Tableau sommaire des changements pour 2016-2017 : Modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets

CHANGEMENTS PROPOSÉS POUR 2016–2017 MODIFICATIONS OU NOUVEAU PARAGRAPHE NOUVEAU TEXTE (si applicable) TEXTE DU MODÈLE DE 2015–2016 (si applicable)
Ajustements apportés en réponse aux commentaires / réactions reçues de certaines Premières Nations sur les modèles d'entente de financement. Simplification Section 1.3 supprimée   1.3 Le pouvoir du MAINC de publier de l'information sur le financement versé ainsi que les dispositions relatives aux vérifications et à l'évaluation continuent de s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de cette entente.
Clarification de l’exigence de fournir de l’information par écrit. Section 15.0 révisée 15.0 Tous les avis, y compris les demandes ou les autres communications, d'un parti à l'autre, nécessaires en vertu de la présente entente doivent être fournis par écrit et datés comme suit :
(a) à la date de livraison si l'avis est remis en main propre;
(b) à la date de l'accusé de réception si l'avis est transmis par courrier recommandé ou par messagerie; et
(c) à la date de transmission si l'avis est transmis par télécopieur ou par courriel.
15.0 Tous les avis doivent être donnés par écrit et datés comme suit :
(a) à la date de livraison si l'avis est remis en main propre;
(b) à la date de l'accusé de réception si l'avis est transmis par courrier recommandé ou par messagerie; et
(c) à la date de transmission si l'avis est transmis par télécopieur ou par courriel.
Ajustement pour aligner des dispositions de l’entente avec la nouvelle possibilité d'inclure l'affectation budgétaire pluriannuelle dans un calendrier pluriannuel de paiements dans les ententes de financement Nouvelle section 2.4 2.4 Si la présente entente couvre plus d'un exercice, le MAINC, pour chaque nouvel exercice de la présente entente fournira par voie d'un avis un calendrier révisé des versements périodiques pour cet exercice.  
Ajustement pour aligner avec les pratiques opérationnelles Section précédente révisée 2.4 (maintenent section 2.5) 2.5 Le MAINC peut, par avis au bénéficiaire, remplacer une partie ou l'ensemble de l'annexe 2 afin de repousser les échéances de présentation de rapports ou de modifier le plan des paiements demandé par le bénéficiaire. 2.4 Le MAINC peut, par avis au bénéficiaire, remplacer de l'annexe 2 afin de repousser les échéances de présentation de rapports ou de modifier le plan des paiements demandé par le bénéficiaire.
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