme le déménagement des meubles.
  • Les étudiants peuvent choisir n'importe quel établissement postsecondaire où ils poursuivront leurs études. Toutefois, le soutien pour les déplacements est habituellement limité aux frais de déplacement à l'établissement postsecondaire canadien le plus près du lieu de résidence de l'étudiant qui offre le programme d'études comparable au coût le plus bas. Le soutien pour les frais de déplacements peut être fourni à l'établissement choisi par l'étudiant si l'une des conditions suivantes est remplie:
    • Le programme d'études requis n'est pas offert à l'établissement postsecondaire canadien le plus proche du lieu de résidence de l'étudiant;
    • Le programme d'études choisi n'est pas offert au Canada;
    • L'étudiant ne peut pas être admis à l'établissement postsecondaire canadien le plus proche de son lieu de résidence.

On encourage fortement les bénéficiaires à s'assurer que les étudiants prennent le mode de transport le plus économique. Les frais de déplacement, les repas et l'hébergement ne devraient pas dépasser, dans la mesure du possible, les taux fixés pour les déplacements gouvernementaux dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les taux sont mis à jour périodiquement pendant l'année. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Voyages sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

FRAIS DE SUBSISTANCE

  • Les allocations de subsistance seront payées en dollars canadiens indépendamment du lieu de l'établissement d'enseignement.
  • Les allocations de subsistance sont versées à Noël et aux périodes de relâche au cours d'une année scolaire. D'autres périodes peuvent être autorisées de façon à permettre aux étudiants de s'installer dans leur ville d'études au début de l'année scolaire et pour en déménager à la fin de l'année scolaire.
  • Le bénéficiaire peut fournir aux étudiants une avance de fonds sur l'allocation de subsistance, par exemple, pour le loyer.
    • Si un étudiant a reçu une avance de fonds, le bénéficiaire peut répartir le rajustement sur les périodes de paiement prévues au cours de l'année scolaire et prélever les déductions nécessaires sur l'allocation de subsistance à chaque période de paiement.
  • Lorsque deux demandeurs sont mariés l'un à l'autre et n'ont pas d'enfants à charge, l'allocation de subsistance doit être calculée pour un étudiant marié avec un conjoint employé.
  • Lorsque deux demandeurs sont mariés l'un à l'autre et ont des enfants à charge, l'un des deux sera désigné comme étudiant marié avec un conjoint employé ayant des enfants à charge, et l'autre sera désigné comme étudiant marié avec un conjoint employé.

6.1 Droits de scolarité admissibles

Il est possible d'obtenir un soutien financier pour les droits de scolarité selon les conditions suivantes. Il est à noter que les conditions relatives aux établissements étrangers s'appliquent aux étudiants du PAENP uniquement. Des droits de scolarité peuvent être versés aux étudiants du PPECU seulement s'ils fréquentent un établissement canadien.

  • Les droits de scolarité et les frais obligatoires chargés aux étudiants canadiens qui fréquentent des établissements d'enseignement publics au Canada, selon les taux réels demandés par cet établissement; ou
  • Les droits de scolarité et les frais obligatoires des étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement postsecondaire privé ou à l'étranger selon les taux exigés par l'établissement public ou privé canadien, ou les taux les plus bas, le plus près du lieu de résidence de l'étudiant (c'est-à-dire son lieu de résidence au moment de l'inscription) et qui offre le programme le moins cher semblable à celui auquel l'étudiant est inscrit; ou
  • Les droits de scolarité et les autres frais obligatoires des étudiants fréquentant un établissement à l'étranger, selon les taux réels demandés par cet établissement lorsqu'il est démontré qu'aucun établissement canadien n'offre un programme semblable à celui auquel l'étudiant est inscrit. L'approbation préalable du bureau régional d'AANC doit être obtenue avant d'octroyer du financement à un étudiant dans une telle situation.

Établissements d'enseignement postsecondaire publics au Canada

  • L'étudiant doit présenter des preuves démontrant les frais d'inscription, les droits de scolarité et des les autres frais obligatoires pour les étudiants.
  • Dans des circonstances exceptionnelles, le soutien financier pour les droits de scolarité peut être versé directement à l'étudiant, plutôt qu'à l'établissement postsecondaire.

Établissements d'enseignement postsecondaire privés et étrangers

  • Aux fins de l'aide financière, les étudiants peuvent s'inscrire dans n'importe quel établissement postsecondaire privé reconnu par le ministère de l'Éducation provincial ou territorial, ou dans un programme d'études acceptable dispensé par un établissement étranger (voir la section 4.4 « Établissements admissibles » des Lignes directrices nationales).
  • Un programme d'études d'un établissement privé ou étranger est comparable à un programme d'études d'un établissement d'enseignement public canadien si les conditions suivantes sont remplies :
    • les conditions minimales préalables académiques sont équivalentes;
    • le nombre d'heures-crédits est équivalent à quelque 10 % près, c'est-à-dire qu'un programme de 20 heures-crédits équivaut à un autre programme comptant entre 18 et 22 d'heures-crédits;
    • le contenu des cours porte généralement sur les mêmes sujets.
  • L'étudiant doit soumettre des documents sur le programme le plus comparable de l'établissement public canadien le plus proche de son lieu de résidence. Ces documents doivent comprendre les frais d'inscription, les droits de scolarité et les frais obligatoires des activités étudiantes de l'établissement public canadien.
  • Parfois, un établissement aux États-Unis peut être plus proche du lieu de résidence d'un étudiant qu'un établissement canadien. Si le programme d'études américain est admissible en vertu des Lignes directrices nationales, il pourrait être plus économique et moins dérangeant pour l'étudiant de s'inscrire dans un programme de l'établissement des États-Unis.

Exemple de calcul des droits de scolarité des établissements privés ou étrangers

Un étudiant résidant à Ottawa qui s'inscrit dans un programme d'administration des affaires équivalent du St. Lawrence College à New York doit présenter les pièces suivantes: frais d'inscription, droits de scolarité et autres frais obligatoires pour le programme d'administration des affaires du Collège Algonquin à Ottawa. Si les droits de scolarité du St. Lawrence College sont de 1 000 dollars américains et ceux du Collège Algonquin, de 700 dollars canadiens, l'aide financière accordée à l'étudiant pour les droits de scolarité est de 700 dollars canadiens.

6.2 Contribution maximale aux étudiants

La contribution maximale versée à un étudiant à temps complet dans le cadre du PAENP et du PPECU ne doit pas excéder 35 000 $ par année. Dans des circonstances extraordinaires et justifiées, le montant maximal accordé annuellement à un étudiant inscrit dans un programme menant à l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou à un diplôme professionnel (p. ex. un programme de médecine dentaire, de médecine ou encore un programme de maîtrise ou de doctorat) pourrait excéder 35 000 $, jusqu'à concurrence de 50 000 $. Ce financement est offert lorsque la demande en est faite et chaque cas est évalué individuellement afin de déterminer si l'étudiant diplômé est dans une situation extraordinaire qui justifie qu'on fasse abstraction de la politique concernant le montant maximal payable. Tout financement supérieur à 35 000 $ à un étudiant diplômé sera examiné par le bureau régional d'AANC avant qu'il ne soit approuvé. 

La contribution annuelle maximale versée à un étudiant à temps plein dans le cadre du PAENP ou du PPECU ne peut servir qu'à couvrir les dépenses énoncées à la section 6 « Dépenses admissibles » (que la prestation des cours soit en classe, par enseignement à distance ou de façon virtuelle).

Les étudiants à temps partiel, selon la définition qu'en donne l'établissement d'enseignement postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir un appui financier pour couvrir les droits de scolarité, les autres frais obligatoires et le coût réel des livres et du matériel requis par l'établissement d'enseignement postsecondaire, mais n'ont pas droit à des allocations de subsistance ni à des allocations pour les frais de déplacement.

REMARQUE : Il s'agit de la somme maximale pouvant être accordée par étudiant. Aucun étudiant n'a droit à la contribution maximale. Ce montant maximal a été établi de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations les plus extrêmes. Le financement réel accordé à un étudiant dépendra de la somme globale affectée au programme et à chaque bénéficiaire.

6.2.1 Limites financières

L'aide financière peut être fournie aux étudiants inscrits à l'un des quatre niveaux d'études postsecondaires suivants :

Niveau 1
Programmes menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'études collégiales auprès d'un CÉGEP ou d'un collège communautaire.
Niveau 2
Programmes universitaires de premier cycle (diplôme ou certificat).
Niveau 3
Programmes menant à l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou professionnelles, ou programmes de maîtrise
Niveau 4
Programmes de doctorat.
  1. Les étudiants inscrits à l'un des quatre niveaux d'études peuvent bénéficier d'une aide financière pour les droits de scolarité, les autres frais obligatoires, ainsi que les livres et le matériel requis dans leur programme d'études.
  2. Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un seul programme à chacun des niveaux.
  3. Exceptionnellement, les étudiants inscrits à un programme de niveau 2 pourraient recevoir de l'aide financière pour entreprendre un programme additionnel menant à un baccalauréat pour lequel l'obtention d'un diplôme ou l'achèvement de cours de premier cycle est une condition préalable à l'admission.
  4. L'aide sera accordée pendant toute la durée officielle du programme, tel qu'il est défini par l'établissement d'enseignement postsecondaire où l'étudiant est inscrit, à condition que l'étudiant maintienne un dossier scolaire satisfaisant (selon la définition de « dossier scolaire satisfaisant » de l'établissement).
  5. Les étudiants inscrits à des programmes de niveaux 1 et 2 peuvent se voir accorder une aide financière pour une année de plus par niveau si le doyen de l'établissement postsecondaire ou le directeur du département donne son approbation par écrit. Les étudiants inscrits à un programme de troisième ou quatrième niveau peuvent se voir verser une aide financière pendant une année supplémentaire pour des raisons médicales ou personnelles.
  6. Une aide financière peut être octroyée à un étudiant qui s'est inscrit à un programme de niveau 1 après avoir abandonné des études de niveau 2 si l'étudiant n'a pas déjà reçu de soutien financier au premier niveau.
  7. Les étudiants qui ont complété un programme de niveau 2 3, ou 4 qu'ils aient obtenu ou non une aide financière dans le cadre du PAENP, ne peuvent obtenir du financement pour poursuivre un programme de niveau inférieur.
  8. L'aide financière accordée aux étudiants ne devra pas dépasser les limites définies aux paragraphes précédents. Si un étudiant change de programme ou arrête temporairement ces études, peu importe son niveau d'études, les années ou sessions consacrées à un programme au sein de chaque niveau seront prises en compte dans le calcul de l'aide financière. Un étudiant qui devient admissible à l'aide financière et qui a déjà terminé une partie de ses études postsecondaires sans obtenir d'aide dans le cadre du Programme peut se voir accorder du financement jusqu'à la fin de son programme, mais ne sera pas remboursé pour les dépenses déjà encourues pour ses études.
  9. Si les fonds disponibles ne permettent pas d'aider financièrement tous les étudiants admissibles ayant présenté une demande de financement, les critères de sélection prioritaires s'appliqueront.
  10. Les étudiants recevant du soutien financier du PAENP ou du PPECU doivent déclarer le soutien reçu comme une source de revenus s'ils ont présenté une demande d'aide au revenu.

6.2.2 Limites financières du PPECU

Pour tous les étudiants inscrits au PPECU, l'aide financière est limitée à une (1) année d'études, telle que définie par l'établissement qui offre le programme. Dans le cas d'étudiants à temps partiel, l'aide est limitée à l'équivalent d'une année d'études. À la fin de la session (ou d'une partie de l'année scolaire, selon la définition qu'en donne l'établissement qui offre le programme) l'aide financière continuera à être octroyée si l'établissement confirme que l'étudiant a réussi la première session.

Les étudiants qui reçoivent du financement dans le cadre du PPECU et qui font une demande d'aide au revenu doivent déclarer l'aide financière du programme comme source de revenus.

Le soutien financier offert aux étudiants à temps plein dans le cadre du PPECU pour les droits de scolarité, les livres et le matériel, les frais de déplacement et les frais de subsistance pourrait être le même que celui prévu par ceux du PAENP.

6.3 Frais d'administration

Les frais d'administration ne peuvent dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement ce montant.

Les frais d'administration admissibles incluent seulement les coûts associés avec la gestion du financement du PAENP et du PPECU. Les dépenses admissibles pourraient inclure les coûts suivants :

  • le salaire et les avantages sociaux du personnel travaillant directement à l'administration et la prestation du soutien financier. Dans les cas où la personne a de multiples responsabilités, la portion du salaire qui sera incluse dans les frais d'administration sera proportionnelle au temps alloué aux activités du PAENP/PPECU;
  • le matériel requis pour la gestion des fonds;
  • les frais liés au loyer et aux services publics;
  • les frais d'impression et de publication;
  • les frais de voyage et d'hébergement;
  • la collecte, la mise à jour et la production de données et de renseignements recueillis, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de programme; et
  • les frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement lors de leur collecte, conservation, utilisation, divulgation et suppression.

Pour les frais de voyage et d'hébergement : On encourage fortement les bénéficiaires à s'assurer qu'ils prennent le mode de déplacement le plus économique. Les frais de déplacement, les repas et l'hébergement ne devraient pas dépasser, dans la mesure du possible, les taux fixés pour les déplacements gouvernementaux dans la Directive sur les voyagesdu Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les taux sont mis à jour périodiquement pendant l'année. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Voyages sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Redistribution des fonds par le bénéficiaire du financement d'AANC : Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu. Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.

6.4 Bourses et incitatifs

Dans le cadre du PAENP, les bénéficiaires peuvent offrir des bourses ou des incitatifs aux afin d'entreprendre des études qui contribuent directement à l'atteinte de l'autonomie gouvernementale et de l'autosuffisance économique des Premières Nations ou pour récompenser leur réussite scolaire. Des bourses et des incitatifs seront accordés à tout au plus 5 % des étudiants financés dans le cadre du PAENP, comme indiqué ci-dessous. Une seule bourse sera accordée si ce taux de 5 % correspond à moins d'un étudiant. Le bénéficiaire choisira les lauréats des bourses. Le bénéficiaire établira un processus local d'octroi de bourses et le rendra accessible au public.

Les bénéficiaires peuvent offrir tous les types de bourses et d'incitatifs énumérés dans la présente section. Les étudiants admissibles peuvent se voir décerner soit une bourse d'études stratégiques ou une bourse de réussite scolaire au cours d'une année scolaire.

6.4.1 Bourse de réussite scolaire

Pour souligner l'excellence des résultats scolaires, le bénéficiaire peut attribuer des bourses d'études aux étudiants de niveaux 1 et 2 qui sont inscrits à temps plein et qui ont obtenu une moyenne de B ou plus dans leur programme d'études.

  • Les étudiants qui reçoivent déjà une aide financière dans le cadre du PAENP pourraient être admissibles à recevoir une bourse de réussite scolaire.
  • Le montant de la bourse décernée par le bénéficiaire pourra atteindre un maximum de 1 000 $ par année.
  • Les étudiants peuvent être admissibles à recevoir une bourse d'études à la fin de chaque année d'études terminée avec succès, qui sera décernée au début de l'année scolaire suivante.
  • Les bourses ne seront pas accordées pour l'année scolaire supplémentaire prévue pour les étudiants de niveau 1 ou 2.

6.4.2 Bourse d'études stratégiques de deuxième niveau

Le bénéficiaire peut offrir des bourses d'études afin d'inciter les étudiants à poursuivre des études qui contribuent directement à l'atteinte de l'autonomie gouvernementale et de l'autosuffisance économique des Premières Nations.

  • Les étudiants qui reçoivent déjà une aide financière dans le cadre du PAENP et qui sont inscrits à temps plein à un programme d'études identifié comme étant en demande localement, régionalement ou nationalement sont admissibles à recevoir une bourse d'études stratégiques.
  • Le montant des bourses décernées par le bénéficiaire peut atteindre un maximum de 3 500 $ par année.
  • Pour être admissible, le bénéficiaire doit avoir terminé avec succès une année du programme et doit poursuivre ses études dans ce programme. La bourse d'études sera décernée au début de chaque année et sera versée par la suite selon la durée du programme définie à la section 6.2.1 « Limites financières ».

REMARQUES

  • La bourse est accordée pour une année scolaire complète débutant en septembre. Il n'y aura pas de bourses partielles. Par exemple, un étudiant qui s'inscrit en janvier n'a pas droit à la moitié de la bourse.
  • La Bourse d'études stratégiques n'est pas remise pour une année scolaire de plus si l'établissement approuve la prolongation pour des raisons médicales ou personnelles, comme il est précisé à la section 6.2.1 « Limites financières ».
  • Exemples :
    • un étudiant qui a terminé la première année du programme d'études et poursuit en deuxième année peut recevoir la bourse;
    • un étudiant qui a terminé la première année dans un programme d'études de niveau II, mais ne poursuit pas ses études dans le même programme ne peut recevoir la bourse;
    • un étudiant inscrit à un programme d'études de quatre ans qui a terminé la troisième année et poursuit dans la quatrième année peut recevoir la bourse;
    • un étudiant inscrit à un programme d'études de quatre ans qui a terminé la quatrième année ne peut recevoir la bourse.

6.4.3 Incitatifs pour les étudiants inscrits à un programme de troisième ou quatrième niveau

Le bénéficiaire peut offrir aux étudiants inscrits à temps plein à un programme académique de niveau 3 ou 4, un incitatif pouvant aller jusqu'à 1 500 $ une fois à l'un ou l'autre des niveaux. Cet incitatif ne pourra être accordé qu'une seule fois. Les étudiants seront admissibles à recevoir une telle somme au début de la deuxième année du programme d'études ou lorsqu'ils auront obtenu leur diplôme universitaire.

REMARQUES

  • Voir dans la section des limites financières (section 6.2.1) une description des programmes de niveau 3 ou 4.
  • Pour calculer le niveau d'aide accordé à un étudiant inscrit en deuxième année d'un programme d'études de niveau 3, le bénéficiaire doit inclure cet incitatif dans l'aide financière.
  • Les étudiants qui ont terminé deux années ou plus de leur programme d'études au niveau 3 sans aide du PAENP peuvent recevoir l'incitatif au début de la première année de soutien du programme. Par exemple, un étudiant qui a terminé deux années de son programme d'études de niveau 3 sans recevoir d'aide financière, mais qui demande et reçoit une aide pour sa troisième année peut recevoir l'incitatif pour cette année.
  • Dans le cas d'un diplôme de titre professionnel, l'équivalent de la maîtrise correspond aux deux premières années du programme débouchant sur le diplôme de titre professionnel. L'équivalent du doctorat correspond à la troisième année et aux années suivantes du programme débouchant sur un diplôme de titre professionnel.
  • Pour sélectionner des étudiants en vue d'une bourse de réussite scolaire, le bénéficiaire doit vérifier que ces étudiants n'ont pas été sélectionnés en vue de la remise d'une bourse d'études stratégiques.

7. Entente de financement

Le financement sera fourni sur une base annuelle ou pluriannuelle, sous forme de contribution préétablie, fixe ou globale selon la catégorie d'établissement visé et le type de services offerts. Le résultat de l'évaluation générale pourrait influer sur la durée de l'entente et sur l'accès des bénéficiaires à certains modes de financement. Pour de l'information sur les modes de financement et l'évaluation générale, consultez la page Paiements de transfert sur le site Web d'AANC.

8. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme énoncées dans les lignes directrices nationales tout en veillant à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi. Ils sont également tenus d'appliquer les principes de la diligence raisonnable dans l'approbation des dépenses et de faire en sorte que celles-ci soient conformes aux dépenses admissibles indiquées dans les lignes directrices nationales des programmes.

AANC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu des lignes directrices nationales des programmes et des ententes de financement. Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement d'AANC.

Afin de garantir que les exigences d'exécution de programme soient respectées, que les sommes versées soient utilisées aux fins prévues et que le Ministère en rende compte comme il le doit au Parlement, des audits et des évaluations ainsi que des vérifications de la conformité, au bureau et sur place, seront effectués auprès de tous les bénéficiaires de financement.

Remarque à l’intention des bénéficiaires : consultez l’annexe 3 pour plus d’information concernant les documents requis au dossier de l’étudiant.

  • La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le Ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes.
  • Le Ministère est responsable de toutes les informations et documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par AANC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et / ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés à AANC.

9. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapport sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires sont tenus de respecter les exigences établies en ce qui a trait à la présentation de rapports complets et fiables, au plus tard aux dates d'échéance prévues. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d'AANC peuvent accéder aux formulaires de rapport (instruments de collecte de données) en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec votre bureau régional.

10. Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le Programme, consultez la page Études postsecondaires.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Contactez les bureaux régionaux.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction générale de l'éducation
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télécopieur : 819-934-1478
aadnc.education.aandc@canada.ca

Il est possible de consulter les présentes lignes directrices nationales à partir de la page des Lignes directrices nationales des programmes d'éducation du site Web d'AANC. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

Annexe 1 - Glossaire

Terme
Définition
année scolaire
Elle est définie par l'établissement d'enseignement postsecondaire.
bande
Selon la Loi sur les Indiens.
bénéficiaire
Une organisation d'administration qui reçoit des fonds pour financer le PAENP et le PPECU conformément aux Lignes directrices nationales. Ces organisations peuvent être les suivantes : bandes, conseils tribaux, autorités des Premières Nations compétentes en matière d'éducation ou autres organisations des Premières Nations chargées d'administrer le programme ou une partie du programme.
CÉGEP
Abréviation de « Collège d'enseignement général et professionnel ». Type d'établissement qui existe au Québec.
conjoint à charge
Personne mariée à l'étudiant ou personne ayant vécu avec l'étudiant comme mari ou épouse pendant au moins un an avant la demande de soutien financier à l'éducation. Cette personne est à la charge de l'étudiant et son revenu ne dépasse pas celui autorisé par l'Agence du revenu du Canada pour un conjoint à charge.
demandeur
La personne qui présente actuellement une demande de financement ou en a présenté une en vue de s'inscrire à un établissement d'enseignement agréé par l'entremise des programmes PAENP ou PPECU. Le fait de soumettre une demande ne garantit pas l'admission au programme.
enseignement postsecondaire
Programme d'études dispensé par un établissement d'enseignement postsecondaire qui exige préalablement un diplôme d'études secondaires ou l'équivalent.
établissement d'enseignement postsecondaire
Établissement qui décerne des grades, des diplômes et des certificats qui sont reconnus par une province ou un territoire; il s'agit notamment d'établissements affiliés à un établissement postsecondaire admissible ou offrant des programmes postsecondaires aux termes d'un accord avec un tel établissement.
établissement d'enseignement postsecondaire privé
Établissement d'enseignement postsecondaire canadien ou étranger dont la plus grande partie du financement provient de sources autres que les gouvernements.
établissement d'enseignement public canadien
Établissement d'enseignement postsecondaire dont la majorité du financement provient des gouvernements fédéral et provincial.
étudiant
Personne dont la demande de financement dans le cadre du PAENP et du PPECU a été approuvée et qui répond aux critères des programmes, afin de recevoir un soutien financier en vue d' obtenir un diplôme ou certificat postsecondaire.
étudiant à temps plein et étudiant à temps partiel
Selon la définition de l'établissement d'enseignement postsecondaire. Noter que les sessions d’été accélérées peuvent être reconnues comme temps plein.
Indien visé par un traité/Indien inscrit et Indien
Personne dont le nom est inscrit au Registre des Indiens tenu par Affaires autochtones et du Nord Canada, selon la définition de la Loi sur les Indiens.
personne à charge
Personne à la charge de l'étudiant, selon la définition de l'Agence du revenu du Canada, dont le revenu ne dépasse pas celui autorisé par l'Agence du revenu du Canada pour le conjoint à charge.
programme d'études
Tous les programmes d'enseignement postsecondaire ayant une durée d'au moins une année scolaire qui débouchent sur un certificat, un diplôme ou un grade. Sont compris les programmes de moins d'une année scolaire que les étudiants doivent suivre pour accéder à des programmes d'enseignement postsecondaire d'au moins une année scolaire.
résident
Un Indien visé par un traité/Indien inscrit ou un Inuit admissible ayant résidé au Canada pendant 12 mois consécutifs avant la demande. Sont également compris dans cette définition les étudiants ayant vécu à l'extérieur du Canada en raison de leurs études.
semestre
Une partie de l'année scolaire, selon la définition des établissements d'enseignement postsecondaire. Les semestres correspondent en général aux périodes suivantes : septembre à décembre, janvier à avril et, mai à août.

Annexe 2 - Liste des liens web des Ministères de l'éducation des provinces et territoires

Atlantique

Québec

Ontario

Manitoba

Saskatchewan

Alberta

Colombie-Britannique

Yukon

Territoire du Nord-Ouest

Nunavut

Annexe 3 – Information requise au dossier de chaque étudiant

INFORMATION DE L’ÉTUDIANT OUI NON NOTES
Nom du demandeur      
Numéro du Registre des Indiens      
Résidence au Canada      
Adresse et personne-ressource      
État matrimonial      
Renseignements sur les personnes à charge      
Antécédents sur le plan des études      
Preuve d’admission      
Institution postsecondaire admissible      
Programme d’étude admissible      
Durée du programme      
Liste des livres et fournitures nécessaires      
Notes satisfaisantes      
Frais de scolarité et autres frais      
Reçus pour livres et fournitures      
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