Programme des partenariats en éducation - Lignes directrices nationales 2016-2017

Table des matières

1. Introduction

Le Programme des partenariats en éducation (PPE) a pour but de promouvoir la collaboration entre les Premières Nations, les provinces, le gouvernement du Canada et d’autres intervenants afin d’améliorer la réussite des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles primaires et secondaires des Premières Nations et des provinces. C’est un programme auquel les Premières Nations et les provinces intéressées choisissent d’adhérer. Ce programme, qui soutient l’établissement de partenariats tripartites en éducation, donne l’élan pour mettre en œuvre des activités conjointes et vise à renforcer la préparation structurelle des organisations des Premières Nations pour la prestation de services d’éducation aux écoles des Premières Nations. Ce programme prend fin le 31 mars 2020.

Ce programme facilite l’établissement, puis l’avancement, d’ententes officielles de partenariat dont le but est d’instaurer des relations de travail concrètes entre les responsables et les éducateurs œuvrant dans les organisations régionales et les écoles des Premières Nations et leurs collègues des systèmes provinciaux. Ces ententes de partenariat ouvrent la voie à une meilleure coordination entre les écoles des Premières Nations et celles des provinces. Elles déboucheront sur des avantages concrets pour les élèves, les enseignants et les administrateurs concernés.

Depuis 2008, huit ententes tripartites dans le domaine de l’éducation ont été conclues (au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, en Ontario avec la Nation Nishnawbe Aski, en Saskatchewan avec le Conseil Tribal de Saskatoon et avec le Conseil en Éducation des Premières Nations au Québec). De plus, des ententes existaient déjà avec la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique.

Pour tirer parti de ces succès, dans le cadre du Plan d’action économique de 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 200 millions de dollars dans l’Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite scolaire, sur cinq ans pour renforcer la capacité des organismes scolaires des Premières Nations en vue d’une réforme de l’éducation, établir et approfondir des partenariats en éducation et faire fond sur la participation provinciale.

2. Objectif

Le PPE est une composante de la réforme de l’éducation, qui a comme objectif général de contribuer à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations, dans les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales. Il y parviendra en apportant son appui à des ententes de partenariat dans le cadre desquelles les représentants des Premières Nations et des provinces échangeront des compétences et des services, et qui permettront aux partenaires de coordonner les initiatives d’apprentissage destinées à aider les élèves des Premières Nations, ce qui mènera aussi à la réforme de l’éducation.

3. Paramètres généraux

Catégories de partenariat – Le PPE soutient deux types de développement de partenariats :

  1. Établissement de partenariats - la négociation et l’élaboration de protocoles d’entente tripartites en éducation et des activités conjointes qui les accompagnent, entre une organisation régionale ou plusieurs organisations régionales des Premières Nations, le ministère provincial de l’Éducation et le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, lorsque ces protocoles d’entente n’existent pas déjà.
  2. L’avancement de partenariats - l’élaboration et la mise en œuvre d’activités conjointes au sein des partenariats qui sont déjà régis par un protocole d’entente ou par une autre forme d’entente officielle tripartite entre des organisations régionales ou plusieurs organisations régionales des Premières Nations, le ministère provincial de l’Éducation et Affaires autochtones et du Nord Canada.

Domaines prioritaires – Tous les partenariats, qu’ils en soient à la phase de l’élaboration ou à celle de la mise en œuvre du protocole d’entente, doivent mettre de l’avant l’un ou plusieurs des cinq domaines prioritaires que sont :

  1. L’élaboration, entre les Premières Nations et les provinces, d’ententes ou de stratégies d’amélioration des programmes et des services offerts aux élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales (p. ex., ententes sur les frais de scolarité).
  2. La mise en commun des compétences et de la prestation de services (perfectionnement professionnel, contenus de cours adaptés à la culture autochtone, etc.).
  3. L’amélioration de la coordination entre les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales afin de faciliter la transition des élèves entre celles-ci.
  4. L’établissement de meilleurs liens entre l’éducation primaire et secondaire dans les réserves et les programmes pour la petite enfance et/ou les programmes de formation au marché du travail, au moyen de partenariats qui mettent à contribution d’autres ministères fédéraux et provinciaux.

Voir la description détaillée des domaines prioritaires à la section 4.2. Avancement de partenariats.

Participation au partenariat – Les partenariats devront regrouper au moins une organisation régionale des Premières Nations, le ministère de l’Éducation de la province concernée et Affaires autochtones et du Nord Canada. Les partenariats permettront de maximiser les possibilités de coordination et d’efficience. D’autres intervenants pourront également y prendre part. Il pourra s’agir, par exemple, d’autres ministères du gouvernement fédéral ou de la province, ou encore d’organisations du secteur privé. Aux fins d’un partenariat, une organisation régionale des Premières Nations peut aussi assumer un mandat de gestion du financement et/ou de coordination des activités pour le compte d’une Première Nation indépendante qui n’est pas membre de ce partenariat, si cette dernière consent à une telle entente.

Rôles et responsabilités – Tous les partenaires partagent des intérêts et assument des responsabilités communes dans le but de faciliter la réussite scolaire des élèves des Premières Nations. Il incombera à tous les partenaires d’assurer la surveillance et l’évaluation permanentes du partenariat et de ses activités. Dans de nombreux partenariats, les conseils, districts ou commissions scolaires des provinces pourraient également jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre des plans conjoints de partenariat.

Financement fédéral – Dans le cadre du PPE, du financement du gouvernement fédéral sera disponible pour les organisations régionales des Premières Nations afin de faciliter leur participation à des partenariats tripartites et pour soutenir les initiatives destinées aux écoles des Premières Nations, de même que pour appuyer les activités visant à développer la capacité de l’organisation. Les provinces apporteront une aide financière aux activités conjointes destinées à leurs écoles dans un plan d’action conjoint, et l’organisation régionale des Premières Nations pourra décider d’acheter les services nécessaires auprès d’un gouvernement provincial.

Portée du Programme – Le PPE vise à appuyer les partenariats tripartites en éducation, la mise en œuvre d’activités conjointes et soutenir l’établissement de nouvelle entente de partenariat tripartites en éducation, à encourager l’augmentation de la mise en œuvre d’activités conjointe, et à renforcer la capacité des organisations des Premières Nations à offrir des services en éducation aux écoles des Premières Nations. Il s’agit dans tous les cas d’activités ponctuelles ou d’une durée limitée..

4. Activités

4.1 Établissement de partenariats

Les activités d’Établissement de partenariats telles que la négociation et la rédaction d’une ébauche de protocole d’entente entre une organisation régionale des Premières Nations, le ministère provincial de l’Éducation et/ou Affaires autochtones et du Nord Canada (quand une telle entente n’existe pas déjà), y compris pour les consultations préalables nécessaires avec les collectivités, peuvent être financées pour une période maximale de 18 mois. Le montant maximal versé pour Établissement de partenariats sera de 450 000 $ par bénéficiaire, pendant les 18 mois. Les activités devront être présentées par le biais de propositions et seront financées sur une base annuelle. Le protocole d’entente doit comporter un plan d’action conjoint s’appuyant sur un ou plusieurs des cinq domaines prioritaires du programme (section 4.2). Le protocole d’entente doit être signé par tous les partenaires.

4.1.1 Activités admissibles

  • Définition d’objectifs communs visant à améliorer les résultats scolaires des élèves;
  • Rédaction d’un ensemble d’activités conjointes établissant les priorités des partenaires et énonçant les engagements, les rôles et les responsabilités de chacun d’eux, et précisant leur apport en ressources (financières et/ou en nature);
  • Rédaction d’un protocole d’entente.

Lorsqu’un protocole d’entente est signé par les partenaires et qu’il comporte un ensemble d’activités conjointes, l’organisation régionale des Premières Nations peut formuler une proposition à Affaires autochtones et du Nord Canada pour obtenir le financement servant à la mise en œuvre de ces activités admissibles. (Voir section 4.2 Avancement de partenariats.)

4.2 Avancement de partenariats

Pour les partenariats qui existent déjà, le PPE fournira du financement pour appuyer le développement continu et la mise en œuvre du plan d’action conjoint, y compris pour mener les consultations nécessaires avec les collectivités concernées et les négociations avec les partenaires. Les activités conjointes peuvent varier en taille et en portée, se dérouler à l’échelle de la province ou ne concerner que quelques collectivités des Premières Nations. Les plans d’action conjoints porteront sur une année.

4.2.1 Domaines prioritaires et activités admissibles

  1. Élaboration, entre les Premières Nations et les provinces, d’ententes ou de stratégies d’amélioration des programmes et des services offerts aux élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales
    Activités admissibles :
    • Élaboration de nouvelles ententes sur les frais de scolarité, ou le remplacement de celles qui existent déjà, par d’autres types d’ententes de programmes et de services instaurant des stratégies et des mesures destinées à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales;
    • Élaboration d’autres stratégies pour améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales, comme des ententes sur l’amélioration des services.
  2. Mise en commun de l’expertise et de la prestation de services
    Activités admissibles :
    • Échanges de compétences liées à la pédagogie et aux contenus actuels des cours et des programmes de formation;
    • Mise en commun de la prestation de services comme le perfectionnement professionnel et la formation;
    • Mise en œuvre, dans des écoles de Premières Nations, d’initiatives ayant fait leurs preuves dans le système provincial;
    • Mise en œuvre, dans des écoles provinciales, d’initiatives pilotes des Premières Nations.
  3. Amélioration de la coordination entre les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales afin de faciliter la transition des élèves entre celles-ci
    Activités admissibles :
    • Élaboration de protocoles et/ou de stratégies de transition pour permettre aux écoles des Premières Nations et à celles des provinces de suivre et d’aider les élèves qui passent d’un système à l’autre (p. ex., élaboration d’un système commun d’identification des élèves lié au système provincial, protocoles d’échange de données, programmes de mentorat, conseils aux élèves et préparation de ceux qui s’inscrivent dans une école provinciale, etc.);
    • Coordination des calendriers et des horaires des écoles des Premières Nations et des provinces, de leurs politiques et de leurs stratégies.
  4. Établissement de meilleurs liens entre l’éducation primaire et secondaire dans les réserves et les programmes pour la petite enfance et/ou les programmes de préparation au marché du travail, au moyen de partenariats qui mettent à contribution d’autres ministères fédéraux et provinciaux
    Activités admissibles :
    • Mise en place d’une fonction de coordination afin d’établir de meilleurs liens entre les programmes destinés à la petite enfance et ceux des écoles primaires et secondaires;
    • Mise en place d’une formation de préparation au marché du travail destinée aux élèves des Premières Nations fréquentant des écoles des Premières Nations et des écoles provinciales;
    • Sous forme de projets pilotes, concevoir des initiatives d’éducation et/ou des contenus de cours pour les écoles des Premières Nations visant avant tout à améliorer les compétences essentielles permettant de se préparer au marché du travail et à occuper un emploi;
    • Améliorer la préparation à la maternelle, avec la participation des ministères fédéraux et provinciaux concernés, du secteur privé et d’autres intervenants.

Remarque : Pour le cycle de financement 2016-2017, les propositions demandant des fonds pour des activités de préparation structurelle doivent être présentées par l’entremise du PRSEPN.

5. Conditions d'admissibilité

Le financement du PPE sera disponible pour l’établissement et pour le développement de partenariats lorsque ceux-ci respecteront les critères de base suivants :

  • tous les partenaires partagent un objectif commun pour améliorer les résultats des élèves des Premières Nations, aussi bien dans les écoles des Premières Nations que dans celles des provinces;
  • le partenariat regroupe au moins une organisation régionale des Premières Nations, qui respecte les exigences d’admissibilité énoncées à la section 6 de ce document, le ministère de l’Éducation de la province et Affaires autochtones et du Nord Canada;
  • le partenariat inclut la participation d’éducateurs et des spécialistes en éducation des écoles et des organisations des Premières Nations et du système provincial;
  • le partenariat doit mettre de l’avant l’un ou plusieurs des cinq domaines prioritaires du programme, tel que définis à la section 3;
  • tous les partenaires ont convenu de faire rapport sur les résultats du partenariat aux collectivités membres;
  • tous les partenaires versent une contribution financière ou en nature (les contributions des Premières Nations peuvent être financées en totalité ou en partie par l’intermédiaire du PPE d’Affaires autochtones et du Nord Canada);
  • tous les partenaires s’engagent à prendre des mesures concrètes pour améliorer les résultats.

6. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont, entre autres, des organisations régionales des Premières Nations qui respectent les critères d’admissibilité suivants :

  • bénéficier du soutien de la Première Nation, de la collectivité ou de l’école et remettre un document qui prouve cet appui (p. ex., une résolution adoptée par un conseil de bande ou un conseil tribal ou un autre document comme une lettre officielle de soutien);
  • avoir une structure organisationnelle qui comprend un poste de directeur administratif ou un autre poste de niveau équivalent, un agent des finances et un conseil d’administration, ou l’équivalent;
  • offrir, comme principale fonction, du soutien en matière d’éducation primaire et secondaire aux collectivités membres et écoles des Premières Nations;
  • être dans une bonne situation financière;
  • produire et publier des rapports annuels sur les activités et les dépenses du partenariat en éducation;
  • s’il s’agit d’une nouvelle organisation, elle doit remplacer une organisation qui existait déjà ou être le résultat de la fusion d’organisations qui existaient auparavant.

Autres modalités :

  • les organisations régionales des Premières Nations peuvent gérer le financement d’un partenariat et/ou coordonner ses initiatives pour le compte de Premières Nations indépendantes qui n’en sont pas membres, si cela leur convient.
    • les organisations seront tenues de fournir un document signé par chaque Première Nation non membre attestant que celle-ci accepte que le financement du PPE soit administré et géré par cette organisation en son nom.
    • Il doit être indiqué clairement dans la proposition que l’organisation régionale des Premières Nations n’agit pas strictement en tant qu’intermédiaire à l’égard d’organisations membres ou non membres. L’organisation bénéficiaire des Premières Nations ne doit pas lancer un appel de propositions interne pour des activités qu’elle financera par le truchement des fonds reçus pour le PPE.

7. Critères d'évaluation des propositions

Toutes les propositions sont évaluées en fonction de leurs mérites, et conformément aux critères suivants :

  • Capacités: l’expérience, les compétences et/ou les capacités de tous les partenaires à entreprendre avec succès les activités proposées du partenariat et à atteindre les résultats visés dans les délais prescrits (pour l’avancement de partenariats, le dossier des réalisations des partenariats antérieurs sera pris en compte).
    • Dans les propositions, établir un lien clair entre les activités proposées et les besoins des élèves, ou entre les approches fondées sur des données probantes et les résultats des élèves.
  • Implication et engagement : la mesure dans laquelle la proposition bénéficie de l’appui des collectivités et des écoles, ainsi que l’ampleur de leurs activités de consultation, en tenant compte de l’approche retenue.
    • Dans les propositions, décrire clairement, et de façon détaillée, comment se déroulent les consultations, et auprès de qui (parents, enseignants, directeurs), y compris l’élaboration de la proposition.
  • Activités de mise en œuvre : La mesure dans laquelle les propositions s'harmonisent avec les objectifs du programme et les activités admissibles. Le processus d'évaluation tiendra compte des échéanciers, de la rentabilité des activités et de la façon dont elles atteindront les résultats visés.
    • La description de chacune des activités de la proposition devrait inclure les mesures particulières prévues pour mener l’activité à terme, le plan de mise en œuvre, les rôles et responsabilités des partenaires, et un rapport d’étape pour les activités ayant débuté l’année précédente;
    • La description des résultats attendus pour chaque activité de la proposition devrait inclure les objectifs de l’activité, et les indicateurs qui seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés.
  • Gestion de projet : comment le projet sera géré, y compris sa gouvernance, la gestion de sa portée, sa qualité, le budget, les ressources humaines, la gestion des risques ainsi que la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports.
    • Dans la proposition, définir clairement et tenir compte de la durée limitée des activités conjointes et/ou décrire les solutions qui permettraient de poursuivre leur mise en œuvre.
  • Coûts du projet : la mesure dans laquelle le budget proposé est raisonnable en fonction des objectifs, de la conception et des effets éventuels des activités du partenariat.
    • L’explication de chaque type de dépense de la proposition devrait inclure une description détaillée de la méthode utilisée pour établir l’estimation des coûts (p. ex., pour les déplacements, indiquer le moyen de transport utilisé, le prix et la fréquence).

Décrire clairement dans la proposition toutes les contributions en nature des provinces et autres.

Remarque : Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l’obtention de fonds du PPE.

8. Présentation de la proposition

La lettre annuelle d’appel de propositions fournissant des informations importantes sera affichée sur le site Web d’Affaires autochtones et du Nord Canada, dans la page du Programme des partenariats en éducation.

Seules les propositions électroniques dûment remplies feront l’objet d’une évaluation. Pour accéder au formulaire de proposition, communiquez avec votre bureau régional.

Les propositions doivent être présentées au bureau régional concerné d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Pour les détails concernant la soumission d’une proposition, se reporter au formulaire de proposition et aux instructions qui y sont jointes.

Des observations générales ont été faites par le Comité national de sélection afin de renforcer les propositions:

  • Les organisations doivent partager des résultats, des données et des preuves des activités précédemment réalisées et décrire explicitement comment les activités proposées seront basées sur ces résultats;
  • Les activités proposées peuvent être priorisées par les organisations, car il peut être difficile de compléter l’ensemble des activités proposées;
  • Les organisations devraient inclure plus d’informations sur les activités de perfectionnement professionnel, y compris la façon dont la formation offerte répond aux besoins des professionnels qui travaillent dans les écoles; et
  • Les organisations qui ont soumis une proposition pour des fonds visant à soutenir le développement de leur capacité organisationnelle en technologie de l’information doivent inclure dans leur proposition un plan détaillé décrivant les activités proposées et démontrer de quelle façon elles sont complémentaires ou liées aux activités précédemment complétées ainsi que la façon dont le financement sera utilisé.

Attention : Les propositions doivent être signées par l’organisation régionale des Premières Nations et la province concernée.

Calendrier du Programme de partenariats en éducation
Appel de propositions lancé par Affaires autochtones et du Nord Canada 8 décembre 2015
Préparation d'une proposition par les demandeurs afin d'obtenir des fonds dans le cadre du PPE Décembre 2015 – janvier 2016
Date limite de présentation des propositions 20 janvier 2016
Évaluation des propositions Février/mars 2016
Annonce des propositions retenues Mars/avril 2016
Ententes de financement préparées ou modifiées Avril/mai 2016

Le nombre de propositions financées dépendra de la qualité de celles-ci, des priorités et des fonds disponibles chaque année.

8.1 Dépenses admissibles

8.1.1 Établissement de partenariats

Les coûts suivants, d’une durée limitée, qui sont associés à la participation d’une organisation régionale des Premières Nations à l’élaboration d’un protocole d’entente sont des dépenses admissibles :

  • salaires et avantages sociaux des employés travaillant à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • frais de déplacement et d’hébergement au Canada pour l’élaboration de partenariats tripartites;
  • coûts des réunions directement liées à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • coûts des communications avec les Premières Nations liées à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • frais professionnels et de consultation, y compris versés à des aînés, liés à l’élaboration de partenariats tripartites;
  • coûts des consultations juridiques concernant les ententes de partenariat tripartites;
  • frais d’administration non couverts ci-dessus (ne dépassant pas 10 %).

8.1.2 Avancement de partenariats

Les coûts suivants, d’une durée limitée, qui sont associés à la participation d’une organisation régionale des Premières Nations à l’élaboration d’un protocole d’entente sont des dépenses admissibles :

  • Coûts associés à la mise en œuvre d’ententes, de protocoles ou de stratégies dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières Nations (p. ex., protocoles d’échange de données, programmes de mentorat, conseils et préparation pour les élèves qui s’inscrivent dans les écoles provinciales);
  • Achat par les Premières Nations de services directement liés aux plans conjoints de partenariat;
  • Coûts associés à la mise en œuvre de l’élargissement d’initiatives et de programmes provinciaux aux écoles des Premières Nations;
  • Frais de déplacement et d’hébergement au Canada pour l’avancement de partenariats tripartites;
  • Services de technologie de l’information, acquisition de matériel et licences logicielles, réparations et entretien;
  • Perfectionnement professionnel et formation;
  • Salaires et avantages sociaux des employés travaillant à l’avancement de partenariats tripartites;
  • Engagement juridiques sur les ententes en matière d’éducation;
  • Acquisition de matériel didactique ou d’instruction;
  • Frais d’administration tel que décrit ci-dessous;
  • Note : Les taux par kilomètre ne peuvent pas excéder ceux inclus dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor du Canada.

Frais d’administration

Pour le volet Établissement de partenariats comme pour le volet Avancement de partenariats, seuls les frais d’administration réels découlant directement de la gestion du financement octroyé par le PPE sont admissibles et ils ne doivent pas dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d’administration. L’instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement ce montant.

Les dépenses d’administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s’y limiter :

  • soutien administratif
  • fournitures de bureau;
  • collecte, mise à jour et production de rapports sur les données et les renseignements recueillis, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de programme;
  • frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement pendant toutes les étapes du processus (collecte, conservation, utilisation, divulgation et élimination).

Note :
Redistribution des fonds par les bénéficiaires du financement d’Affaires autochtones et du Nord Canada : Lorsqu’un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d’administration doit être répartie entre les parties, comme convenu entre elles. Le total des frais d’administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d’administration.

Dépenses non admissibles

  • Les frais de scolarité provinciaux;
  • Les activités liées à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale bénéficiant du financement d’Affaires autochtones et du Nord Canada consacré à l’autonomie gouvernementale;
  • La construction, l’exploitation et l’entretien des installations des écoles des Premières Nations et des écoles fédérales;
  • La duplication du financement fédéral pour une activité donnée (c.-à-d., recevoir des fonds de plusieurs sources fédérales pour la même activité);

9. Financement

Le PPE est un programme de dimension nationale qui impose aux candidats intéressés de présenter des propositions. Le financement des propositions approuvées se fera sous forme de contribution préétablie d’un an. Les propositions sont approuvées sur une base annuelle. Pour de l’information sur les modes de financement, consultez la page Paiements de transfert sur le site Web d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Le PPE ne permet pas le financement de la même activité par deux programmes distincts d’éducation (p. ex., programme en matière de littératie, dont le financement est versé par le PRSEPN). Ce programme peut financer les activités admissibles ayant auparavant bénéficié de l’aide d’un autre programme d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Les activités d’Établissement de partenariats telles que la négociation et la rédaction d’un protocole d’entente entre une organisation régionale des Premières Nations, le ministère provincial de l’Éducation et/ou Affaires autochtones et du Nord Canada (quand une telle entente n’existe pas déjà), y compris pour les consultations préalables nécessaires avec les collectivités, peuvent être financées pour une période combinée ne dépassant pas 18 mois au total. Le montant maximal versé pour Établissement de partenariats sera de 450 000 $ par bénéficiaire, pendant les 18 mois.

10. Surveillance et responsabilité

Les bénéficiaires doivent se conformer aux dispositions de l’entente de financement qu’ils ont signée ainsi qu’aux exigences d’exécution de programme énoncées dans ces lignes directrices nationales tout en veillant à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi. Ils sont également tenus d’appliquer les principes de la diligence raisonnable dans l’approbation des dépenses et de faire en sorte que celles-ci soient conformes aux dépenses admissibles indiquées dans les lignes directrices nationales des programmes.

Affaires autochtones et du Nord Canada s’engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu des lignes directrices nationales des programmes et des ententes de financement. Les bureaux régionaux et d’autres personnes-ressources au Ministère sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Afin de garantir que les exigences d’exécution de programme soient respectées, que les sommes versées soient utilisées aux fins prévues et que le Ministère en rende compte comme il le doit au Parlement, des audits et des évaluations ainsi que des vérifications de la conformité, au bureau et sur place, seront effectués auprès de tous les bénéficiaires de financement.

  • La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le Ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes.
  • Le Ministère est responsable de toutes les informations et documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par Affaires autochtones et du Nord Canada en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et / ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés à Affaires autochtones et du Nord Canada.

11. Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire (regroupement ou l’organisation régionale de Première Nation) devra s’assurer que chaque participant complète un rapport annuel, et qu’un rapport global soit présenté au bureau régional concerné d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Les exigences en matière de rapport sont énumérées dans l’entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires sont tenus de respecter les exigences établies en ce qui a trait à la présentation de rapports complets et fiables, au plus tard aux dates d’échéance prévues. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services d'Affaires autochtones et du Nord Canada peuvent accéder aux formulaires de rapport (instruments de collecte de données) en ouvrant une session dans le Portail. Si vous n’avez pas accès au Portail, communiquez avec votre bureau régional.

12. Cordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme, consultez la page du Programme des partenariats en éducation.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Contactez les bureaux régionaux.

Vous pouvez également écrire à :

Direction générale de l'éducation
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télécopieur : 819-934-1478
aadnc.education.aandc@canada.ca

Il est possible de consulter les présentes lignes directrices nationales à partir de la page des Lignes directrices nationales des programmes d'éducation du site Web d’Affaires autochtones et du Nord Canada. On peut également y avoir accès en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l’instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

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