Plan de programme : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 2016-2017

Normes d'exécution des programmes - programmes financés utilisant le mode de financement global

Programmes, Services, Activités Normes d'exécution
Soutien aux gouvernements indiens Conseils tribaux :

Le Conseil accepte la responsabilité d'offrir des services et le renforcement de la capacité conformément aux exigences des Premières Nations membres et de la Politique du programme de Financement des conseils tribaux, avec ses modifications.

Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés ainsi que des employés de ses Premières Nations membres, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.

Premières Nations :

Le Conseil respecte les dispositions du Code canadien du travail.

Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.

Programme d'enseignement postsecondaire Le Conseil doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par le MAINC, avec leurs modifications.
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

    Remarque : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
  2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles provinciales Le Conseil doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.
Aide au revenu Le Conseil doit administrer le Programme d'aide au revenu selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.
Réinvestissement de la prestation nationale pour enfants Le Conseil doit administrer L'initiative de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.
Aide à la vie autonome Le Conseil administre le Programme d'aide à la vie autonome selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et à toute autre documentation en cours du programme approuvée par le MAINC avec leurs modifications subséquentes.
Inscription au registre des Indiens et listes L'administrateur du registre des Indiens désigné par le Conseil fournira les renseignements au MAINC pour tenir le registre des Indiens et, lorsque la bande ne décide pas de l'appartenance à ses effectifs aux termes de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, pour tenir la « liste de bande » au sens de l'article 8 de la Loi sur les Indiens, conformément aux politiques et au guide concernant l'Inscription au registre des Indiens et ses modifications.
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Développement économique Le Conseil (ou autre partie à l'entente) administre le Programme des Services relatifs aux terres et au développement économique conformément aux Lignes directrices du MAINC visant ce programme, incluant leurs modifications, et et conformément au plan de travail final.
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Gestion de l'environnement et des terres de réserve Remarque : Le Bureau régional sélectionnera le niveau de responsabilité approprié :

Formation et perfectionnement Opérationnel
Pouvoir délégué

  1. Le Conseil réalise les activités conformément au Manuel du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve et au Manuel de la gestion des terres d'AADNC (et aux modifications qui pourraient y être apportées), et conformément aux rôles et responsabilités contenus dans l'énoncé de travail du < Jour, Mois, Année >.

    Remarque : Le Bureau régional insérera la clause qui suit dans les accords de financement pour les bénéficiaires qui ont un pouvoir délégué en vertu des articles 53 et/ou 60 de la Loi sur les Indiens :

  2. Le Conseil exerce également le pouvoir qui lui est délégué conformément aux modalités et aux conditions énoncées dans le décret/la lettre relative au ministre daté(e) du < Jour, Mois, Année >.
Programme d'infrastructure communautaire Le Conseil doit veiller en tout temps à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

Le Conseil reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît qu'il n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

Le Conseil reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

Le Conseil doit s'engager à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

Le Conseil doit se conformer au Protocole pour les installations financées par le MAINC, avec ses modifications.

Exigences d'exécution des programmes, Partage des coûts et Facteurs de rajustement - programmes financés en utilsiant le mode de financement - préétablie, souple, flexible et par subvention

Programme, service ou activité Exigences d'exécution Partage des coûts

[COMMENT]NOTE : LORSQUE LES TERMES ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DU MAINC EXIGE QUE LE CONSEIL COMPLÉTE LE FINANCEMENT DU MAINC AVEC UN FINANCEMENT D'AUTRES SOURCES, CHAQUE SOURCE DE FINANCEMENT ET LE POURCENTAGE PART REQUIS DE CHAQUE SOURCE DOIT ÊTRE DÉCRIT ICI. VOICI LE FORMAT RECOMMANDÉ :

Le Conseil doit compléter le financement du MAINC avec autres sources de financement comme suit :

Financement du MAINC : xx%

[nom d'une autre source] financement : xx%

[nom d'une autre source, le cas échéant] financement : xx%[/COMMENT]
Facteur de rajustement

NOTE : LES PRATIQUES PARTICULIÈRES À LA RÉGION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ENTENTE DOIVENT ÊTRE DÉCRITES ICI SELON LES INSTRUCTIONS DES PROGRAMMES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (MODALITÉS DE PROGRAMMES)
Avantages sociaux des employés des bandes Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Financement du soutien des bandes Le Conseil s'engage à conserver une organisation sainement gérée et administrée et à assurer la prestation efficace des programmes et services en vertu de cette entente. Les fonds alloués dans cette entente doivent être utilisés pour aider les conseils de bande à supporter les coûts de leurs gouvernements locaux, notamment à administrer les services financés par le ministère, conformément à la Politique du programme de Financement du soutien des bandes du MAINC.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de développement professionnel et institutionnel Le Conseil doit administrer les projets approuvés aux termes du Programme de développement professionnel et institutionnel conformément aux lignes directrices visant ce Programme, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Financement des Conseils tribaux Le Conseil accepte la responsabilité d'offrir des services et le renforcement de la capacité conformément aux exigences des Premières Nations membres et à la Politique du programme de Financement des conseils tribaux, avec ses modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services consultatifs et élaboration des politiques Le Conseil doit effectuer les activités stipulées dans le plan de travail et selon les modalités convenues en date du < Jour, Mois, Année >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Négociations de l'autonomie gouvernementale Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Fonds de soutien pour les négociations auto-gouvernementales Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Politique de l'autonomie gouvernementale Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services consultatifs et élaboration des politiques - Négociations de l'autonomie gouvernementale Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Reconnaissance des revendications globales Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Préparation aux négociations Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Activités d'inscription et ratification Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Inscription des Indiens et listes L'administrateur du registre des Indiens désigné par le Conseil fournira les renseignements au MAINC pour tenir le registre des Indiens et, lorsque la bande ne décide pas de l'appartenance à ses effectifs aux termes de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, pour tenir la « liste de Bande » au sens de l'article 8 de la Loi sur les Indiens, conformément aux politiques et au guide concernant l'Inscription au registre des Indiens et ses modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Ententes provisoires Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Rassembler nos forces - Négociations de l'autonomie gouvernementale Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Reconnaissances des revendications - Particulières/spéciales Le Conseil doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet < nom du projet >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Revendications globales - contributions Le Conseil s'engage à effectuer les activités prévues selon l'accord de revendication territoriale, ainsi que les plans de travail approuvés par le MAINC.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Projet fédéral sur la consultation Le Conseil mène les activités conformément aux modalités convenues dans la proposition approuvée, la description des travaux connexe et le plan de travail en date du < Jour, Mois, Année >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

    NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
  2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande : Augmentation des salaires des enseignants Le Conseil doit être en mesure de fournir la preuve que les fonds destinés à l'augmentation des salaires des enseignants sont utilisés pour augmenter le salaire des enseignants dans les écoles administrées par la Bande.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles des Bandes : Services d'éducation de deuxième niveau Le Conseil doit assurer la prestation des services d'éducation de deuxième niveau aux écoles administrées par la Bande conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles fédérales Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

    NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
  2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles provinciales Le Conseil doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'enseignement primaire et secondaire - Services d'aide aux élèves Le Conseil doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'éducation spéciale à coûts élevés Le Conseil doit administrer le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés conformément à la demande de financement approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Nouveaux sentiers pour l'éducation Le Conseil doit administrer le programme Nouveaux sentiers pour l'éducation conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales de Nouveaux sentiers pour l'éducation publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations Le Conseil doit administrer le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations conformément à la proposition et aux plans de travail approuvés par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des partenariats en éducation Le Conseil doit administrer le Programme des partenariats en éducation conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme des partenariats en éducation publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations Le Conseil doit administrer la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations conformément à la (aux) proposition(s) approuvée(s) par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail, et aux Lignes directrices nationales du programme Connexion compétences et du programme Expérience emploi été publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'enseignement postsecondaire Le Conseil doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de partenariats postsecondaire Le Conseil doit administrer le Programme de partenariats postsecondaires conformément à la proposition et aux plans de travail approuvés par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme de partenariats postsecondaires publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et Inuits Le Conseil doit administrer le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail, et aux Lignes directrices nationales du Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Système de prestation de service amélioré Le Conseil doit :
  1. offrir le Programme de prestation des services amélioré de l'aide au revenu, et ce, en conformité avec la lettre de décision et les documents relatifs à la proposition (proposition, charge de travail / budget, résolution du Conseil de bande ainsi que les mesures d'incitation et de dissuasion) < Nom du projet > approuvé le < Jour, Mois, Année > et la dernière mise à jour le < Jour, Mois, Année >.
  2. administrer le Système de prestation de service amélioré selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Aide au revenu Le Conseil doit administrer le Programme d'aide au revenu selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations Le Conseil doit administrer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations selon la législation provinciale/territoriale, le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Aide à la vie autonome Le Conseil doit administrer le Programme d'aide à la vie autonome selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Prévention de la violence familiale Le Conseil doit administrer le Programme pour la prévention de la violence familiale selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Réinvestissement de la prestation nationale pour enfants Le Conseil doit administrer L'initiative de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants selon le Manuel national des programmes sociaux du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Garderies (Ontario et Alberta seulement) Le Conseil doit administrer le Programme des garderies selon Identifier comme « l'Accord de 1965 de l'Ontario sur les programmes de bien-être » ou « programme de garderie selon l'entente sur la réforme de l'Alberta » et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC, et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Processus d'Évaluation indépendant - Collectif Le Conseil doit réaliser les activités conformément à la description de projet (ci-jointe) relative au Processus d'évaluation indépendant collectif.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Gestion des successions Le Conseil devra entreprendre les activités selon l'approbation de proposition en date du < Mois, Jour, Année > et les termes et conditions de l'autorité intitulée Contributions aux bandes indiennes pour la gestion de leurs terres et de leurs successions.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Gestion de l'environnement et des terres de réserve Le Conseil doit administrer le Programme des Services relatifs aux terres et au développement économique conformément aux lignes directrices du MAINC visant ce programme, incluant leurs modifications et conformément au Plan de travail final approuvé par le MAINC   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services relatifs aux terres et au développement économique - Allocations de base : Gestion de l'environnement et des terres de réserve Remarque : Le Bureau régional sélectionnera le niveau de responsabilité approprié :

Formation et perfectionnement
Opérationnel
Pouvoir délégué
  1. Le Conseil doit réaliser les activités conformément au Manuel du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve et au Manuel de la gestion des terres d'AADNC (et aux modifications qui pourraient y être apportées), et conformément aux rôles et responsabilités contenus dans l'énoncé de travail du < Jour, Mois, Année >.

    Remarque : Le Bureau régional insérera la clause qui suit dans les accords de financement pour les bénéficiaires qui ont un pouvoir délégué en vertu des articles 53 et/ou 60 de la Loi sur les Indiens :
  2. Le Conseil exerce également le pouvoir qui lui est délégué conformément aux modalités et aux conditions énoncées dans le décret/la lettre relative au ministre daté(e) du < Jour, Mois, Année >.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services relatifs aux terres et au développement économique : Financement ciblé  - Développement économique Le Conseil doit réaliser les activités conformément aux Lignes directrices du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique incluant leurs modifications conformément aux modalités de l'énoncé de travail final approuvé par le MAINC (Insérer la date à laquelle l'énoncé de travail du Conseil a été approuvé par AADNC.)   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services relatifs aux terres et au développement économique : Gestion des terres des Premières Nations (GTPN)
  1. Développement

    Le Conseil met en œuvre l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations au moyen du Plan visant le processus d'approbation communautaire adopté par les parties et le First Nations Land Management Resource Centre Inc., avec ses modifications.
  2. Volet opérationnel

    Le Conseil est tenu de gérer les terres, les ressources et l'environnement conformément au code foncier de la Première Nation, à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il doit s'assurer que toutes les transactions foncières sont consignées dans le Registre des terres des Premières Nations conformément au Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres des premières nations.
  3. Évaluation environnementale de site

    Le Conseil doit effectuer les activités stipulées dans la description du projet.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds de Premières Nations (LGPGFPN) Le Conseil doit réaliser les activités conformément au plan d'exécution de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds de Premières Nations (LGPGFPN) approuvé en date du < Jour, Mois, Année > et selon les modalités convenues dans le plan.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Investissement dans les possibilités de développement économique : Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques Le Conseil doit réaliser les activités conformément aux Lignes directrices du Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques incluant leurs modifications, et conformément aux modalités de l'énoncé de travail final approuvé par le MAINC < Jour, Mois, Année >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de l'initiative de partenariat stratégique Le Conseil doit réaliser les activités conformément aux Lignes directrices du Programme de l'Initiative des partenariats stratégiques,  du MAINC et conformément aux modalitiés des projets approuvés par le MAINC énoncées dans les Plans de travail et les projets approuvés par le MAINC < Jour, Mois, Année >. (insérer la date à laquelle l'énoncé de travail du Conseil a été approuvé par le MAINC), y compris les modalités du projet. Les modalités supplémentaires décrites dans l'énoncé de travail formulé le < Jour, Mois, Année >. (insérer la date à laquelle l'énoncé de travail du Conseil a été approuvé par AADNC).   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'infrastructure communautaire Le Conseil veille en tout temps à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

Le Conseil reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît que ce dernier n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

Le Conseil reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

Le Conseil s'engage à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

Conditions de financement :

Le Conseil s'engage à se conformer au Protocole pour les installations financées par le AADNC, avec ses modifications.

  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'infrastructure communautaire

Grands projets d'immobilisation
Le Conseil s'engage à :
  1. exécuter et mener à bien le projet conformément à la demande d'approbation d'un projet < insert name of the project >;
  2. fournir au ministre, avant le début du projet, une preuve que le gestionnaire de projet a l'expérience et les compétences requises compte tenu de la nature et de la portée du projet et qu'il détient une assurance responsabilité adéquate;
  3. s'abstenir de modifier la nature ou la protée du projet indiquée dans la demande d'approbation d'un projet, sans le consentement préalable du ministre;
  4. fournir au ministre une preuve que l'ensemble des inspections et des attestations de conception est effectué par des professionnels autorisés dans la province ou le territoire où le projet a lieu;
  5. obtenir l'approbation d'une personne qualifiée, comme un ingénieur, pendant le processus de conception et de construction en vue de se conformer aux codes d'incendies qui s'appliquent avant d'occuper ou d'utiliser les locaux publics comme les écoles, les immeubles communautaires, etc.;
  6. présenter et obtenir, 30 jours avant l'achèvement du projet, l'approbation par le ministre des plans d'entretien et de gestion financière qui seront respectés une fois le projet terminé.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Ressources renouvelables - Général

Politique des ressources - Général

Conseils Nordiques
Le Conseil doit réaliser les activités en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.    < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
SEIC/CGEE Le Conseil doit entreprendre les activités de SEIC/CGEE en concordance avec les règles du programme avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de l'aide provisoire à la gestion des ressources Le Conseil doit entreprendre les activités du Programme de l'aide provisoire à la gestion des ressources (APGR) en concordance avec les règles du programme avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des contaminants du Nord Le Conseil doit entreprendre les activités du programme des contaminants du Nord en concordance avec les règles du Programme des contaminants du Nord, avec le document de planification approuvé par le MAINC ainsi que les termes et conditions du programme.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Stratégie de développement durable du Nord - Conservation et protection Le Conseil doit entreprendre les activités  en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
L'aide à la gestion des urgences - Planification; Atténuation; Intervention; Rétablissement Le Conseil doit entreprendre les activités sous l'aide à la gestion des urgences conformément aux modalités mentionnées dans l'énoncé des travaux approuvé par le MAINC pour < insérer ici le nom de l'activité financé >, en date au < Jour, Mois, Année >. (inscrire la date à laquelle l'énoncé des travaux a été approuvé par le MAINC).   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
L'aide à la gestion des urgences - Recherche et récupération Le Conseil doit exercer les activités de Recherche et récupération conformément aux Lignes directrices de Recherche et Récupération du MAINC avec leurs modifications et à la proposition approuvée par le MAINC en date du < Jour, Mois, Année > (inscrire la date à laquelle la proposition a été approuvée par le MAINC).   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Lieux contaminés sur réserves 1.0 Le Conseil doit entreprendre les activités du Plan d'action pour les sites fédéraux contaminés en concordance avec le document de planification approuvé par le MAINC en date du <Jour, Mois, Année>.

2.0 La mise en œuvre des activités doit se conformer au cadre de gestion et à la gouvernance de projets détaillés dans le plan de travail en date du <Jour, Mois, Année>.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Sites contaminés PASCF - Non-PASCF Consultation et/ou Engagement

Le Conseil doit entreprendre les activités  en conformité avec les [termes et conditions associés au programme] [et] ou [un plan de travail proposé] ou [un plan de travail approuvé] [et] ou [la proposition] [et] [le budget afférent] pour <Nom du Projet>.

  <ajouter un facteur de rajustement si applicable>
Les sciences de l'arctique

Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) - Science et technologie

Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) - Construction
Le Conseil doit réaliser les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans approuvés par le MAINC, notamment aux conditions de projet approuvés par le Conseil du trésor.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
 
Date de modification :