Tableau sommaire des changements pour 2016-2017 : Modèle Entente de financement commune du Canada

CHANGEMENTS PROPOSÉS
POUR 2016-2017
MODIFICATIONS OU
NOUVEAU PARAGRAPHE
NOUVEAU TEXTE (si applicable) TEXTE DU MODÈLE DE 2015-2016
(si applicable)
Ajustements apportés en réponse aux commentaires / réactions reçues de certaines Premières Nations sur les modèles d'entente de financement. Pour mettre en évidence le fait historique Facultatif « attendu que » les dispositions qui peuvent être utilisées où le Conseil désire inclure une référence aux traités Attendu que Sa Majesté la Reine du Chef du Canada a conclu le Traité No ___  avec certaines Premières Nations de la province du/de/de l'/de la _________; 

Attendu que les parties reconnaissent l'importance historique et contemporaine des traités pour la relation entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et la(les) Première(s) Nation(s) du/de________.
Attendu que le Canada a conclu le Traité No __ avec certaines Premières Nations de la province du/de/de l'/de la __________; ou

Attendu que les parties reconnaissent l'importance historique et contemporaine des traités pour la relation entre le Canada et la(les) Première(s) Nation(s) du/de______;
Clarification sur la gestion du remboursement proportionnel des exigences de dépenses inadmissibles et fonds non dépensés où il y a plus d'une source de financement pour le programme, le service ou l'activité. Addition à la section 2.5.1 (d) 2.5.1 d. Pour ce qui est du financement prévu à l'annexe du MAINC, si le plan de programme indique que le financement du MAINC visé par la catégorie contribution préétablie, contribution fixe ou contribution souple à l'annexe « FED-1 » doit être complété par un financement provenant d'une autre source, le Conseil peut utiliser les montants annuels de toutes les sources allouées pour ce programme :

i. seulement pendant l'exercice pour lequel les montants annuels ont été alloués au programme;

ii. seulement en conformité avec les exigences de l'entente relativement à ce programme.
 
Clarification sur l'intérêt personnel Section 13.1.2 révisée 13.1.2 aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut être partie à la présente entente ou en tirer un avantage, à moins que cet avantage soit disponible à cet individu en tant que membre ou bénéficiaire. 13.1.2 aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut être partie à la présente entente ou en tirer un avantage si cet avantage n'est pas offert au public.
Ajustement pour aligner des dispositions de l'entente avec la nouvelle possibilité d'inclure l'affectation budgétaire pluriannuelle dans un calendrier pluriannuel de paiements dans les ententes de financement. Nouvelle section 2.1.2 2.1.2 Lorsque l'annexe « FED-1 » ne prévoit pas de versements périodiques pour un exercice, avant chaque nouvel exercice, le Canada fournira par voie d'un avis un calendrier révisé des versements périodiques pour cet exercice.  
Section 2.1.1 révisée Annexe MAINC 2.1.1 Sous réserve des modalités de l'entente, le MAINC doit transférer dans l'exercice initial le montant prévu du MAINC à l'annexe « FED-1 » pour la contribution globale durant l'exercice initial. 2.1.1 Sous réserve des modalités de l'entente, le MAINC doit transférer __________ (XX XXX XXX $) en contribution globale durant l'exercice initial.
Section 3.1.1 révisée Annexe MAINC 3.1.1 Sous réserve des modalités de l'entente, le MAINC transfère au Conseil, pour chaque exercice, le financement à concurrence des montants fixés du MAINC de l'annexe « FED-1 » pour la contribution préétablie, fixe, souple et par subvention pour cet exercice. 3.1.1 Sous réserve des modalités de l'entente, le MAINC transfère au Conseil :
  1. un financement par contribution préétablie aux montants suivants :

    jusqu'à _____ dollars (_____ $) pour l'exercice _____;
  2. un financement par contribution fixe aux montants suivants :

    jusqu'à _____ dollars (_____ $) pour l'exercice _____;
  3. un financement par contribution souple aux montants suivants :

    jusqu'à _____ dollars (_____ $) pour l'exercice _____;
  4. un financement par subvention aux montants suivants :

    jusqu'à _____ dollars (_____ $) pour l'exercice _____;
Clarification sur la gestion du remboursement proportionnel des exigences de dépenses inadmissibles et fonds non dépensés où il y a plus d'une source de financement pour le programme, le service ou l'activité. Nouvelle section 3.1.2 3.1.2 Pour ce qui est du financement prévu à l'annexe du MAINC, si le plan de programme indique que le financement doit être complété par un financement provenant d'une autre source, le Conseil doit rembourser au Canada une portion, proportionnelle à la part de financement du MAINC, de la différence entre les montants de toutes les sources qui ont été alloués pour ce programme et pour cet exercice et le montant utilisé par le Conseil pour ce programme pendant cet exercice, conformément à la présente entente.  
Nouvelle section 3.2.2 3.2.2 Pour ce qui est du financement prévu à l'annexe du MAINC, si le plan de programme indique que le financement doit être complété par un financement provenant d'une autre source, le Conseil doit rembourser au Canada une portion, proportionnelle à la part de financement du MAINC, de la différence entre les montants de toutes les sources qui ont été alloués pour ce programme et pour cet exercice et le montant utilisé par le Conseil pour ce programme pendant cet exercice, conformément à la présente entente, à moins que les conditions établies à l'article 3.2.1 ne soient respectées.  
Nouvelle section 3.3.2 3.3.2 Pour ce qui est du financement prévu à l'annexe du MAINC, si le plan de programme indique que le financement doit être complété par un financement provenant d'une autre source, le Conseil doit rembourser au Canada une portion, proportionnelle à la part de financement du MAINC, de la différence entre les montants de toutes les sources qui ont été alloués pour ce programme et le montant utilisé par le Conseil pour ce programme, conformément à la présente entente, jusqu'à la fin de ce programme ou l'expiration ou la fin de la présente entente, selon la première éventualité.  
Ajustement de la définition de « MAINC » Définition de « MAINC » révisée « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et développement du Nord Canada ou AANC. « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et développement du Nord Canada.
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