Accord sur Revendications Territoriales des Inuit du Labrador Rapport Annuel 2012-2013

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QS-6320-010-TR-A1
Catalogue : R1-28/2013

ISSN : 1925-802X

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 2014.

Cette publication est également disponible en anglais sous le titre: Labrador Inuit Land Claims Agreement Annual Report 2012-2013

Table des matières

Avant-propos du Comité de mise en oeuvre

Le Comité de mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (ARTIL) est heureux de présenter son septième rapport annuel, qui porte sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Le rapport comprend une mise à jour sur les priorités du Comité de mise en oeuvre, les points saillants des efforts de mise en oeuvre à partir de la période visée par le rapport, ainsi qu'un aperçu des activités des organismes de mise en oeuvre.

Bloque signature

Toby Andersen
nommé par le gouvernement du Nunatsiavut

Ruby Carter
nommée par le gouvernement de Terre Neuve-et-Labrador

Natalie Neville
nommée par le gouvernement du Canada

Section I : Rapport sur les priorités du Comité de mise en oeuvre

1. Financement et gouvernance des offices

En 2012-2013, l'Office Torngat mixte des pêches (OTMP) et l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore (OTCFF) ont présenté leurs budgets et plans de travail annuels pour l'exercice 2013-2014 au Comité de mise en œuvre pour approbation. Un accord de financement tripartite annuel pour chaque office a été négocié par le gouvernement du Canada (GC), le gouvernement de Terre Neuve et Labrador (GTNL), le gouvernement du Nunatsiavut (GN) et chacun des présidents des offices, selon les budgets et les plans de travail approuvés. On s'attend à ce que les accords soient signés au début de l'exercice 2013-2014.

Les accords de financement tripartites annuels de l'OTMP et de l'OTCFF pour 2012-2013 ont été signés le 1er juin 2012. Dans l'ensemble, les parties ont attribué un montant total de 1 291 415,76 $ aux deux offices et au Secrétariat Torngat de la faune, de la flore et des pêches (Secrétariat). Le financement du Secrétariat a été compris dans les accords de financement de l'OTMP et de l'OTCFF. Les deux offices et le Secrétariat sont financés à parts égales par les trois gouvernements.

La part de chaque gouvernement (un tiers) s'est élevée à 215 235,96 $ par office pour l'exercice 2012-2013.

En outre, les trois gouvernements ont fourni un financement tripartite pour la Commission de règlement des différends (CRD). Le financement total disponible pour la CRD en 2012-2013 était de 33 665 $, dont 13 680 $ au total ont été dépensés. Le GN a fourni de l'aide en ce qui a trait à des arrangements administratifs pour la Commission.

2. Modifications à l'ARTIL

Le 20 avril 2012, les parties ont signé un protocole d'entente précisant les modifications techniques à apporter à l'ARTIL, à des fins d'approbation par le GC, le GTNL et le GN.

Les modifications techniques se rapportent principalement aux annexes et à l'atlas cartographique de l'ARTIL. Le 27 juin 2012, la Chambre d'assemblée provinciale a sanctionné la modification à la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador en ce qui a trait à ces modifications. La modification sera proclamée par le lieutenantgouverneur en conseil une fois que toutes les parties ont approuvé les modifications. Le 12 septembre 2012, l'Assemblée du Nunatsiavut a adopté une motion portant consentement aux modifications techniques à l'ARTIL. Une fois que la version française des modifications, laquelle est préparée par le GC, aura été vérifiée par le GN et le GTNL, le GC demandera l'approbation des modifications.

3. Obligations de surveillance et de suivi

Le plan de mise en oeuvre initial de l'ARTIL a été négocié pour une période de dix ans qui prendra fin le 1er décembre 2015. Le Comité de mise en oeuvre a mis la préparation pour le renouvellement du plan de mise en oeuvre comme point régulier à l'ordre du jour de ses réunions en 2012-2013. Un groupe de travail du renouvellement du plan de mise en oeuvre formé de représentants des trois gouvernements a été mis sur pied pour discuter des changements à lui apporter.

Section II : Financement de l'ARTIL

En 2012-2013, le GC a effectué les versements de subvention suivants au GN en vertu de l'ARTIL et de l'AFB afférent :

Tableau de financement total au gouvernement du Nunatsiavut en 2012-2013
Tableau de financement total au GN
Versements de subvention au GN en 2012-2013

Le graphique montre les versements de la subvention payés par le gouvernement du Canada au GN pour la période 2012-13 en vertu de l'ARTIL et de l'AFB afférent :

  • Pour le 2 Avril 2012, un paiement de 8,222,038 $ de l'AFB a été versé;
  • Pour le 2 Juillet, 2012 un paiement de 8,222,038 $ de l'AFB a été versé;
  • Pour le 2 Octobre, 2012 un paiement de 8,222,038 $ de l'AFB a été versé;
  • Pour le 3 Décembre, 2012, un transfert de capital de paiement net de 4,731,404 $ a été versée et un paiement de mise en oeuvre de 17,970,117 $ a été versé
  • Pour le 2 Janvier 2013, un paiement de 8,113,012 $ de l'AFB a été versée.

Accord de financement budgétaire (AFB)

En 2012-2013, on a réussi à conclure les négociations visant l'AFB. Les transferts de subvention de l'AFB servent à appuyer la prestation de programmes et services par le GN, notamment : la gouvernance, l'éducation, le développement économique, les immobilisations et l'infrastructure, y compris le fonctionnement et l'entretien, le logement, la santé et les pêches. L'AFB renouvelé a été signé le 27 mars 2013. Cette conclusion si rapide fait honneur à la capacité des parties de collaborer en vue d'obtenir un consensus et de trouver des solutions.

Le GTNL a renouvelé son engagement de négocier la fourniture de financement au GN pour des programmes et services précis que le GTNL rend disponibles aux résidents de Terre Neuve-et-Labrador. Les négociations devraient commencer lorsque le GN est prêt à assumer la responsabilité d'offrir ces programmes et services à tous les résidents des collectivités inuites.

Section III : Points saillants

Cérémonie de Nutak

Le 15 août 2012, plusieurs des habitants relogés de Nutak toujours vivants ont participé à une cérémonie pour commémorer les excuses officielles présentées par le GTNL aux anciens résidents de la communauté inuite de Nutak du nord du Labrador, qui ont été déplacés en 1956. Étaient également présents, la présidente du Nunatsiavut, Sarah Leo; le ministre provincial des Affaires intergouvernementales et autochtones et ministre responsable des Affaires du Labrador, l'honorable Nick McGrath; le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine, l'honorable Peter Penashue; et le président du Conseil du Trésor fédéral, l'honorable Tony Clement.

Le 22 janvier 2005, le GTNL a présenté ses excuses aux Inuits des anciennes collectivités de Nutak et Hebron, fermées en 1956 et 1959 respectivement. Le GTNL s'est excusé de la façon dont la décision de fermer les collectivités a été prise et pour les difficultés que les Inuits de Nutak et Hebron ont connues, ainsi que leurs descendants, en raison des fermetures.

Le monument de Nutak se compose de trois plaques distinctes, chacune rédigée en anglais et en inuktitut. La première présente le texte des excuses offertes par le GTNL aux Inuits de Nutak et Hebron; la deuxième fait état de l'acceptation des excuses par les Inuits, et la troisième porte les noms de tous les anciens résidents de Nutak. Un monument semblable a été érigé à Hebron et dévoilé au cours d'une cérémonie en 2009.

Bande d'atterrissage de Nain

La création d'une nouvelle bande d'atterrissage pour la collectivité de Nain en est au stade de proposition depuis les six dernières années. Le GTNL s'est engagé à examiner la proposition et à déterminer un emplacement pour la bande d'atterrissage. Une étude de faisabilité qui a permis de cerner deux lieux potentiels a été faite en 2008. Il a été recommandé de mettre en place un programme de surveillance météorologique de deux ans pour aider à choisir l'endroit le mieux adapté. Le programme de surveillance météorologique est réalisé par le GTNL et sera terminé à l'automne de 2014.

Les discussions se poursuivent entre le GTNL, le GN et le GC au sujet du projet de la nouvelle bande d'atterrissage.

Le ministre des Terres et des Ressources naturelles du gouvernement du Nunatsiavut et le ministre fédéral de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales ont discuté des possibilités de financement qui pourraient contribuer à soutenir l'aménagement d'une nouvelle bande d'atterrissage. Infrastructure Canada n'est pas en mesure de prendre en compte des propositions de projet précises tant que les paramètres de programme du nouveau plan Chantiers Canada n'auront pas été arrêtés.

Permis de pêche du ministère des Pêches et des Océans (MPO)

Des représentants du ministère des Terres et des Ressources naturelles du GN ont rencontré le ministre Keith Ashfield, ministre fédéral de Pêches et Océans Canada, pour discuter de la gestion des pêches de la crevette nordique et du flétan noir. Des dispositions de l'ARTIL obligent le MPO à accorder au GN 11 % de tous les nouveaux permis de pêche à la crevette nordique dans les eaux adjacentes à la zone. Le ministre Ashfield s'est montré réceptif à travailler avec le GN sur les questions d'allocation et de permis. En 2012, le GN a reçu une allocation de 300 tonnes métriques (tm) de crevette nordique dans la zone de pêche à la crevette numéro 4.

Le GN a également demandé un accès garanti à un pourcentage de l'allocation de flétan noir côtier dans les zones 2J et 3K au moyen d'un permis ou d'une allocation inuite spécifique pour le GN. Après discussion, le ministre Ashfield a convenu d'examiner les questions des allocations et des permis et a encouragé le GN à poursuivre le travail avec les représentants du MPO afin de déterminer des options et d'en tirer le maximum d'avantages. En juin 2012, le GN s'est vu accorder une allocation de flétan noir dans la sous-zone 2 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest équivalant à 190tm, ce qui équivaut à 3,38 % de l'allocation canadienne.

Le MPO continue de travailler étroitement avec le GN à l'exploration d'autres possibilités de développement économique des pêches commerciales pour les collectivités inuites.

Évaluation des besoins en matière de logement au Nunatsiavut

Une évaluation des besoins en logement des Inuits a été amorcée suite à une lettre du GTNL au GC en août 2010. De hauts fonctionnaires représentant le GN, le GTNL et le GC se sont rencontrés en décembre de cette année au Labrador pour discuter des étapes à venir. De cette réunion est née la proposition de mener une évaluation qui aboutirait à un ensemble de données de grande qualité répondant aux besoins des collectivités inuites et qui pourrait servir à guider la politique et les priorités en matière de logement à l'avenir.

Un groupe de travail tripartite a été formé et, au cours d'une série de réunions et de discussions globales, le groupe de travail a déterminé les rôles, responsabilités et activités clés devant permettre de mener l'évaluation.

Au cours des deux exercices financiers (2011-2012 et 2012-2013), l'instrument d'enquête lui-même ainsi que le plan et le calendrier du travail à pied d'oeuvre ont été déterminés et mis en oeuvre. Ce travail a été exécuté au coût de près de 400 000 $, lequel a été partagé à parts égales par les trois gouvernements. La Newfoundland and Labrador Statistics Agency (NLSA) (agence statistique de Terre-Neuve-et-Labrador) a pris l'initiative de l'élaboration de l'enquête, avec le soutien important de Statistique Canada et du GN.

La partie de l'évaluation comportant l'enquête dans les collectivités a été terminée en 2012. Des employés du GN ont procédé à la collecte des données après avoir été formés par la NLSA et avoir travaillé sous sa supervision. On procède actuellement à la compilation des données, lesquelles devraient être diffusées aux parties au début de 2013-2014.

Dans l'ensemble, le taux de réponse a été extrêmement élevé, s'établissant à 93 %, et le taux de refus très bas. De ce fait, on peut considérer les données comme étant très fiables et la NLSA considère que la qualité des données est inattaquable.

Ce projet est un bel exemple de partenariat qui aura des répercussions positives durables sur la capacité du GN, qui a contribué à renforcer la relation entre le GN, le GTNL et le GC, et qui pourrait déboucher sur d'autres travaux de recherche en collaboration dans l'avenir.

Protection du troupeau de caribous de la rivière George (TCRG)

La population du TCRG a diminué, passant d'un nombre estimatif de 775 000 en 1993 à 74 000 en 2010, et seulement 27 600 en juillet 2012. En janvier 2013, on estimait que le troupeau ou la harde comptait moins de 20 000 animaux. La démographie de la population indique que le TCRG continuera de diminuer en 2013-2014.

Le ministère provincial de l'Environnement et de la Conservation (ENVC) a consulté le GN et l'OTCFF au printemps de 2012 sur la situation du TCRG et a demandé leur avis sur sa gestion.

En décembre 2012, le GN a demandé aux Inuits du Labrador de cesser immédiatement de chasser le TCRG pendant une période de deux ans. Le GN a également demandé à toutes les autres organisations autochtones de faire de même pendant deux ans.

En janvier 2013, ENVC a publié un communiqué pour annoncer une interdiction immédiate de récolter les caribous de la harde de la rivière George au Labrador pour tous les usagers pendant une période de cinq ans, sous réserve d'une révision après deux ans. Dans le communiqué, le ministre provincial de l'Environnement et de la Conservation louait les mesures prises par le GN pour protéger le TCRG.

Également en janvier, des organisations autochtones du Québec et du Labrador se sont rencontrées à Kuujjuaq pour discuter de leurs préoccupations au sujet du déclin du TCRG et de la harde de caribous de la rivière Leaf et des mesures qui pourraient être prises pour protéger ces troupeaux dans l'avenir. Les organisations autochtones ont également approuvé la mise sur pied d'une table ronde autochtone pour se pencher sur les préoccupations suscitées par la diminution des hardes. On s'attend que la table ronde sera officialisée au début de 2013-2014.

Gestion des oiseaux migrateurs

Environnement Canada (EC) continue de travailler en collaboration et est en communication constante avec le GN au sujet des questions concernant la gestion des oiseaux migrateurs. En 2013, le GN a participé pour la première fois aux travaux du Comité technique de la chasse aux oiseaux migrateurs de l'Atlantique du Service canadien de la faune d'EC.

En 2012-2013, EC et le GN ont travaillé ensemble à l'élaboration de deux initiatives communautaires : 1) L'élaboration de protocoles pour consigner l'information communautaire sur la récolte des oeufs afin d'appuyer les recommandations de gestion du Nunatsiavut concernant l'utilisation des ressources et la conservation des espèces au Labrador; 2) le projet pilote de congélation de la collectivité de Nain qui fournira des renseignements sur la composition des oiseaux migrateurs récoltés par les chasseurs de la collectivité, lesquels remettent les oiseaux au projet de congélation aux fins de consommation par les membres de la collectivité. Les deux projets peuvent permettre la collecte courante de données au niveau local pour éclairer les recommandations de gestion des ressources du GN.

Section IV : Organismes de mise en oeuvre

Office Torngat mixte des pêches (OTMP) et Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore (OTCFF)

Représentation

Comme les Offices ont gagné en maturité au cours des cinq dernières années, ayant participé à des forums décisionnels clés comme la réunion annuelle de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord, la réunion annuelle de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord, et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, l'année 2012-2013 a constitué la première année au cours de laquelle les Offices ont pu apporter des perspectives internationales à leurs analyses et aux recommandations formulées aux ministres. À ce stade de la mise en oeuvre de l'ARTIL, les deux Offices profitent maintenant du fait d'avoir des perspectives internationales, nationales, provinciales, régionales et communautaires dans leur analyse, ce qui répond à l'un de leurs buts stratégiques clés.

Recommandations

En 2012-2013, l'OTCFF a rendu des décisions de qualité concernant la récolte totale permise dans le cas de l'orignal et de l'ours polaire et a continué de faire des recommandations de qualité sur le caribou en tant qu'espèce prioritaire pour l'Office. L'OTMP a fait des recommandations sur les pêches commerciales du crabe des neiges, du flétan et de la crevette nordique. Les deux Offices ont enregistré des indicateurs de succès et de maturation en 2012-2013, leurs recommandations ayant commencé à être acceptées et mises en oeuvre en totalité ou en partie par les ministres intéressés.

Recherche

En matière de recherche, les deux Offices visaient des buts ambitieux pour 2012-2013. Le point saillant pour l'OTMP comprend le parachèvement réussi d'un relevé du flétan à quatre endroits, dont Nachvak, Saglek, Hebron et près de Rigolet. L'OTMP a également procédé à un relevé du crabe des neiges au cours de la saison de la pêche commerciale de cette espèce en juillet 2012 à Makkovik. Ces projets de sciences naturelles ont été complétés par la poursuite d'importantes consultations locales au moment où l'OTMP a tenu son atelier annuel sur les pêches.

Le caribou est une espèce prioritaire pour l'OTCFF, et 2012-2013 a été l'occasion d'importantes contributions à trois projets de recherche différents mettant en cause trois hardes différentes.

En 2012, l'OTCFF a fourni des contributions financières au GTNL pour qu'il procède à un recensement par photographie aérienne du troupeau de caribous de la rivière George et a un recensement par bande de celui de la montagne Mealy. En outre, 22 nouveaux colliers émetteurs à transmission par satellite ont été déployés sur le terrain en vue d'un recensement de la harde de caribous des monts Torngat.

Outre ce travail d'importance sur le caribou, l'OTCFF a recueilli d'importantes données de connaissances traditionnelles sur l'ours polaire et a collaboré à d'autres recherches portant sur l'orignal, l'oie et des plantes rares.

Partenaires clés

L'année 2012-2013 a été marquée d'une vigoureuse collaboration entre les deux Offices et leurs partenaires de cogestion respectifs dans les divers organismes gouvernementaux. Voici un échantillon de ces partenaires :

  • Ministère des Terres et des Ressources naturelles du GN
  • Division de la faune du GTNL
  • Ministère des Pêches et de l'Aquaculture du GTNL
  • Directions générales de la gestion des pêches et des sciences du MPO – GC
  • Ministère de l'Environnement du GC
  • Gouvernement du Québec
  • Ministère des Ressources naturelles
  • Parcs Canada
  • Parcs du Nunavik
  • Société Makivik
  • Institut maritime / Institut du Labrador
  • Université Lakehead
  • Université Laval

Commission de règlement des différends

En mai 2012, la Commission de règlement des différends a fourni au Comité de mise en oeuvre des copies des règles de procédure de la Commission et une liste de médiateurs dans laquelle puiser en cas de médiation d'un différend. La Commission a tenu sa réunion annuelle le 1er mars 2013, pour traiter de questions administratives et mettre à jour la liste des médiateurs.

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