Tableau sommaire des changements pour 2016-2017 : Modèle d'entente national de financement pour Premières Nations et Conseils tribaux

CHANGEMENTS PROPOSÉS POUR 2016–2017 MODIFICATIONS OU NOUVEAU PARAGRAPHE NOUVEAU TEXTE (si applicable) TEXTE DU MODÈLE DE 2015–2016(si applicable)
Ajustements apportés en réponse aux commentaires / réactions reçues de certaines Premières Nations sur les modèles d’entente de financement Pour mettre en évidence le fait historique Facultatif « attendu que » les dispositions qui peuvent être utilisées où le Conseil désire inclure une référence aux traités D. Sa Majesté la Reine du Chef du Canada a conclu le Traité no [/:TreatyNo] avec certaines Premières Nations de la province/du territoire du/de [/:TreatyProvinceTerritoryOptional].

E. Les parties reconnaissent l'importance historique et contemporaine des traités pour la relation entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et la(les) Première(s) Nation(s) du/de [/:TreatyFirstNationSnameS].
D. Le Canada a conclu le Traité no [/:TreatyNo] avec certaines Premières Nations de la province/du territoire du/de [/:TreatyProvinceTerritoryOptional].

E. Les parties reconnaissent l'importance historique et contemporaine des traités pour la relation entre le Canada et la(les) Première(s) Nation(s) du/de [/:TreatyFirstNationSnameS].
Clarification sur l’intérêt personnel Section 6.1.1 (a) (ii) révisée Première Nation
6.1.1 Le Conseil tient un régime de reddition de comptes envers les membres en assurant :
(a) la transparence et l'ouverture de son processus décisionnel, y compris la rédaction et le maintien en vigueur en tout temps d'une politique écrite sur les conflits d'intérêts qui est mise à la disposition des membres et qui prévoit à tout le moins ce qui suit :
(ii) lorsqu'un dirigeant élu ou un employé du Conseil est en conflit d'intérêts en lien avec une décision que doit prendre le conseil, le conflit d'intérêt en question est divulgué au Conseil, qui détermine si l'intéressé peut prendre part au processus décisionnel,

Conseil tribal
6.1.1 Le Conseil tient un régime de reddition de comptes envers les Premières Nations membres et les membres en assurant :
(a) la transparence et l'ouverture de son processus décisionnel, y compris la rédaction et le maintien en vigueur en tout temps d'une politique écrite sur les conflits d'intérêts qui est mise à la disposition des Premières Nations membres et des membres et qui prévoit à tout le moins ce qui suit :
(ii) lorsqu'un dirigeant élu ou un employé du Conseil est en conflit d'intérêts en lien avec une décision que doit prendre le conseil, le conflit d'intérêt en question est divulgué au Conseil, qui détermine si l'intéressé peut prendre part au processus décisionnel.
Première Nation
6.1.1 Le Conseil tient un régime de reddition de comptes envers les membres en assurant :
(a) la transparence et l'ouverture de son processus décisionnel, y compris la rédaction et le maintien en vigueur en tout temps d'une politique écrite sur les conflits d'intérêts qui est mise à la disposition des membres et qui prévoit à tout le moins ce qui suit :
(ii) lorsqu'un dirigeant élu ou un employé du Conseil a un intérêt personnel dans le résultat d'une décision que le Conseil doit prendre et que la situation crée un conflit d'intérêts, le conflit et le degré de l'intérêt en question sont divulgués au Conseil, qui détermine si l'intéressé peut prendre part au processus décisionnel

Conseil tribal
6.1.1 Le Conseil tient un régime de reddition de comptes envers les Premières Nations membres et les membres en assurant :
(a) la transparence et l'ouverture de son processus décisionnel, y compris la rédaction et le maintien en vigueur en tout temps d'une politique écrite sur les conflits d'intérêts qui est mise à la disposition des membres et qui prévoit à tout le moins ce qui suit :
(ii) lorsqu'un dirigeant élu ou un employé du Conseil a un intérêt personnel dans le résultat d'une décision que le Conseil doit prendre et que la situation crée un conflit d'intérêts, le conflit et le degré de l'intérêt en question sont divulgués au Conseil, qui détermine si l'intéressé peut prendre part au processus décisionnel
Section 14.11.1 révisée 14.11.1 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut avoir part à la présente entente ou en tirer un avantage à moins que cet avantage soit disponible à cet individu en tant que membre ou bénéficiaire. 14.11.1 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut avoir part à la présente entente ou en tirer un avantage.
Clarification sur les exceptions et limites des procédures de règlement des différends Section 12.1 et 12.1.1 révisée 12.1 Procédures
12.1.1 Sous réserve de l'article 12.3 (Exceptions et limites), en cas de différend entre le Canada et le Conseil au sujet de l'interprétation des dispositions de l'entente ou des obligations d'une partie en vertu de la présente entente, les parties peuvent choisir de régler ce différend de la manière prévue ci-après ou d'une autre manière dont elles peuvent convenir par écrit.
12.1 Procédure
12.1.1 Sous réserve de l'article 12.3 (Exceptions à la procédure), en cas de différend entre le Canada et le Conseil au sujet de l'interprétation des dispositions de l'entente ou des obligations d'une partie en vertu de la présente entente, les parties peuvent choisir de régler ce différend de la manière prévue ci-après ou d'une autre manière dont elles peuvent convenir par écrit.
Section 12.2.1 révisée 12.2.1 Sous réserve du paragraphe 12.2.2, toute communication entre le Canada et le Conseil après que l'une des parties a notifié à l'autre son intention de recourir à la procédure de règlement des différends conformément à l'article 12.1 (Procédures), y compris :
(a) les procès-verbaux ou les autres comptes rendus des réunions tenues par le Canada et le Conseil; et
(b) les aveux, les notes de discussion ou les offres de règlement, qu'ils aient été faits verbalement ou par écrit par l'une ou l'autre des parties,

ne sont pas admissibles dans une procédure judiciaire à moins que la loi ne l'exige.
12.2.1 Sous réserve du paragraphe 12.2.2, toute communication entre le Canada et le Conseil après que l'une des parties a notifié à l'autre son intention de recourir à la procédure de règlement des différends conformément à l'article 12.1 (Procédure), y compris :
(a) les procès-verbaux ou les autres comptes rendus des réunions tenues par le Canada et le Conseil; et
(b) les aveux, les notes de discussion ou les offres de règlement, qu'ils aient été faits verbalement ou par écrit par l'une ou l'autre des parties,

ne sont pas admissibles dans une procédure judiciaire à moins que la loi ne l'exige.
Section 12.3 révisée 12.3 Exceptions et limites
12.3.1 Les différends portant sur l'une ou l'autre des questions qui suivent ne relèvent pas de la procédure de règlement des différends prévue à l'article 12.1 (Procédures) :
(a) les décisions budgétaires du Conseil prises en conformité avec les modalités de la présente entente;
(b) le montant du financement des programmes, des services et des activités attribué par le Canada en vertu de la présente entente;
(c) une vérification ou une évaluation conformément à la section 8.0 (Accès du Canada aux registres) ou à l'article 14.8 (Vérification et évaluation).

12.3.2 Aucune procédure du paragraphe 12.1 (Procédures) n'aura pour effet de suspendre ou de retarder des droits ou des obligations des parties, notamment une décision rendue par le Canada à l'égard du manquement du Conseil ou toute mesure prise par le Canada en vertu de la section 10.0 (Recours en cas de manquement) ou de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement).
12.3 Exceptions à la procédure
12.3.1 Les différends portant sur l'une ou l'autre des questions qui suivent ne relèvent pas de la procédure de règlement des différends prévue à l'article 12.1 (Procédure) :
(a) les décisions budgétaires du Conseil prises en conformité avec les modalités de la présente entente;
(b) le montant du financement des programmes, des services et des activités attribué par le Canada en vertu de la présente entente;
(c) une vérification ou une évaluation conformément à la section 8.0 (Accès du Canada aux registres) ou à l'article 14.8 (Vérification et évaluation);
(d) une décision du Canada selon laquelle le Conseil est en situation de manquement;
(e) toute mesure prise par le Canada en vertu de la section 10.0 (Recours en cas de manquement) ou de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement); et
(f) les questions de politique.
Clarification sur la gestion du remboursement proportionnel des exigences de dépenses inadmissibles et fonds non dépensés où il y a plus d’une source de financement pour le programme, le service ou l’activité Section 4.3 révisée de l’annexe MAINC-1A – Financement par contribution globale 4.3.1 Le Conseil doit rembourser au MAINC toute dépense effectuée au cours de l'exercice et financée à partir du montant annuel global pour les programmes, les services et les activités identifiés par « Globale » à l'annexe « FED-1 » si cette dépense ne respecte pas les normes d'exécution d'au moins un de ces programmes, services et activités. 4.3.1 Sous réserve du paragraphe 4.3.2, le Conseil doit rembourser au MAINC toute dépense effectuée au cours de l'exercice et financée à partir du montant annuel global pour les programmes, les services et les activités identifiés par « Globale » à l'annexe « FED-1 » si cette dépense ne respecte pas les normes d'exécution d'au moins un de ces programmes, services et activités.
4.3.2 S'il y a plus d'une source de financement pour l'ensemble des programmes, des services et des activités, le Conseil rembourse au MAINC un montant proportionnel au financement accordé par ce dernier pour tous ces programmes, services et activités.
Section 5.1 révisée de l’annexe MAINC-1A – Financement par contribution globale 5.1.1 Sous réserve de l'article 5.2 (Conservation des fonds non dépensés de la contribution globale), le Conseil rembourse au MAINC tous les fonds non dépensés de la contribution globale. 5.1.1 Sous réserve de l'article 5.2 (Conservation des fonds non dépensés de la contribution globale) et du paragraphe 5.1.2, le Conseil rembourse au MAINC tous les fonds non dépensés de la contribution globale.
5.1.2 S'il y a plus d'une source de financement pour l'ensemble des programmes, des services et des activités, le Conseil rembourse au MAINC un montant proportionnel au financement accordé par ce dernier pour tous ces programmes, services et activités.
Section 1.1 révisée – Définition de « partage des coûts » ajoutée à l’annexe MAINC-2 – Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention Le « partage des coûts » est une exigence énoncée à l’annexe « MAINC-3 » afin de compléter, à l’aide de fonds d’autres sources, le financement versé par le MAINC pour un programme, un service ou une activité.  
Section 3.2 révisée à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention 3.2 Remboursement des dépenses inadmissibles

3.2.1 Le Conseil doit rembourser au MAINC toute dépense effectuée à partir du montant annuel global pour chaque programme, service ou activité identifiés par « Préét », « Fixe » ou « Souple » à l'annexe « FED-1 » si cette dépense ne respecte pas les exigences d'exécution de ce programme, de ce service ou de cette activité établies à l'annexe « MAINC-3 ».

3.2.2 Si le partage des coûts s’applique au programme, au service ou à l’activité, le Conseil remboursera plutôt au MAINC un montant proportionnel à la part de financement fournie par le MAINC pour toute dépense en fonction des montants annuels totaux de toutes les sources alloués au programme, au service ou à l’activité qui ne correspondent pas aux exigences d’exécution.
3.2 Remboursement des dépenses inadmissibles

3.2.1 Sous réserve du paragraphe 3.2.2, le Conseil doit rembourser au MAINC toute dépense effectuée à partir du montant annuel global pour chaque programme, service ou activité identifiés par « Préét », « Fixe » ou « Souple » à l'annexe « FED-1 » si cette dépense ne respecte pas les exigences d'exécution de ce programme, de ce service ou de cette activité établies à l'annexe « MAINC-3 ».

3.2.2 S'il y a plus d'une source de financement pour un programme, un service ou une activité visé par la catégorie contribution préétablie, fixe ou souple dans l'annexe, le Conseil rembourse au MAINC un montant proportionnel au financement accordé par ce dernier pour ce programme, ce service ou cette activité.
Section 3.3 révisée à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention 3.3 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution préétablie

3.3.1 Le Conseil doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de la présente annexe pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Préét » à l'annexe « FED-1 » dans un exercice donné excèdent la somme que le Conseil consacre à ce programme, ce service ou cette activité pendant le même exercice.

3.3.2 Si le partage des coûts s’applique au programme, au service ou à l’activité, le Conseil remboursera plutôt au MAINC un montant proportionnel à la part de financement fournie par le MAINC pour la différence entre les montants annuels totaux de toutes les sources alloués au programme, au service ou à l’activité et le montant dépensé par rapport au total.
3.3 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution préétablie

3.3.1 Sous réserve du paragraphe 3.3.2, le Conseil doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de la présente annexe pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Préét » à l'annexe « FED-1 » dans un exercice donné excèdent la somme que le Conseil consacre à ce programme, ce service ou cette activité pendant le même exercice.

3.3.2 S'il y a plus d'une source de financement pour un programme, un service ou une activité visé par la catégorie contribution préétablie dans l'annexe, le Conseil rembourse au MAINC un montant proportionnel au financement accordé par ce dernier pour ce programme, ce service ou cette activité.
Section 3.4 révisée à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention 3.4 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution souple

3.4.1 Le Conseil doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de l'entente pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Souple » à l'annexe « FED-1 » excèdent la somme que le Conseil consacre à ce programme, ce service ou cette activité. Le remboursement doit être effectué à la fin du programme, du service ou de l'activité en question selon l'annexe « FED-1 » ou à l'expiration ou à la résiliation de l'entente, selon la première de ces éventualités.

3.4.2 Si le partage des coûts s’applique au programme, au service ou à l’activité, le Conseil remboursera plutôt au MAINC un montant proportionnel à la part de financement fournie par le MAINC pour la différence entre les montants annuels totaux de toutes les sources alloués au programme, au service ou à l’activité et le montant dépensé par rapport au total.
3.4 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution souple

3.4.1 Sous réserve du paragraphe 3.4.2, le Conseil doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de l'entente pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Souple » à l'annexe « FED-1 » excèdent la somme que le Conseil consacre à ce programme, ce service ou cette activité. Le remboursement doit être effectué à la fin du programme, du service ou de l'activité en question selon l'annexe « FED-1 » ou à l'expiration ou à la résiliation de l'entente, selon la première de ces éventualités.

3.4.2 S'il y a plus d'une source de financement pour un programme, un service ou une activité visé par la catégorie contribution souple dans l'annexe, le Conseil rembourse au MAINC un montant proportionnel au financement accordé par ce dernier pour ce programme, ce service ou cette activité.
Section 3.5 révisée à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention 3.5 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution fixe

3.5.1 Sous réserve de l'article 3.7 (Conservation des fonds non dépensés de la contribution fixe), le Conseil doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de l'annexe pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Fixe » à l'annexe « FED-1 » dans un exercice donné excèdent la somme que le Conseil consacre à ce programme, ce service ou cette activité pendant le même exercice.

3.5.2 Si le partage des coûts s’applique au programme, au service ou à l’activité, le Conseil remboursera plutôt au MAINC un montant proportionnel à la part de financement fournie par le MAINC pour la différence entre les montants annuels totaux de toutes les sources alloués au programme, au service ou à l’activité et le montant dépensé par rapport au total.
3.5 Remboursement des fonds non dépensés de la contribution fixe

3.5.1 Sous réserve de l'article 3.7 (Conservation des fonds non dépensés de la contribution fixe) et du paragraphe 3.5.2, le Conseil doit rembourser au MAINC le montant par lequel les fonds versés aux termes de l'annexe pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Fixe » à l'annexe « FED-1 » dans un exercice donné excèdent la somme que le Conseil consacre à ce programme, ce service ou cette activité pendant le même exercice.

3.5.2 S'il y a plus d'une source de financement pour un programme, un service ou une activité visé par la catégorie contribution fixe dans l'annexe, le Conseil rembourse au MAINC un montant proportionnel au financement accordé par ce dernier pour ce programme, ce service ou cette activité.
Section 3.5 révisée à l’annexe MAINC-3 – Exigences d’exécution des programmes, des services et des activités et facteurs de rajustement EXIGENCES D’EXÉCUTION DES PROGRAMMES, DES SERVICES ET DES ACTIVITÉS, PARTAGE DES COÛTS ET FACTEURS DE RAJUSTMENET Exigences d'exécution des programmes, des services et des activités et facteurs de rajustement
Clarification sur la gestion de remboursement de subvention lorsque la Première Nation ne satisfait plus aux critères d’admissibilité d’AADNC pour le financement de subvention pour le programme, le service ou l’activité. Section 1.1 révisée -Définition de financement par subvention à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention « Financement par subvention » ou « Subv » - Des fonds aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité qui sont assujettis aux critères d’admissibilités préétablis du MAINC. « financement par subvention » ou « Subv » - Des fonds aux fins d'un programme, d'un service ou d'une activité que le Conseil peut utiliser s'il remplit les modalités précisées dans l'entente.
Section 3.6 révisée à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention 3.6 Remboursement du financement par subvention

3.6.1 Si, à tout moment, le Conseil ne respecte pas les critères d’admissibilité du MAINC pour le financement par subvention pour un programme, un service ou une activité identifié par « Subv » à l’annexe « FED-1 », le MAINC peut exiger que le Conseil lui rembourse tous les montants, jusqu’au montant total, versés au Conseil en vertu de la présente annexe pour le programme, le service ou l’activité.
3.6 Remboursement du financement par subvention

3.6.1 Le Conseil doit rembourser au MAINC tout montant qui lui a été versé pour un programme, un service ou une activité identifiés par « Subv » à l'annexe « FED-1 » pour lequel il ne satisfait pas aux critères d'admissibilité du MAINC aux fins du financement par subvention.
Ajustement de la définition de « plan de développement de gestion » pour supprimer la limitation liée au plan Section 1.1.1 révisée – Définition du « plan de développement de gestion » « plan de développement de gestion » - S'il y a lieu, le plan élaboré et approuvé par le Conseil, jugé acceptable par le Canada et joint à l'annexe « MAINC-5 », qui vise à donner suite aux recommandations énoncées dans une évaluation réalisée au sujet des pratiques du Conseil en matière d'administration, de reddition de comptes et de gestion. « plan de développement de gestion » - S'il y a lieu, le plan élaboré et approuvé par le Conseil, jugé acceptable par le Canada et joint à l'annexe « MAINC-5 », qui vise à donner suite aux recommandations énoncées dans une évaluation réalisée avant la signature de la présente entente au sujet des pratiques du Conseil en matière d'administration, de reddition de comptes et de gestion.
Ajustement pour aligner des dispositions de l’entente avec la nouvelle possibilité d’inclure l’affectation budgétaire pluriannuelle dans un calendrier pluriannuel de paiements dans les ententes de financement. Section 3.1 révisée – Versement du financement 3.1.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada transfère au Conseil les fonds pour chaque exercice visé par cette entente conformément aux annexes « MAINC-1A », « MAINC-1B », et « MAINC-2 » et [énumérer les autres annexes prévoyant un financement au Conseil] de la présente entente, jusqu'au montant énoncé à l'annexe « FED-1 ».

3.1.2 Le Canada transférera les fonds conformément au calendrier des paiements périodiques énoncé à l'annexe « FED-1 ». Si cette entente porte sur plus qu'un exercice, l'annexe prévoira le calendrier pour le premier exercice et le Canada fera parvenir un avis, avant chaque exercice subséquent, contenant un calendrier modifié des paiements périodiques pour l'exercice en question.

3.1.3 Si, aux termes de l'entente, des fonds sont versés par plus d'un ministère fédéral, le MAINC pourrait transférer le financement au nom de d'autres ministères fédéraux.
3.1.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada transfère au Conseil les fonds prévus aux annexes « MAINC-1A », « MAINC-1B », et « MAINC-2 » et [énumérer les autres annexes prévoyant un financement au Conseil] de la présente entente sous forme de paiements périodiques, conformément à l'annexe « FED-1 ».

3.1.2 Si, aux termes de l'entente, des fonds sont versés par plus d'un ministère fédéral, le MAINC pourrait transférer le financement au nom de d'autres ministères fédéraux.
Section 3.3 révisée – Rajustements du financement d’après une formule ou un facteur 3.3.1 Si tout montant prévu à l'annexe « FED-1 » change conformément à l'annexe « MAINC-1B », le Canada doit, en produisant un avis de rajustement budgétaire, modifier l'annexe « FED-1 » en conséquence.

3.3.2 Si le montant accordé à tout programme, service ou activité financé en vertu de l'annexe « FED-1 » change conformément à un facteur de rajustement établi à l'annexe « MAINC-3 », le Canada doit, en produisant un avis de rajustement budgétaire, modifier l'annexe « FED-1 » en conséquence.
3.3.1 Si tout montant prévu à l'annexe « MAINC-1A » change conformément à l'annexe « MAINC-1B », le Canada doit, en produisant un avis de rajustement budgétaire, modifier l'annexe « FED-1 » en conséquence.

3.3.2 Si le montant accordé à tout programme, service ou activité financé en vertu de l'annexe « MAINC-2 » change conformément à un facteur de rajustement établi à l'annexe « MAINC-3 », le Canada doit, en produisant un avis de rajustement budgétaire, modifier les annexes « MAINC-2 » et « FED-1 » en conséquence.
Section 2.1.1 révisée à l’annexe MAINC-1A – Financement par contribution globale 2.1.1 Sous réserve des modalités de cette entente, le MAINC transfère, au cours du premier exercice, le montant de contribution globale énoncé à l’annexe « FED-1 » pour l’exercice initial. 2.1.1 Sous réserve des modalités de cette entente, le MAINC doit transférer [/:Financement global montant année 1 alpha] dollars ([/:Financement global montant année 1 numérique] $) en contribution globale dans l'exercice initial.
Section 2.3.1 (c) révisée à l’annexe MAINC-1A – Financement par contribution globale 2.3.1 Pour annuler ou rajuster le financement par contribution globale consenti par le MAINC à un programme, à un service ou à une activité financé en vertu de cette annexe par suite de la modification ou de l'annulation d'une autorisation de financement du MAINC selon l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement) dans le corps de la présente entente, le MAINC doit aviser le Conseil au moins un (1) an avant le premier jour de l'exercice au cours duquel prendra effet le rajustement ou l'annulation. L'avis doit comprendre l'information suivante :
(c) l'annexe « FED-1 » et si nécessaire l'annexe « MAINC-1B » modifiées pour rendre compte du rajustement ou de l'annulation du financement pour le programme, le service ou l'activité qui remplacent les versions précédentes des annexes « FED-1 » et si modifiée « MAINC-1B ».
2.3.1 Pour annuler ou rajuster le financement par contribution globale consenti par le MAINC à un programme, à un service ou à une activité financé en vertu de cette annexe par suite de la modification ou de l'annulation d'une autorisation de financement du MAINC selon l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement) dans le corps de la présente entente, le MAINC doit aviser le Conseil au moins un (1) an avant le premier jour de l'exercice au cours duquel prendra effet le rajustement ou l'annulation. L'avis doit comprendre l'information suivante :
(c) les annexes « FED-1 » et « MAINC-1B » modifiées pour rendre compte du rajustement ou de l'annulation du financement pour le programme, le service ou l'activité financé en vertu de la présente annexe, lesquelles remplacent les versions précédentes des annexes « FED-1 » et « MAINC-1B ».
Section 2.1 révisée à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention 2.1 Sous réserve des modalités de cette entente, pour chaque exercice, le MAINC transfère au Conseil un financement maximal préétablie, fixe, souple et par subvention énoncé à l’annexe « FED-1 » pour cet exercice. 2.1 Sous réserve des modalités de cette entente, le MAINC transfère au Conseil :
a) un financement par contribution préétablie aux montants suivants :
montant maximal de [Entente montant année 1 alpha] dollars (Entente montant année 1 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 1]; montant maximal de [Entente montant année 2 alpha] dollars ([Entente montant année 2 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 2]; montant maximal de [Entente montant année 3 alpha] dollars ([Entente montant année 3 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 3].
b) un financement par contribution fixe aux montants suivants :
montant maximal de [Entente montant année 1 alpha] dollars (Entente montant année 1 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 1]; montant maximal de [Entente montant année 2 alpha] dollars ([Entente montant année 2 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 2]; montant maximal de [Entente montant année 3 alpha] dollars ([Entente montant année 3 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 3].
c) un financement par contribution souple aux montants suivants :
montant maximal de [Entente montant année 1 alpha] dollars (Entente montant année 1 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 1]; montant maximal de [Entente montant année 2 alpha] dollars ([Entente montant année 2 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 2]; montant maximal de [Entente montant année 3 alpha] dollars ([Entente montant année 3 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 3].
d) un financement par subvention aux montants suivants :
montant maximal de [Entente montant année 1 alpha] dollars (Entente montant année 1 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 1]; montant maximal de [Entente montant année 2 alpha] dollars ([Entente montant année 2 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 2]; montant maximal de [Entente montant année 3 alpha] dollars ([Entente montant année 3 numérique] $) pour l'exercice [Exercice financier 3].
Section 3.1.1 révisée à l’annexe MAINC-2 - Financement par contribution préétablie, fixe ou souple ou par subvention 3.1.1 Le Conseil n'utilise le financement fourni en vertu de l’article 2.1 qu'aux fins de l'exécution des programmes, des services et des activités identifiés par « Préét », « Fixe » ou « Souple » à l'annexe « FED-1 » pendant l'exercice au cours duquel le financement est prévu en vertu de cette annexe, et ce, conformément aux exigences d'exécution pertinentes établies à l'annexe « MAINC-3 ». 3.1.1 Le Conseil n'utilise le financement fourni en vertu de la présente annexe qu'aux fins de l'exécution des programmes, des services et des activités identifiés par « Préét », « Fixe » ou « Souple » à l'annexe « FED-1 » pendant l'exercice au cours duquel le financement est prévu en vertu de cette annexe, et ce, conformément aux exigences d'exécution pertinentes établies à l'annexe « MAINC-3 ».
Ajustement de la définition de « MAINC » Définition de « MAINC » révisée « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et développement du Nord Canada. « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et développement du Nord Canada.
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