Programme d’éducation spéciale à coûts élevés - Lignes directrices nationales 2016-2017 (révisées en février 2017 )

Table des matières

1. Introduction

Le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés (PESCE) verse des fonds supplémentaires à des bénéficiaires qui fournissent des services aux élèves vivant habituellement dans une réserve et ayant des besoins d'éducation spéciale qui ne sont pas satisfaits par les ressources actuelles mises à la disposition de la population étudiante en général.

De façon générale, les besoins des élèves nécessitant des services d'éducation spéciale s'inscrivent dans un continuum de légers à modérés, modérés à graves et graves à profonds.

On s'attend à ce que les services pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale légers à modérés soient couverts dans le cadre du financement et des modalités du Programme d'enseignement primaire et secondaire d'Affaires autochtones et du Nord Canada.

Seuls les besoins d'éducation spéciale à coûts élevés (allant de modérés à profonds) sont admissibles à du financement dans le cadre du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés.

Deux types d'approche habituellement utilisées dans les systèmes scolaires permettent aux administrateurs scolaires d'identifier les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés. Ces approches, parfois combinées, sont les suivantes :

  1. L'approche basée sur l'intervention est une méthode axée sur des formules qui ne nécessite pas obligatoirement que des évaluations officielles soient effectuées avant la mise en œuvre de stratégies d'intervention. Néanmoins, les élèves concernés devront subir une évaluation formelle au plus tard à la fin de l'année scolaire suivante. Selon cette approche, les enseignants ayant eu la formation nécessaire pourront utiliser des instruments d'évaluation et interpréter leurs résultats, ainsi qu'élaborer les programmes d'intervention nécessaires pour répondre aux besoins immédiats des élèves en attendant d'obtenir une évaluation formelle. Un plan d'enseignement individualisé (PEI) devrait être initié à ce stade. L'approche basée sur l'intervention est conçue de sorte à donner immédiatement de l'attention à l'élève ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés en répondant à ses problèmes d'apprentissage aussitôt qu'ils sont cernés. Cette approche sert à atténuer certains problèmes d'apprentissage qui pourraient survenir pendant une année scolaire ultérieure.

    PEI : Plan d'enseignement individualisé
    Un PEI peut aussi être appelé un Plan d'apprentissage individuel (PAI) ou un Plan de programme individuel (PPI).
    • Les PEI varient selon la province d'enseignement.
    • Un étudiant qui a été évalué et identifié par une équipe d'experts comme ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés doit disposer d'un PEI. Celui-ci permettra de tracer la progression de l'élève pendant l'année scolaire.
    • Le PEI ciblera les domaines d'études qui doivent être modifiés ou indiquera si l'élève a besoin d'un curriculum de remplacement, ce qui peut être le cas pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés allant de graves à profonds.
    Le PEI mentionnera aussi les mesures d'adaptation et les services spéciaux en matière d'éducation dont l'élève pourrait avoir besoin pour atteindre son plein potentiel.
  2. L'approche basée sur l'évaluation est une méthode qui classe les besoins des élèves en catégories reconnues de besoins à coûts élevés et qui indique le montant de la contribution financière « par élève » afin de soutenir le programme personnalisé. Les besoins d'éducation spéciale à coûts élevés allant de graves à profonds qui sont liés à des atypies physiques ou intellectuelles permanentes exigent au moins une évaluation psychopédagogique. Ces élèves sont désignés comme tels à la suite d'un rapport de médecin ou de psychologue, et un plan d'enseignement individualisé reconnaissant l'étendue de leurs capacités physiques et intellectuelles et répondant à leurs besoins en matière d'éducation, de santé et de soins personnels doit être conçu pour eux.

2. Objectif

Le PESCE vise à améliorer le niveau de scolarisation des élèves des Premières Nations vivant dans les réserves en leur donnant accès à des programmes et à des services d'éducation spéciale adaptés à leur culture et répondant aux normes provinciales dans la localité où ils vivent. Le Programme vise à permettre aux élèves ayants des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés d'atteindre leur plein potentiel, de même qu'à accroître le nombre d'élèves ayant des besoins spéciaux qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires ou un certificat d'achèvement.

3. Résultats

Les résultats de ce programme sont :

Remarque : En reconnaissant que les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés pourraient ne pas être mesure d'atteindre les mêmes objectifs scolaires que les élèves sans besoins spéciaux, les objectifs établis dans les plans d'enseignements individuels servent à déterminer si les élèves ont la capacité d'atteindre ou d'excéder leurs objectifs scolaires, démontrant ainsi un cheminement vers l'obtention de leur diplôme d'études secondaires ou de leur certificat d'achèvement.

4. Activités

Conformément à la tendance observée dans les systèmes d'éducation provinciaux, le financement accordé dans le cadre du PESCE vise les services tant directs qu'indirects. Cette approche permettra de maintenir l'exigence relative à l'évaluation formelle des élèves et à l'élaboration de plan d'enseignement individualisé (PEI), en plus de donner aux écoles des Premières Nations la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des stratégies d'intervention plus rapidement.

Les activités financées dans le cadre du programme comprennent :

Services directs

Les services directs sont des activités de programme ciblant directement les besoins de l'élève, tels que l'intervention en classe auprès de l'élève et le counselling. Ces activités doivent représenter au moins 75 % des ressources annuelles du PESCE (voir la section 7, « Dépenses admissibles »).

Services indirects

Afin de tirer profit du regroupement, les services indirects désignent un éventail de programmes et d'activités de soutien qui sont souvent, mais pas nécessairement, offerts par les écoles administrées par la bande ou les organisations régionales des Premières Nations (aussi connues sous le nom d'organismes régionaux de gestion des Premières Nations (ORGPN)).

Ces activités peuvent représenter au plus 25 % des ressources annuelles allouées dans le cadre du PESCE (voir la section 7, « Dépenses admissibles »).

5. Bénéficiaires admissibles

5.1 Bénéficiaires admissibles (fournisseurs de services)

Les bénéficiaires admissibles au financement versé dans le cadre du PESCE sont :

Remarque : Les bénéficiaires admissibles qui peuvent seulement fournir des services indirects d'éducation spéciale ne sont admissibles qu'au financement visant la prestation de services indirects (voir la section 7, « Dépenses admissibles »).

5.2 Participants admissibles (élèves)

Pour qu'un élève soit admissible, les critères suivants doivent être respectés :

Remarque : Lorsque l'enfant est sous la responsabilité d'un organisme d'aide à l'enfance et à la famille ou qu'il est pris en charge par la province, son lieu de résidence est déterminé par celui du tuteur chez qui il est placé. Le tuteur est une personne qui a l'enfant à sa charge en vertu d'une entente de tutelle légale.

6. Processus lié aux demandes de financement

Soumission des demandes de financement

Date limite pour la soumission des demandes de financement
Le 15 mai

Critères d'évaluation

Remarque : Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds dans le cadre du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés. Le financement est limité par le budget total disponible à l'échelle nationale et régionale.

Examen et approbation des demandes de financement

Les demandes de financement seront examinées et approuvées par le bureau régional d'AANC ou conjointement par le bureau régional d'AANC et un organisme de gestion des Premières Nations. Les demandeurs recevront une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur demande de financement.

Modes de financement et utilisation des fonds

Le financement est disponible sous forme de contribution préétablie, de contribution fixe ou de contribution souple. Votre bureau régional vous informera concernant l’admissibilité à ces modes de financement.

Remarques pour les bénéficiaires :

Les bénéficiaires doivent utiliser les présentes lignes directrices conjointement avec leur entente de financement en ce qui a trait à la gestion des fonds reçus et dépensés dans le cadre de ce programme, par exemple la conservation des fonds non dépensés, leur utilisation et leur remboursement, la réaffectation de fonds reçus dans le cadre d’une contribution souple, etc.

7. Dépenses admissibles

Les programmes et les services dans le cadre du PESCE se divisent en deux catégories : les services directs (de premier niveau) et les services indirects (de deuxième niveau).

Services directs

Les services directs doivent représenter au moins 75 % des ressources annuelles dans le cadre du PESCE. L'allocation du PESCE visant les services directs doit être allouée aux services de soutien aux élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés. Voici une liste des dépenses admissibles dans la catégorie des services directs :

Technologie et équipement d'assistance

La liste suivante d'équipement et de logiciels adaptés est fournie à titre d'exemple des différents outils pouvant être utilisés en classe pour aider les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés.

Équipement :

  • Audiocalc est une calculatrice scientifique vocale.
  • AudiSee est un système audiovisuel de modulation de fréquence destiné aux élèves sourds ou malentendants oralistes (améliore la compréhension de la parole et filtre les bruits environnementaux).
  • Le Dream Writer Smart Keyboard est un clavier portatif doté d'un logiciel de traitement de texte.
  • Le Franklin Language Master est un dictionnaire Merriam–Webster contenant un vérificateur d'orthographe pour 300 000 mots, avec une rétroaction audiovisuelle.
  • Numériseur et imprimante laser Hewlett Packard.
  • Le Juliet Braille Embosser est une imprimante braille.
  • Le Kurzweil Personal Reader est un numériseur et un lecteur de textes.
  • Le Magna Cam est un numériseur portatif et une loupe (mini-écran/téléviseur/lunettes).
  • Le Tracker 2000 est une souris commandée par la tête et un clavier BAT.
  • Le V-Cam est un objectif zoom monté sur la tête (Jordy/zoom/télévisionneuse dotée de lunettes).

Logiciels :

  • DeskTalk (sortie vocale pour ordinateur)
  • Dragon Naturally Speaking (logiciel de reconnaissance vocale)
  • Logiciel de conversion en braille Duxbury
  • JAWS pour Windows/DOS (synthétiseur de sortie vocale – lecteur d'écran)
  • Logiciel de reconnaissance optique de caractères Open Book Unbound (numérise un texte et le convertit en texte électronique)
  • Aide textuelle Wordsmith & Inspiration (logiciel multisensoriel qui facilite la lecture et améliore le développement de l'écriture pour les élèves ayant des difficultés de lecture et d'écriture)
  • Zoom Text (lecteur d'écran grossissant les caractères)

Services indirects

Jusqu'à 25 % de l'allocation du PESCE peut être consacrée à des activités et services scolaires qui amélioreront les programmes d'éducation spéciale visant les élèves ayant des besoins à coûts élevés. Voici une liste des dépenses admissibles dans la catégorie des services indirects :

Remarque : Frais d'administration : Le financement octroyé pour les services directs et indirects peut être utilisé pour le soutien administratif. Les frais d'administration admissibles comprennent seulement les coûts associés directement à l'administration du PESCE et ne peuvent dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) du programme calculera automatiquement ce montant. Les frais d'administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s'y limiter :

Remarque : Redistribution de fonds par les bénéficiaires du financement d'AANC : Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers des fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties, de la façon dont elles auront convenu. Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.

8. Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s’y limiter :

9. Contribution maximale

La contribution maximale par élève ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés ne peut dépasser les coûts déterminés pour les éléments suivants :

Frais de scolarité pour les écoles spécialisées (p. ex. école provinciale pour les sourds)

Frais de scolarité pour les écoles non spécialisées

Hébergement pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés (y compris le logement et les repas)

Transport pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés

Remarque : Selon la sévérité des atypies que présente l'élève, les méthodes adoptées dans la province de résidence et les normes d'admissibilité au financement en vigueur dans cette province, on peut ajouter au montant de la contribution maximale le salaire d'un aide-enseignant pour chaque élève au-delà du remboursement des services d'enseignement.

10. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme énoncées dans ces lignes directrices nationales tout en veillant à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi. Ils sont également tenus d'appliquer les principes de la diligence raisonnable dans l'approbation des dépenses et de faire en sorte que celles-ci soient conformes aux dépenses admissibles indiquées dans les lignes directrices nationales des programmes.

AANC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu des lignes directrices nationales des programmes et des ententes de financement. Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement d'AANC.

Afin de garantir que les exigences d'exécution de programme soient respectées, que les sommes versées soient utilisées aux fins prévues et que le Ministère en rende compte comme il le doit au Parlement, des audits et des évaluations ainsi que des vérifications de la conformité, au bureau et sur place, seront effectués auprès de tous les bénéficiaires de financement.

  • La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le Ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes.
  • Le Ministère est responsable de toutes les informations et documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par AANC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et / ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés à AANC.

11. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapport (rapports de programme et rapports financiers) sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires sont tenus de respecter les exigences établies en ce qui a trait à la présentation de rapports complets et fiables, au plus tard aux dates d'échéance prévues. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d'AANC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n'avez pas accès au Portail, communiquez avec votre bureau régional.

Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés. Ils devront donc aussi rendre compte de la manière dont ils auront utilisé les fonds non dépensés conservés aux fins d’utilisation au cours de la prochaine année financière.

Les bénéficiaires doivent utiliser les présentes lignes directrices conjointement avec leur entente de financement en ce qui a trait aux exigences de rapports.

12. Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le Programme, consultez la page du Programme d'éducation spéciale.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Contactez les bureaux régionaux.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction générale de l'éducation
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télécopieur : 819-934-1478
Education@aadnc-aandc.gc.ca

Il est possible de consulter les présentes lignes directrices nationales à partir de la page des Lignes directrices nationales des programmes d'éducation du site Web d'AANC. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

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