Modèle d'entente de financement simplifié pour les Premières Nations 2016-2017

entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

« MAINC »

et

[NOM DE LA PREMIÈRE NATION], représentée par son chef et ses conseillers

« Première Nation »

ATTENDU QUE Sa Majesté la Reine du chef du Canada a conclu des traités avec certaines Premières Nations partout au Canada.

ATTENDU QUE le MAINC et la Première Nation conviennent de l'importance historique et contemporaine des traités pour la relation entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Première Nation.

ATTENDU QUE la présente entente n'aura aucune incidence sur la relation fiduciaire entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Premières Nations.

La Première Nation souhaite établir des programmes, fournir des services et mener à bien des activités ou des projets qui bénéficieront aux membres de sa communauté, et le MAINC entend fournir le financement à la Première Nation à ces fins. Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

NON-DÉROGATION

1.0 La présente entente n'a pour effet ni de déroger ou de porter atteinte à un traité ou à un droit ancestral de la Première Nation, ni :

  1. de compromettre les requêtes, les négociations ou les règlements, quels qu'ils soient, concernant les revendications territoriales ou les droits fonciers entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Première Nation;
  2. de compromettre la mise en œuvre de tout droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ou, de quelque façon que ce soit, les négociations sur l'autonomie gouvernementale touchant la Première Nation;
  3. de modifier tout traité existant.

1.1 La présente entente n'a pas pour effet de créer un nouveau traité au sens de la Loi constitutionnelle de 1982.

DURÉE

2.0 La présente entente est en vigueur du __________ au __________.

2.1 Aux termes de l'entente, l'exercice commence le 1er avril d'une année civile et se termine le 31 mars de l'année civile suivante.

2.2 Les obligations de la Première Nation en matière d'indemnisation, de tenue de dossiers, de présentation de rapports, de remboursements et de collaboration dans le cadre des vérifications, des évaluations et des examens continuent de s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de l'entente.

FINANCEMENT

3.0 Le MAINC versera à la Première Nation les fonds conformément à l'annexe 1 et au calendrier des paiements établi à l'annexe 2.

3.1 Si la présente entente doit financer des programmes, des services, des activités ou des projets pour plus d'un exercice, le MAINC présentera par avis, au début de chaque nouvel exercice visé par l'entente, une annexe 2 modifiée dans laquelle sera précisé, pour l'exercice en question, le calendrier des paiements relatif à ces programmes, services, activités ou projets.

3.2 Au moyen d'un avis qui comprend une annexe 2 modifiée, le MAINC peut :

  1. apporter des modifications au calendrier des paiements pour un exercice donné si elles sont demandées par la Première Nation;
  2. augmenter ou réduire le financement maximal prévu pour l'exercice en question selon les facteurs de rajustement énoncés à l'annexe 1.

3.3 Le MAINC peut modifier ou mettre fin au financement :

  1. défini à l'annexe 2 comme « Préétabli » « Fixe » ou « Souple », par avis, 90 jours civils avant qu'un versement ne soit fait si le programme sur lequel se base le financement est modifié ou annulé par le Conseil du Trésor et le MAINC;
  2. défini à l'annexe 2 comme « Financement global » ou « Subvention », un an avant le début du prochain exercice au cours duquel le programme sur lequel se fonde le financement est modifié ou annulé par le Conseil du Trésor ou le MAINC;
  3. à tout moment, si le financement provenant de toute autre source gouvernementale est un dédoublement de celui prévu aux termes de la présente entente.

3.4 Si des circonstances exceptionnelles surviennent pendant la durée de la présente entente et qu'elles n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion de l'entente, et si ces circonstances exceptionnelles entraînent des répercussions considérables sur l'exécution de l'entente par la Première Nation, cette dernière peut demander des changements au niveau de financement ou d'autres formes d'aide pour le programme, le service, l'activité ou le projet touché. Si le MAINC accepte de modifier le niveau de financement, le changement se fera au moyen d'une modification à la présente entente.

3.5 Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le financement dépend de l'affectation des fonds par le Parlement du Canada, et le MAINC peut modifier le financement ou y mettre fin si le Parlement du Canada réduit ou rejette l'affectation de fonds au Ministère.

UTILISATION DES FONDS

4.0 La Première Nation doit établir des programmes, fournir des services et mener à bien des activités ou des projets pour lesquels le financement est fourni aux termes de la présente entente, conformément à l'annexe 1.

ARRANGEMENTS FINANCIERS

5.0 La Première Nation est entièrement responsable des coûts ou des dommages découlant des prêts, des baux et de tout autre arrangement financier qu'elle a pris, ou qu'un agent a pris en son nom.

RAPPORTS ET DOCUMENTS

6.0 Pour chaque exercice, la Première Nation doit soumettre au MAINC la liste des rapports exigés à l'annexe 2, et ce, selon les échéanciers précisés dans celle-ci, et rédiger ces rapports selon le Guide de présentation des rapports publié pour l'exercice en question.

6.1 Pour chaque exercice, le MAINC publiera le Guide de présentation des rapports au plus tard 90 jours civils avant le début de l'exercice. Le Ministère peut modifier le Guide pendant l'exercice uniquement si les modifications découlent d'une exigence du Conseil du Trésor. Le MAINC informera rapidement la Première Nation de toute modification apportée.

6.2 Si la présente entente doit financer des programmes, des services, des activités ou des projets pour plus d'un exercice, le MAINC présentera par avis, au début de chaque nouvel exercice visé par l'entente, une annexe 2 modifiée dans laquelle seront précisés, pour l'exercice en question, les exigences en matière de présentation de rapports ainsi que les échéanciers relatifs à ces programmes, services, activités ou projets.

6.3 Le MAINC peut prolonger, par avis, les échéanciers relativement à la présentation de rapports, autres que ceux déjà prescrits aux termes d'une loi du Parlement, si la Première Nation en fait la demande.

6.4  La Première Nation doit conserver tous les dossiers financiers et non financiers qui pourraient être exigés pour la préparation de rapports aux termes de la présente entente et pour la réalisation de vérifications ou d'évaluations en vertu de celle-ci.

6.5 Pour chaque exercice, la Première Nation doit conserver les dossiers financiers et non financiers pendant au moins sept ans après la fin de l'exercice en question.

PRÉVENTION DES MANQUEMENTS ET RECOURS

7.0 Si une Première Nation a en place un plan qui a été accepté par le MAINC visant à prévenir les manquements et à tenir compte des recommandations formulées au terme d'une évaluation de ses pratiques administratives, de comptabilité et de gestion, la Première Nation doit mettre en œuvre ce plan selon les échéanciers précisés dans celui-ci.

7.1 La Première Nation manque à la présente entente dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  1. la Première Nation ne respecte pas les obligations prévues dans l'entente;
  2. le vérificateur de la Première Nation émet une récusation ou une opinion défavorable sur les états financiers de celle-ci;
  3. le MAINC détermine que la situation financière de la Première Nation entrave la mise en œuvre de programmes, la prestation de services ou la réalisation d'activités ou de projets pour lesquels le financement est fourni;
  4. le MAINC détermine que la santé, la sécurité ou le bien-être des membres de la collectivité de la Première Nation est compromis;
  5. la Première Nation manque à ses obligations en vertu de toute autre entente conclue avec le MAINC.

7.2 Advenant un manquement, le MAINC peut, s'il s'avère raisonnablement nécessaire de le faire, en aviser la Première Nation et prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

  1. demander à la Première Nation de dresser, dans les 60 jours civils suivant la réception de l'avis, un plan d'action de gestion acceptable selon le MAINC en vue de remédier au manquement;
  2. exiger que la Première Nation obtienne des conseils acceptables selon le MAINC;
  3. nommer un séquestre-administrateur de l'entente pour gérer, en tout ou en partie, les fonds qui seraient normalement payables à la Première Nation ainsi que les obligations de celle-ci selon les termes de la présente entente;
  4. retenir les fonds prévus dans la présente entente;
  5. imposer d'autres mesures pour corriger le manquement;
  6. résilier la présente entente.

FONDS À REMBOURSER AU MAINC

8.0 La Première Nation doit rembourser tous les fonds non utilisés pour un exercice, à moins que l'annexe 1 ne l'autorise à employer ces fonds au cours d'un exercice subséquent.

8.1 Si l'une ou l'autre des situations suivantes se produit, le MAINC avise la Première Nation qu'elle doit lui rembourser des fonds :

  1. la Première Nation n'a pas dépensé tous les fonds pendant l'exercice pour lequel ils lui ont été versés (remboursement conformément à l'annexe 1);
  2. la Première Nation a dépensé des fonds pour des activités ou des dépenses inadmissibles pendant l'exercice;
  3. le financement offert par une autre source gouvernementale représente un dédoublement du financement octroyé en vertu de la présente entente;
  4. La Première Nation ne satisfait plus aux critères d'admissibilité du MAINC à un financement par subvention;
  5. le MAINC a versé un montant en trop par erreur.

8.2 Si le MAINC avise la Première Nation qu'elle doit lui rembourser des fonds, le montant précisé dans l'avis constitue une dette envers le Ministère, laquelle est payable au moment de la réception de l'avis.

8.3 Le MAINC peut soustraire toute somme qui lui est due de toute somme payable à la Première Nation dans le cadre de la présente entente ou de toute autre entente qu'a le Ministère avec celle-ci.

DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS

9.0 Le MAINC peut rendre public le nom ou le titre de la Première Nation, le montant du financement fourni et la description générale des programmes, des services, des activités et des projets financés en vertu de la présente entente.

9.1 Le MAINC peut aussi publier des renseignements supplémentaires conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9.2 La Première Nation doit satisfaire à toutes les exigences établies à l'annexe 1 sur la reconnaissance du financement versé par le MAINC.

9.3 Le MAINC peut, de manière unilatérale ou conjointement avec la Première Nation, faire des annonces concernant les programmes, les services, les activités et les projets financés en vertu de la présente entente, notamment dans le cadre d'événements publics, de communiqués, d'entrevues, de discours, de publications, d'éléments de signalisation, de sites Web, de messages publicitaires et de documents promotionnels.

VÉRIFICATIONS, ÉVALUATIONS ET EXAMENS

10.0 À n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, le MAINC peut mener une ou plusieurs vérifications ou évaluations ainsi que des examens pour l'une ou l'ensemble des raisons suivantes :

  1. évaluer l'efficacité de l'un ou l'autre des programmes, des services, des activités et des projets financés dans le cadre de la présente entente;
  2. revoir les pratiques de gestion de la Première Nation, y compris les pratiques de gestion de programme;
  3. revoir les contrôles financiers de la Première Nation;
  4. évaluer la conformité avec les modalités de la présente entente;
  5. confirmer que l'information fournie au MAINC est complète et exacte.

10.1 Les vérifications ou évaluations ainsi que les examens menés en vertu de la présente entente peuvent être assignés à un ou plusieurs vérificateurs, évaluateurs ou agents qui sont des employés ou des sous-traitants du MAINC ou d'un organisme fédéral.

10.2 La portée, l'étendue et le calendrier des vérifications ou des évaluations sont déterminés par le MAINC.

10.3 La Première Nation doit collaborer à la réalisation de toute vérification, de toute évaluation ou de tout examen mené en vertu de la présente entente :

  1. en fournissant toute l'aide nécessaire au vérificateur, à l'évaluateur ou à l'agent;
  2. en fournissant un accès à tous les comptes et registres demandés relativement à la présente entente, y compris les pièces justificatives originales;
  3. en fournissant l'accès aux locaux dont la Première Nation est responsable;
  4. en permettant au vérificateur, à l'évaluateur ou à l'agent d'examiner les comptes et les registres et, sauf interdiction de la loi, d'en tirer des copies et des extraits;
  5. en fournissant toute information supplémentaire demandée par le vérificateur, l'évaluateur ou l'agent relativement aux comptes et aux registres.

10.4 Si le vérificateur, l'évaluateur ou l'agent le demande, la Première Nation doit :

  1. exiger de toute entité qui lui a fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres qu'elle remette au vérificateur, à l'évaluateur ou à l'agent des copies des comptes et des registres visés;
  2. autoriser le vérificateur indépendant de la Première Nation à permettre au vérificateur, à l'évaluateur ou à l'agent d'accéder aux documents de travail qui appuient l'opinion ou la déclaration d'abstention du vérificateur indépendant.

AGENTS

11.0 La Première Nation doit veiller à ce que tout agent auquel elle fait appel déclare par écrit qu'il respectera les mêmes obligations que la Première Nation est tenue de respecter en vertu de la présente entente en ce qui a trait :

  1. aux vérifications, aux évaluations et aux examens;
  2. à la tenue à jour des dossiers;
  3. à l'accès des locaux.

11.1 Si la Première Nation a fait appel à un agent, celle-ci :

  1. est tenue de respecter toutes les obligations prévues dans la présente entente;
  2. doit remettre, sur demande, au MAINC une copie de l'accord conclu avec l'organisme apparenté.

11.2 La Première Nation doit veiller à ce que tout agent auquel elle fait appel déclare par écrit :

  1. qu'il n'est ni un employé ni un agent du MAINC;
  2. qu'il n'est ni associé ni partenaire d'une entreprise commune avec le MAINC.

CONSIDÉRATIONS LÉGALES

12.0 La présente « entente » comprend toutes les annexes ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées.

12.1 Le MAINC peut, par avis à la Première Nation, modifier la présente entente afin :

  1. de reporter la date de présentation d'un rapport;
  2. d'approuver des ajustements au calendrier des paiements;
  3. de rajuster les niveaux de financement maximaux conformément aux facteurs de rajustement définis à l'annexe 1;
  4. de modifier l'annexe 2, selon les modalités permises par la présente entente.

Toutes autres modifications à la présente entente doivent être approuvées par écrit par le MAINC et la Première Nation.

12.2 La présente constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre le MAINC et la Première Nation au sujet du financement des programmes, des services, des activités et des projets décrits à l'annexe 1. Elle remplace l'ensemble des accords, négociations, discussions et engagements antérieurs.

12.3 L'entente ne crée pas de relation de mandataire, d'association ou de coentreprise ni de relation employeur-employé entre la Première Nation et le MAINC.

12.4 La Première Nation indemnisera le MAINC, le ministre, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents à l'égard de toute réclamation, demande ou responsabilité découlant :

  1. de tout manquement par la Première Nation à l'égard de l'entente;
  2. d'actes, d'omissions ou de négligence de la part de la Première Nation ou de l'un de ses agents à l'égard de la présente entente.

12.5 Le MAINC indemnise la Première Nation de toute réclamation, demande ou responsabilité découlant de tout manquement par le Ministère à l'égard de l'entente.

12.6 Toute renonciation au droit d'engager des procédures en vertu de la présente entente doit se faire par écrit et n'a aucune incidence sur le droit d'engager des procédures ultérieurement.

12.7 La Première Nation doit s'assurer qu'aucun membre de la Chambre des communes ni du Sénat du Canada ne tire de l'entente un avantage à moins que cet avantage soit disponible à cet individu en tant que membre de la collectivité de la Première Nation.

12.8 La Première Nation doit s'assurer qu'aucune personne visée par les dispositions d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts, du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne tire un avantage de la présente entente, sauf si cette personne se conforme à toutes les dispositions d'après-mandat applicables.

12.9 Dans la présente entente, les rubriques ne définissent, ne limitent ou n'élargissent en aucune façon la portée des dispositions de l'entente.

12.10 Dans la présente entente, toute mention de publications du gouvernement, y compris les politiques ou lignes directrices, est réputée renvoyer à ces publications et à leurs modifications.

12.11 Dans la présente entente, toute mention de textes législatifs est réputée renvoyer à ces textes et à leurs modifications.

12.12 La présente entente sera interprétée conformément aux lois du Canada et aux lois en vigueur de la province ou du territoire où seront offerts les programmes et les services et où seront dérouleront les activités et les projets.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

13.0 Le MAINC et la Première Nation conviennent de régler sans tarder leurs différends au sujet de la présente entente par voie de négociation.

13.1 Le MAINC et la Première Nation peuvent convenir d'opter pour une procédure de médiation non contraignante afin de résoudre un différend particulier; dans ce cas, chaque partie assumera ses propres frais pour la médiation et les honoraires du médiateur seront partagés à parts égales.

RÉSILIATION DE L'ENTENTE

14.0 Le MAINC ou la Première Nation peut, par avis, résilier la présente entente pour un motif autre que celui du manquement; les deux parties doivent alors convenir d'un échéancier de résiliation qui limitera les incidences sur l'exécution des programmes et la prestation des services.

14.1 Si l'entente est résiliée, la Première Nation doit :

  1. rembourser tous les fonds non dépensés;
  2. rembourser toute dette payable au MAINC;
  3. rembourser les montants indiqués dans un avis de remboursement.

14.2 Si l'entente est résiliée, le MAINC doit verser à la Première Nation toute somme qui lui est due jusqu'à la date de résiliation de l'entente, à moins que les parties en conviennent autrement par écrit.

AVIS

15.0 Tous les avis, y compris les demandes ou autre communication, d'un parti à l'autre nécessaires en vertu de la présente entente, doivent être fournis par écrit et datés comme suit :

  1. à la date de livraison si l'avis est remis en main propre;
  2. à la date de l'accusé de réception si l'avis est transmis par courrier recommandé ou par messagerie;
  3. à la date de transmission si l'avis est transmis par télécopieur ou par courriel.

15.1 À moins que le MAINC n'ait avisé d'un changement d'adresse, les avis lui sont transmis aux coordonnées suivantes :

15.2 À moins que la Première Nation n'ait avisé le MAINC d'un changement d'adresse, les avis lui sont transmis aux coordonnées suivantes :

 

 

Signée par le(s) représentant(s) autorisé(s) du gouvernement du Canada :

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]
Ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada

 

Témoin :
_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

Date : _______________

Signée par le(s) représentant(s) autorisé(s) de la Première Nation

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

Témoin :
_________________________________
[inscrire le nom et le titre]

 

Date : _______________

ANNEXE 1

NORMES/EXIGENCES D'EXÉCUTION DES PROGRAMMES, SERVICES ET ACTIVITÉS/DESCRIPTION DES PROJETS

ANNEXE 1A – FINANCEMENT PAR CONTRIBUTION GLOBALE

FINANCEMENT MAXIMAL

1.0 Sous réserve de la présente entente, le MAINC transférera le financement par contribution globale de la façon suivante :

  1. jusqu'au montant établi à l'annexe 2 pour le financement par contribution globale pour le premier exercice couvert par l'entente;
  2. jusqu'à un montant maximal calculé selon la formule de calcul du rajustement de la contribution globale énoncée à l'annexe 1A pour chacun des exercices subséquents couverts par l'entente.

DÉPENSES ADMISSIBLES

2.0 L'annexe 2 précise le montant annuel alloué à chaque programme et service financé par contribution globale.

2.1 À chacun des exercices, la Première Nation ne doit recourir au financement par contribution globale qu'aux fins de l'exécution des programmes et services précisés comme tels à l'annexe 2 pour cet exercice.

2.2 La Première Nation doit respecter toutes les normes d'exécution définies à l'annexe 1A pour tous les programmes et services précisés à l'annexe 2.

2.3 À chacun des exercices, la Première Nation doit rembourser au MAINC toutes les dépenses engagées pour les programmes et services précisés à l'annexe 2 qui ne respectent pas les normes d'exécution définies à l'annexe 1A.

2.4 À chacun des exercices, la Première Nation est l'unique responsable des dépenses engagées pour les programmes et services précisés à l'annexe 2 qui excéderont le montant total annuel du financement par contribution globale prévu pour cet exercice.

FINANCEMENT PAR CONTRIBUTION GLOBALE NON DÉPENSÉ

3.0 Il y a financement par contribution globale non dépensé si le montant total annuel du financement par contribution globale précisé à l'annexe 2 excède le montant total des dépenses de la Première Nation sur tous les programmes et services précisés à l'annexe 2 au cours d'un exercice.

3.1 Même à l'expiration ou à la résiliation de l'entente, la Première Nation peut conserver les fonds non dépensés de la contribution globale pour les utiliser au cours de l'exercice suivant, à la condition :

  1. qu'elle ait respecté toutes les normes d'exécution pour les exercices précédents;
  2. qu'elle utilise ces fonds pour des fins correspondantes aux programmes et services précisés à l'annexe 2 ou conformément à un plan accepté par le MAINC par avis à la Première Nation;
  3. qu'elle fasse rapport de son utilisation de ces fonds non dépensés de la contribution globale, conformément au Guide de présentation des rapports de cet exercice.

3.2 Si la Première Nation souhaite proposer un plan d'utilisation des fonds non dépensés de la contribution globale pour un exercice subséquent à des fins autres que les programmes et services financés par contribution globale énoncés à l'annexe 2, la Première Nation doit soumettre ce plan au MAINC au plus tard 120 jours civils après la fin de l'exercice pour lequel il y a des fonds non dépensés.

3.3 La Première Nation doit rembourser au MAINC tous les fonds non dépensés du financement par contribution globale pour l'exercice à moins que toutes les exigences du présent annexe 1A soient respectées pour ce montant.

NORMES D'EXÉCUTION DES PROGRAMMES ET SERVICES

Programme ou service Normes d'exécution
Soutien aux gouvernements indiens La Première Nation respecte les dispositions du Code canadien du travail.

Les régimes de retraite que la Première Nation a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.
Programme d'enseignement postsecondaire La Première Nation doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par le MAINC, avec leurs modifications.
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande La Première Nation doit :

(a) administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

[COMMENT]NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite : [/COMMENT]

(b) à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles provinciales La Première Nation doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.
Aide au revenu La Première Nation doit administrer le Programme d'aide au revenu selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.
Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants La Première Nation doit administrer L'initiative de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.
Aide à la vie autonome La Première Nation doit administrer le Programme d'aide à la vie autonome selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation du programme approuvée et actuelle par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.
Inscription au registre des Indiens et listes L'administrateur du registre des Indiens désigné par la Première Nation fournira les renseignements au MAINC pour tenir le registre des Indiens et, lorsque la bande ne décide pas de l'appartenance à ses effectifs aux termes de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, pour tenir la « liste de bande » au sens de l'article 8 de la Loi sur les Indiens, conformément aux politiques et au guide concernant l'Inscription au registre des Indiens et ses modifications.
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Développement économique La Première Nation administre le Programme de développement économique des communautés conformément aux Lignes directrices du MAINC visant ce Programme, avec leurs modifications, et à son plan de travail final approuvé par le MAINC.
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Gestion de l'environnement et des terres de réserve [COMMENT]Remarque : Le Bureau régional sélectionnera le niveau de responsabilitéapproprié : [/COMMENT]

Formation et perfectionnement
Opérationnel
Pouvoir délégué

a) La Première Nation réalise les activités conformément au Manuel du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve et au Manuel de la gestion des terres d'AANC (et aux modifications qui pourraient y être apportées), et conformément aux rôles et responsabilités contenus dans l'énoncé de travail du <mois, jour, année>.

[COMMENT]Remarque : Le Bureau régional insérera la clause qui suit dans les accords de financement pour les bénéficiaires qui ont un pouvoir délégué en vertu des articles 53 et/ou 60 de la Loi sur les Indiens : [/COMMENT]

b) La Première Nation exerce également le pouvoir qui lui est délégué conformément aux modalités et aux conditions énoncées dans le décret/la lettre relative au ministre daté(e) du <mois, jour, année>.
Programme d'infrastructure communautaire La Première Nation doit veiller en tout temps à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

La Première Nation reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît qu'il n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

La Première Nation reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

La Première Nation doit s'engager à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

La Première Nation doit se conformer au Protocole pour les installations financées par le MAINC, avec ses modifications.

FORMULE DE CALCUL DU RAJUSTEMENT DE LA CONTRIBUTION GLOBALE

[COMMENT]Note : La formule régionale du MAINC sera incluse.[/COMMENT]

ANNEXE 1B - FINANCEMENT PAR CONTRIBUTION ET PAR SUBVENTION

FINANCEMENT MAXIMAL

1.0 Sous réserve de la présente entente, le MAINC transférera un montant maximal de financement « Préétabli », « Fixe », « Souple » ou « Subvention » prévu à l'annexe 2 pour chaque exercice visé par l'entente.

DÉPENSES ADMISSIBLES

2.0 L'annexe 2 énonce le montant annuel alloué à chaque programme, service et activité financé par l'aide de financement par contribution préétablie, par contribution fixe, par contribution souple ou par subvention.

2.1 À chaque exercice, la Première Nation doit utiliser le financement par contribution préétablie, fixe ou souple prévu pour un programme, un service ou une activité à l'annexe 2 pour exécuter ce programme, ce service ou cette activité.

2.2 À chaque exercice, la Première Nation doit respecter toutes les exigences d'exécution énoncées à l'annexe 1B pour chaque programme, service ou activité recevant des fonds.

2.3 Pour chaque exercice, la Première Nation doit rembourser au MAINC tout financement par contribution préétablie, fixe ou souple versé pour un programme, un service ou une activité précisé comme tel à l'annexe 2 qui n'est pas utilisé conformément aux exigences d'exécution pour ce programme, ce service ou cette activité précisées à l'annexe 1B au cours de cet exercice. Si la colonne sur le partage des coûts du tableau ci-dessous indique que la Première Nation doit compléter le financement du MAINC pour un programme, un service ou une activité en recourant à des fonds provenant d'autres sources, la Première Nation doit rembourser au MAINC une portion (proportionnelle à la part de financement du MAINC) du financement total provenant de toutes les sources qui n'est pas utilisé conformément aux exigences d'exécution.

2.4 La Première Nation est l'unique responsable des dépenses engagées pour un programme, un service ou une activité précisé à l'annexe 2 qui excèdent le montant maximal des fonds alloués pour ce programme, ce service ou cette activité au cours d'un exercice.

FONDS NON DÉPENSÉS

3.0 Il y a financement par contribution préétablie, fixe ou souple non dépensé si le montant du financement par contribution préétablie, fixe ou souple versé pour un programme, un service ou une activité de l'annexe 2 pour un exercice excède le montant des dépenses de la Première Nation sur ce programme, ce service ou cette activité au cours de cet exercice. Si la colonne sur le partage des coûts du tableau ci-dessous indique que la Première Nation doit compléter le financement du MAINC pour un programme, un service ou une activité en recourant à des fonds provenant d'autres sources, le montant des fonds non dépensés augmente si le montant total des fonds provenant d'autres sources pour un programme, un service ou une activité pour un exercice excède le montant total des dépenses de la Première Nation sur ce programme, ce service ou cette activité au cours de cet exercice.

3.1 Pour chaque programme, service ou activité financé par contribution préétablie précisé à l'annexe 2, la Première Nation ne doit pas conserver les fonds non dépensés pour les utiliser au cours de l'exercice suivant et doit rembourser les fonds non dépensés au MAINC. Si la colonne sur le partage des coûts du tableau ci-dessous indique que la Première Nation doit compléter le financement du MAINC pour un programme, un service ou une activité en recourant à des fonds provenant d'autres sources, la Première Nation doit rembourser une portion des fonds non dépensés proportionnelle à la part de financement du MAINC.

3.2 Pour chaque programme, service ou activité financé par contribution fixe précisé à l'annexe 2, la Première Nation peut conserver les fonds non dépensés pour les utiliser au cours de l'exercice suivant, même après l'expiration ou à la résiliation de la présente entente ou l'expiration ou à la résiliation du programme, du service ou de l'activité, à la condition :

  1. qu'elle ait respecté toutes les normes d'exécution pour le programme, le service ou l'activité en question au cours de l'exercice pour lequel le financement a été accordé;
  2. qu'elle utilise ces fonds pour des fins semblables à ce programme, ce service ou cette activité précisé à l'annexe 2 ou conformément à un plan accepté par le MAINC par avis à la Première Nation;
  3. qu'elle fasse rapport de son utilisation des fonds par contribution fixe non dépensés, conformément au Guide de présentation des rapports de cet exercice.

3.3 Si la Première Nation souhaite proposer un plan d'utilisation des fonds par contribution fixe non dépensés pour un exercice subséquent, la Première Nation doit soumettre ce plan au MAINC au plus tard 120 jours civils après la fin de l'exercice pour lequel il y a des fonds non dépensés.

3.4 La Première Nation doit rembourser au MAINC tous les fonds par contribution fixe non dépensés pour un programme, un service ou une activité que la Première Nation n'utilise pas conformément à la présente annexe 1B.

3.5 Pour chaque programme, service ou activité financé par contribution souple précisé à l'annexe 2, la Première Nation peut conserver les fonds non dépensés pour les utiliser au cours de l'exercice suivant, à la condition :

  1. que les fonds non dépensés soient utilisés avant l'expiration ou l'annulation de l'entente, ou avant l'expiration ou l'annulation du programme, du service ou de l'activité en question, selon ce qui survient en premier;
  2. que la Première Nation continue d'utiliser les fonds non dépensés aux seules fins de ce programme, de ce service ou de cette activité.

3.6 La Première Nation doit rembourser au MAINC tous les fonds par contribution souple non dépensés pour un programme, un service ou une activité à moins que toutes les exigences du présent annexe 1A soient respectées pour ce montant dans les circonstances suivantes :

  1. les fonds demeurent inutilisés à l'expiration ou à l'annulation de l'entente, de ce programme, ce service ou cette activité, selon ce qui survient en premier;
  2. la Première Nation n'utilise pas les fonds par contribution souple non dépensés conformément à la présente annexe 1B.

FINANCEMENT PAR SUBVENTION

4.0 Si la Première Nation ne satisfait plus aux critères d'admissibilité du MAINC à un financement par subvention pour un programme, un service ou une activité, elle doit lui rembourser un montant pouvant aller jusqu'au montant total du financement par subvention fourni pour ce programme, ce service ou cette activité.

EXIGENCES D'EXÉCUTION DES PROGRAMMES, DES SERVICES ET DES ACTIVITÉS, PARTAGE DES COÛTS ET FACTEURS DE RAJUSTEMENT

Programme, service ou activité Exigences d'exécution Partage des coûts

[COMMENT]NOTE : LORSQUE LES TERMES ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DU MAINC EXIGE QUE LE PREMIÈRE NATION COMPLÉTE LE FINANCEMENT DU MAINC AVEC UN FINANCEMENT D'AUTRES SOURCES, CHAQUE SOURCE DE FINANCEMENT ET LE POURCENTAGE PART REQUIS DE CHAQUE SOURCE DOIT ÊTRE DÉCRIT ICI. VOICI LE FORMAT RECOMMANDÉ :

Le Première Nation doit compléter le financement du MAINC avec autres sources de financement comme suit :

Financement du MAINC : xx%

[nom d'une autre source] financement : xx%

[nom d'une autre source, le cas échéant] financement : xx% [/COMMENT]
Facteur de rajustement

[COMMENT]Note : les
pratiques
particulières au
moment de la
conclusion de
l'entente doivent être
décrites ici
conformément aux
directives du
programme de l'AC
(modalités du
programme).

[/COMMENT]
Avantages sociaux des employés des bandes Les régimes de retraite que la Première Nation a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Financement du soutien des bandes La Première Nation s'engage à conserver une organisation sainement gérée et administrée et à assurer la prestation efficace des programmes et services en vertu de cette entente. Les fonds alloués dans cette entente doivent être utilisés pour aider les conseils de bande à supporter les coûts de leurs gouvernements locaux, notamment à administrer les services financés par le ministère, conformément à la Politique du programme de Financement du soutien des bandes du MAINC.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme de développement professionnel et institutionnel La Première Nation doit administrer les projets approuvés aux termes du Programme de développement professionnel et institutionnel conformément aux lignes directrices visant ce programme, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services consultatifs et élaboration des politiques La Première Nation doit effectuer les activités stipulées dans le plan de travail et selon les modalités convenues en date du <Jour, Mois, Année>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Négociations de l'autonomie gouvernementale La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Fonds de soutien pour les négociations autogouvernementales La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Politique de l'autonomie gouvernementale La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services consultatifs et élaboration des politiques - négociations de l'autonomie gouvernementale La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Reconnaissance des revendications globales La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Préparation aux négociations La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Activités d'inscription et ratification La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Inscription des Indiens et listes L'administrateur du registre des Indiens désigné par la Première Nation fournira les renseignements au MAINC pour tenir le registre des Indiens et, lorsque la bande ne décide pas de l'appartenance à ses effectifs aux termes de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, pour tenir la « liste de Bande » au sens de l'article 8 de la Loi sur les Indiens, conformément aux politiques et au guide concernant l'Inscription au registre des Indiens et ses modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Ententes provisoires La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Rassembler nos forces - négociations de l'autonomie gouvernementale La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Reconnaissances des revendications - particulières/spéciales La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Revendications globales - contributions La Première Nation s'engage à effectuer les activités prévues selon l'accord de revendication territoriale, ainsi que les plans de travail approuvés par le MAINC.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Projet fédéral sur la consultation La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités convenues dans la proposition approuvée, la description des travaux connexe et le plan de travail en date du <Jour, Mois, Année>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande La Première Nation doit :

(a) administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

[COMMENT]NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :[/COMMENT]

(b) à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande : Augmentation des salaires des enseignants La Première Nation doit être en mesure de fournir la preuve que les fonds destinés à l'augmentation des salaires des enseignants sont utilisés pour augmenter le salaire des enseignants dans les écoles administrées par la Bande.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande : Services d'éducation de deuxième niveau La Première Nation doit assurer la prestation des services d'éducation de deuxième niveau aux écoles administrées par la Bande conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles fédérales La Première Nation doit :

(a) administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

[COMMENT] NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :[/COMMENT]

(b) à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles provinciales La Première Nation doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme d'enseignement primaire et secondaire - Services d'aide aux élèves La Première Nation doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme d'éducation spéciale à coûts élevés La Première Nation doit administrer le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés conformément à la demande de financement approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Nouveaux sentiers pour l'éducation La Première Nation doit administrer le programme Nouveaux sentiers pour l'éducation conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales de Nouveaux sentiers pour l'éducation publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations La Première Nation doit administrer le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations conformément à la proposition et aux plans de travail approuvés par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des partenariats en éducation La Première Nation doit administrer le Programme des partenariats en éducation conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme des partenariats en éducation publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations La Première Nation doit administrer la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations conformément à la (aux) proposition(s) approuvée(s) par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail, et aux Lignes directrices nationales du programme Connexion compétences et du programme Expérience emploi été publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme d'enseignement postsecondaire La Première Nation doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme de partenariats postsecondaires La Première Nation doit administrer le Programme de partenariats postsecondaires conformément à la proposition et aux plans de travail approuvés par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme de partenariats postsecondaires publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits La Première Nation doit administrer le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail, et aux Lignes directrices nationales du Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Système de prestation de service amélioré La Première Nation doit :

(a) offrir le Programme de prestation des services amélioré de l'aide au revenu, et ce, en conformité avec la lettre de décision et les documents relatifs à la proposition (proposition, charge de travail / budget, résolution du Conseil de bande ainsi que les mesures d'incitation et de dissuasion) <Nom du Project> approuvé le <Jour, mois, année et la dernière mise à jour le jour, mois, année>.

(b) administrer le Système de prestation de service amélioré selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Aide au revenu La Première Nation doit administrer le Programme d'aide au revenu selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations La Première Nation doit administrer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations selon la législation provinciale/territoriale, le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Aide à la vie autonome La Première Nation doit administrer le Programme d'aide à la vie autonome selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Prévention de la violence familiale La Première Nation doit administrer le Programme pour la prévention de la violence familiale selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants La Première Nation doit administrer L'initiative de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Garderies [COMMENT](Ontario et Alberta seulement)[/COMMENT] La Première Nation doit administrer le Programme des garderies selon [/: Identifier comme « l'Accord de 1965 de l'Ontario sur les programmes de bien-être » ou « programme de garderie selon l'entente sur la réforme de l'Alberta »] et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Processus d'évaluation indépendant - collectif La Première Nation doit réaliser les activités conformément à la description de projet (cijointe) relative au Processus d'évaluation indépendant collectif.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Sites contaminés PASCF - Non-PASCF Consultation et/ou Engagement Le Première Nation doit entreprendre les activités en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Gestion des successions La Première Nation doit entreprendre les activités selon l'approbation de proposition en date du <Mois, Jours, Année> et les termes et conditions de l'autorité intitulée Contributions aux bandes indiennes pour la gestion de leurs terres et de leurs successions.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Développement économique La Première Nation (ou autre partie à l'entente) administre le Programme des Services relatifs aux terres et au développement économique conformément aux lignes directrices du MAINC visant ce programme, incluant leurs modifications, et conformément au Plan de travail.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Gestion de l'environnement et des terres de réserve [COMMENT]Remarque : Le Bureau régional sélectionnera le niveau de responsabilité approprié :[/COMMENT]

Formation et perfectionnement
Opérationnel
Pouvoir délégué

a) La Première Nation doit réaliser les activités conformément au Manuel du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve et au Manuel de la gestion des terres d'AANC (et aux modifications qui pourraient y être apportées), et conformément aux rôles et responsabilités contenus dans l'énoncé de travail du <mois, jour, année>.

[COMMENT]Remarque : Le Bureau régional insérera la clause qui suit dans les accords de financement pour les bénéficiaires qui ont un pouvoir délégué en vertu des articles 53 et/ou 60 de la Loi sur les Indiens : [/COMMENT]

b) La Première Nation exerce également le pouvoir qui lui est délégué conformément aux modalités et aux conditions énoncées dans le décret/la lettre relative au ministre daté(e) du <mois, jour, année>.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services relatifs aux terres et au développement économique : Financement ciblé - Développement économique La Première Nation (ou autre partie à l'entente) réalise les activités conformément aux lignes directrices du Programme des Services relatifs aux terres et au développement économique incluant leurs modifications conformément aux modalités de l'énoncé de travail final approuvé par le MAINC. (Insérer la date à laquelle l'énoncé de travail final approuvé par le MAINC.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Services relatifs aux terres et au développement économique : Gestion des terres des Premières Nations (GTPN) a) Développement

La Première Nation met en oeuvre l'Accordcadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations au moyen du Plan visant le processus d'approbation communautaire adopté par les parties et le First Nations Land Management Resource Centre Inc., avec ses modifications.

b) Volet opérationnel

La Première Nation est tenu de gérer les terres, les ressources et l'environnement conformément au code foncier de la Première Nation, à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il doit s'assurer que toutes les transactions foncières sont consignées dans le Registre des terres des Premières Nations conformément au Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres des premières nations.

c) Évaluation environnementale de site

La Première Nation doit effectuer les activités stipulées dans la description du projet.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds de Premières Nations (LGPGFPN) La Première Nation doit réaliser les activités conformément au plan d'exécution de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds de Premières Nations (LGPGFPN) approuvé en date du <Jour, Mois, Année>. et selon les modalités convenues dans le plan.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Investissement dans les possibilités de développement économique : Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques La Première Nation (ou autre partie à l'entente) réalise les activités conformément aux lignes directrices du Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques incluant leurs modifications et conformément aux modalités de l'énoncé de travail final approuvé par le MAINC   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme de l'Initiative de partenariat stratégique La Première Nation (ou autre partie à l'entente) réalise les activités conformément aux lignes directrices du Programme de l'Initiative de partenariat stratégique du MAINC et conformément aux modalités des projets approuvés par le MAINC énoncées dans les Plans de travail approuvés par le MAINC.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme d'infrastructure communautaire La Première Nation doit veiller en tout temps à la santé et à la sécurité publiques ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

La Première Nation reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît que ce dernier n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

La Première Nation reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

La Première Nation s'engage à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

Conditions de financement :

La Première Nation s'engage à se conformer au Protocole pour les installations financées par le MAINC, avec ses modifications.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme d'infrastructure communautaire

Grands Projets d'Immobilisation
La Première Nation s'engage à :

a) exécuter et mener à bien le projet conformément à la demande d'approbation d'un projet <insérer le nom du projet>;

b) fournir au ministre, avant le début du projet, une preuve que le gestionnaire de projet a l'expérience et les compétences requises compte tenu de la nature et de la portée du projet et qu'il détient une assurance responsabilité adéquate;

c) s'abstenir de modifier la nature ou la protée du projet indiquée dans la demande d'approbation d'un projet, sans le consentement préalable du ministre;

d) fournir au ministre une preuve que l'ensemble des inspections et des attestations de conception est effectué par des professionnels autorisés dans la province ou le territoire où le projet a lieu;

e) obtenir l'approbation d'une personne qualifiée, comme un ingénieur, pendant le processus de conception et de construction en vu de se conformer aux codes d'incendies qui s'appliquent avant d'occuper ou d'utiliser les locaux publics comme les écoles, les immeubles communautaires, etc.;

f) présenter et obtenir, 30 jours avant l'achèvement du projet, l'approbation par le ministre des plans d'entretien et de gestion financière qui seront respectés une fois le projet terminé.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Ressources renouvelables - général

Politique des ressources - général

Conseils Nordiques
La Première Nation doit réaliser les activités du programme en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
SEIC/CGEE La Première Nation doit entreprendre les activités de SEIC/CGEE en concordance avec les règles du programme avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme de l'aide provisoire à la gestion des ressources La Première Nation doit entreprendre les activités du Programme de l'aide provisoire à la gestion des ressources (APGR) en concordance avec les règles du programme avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Programme des contaminants du Nord La Première Nation doit entreprendre les activités du programme des contaminants du Nord en concordance avec les règles du Programme des contaminants du Nord, avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions du programme.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Stratégie de développement durable du Nord - Conservation et protection La Première Nation doit entreprendre les activités en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
L'aide à la gestion des urgences - Planification; Atténuation; Intervention; Rétablissement La Première Nation doit entreprendre les activités sous l'aide à la gestion des urgences conformément aux modalités mentionnées dans l'énoncé des travaux approuvé par le MAINC pour <insérer ici le nom de l'activité financé>, en date du <Jour, Mois, Année>. (inscrire la date à laquelle l'énoncé des travaux a été approuvé par le MAINC)   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
L'aide à la gestion des urgences - Recherche et récupération La Première Nation doit exercer les activités de Recherche et récupération conformément aux Lignes directrices de Recherche et Récupération du MAINC avec leurs modifications et à la proposition approuvée par le MAINC en date du <Jour, Mois, Année>. (inscrire la date à laquelle la proposition a été approuvée par le MAINC)   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Lieux contaminés sur réserves 1.0 La Première Nation doit entreprendre les activités du Plan d'action pour les sites fédéraux contaminés en concordance avec le document de planification approuvé par le MAINC en date du <Jour, Mois, Année>.

2.0 La mise en oeuvre des activités doit se conformer au cadre de gestion et à la gouvernance de projets détaillés dans le plan de travail en date du <Jour, Mois, Année>.
  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Les sciences de l'arctique

Station Canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) - Science et Technologie

Station Canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) - Construction
La Première Nation doit réaliser les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans approuvés par le MAINC, notamment aux conditions de projet approuvés par le Conseil du trésor.   <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Date de modification :