Tableau sommaire des changements pour 2016-2017 : Modèle d’entente de financement pour autres bénéficiaires autres que les Premières Nations et Conseils Tribaux

CHANGEMENTS PROPOSÉS POUR 2016–2017 MODIFICATIONS OU NOUVEAU PARAGRAPHE NOUVEAU TEXTE (si applicable) TEXTE DU MODÈLE DE 2015–2016 (si applicable)
Ajustements apportés en réponse aux commentaires / réactions reçues de certaines Premières Nations sur les modèles d'entente de financement. Clarification sur l’intérêt personnel Section 8.3 (b) révisée 8.3 Le bénéficiaire doit adopter et tenir à jour des lignes directrices sur les conflits d'intérêts. Ces lignes directrices doivent au minimum contenir les exigences suivantes :
(b) tout employé ou représentant du bénéficiaire qui a un conflit d’intérêt dans le résultat d'une décision que doit prendre le bénéficiaire doit faire connaître ce conflit au bénéficiaire et ne pas participer à la décision en question.
8.3 Le bénéficiaire doit adopter et tenir à jour des lignes directrices sur les conflits d'intérêts. Ces lignes directrices doivent au minimum contenir les exigences suivantes :
(b) un employé ou un représentant du bénéficiaire qui a un intérêt personnel dans le résultat d'une décision que doit prendre le bénéficiaire doit faire connaître cet intérêt personnel au bénéficiaire et ne pas participer à la décision en question.
Clarification sur les exceptions et limites des procédures de règlement des différends Section 28.1 révisée 28.1 Les parties conviennent de tenter de régler leurs différends au sujet de la présente entente par la négociation ou un autre mode de règlement jugé approprié, sauf dans les cas suivants :
(a) décision budgétaire du bénéficiaire qui respecte les modalités de l'entente;
(b) montant du financement versé aux termes de l'entente; et
(c) vérification ou évaluation du gouvernement du Canada.
28.1 Les parties conviennent de tenter de régler leurs différends au sujet de la présente entente par la négociation ou un autre mode de règlement jugé approprié, sauf dans les cas suivants :
(a) décision budgétaire du bénéficiaire qui respecte les modalités de l'entente;
(b) montant du financement versé aux termes de l'entente;
(c) vérification ou évaluation du gouvernement du Canada;
(d) décision du gouvernement du Canada selon laquelle le bénéficiaire est en situation de manquement;
(e) toute mesure prise par le gouvernement du Canada en vertu de l'article 6 (Lois de financement et programmes fédéraux de financement) ou de l'article 20 (Recours en cas de manquement);
(f) question de politique du gouvernement du Canada.
Nouvelle section 28.2 28.2 Le fait d'être en négociation ou d'avoir recours à un autre processus de règlement des différends ne suspendra pas ou ne retardera pas une décision du gouvernement du Canada sur un manquement du bénéficiaire ni toute autre mesure prise par le gouvernement du Canada en vertu de l'article 6 (Lois de financement et programmes fédéraux de financement) ou de l'article 20 (Recours en cas de manquement).  
Ajustement pour clarifier le rétablissement de la subvention Annexe 3 – modalités de paiement – Financement du MAINC

Section 2.20 révisée
2.20 Si le bénéficiaire ne satisfait plus aux critères d'admissibilité du MAINC à tout financement défini comme une subvention dans le plan de dépenses à l'annexe 4, le MAINC peut exiger que le bénéficiaire rembourse au MAINC un montant jusqu'à la totalité du montant de cette subvention qui a été versé au bénéficiaire. 2.20 Tout montant défini comme une subvention dans le plan de dépenses doit être remboursé au gouvernement du Canada si le bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité au financement par subvention du MAINC.
Ajustements pour aligner des dispositions de l’entente avec la nouvelle possibilité d'inclure l'affectation budgétaire pluriannuelle dans un calendrier pluriannuel de paiements dans les ententes de financement Nouvelle section 5.2 5.2 Si la présente entente couvre plus d'un exercice, l'annexe 4 - Plan de dépenses établira un calendrier de paiements pour le premier exercice puis, avant chaque exercice subséquent, le gouvernement du Canada fournira par voie d'un avis le calendrier de paiements pour cet exercice.  
Annexe 3 - modalités de paiement – Financement du MAINC Sections 1.1 et 1.2 révisées 1.1 Sous réserve des modalités de l'entente, le MAINC paye au bénéficiaire par exercice, les montants maximums prévus dans le plan de dépenses qui figure à l'annexe 4 pour cet exercice.

1.2 Le plan de dépenses qui figure à l'annexe 4 fixe les montants maximums aux fins de chaque initiative pour chaque exercice.
1.1 Sous réserve des modalités de l'entente, le MAINC verse les paiements suivants au bénéficiaire, par exercice :
montant maximal de [Entente montant année 1 Alpha] dollars ([Entente montant année 1 numérique] $) pour l'exercice [Année financière 1];
montant maximal de [Entente montant année 2 Alpha] dollars ([Entente montant année 2 numérique] $) pour l'exercice [Année financière 2];
montant maximal de [Entente montant année 3 Alpha] dollars ([Entente montant année 3 numérique] $) pour l'exercice [Année financière 3];
montant maximal de [Entente montant année 4 Alpha] dollars ([Entente montant année 4 numérique] $) pour l'exercice [Année financière 4];
montant maximal de [Entente montant année 5 Alpha] dollars ([Entente montant année 5 numérique] $) pour l'exercice [Année financière 5].

1.2 Le plan de dépenses qui figure à l'annexe 4 fixe les montants maximums payables aux fins de chaque initiative pour chaque exercice.
Ajustement de la définition de « plan de développement de gestion » pour supprimer la limitation liée au plan Annexe 1 révisée - définition du Plan de développement de gestion Plan dressé et approuvé par le bénéficiaire qui aborde des recommandations formulées dans une évaluation réalisée par le MAINC au sujet des pratiques administratives, de reddition de comptes et de gestion du bénéficiaire. Le plan doit être accepté par le MAINC et mis en œuvre par le bénéficiaire, et annexé à cette dernière Plan dressé et approuvé par le bénéficiaire qui aborde des recommandations formulées dans une évaluation réalisée par le MAINC au sujet des pratiques administratives, de reddition de comptes et de gestion du bénéficiaire. Le plan doit être accepté par le MAINC et mis en œuvre par le bénéficiaire avant la signature de l'entente, et annexé à cette dernière.
Ajustement de la définition de « MAINC » Définition de « MAINC » révisée « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et du Nord Canada. « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et développement du Nord Canada.
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