Plan de programme : Santé Canada — Programmes de santé des Premières Nations et des Inuits - 2016-2017

Table des matières

PROGRAMMES FINANCÉS PAR FONDS DE CONTRIBUTION PRÉ-ÉTABLIS

Développement des enfants en santé – Modalités, objectifs et activités

Définitions

« DES » désigne le développement des enfants en santé (qui pourrait inclure les programmes et les services suivants : PAPAR, TSAF, PCNP et SMI), dont les modalités sont énoncées dans le présent plan de programmes. Les programmes communautaires qui forment le groupe de programmes du développement des enfants en santé ont pour but d'améliorer la santé des mères, des enfants et des familles et de favoriser le développement des enfants, afin de réduire l'écart entre l'espérance de vie des enfants autochtones et non autochromes. Le présent plan de programmes a pour objet de constituer une approche cohérente pour l'élaboration d'accords de contribution visant tous les programmes et services du groupe de programmes du développement des enfants en santé.

« PAPAR » désigne le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves.

« TSAF » désigne le Programme sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.

« PCNP » désigne le Programme canadien de nutrition prénatale.

« SMI » désigne le Programme de soins de santé maternelle et infantile.

Buts

1. Améliorer les résultats sur le plan de la santé maternelle, des nourrissons, des enfants et des familles chez les Premières Nations et les Inuits. Les secteurs visés sont la santé prénatale, la santé postnatale et les soins du nouveau-né, l'alimentation, l'alphabétisation et l'apprentissage précoces, ainsi que la santé physique, émotionnelle et mentale.

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités du présent plan de programmes (p. ex., éducateur de la petite enfance, enseignant, nutritionniste / diététiste, travailleur social, infirmière autorisée ou autre membre d'une profession de la santé réglementée), il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges ou des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

3. Lorsque le conseil retient les services d'un travailleur communautaire dans le but de respecter les modalités du présent plan de programme, il veille à ce que le fournisseur ait les compétences requises pour exercer les activités dans son domaine d'exercice.

Objectifs

4. Afin de mettre en oeuvre le programme de DES conformément aux modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à la section 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. collaborer avec les Premières Nations, les Inuits, les gouvernements et les partenaires communautaires à l'échelle régionale afin d'améliorer la coordination et l'utilisation des programmes et services de santé maternelle et infantile, ainsi que de développement des enfants en santé;
  2. contribuer à l'élaboration, à la prestation et à l'administration de programmes, de services et d'initiatives adaptés à la culture pour les Premières Nations vivant dans des réserves et les Inuits vivant dans des communautés inuites, de façon à mieux soutenir les femmes et les familles ayant de jeunes enfants avant, pendant et après la grossesse, en veillant à :

    **CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**
    1. obtenir la participation des familles et des enfants aux fins d'une intervention en vue d'améliorer le développement du mieux-être physique, intellectuel, social, spirituel et émotionnel des enfants des Premières Nations en utilisant les six (6) composantes du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones (langue et culture, alimentation, éducation, promotion de la santé, soutien social et engagement des parents de la famille);
    2. soutenir l'amélioration de la santé nutritionnelle maternelle et des enfants par des services de dépistage, d'éducation et de counselling nutritionnel, l'alimentation maternelle, la promotion et le soutien de l'allaitement, ainsi que l'éducation à ce sujet;
    3. mettre en place des services de soutien, y compris le dépistage et l'évaluation des femmes enceintes et des nouveaux parents, ce qui permet de cerner les besoins des familles, de même que des visites à domicile réalisées par des infirmières et des visiteurs familiaux pour le suivi, l'aiguillage et la gestion de cas, au besoin;
    4. mettre en place des programmes de prévention par des projets de mentorat sur les TSAF, en recourant à un modèle de visites à domicile fondé sur des données probantes;
    5. mettre en place des programmes d'intervention reposant sur la gestion de cas et la coordination communautaire afin de faciliter l'accès au dépistage des TSAF et d'aider les femmes et les familles à obtenir les services d'équipes multidisciplinaires de diagnostic, ainsi que d'autres services de soutien.
  3. développer la capacité des individus, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits à offrir des programmes et des services communautaires de promotion de la santé et de prévention des maladies en appuyant, entre autres, des activités de formation, d'éducation du public et de sensibilisation;
  4. éduquer et sensibiliser la population au sujet des priorités, des programmes et des partenariats en santé maternelle, familiale et infantile au moyen d'un modèle de continuum de soins incluant la prévention (sensibilisation et éducation), l'intervention (évaluation, aiguillage et counselling) et le soutien;
  5. développer la capacité des individus, des familles et des communautés des PNI au moyen d'activités telles que l'inventaire des atouts.

Activités

5. Afin de réaliser les objectifs, chaque programme de développement des enfants en santé financé au niveau du conseil doit exécuter les activités suivantes :

Veuillez noter : Le conseil devrait indiquer les activités qui doivent être exécutées en appui aux programmes de développement des enfants en santé qui sont énumérés ci-dessous et visés par le présent accord.

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. Éducation, information et counselling :
    1. Promotion d'une saine alimentation par l'évaluation de l'alimentation;
    2. Éducation ou counselling sur l'alimentation sur une base individuelle ou en groupe;
    3. Éducation ou counselling sur l'alimentation en groupe;
    4. Enseignement traditionnel ou culturel;
    5. Promotion et soutien de l'allaitement et éducation à ce sujet;
    6. Counselling entourant l'abus de drogues ou d'alcool;
    7. Enseignement adapté à la culture pour les femmes à risque d'avoir un enfant atteint de TSAF;
    8. Éducation sur les comportements liés aux TSAF et les stratégies connexes;
    9. Initiatives d'encadrement par des pairs;
    10. Renoncement au tabac;
    11. Séances d'exercice;
    12. Visites d'hôpitaux;
    13. Utilisation appropriée des sièges d'auto et sécurité des enfants;
    14. Promotion, éducation et soutien en santé prénatale et postnatale;
    15. Promotion des langues des Premières Nations;
    16. Éducation sur l'activité physique;
    17. Activités / ressources d'alphabétisation;
    18. Participation des parents à l'éducation et à la sensibilisation;
    19. Autre : _______________ .
  2. Développement des capacités et formation :
    1. Compétences parentales;
    2. Préparation d'aliments pour bébés;
    3. Cours de cuisine santé et cuisines communautaires;
    4. Inventaire des atouts;
    5. Éducation / sensibilisation communautaires en matière de TSAF;
    6. Formation et éducation du personnel (p. ex. diplôme en éducation de la petite enfance, RCR, etc.);
    7. Planification familiale / éducation sexuelle (éducation avant la conception);
    8. Formation sur les TSAF pour les fournisseurs de soins de santé;
    9. Comités consultatifs parentaux – pour mobiliser les parents et obtenir des conseils sur les programmes;
    10. Participation de la famille aux activités ou ateliers visant la mobilisation de la famille élargie;
    11. Autre : _______________ .
  3. Accès aux ressources :
    1. Distribution de boîtes, sacs ou paniers de provisions incluant des aliments traditionnels;
    2. Coupons ou bons alimentaires;
    3. Suppléments de vitamines et minéraux;
    4. Matériel pour l'allaitement;
    5. Services / soutien de doulas;
    6. Aiguillage visant l'accès aux services de dépistage et d'évaluation;
    7. Achat de ressources ou de matériel éducatif;
    8. Transport vers le programme;
    9. Garde d'enfants;
    10. Soutien pendant le travail et l'accouchement;
    11. Incitatifs visant à promouvoir la participation au programme;
    12. Fournitures pour bébés;
    13. Autre : _______________ .
  4. Visites à domicile / travail de proximité :
    1. Pairs mentors;
    2. Nutritionniste / diététiste professionnel;
    3. Personnel infirmier en santé communautaire;
    4. Visiteur familial / à domicile;
    5. Éducateur de la petite enfance;
    6. Autre : _______________ .
  5. Groupes de soutien :
    1. Groupe de soutien à l'allaitement;
    2. Cercle de soutien;
    3. Autre : _______________ .
  6. Coordination des services :
    1. Liaison entre les enfants / les familles et les services de diagnostic;
    2. Gestion de cas en vue d'améliorer l'accès aux services, y compris, mais sans s'y limiter, pour les enfants ayant des besoins spéciaux;
    3. Coordination avec d'autres services de soutien communautaires [veuillez préciser – p. ex., entente sur le développement des ressources humaines autochtones (EDRHA), Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA), services médicaux, policiers ou à l'enfant et à la famille] : _______________;
    4. Aiguillage [veuillez préciser – p. ex., services à l'enfant et à la famille, spécialiste de l'évaluation des enfants, logement, éducation, autres] : _______________;
    5. Visites par ou à d'autres professionnels ou professionnels de la santé [veuillez préciser – p. ex., personnel infirmier, ISC, médecin, nutritionniste, orthophoniste, autres] : _______________;
    6. Activités conjointes [veuillez préciser – p. ex., excursions, événements culturels communautaires, journées d'activités, autres] : _______________;
    7. Liaison avec d'autres services communautaires liés à la petite enfance [veuillez préciser – p. ex., Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI), garderie, maternelle d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)] : _______________;
    8. Autre : _______________ .

Mesures de sécurité dans le transport

6. Le conseil doit veiller à l'adoption de protocoles, de lignes directrices, de directives et de normes concernant le transport des enfants et des adultes au moyen de n'importe quel type de véhicule automobile. Ces protocoles, lignes directrices, directives et normes doivent être conformes à la loi régissant les véhicules automobiles en vigueur dans la province ou le territoire du conseil et tenir compte des préoccupations des parents, des administrateurs d'établissements et des autres intervenants. Une copie de la politique sur le transport du conseil doit être envoyée au bureau régional de Santé Canada.


Activités de l'Initiative en santé buccodentaire pour les enfants et des professionnels de la santé buccodentaire (AISBEPSB) - Modalités et conditions, objectifs et activités

But

1. L'Initiative en santé bucco-dentaire des enfants (ISBDE) et les activités des professionnels de la santé bucco-dentaire (hygiéniste dentaire, thérapeute dentaire ou dentiste) ont pour objectif d'aborder les taux élevés de maladies bucco-dentaires évitables, ainsi que de fournir aux collectivités des Premières nations et des Inuits des occasions :

  1. de mettre en oeuvre l'Initiative visant à réduire l'incidence des maladies buccodentaires et d'y participer;
  2. de réduire la prévalence des affections buccodentaires non traitées dans leurs communautés;
  3. de promouvoir de saines habitudes en santé buccodentaire; et
  4. de fournir l'accès aux services de cliniques bucco-dentaires dans le cadre de leur pratique..

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil retient les services d'un professionnel de la santé buccodentaire afin de respecter les modalités du présent plan de programme, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre en règle des collèges, ordres et/ou associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés / ou que le fournisseur est supervisé par un dentiste membre agréé en règle avec le collège et/ou association professionnelle régissant sa profession dans la juridiction où les services seront dispensés.

3. Lorsque le conseil retient les services d'un auxiliaire communautaire afin de respecter les modalités du présent plan de programme, il doit s'assurer que le fournisseur suit avec succès la formation requise et qu'il est apte à recevoir un numéro de fournisseur de la DGSPNI. L'auxiliaire communautaire fournit des services de concert avec un professionnel de la santé (dentiste, hygiéniste dentaire, thérapeute dentaire) après avoir complété avec succès le programme de formation d'auxiliaire communautaire.

Objectifs

4. Afin de mettre en oeuvre les activités de l'iniative en santé buccodentaire pour les enfants et des professionnels de la santé buccodentaire (hygiéniste dentaire/thérapeute dentaire/dentiste) à l'intention des Premières Nations dans les réserves et des Inuit dans leurs communautés, conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 5 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. sensibiliser la population à la prévention des affections buccodentaires et promouvoir de bonnes pratiques en santé buccodentaire;
  2. soutenir l'élaboration d'une approche culturellement appropriée des soins et du traitement, de la prévention des affections buccodentaires et de la promotion de bonnes pratiques en santé buccodentaire en suivant les politiques et les procédures décrites dans le Guide ISBDE;
  3. développer les capacités, créer des liens et une infrastructure pour toutes les activités de l'initiative de la santé buccodentaire pour les enfants dans la communauté du conseil;
  4. promouvoir de bonnes pratiques en santé buccodentaire chez les enfants âgés de 0 à 7 ans, ainsi que chez leurs parents, les personnes qui en prennent soin et chez les femmes enceintes;
  5. améliorer l'accès aux services en santé buccodentaires en fournissant des services cliniques de base aux membres des Premières Nations et aux Inuits ; et
  6. assurer la coordination avec les autres programmes communautaires.

Activités

5. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. obtenir les formulaires d'autorisation et les dossiers médicaux mis à jour pour tous les enfants avant la prestation de toute forme de service de dépistage/traitement tel que décrit dans le Guide ISBDE;
  2. distribue du matériel sur la promotion de la santé à des groupes pré et post nataux ainsi qu'à des individus selon les besoins en conformité avec les directives apprises dans le cadre de la formation d'auxiliaire communautaire;
  3. assurer l'identification et la manipulation appropriées, l'entreposage sécuritaire du matériel comme le vernis fluoré et du matériel éducatif, nécessaires à l'exécution des activités prévues dans l'accord;

    S'IL Y A LIEU
  4. procède à l'application de vernis fluoré chez les enfants de 0 à 7 ans participant à l'initiative en conformité avec le protocole sur l'application de vernis fluoré présenté dans le Guide ISBDE. Lorsque dispensé par un auxiliaire communautaire, ceux-ci doivent suivre le protocole tel que présenté dans le cadre de la formation des auxiliaires communautaires et avec le support ou de concert avec un professionnel de la santé;

    S'IL Y A LIEU
  5. fournir soutien et assistance au professionnel de la santé buccodentaire pour l'organisation du dépistage requis chez les enfants de 0 à 7 ans inscrits;

    S'IL Y A LIEU
  6. conformément au protocole de dépistage décrit dans le Guide ISBDE, effectuer le dépistage chez les enfants de 0 à 7 ans inscrits;

    S'IL Y A LIEU
  7. conformément au protocole d'application d'agents de scellement décrit dans le Guide de la santé buccodentaire à l'intention des communautés, effectuer des applications de scellement de puits et fissures aux enfants de 5 à 7 ans inscrits;

    S'IL Y A LIEU
  8. fournir des traitements alternatifs de restaurations (TAR) aux enfants inscrits de 0 à 7 ans, conformément au protocole de traitement alternatif de restauration décrit dans le Guide ISBDE;

    S'IL Y A LIEU
  9. fournir des traitements de stabilisations provisoires (TSP) aux enfants inscrits de 0 à 7 ans conformément au protocole des TSP indiqué dans le Guide de l'ISBDE

    S'IL Y A LIEU
  10. fournir soutien et assistance au professionnel de la santé buccodentaire au cours des procédures spécifiées, au besoin.

    S'IL Y A LIEU
  11. fournir des services cliniques en santé buccodentaire, des services d'urgences et des services de prévention dans le cadre de leur champs de pratique respectifs.

Exigences du programme

6. Le conseil doit présenter à Santé Canada :

  1. le formulaire de relevé quotidien des soins dentaires (RQSD) dûment rempli dans le mois suivant l'accès au service; et

    S'IL Y A LIEU
  2. le formulaire de dépistage dentaire (FDD) dûment rempli dans le mois suivant la date du dépistage.

Exigences en matière de tenue de dossiers

7. Le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants et les rendre disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification :

  1. les dossiers, y compris les fiches de traitements buccodentaires complètes, les listes des clients , les formulaires d'autorisation des clients et les fiches dentaires, en veillant à ce qu'ils soient conservés en lieu sûr et tenus confidentiels;
  2. un inventaire du matériel promotionnel et des fournitures de l'initiative (p. ex., vernis fluoré, etc.); et
  3. des registres d'entreposage et de gestion des produits.

Santé mentale et prévention du suicide - Grandir ensemble (GE) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un :

  1. travailleur communautaire ou d'un praticien en matière culturelle pour satisfaire aux modalités du présent plan de programme, il doit s'assurer que le fournisseur est autorisé à exercer ses activités dans le cadre de son champ de pratique
  2. fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et/ou des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le programme Grandir ensemble (GE) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. sensibiliser la population à la santé mentale, au développement de l'enfant, à la santé des bébés, à la prévention des blessures et aux compétences parentales;
  2. améliorer les connaissances et les compétences des travailleurs de la santé de première ligne et des membres de la communauté dans les domaines de la santé mentale, du développement de l'enfant, de la santé des bébés, de la prévention des blessures et des compétences parentales;
  3. fournir des occasions d'améliorer les services de santé;
  4. aborder les problèmes de santé sérieux affectant les enfants et les familles selon une approche communautaire, holistique et intégrée et favoriser la santé et le développement social chez les bébés, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire;
  5. améliorer la santé des enfants en favorisant la prévention et l'intervention précoce en cas de problèmes de santé et en faisant la promotion d'une meilleure intégration des services de santé.
  6. aider les parents et les professionnels en les informant des connaissances et des compétences nécessaires pour contribuer de façon efficace à l'amélioration de la santé et du développement des enfants;
  7. appuyer le développement communautaire et fournir à la communauté du conseil des occasions de trouver ses propres solutions en vue de satisfaire les besoins liés à la santé et au développement des enfants, des jeunes, des familles et de la communauté;
  8. fournir aux enfants et aux familles des soins intégrés et cohérents en coordonnant les secteurs des services à la personne (santé, services sociaux, justice, éducation, emploi, etc.).

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. en collaboration avec les dirigeants communautaires, fournir aux membres de la communauté des projets et des programmes communautaires holistiques et adaptés à la culture, en rapport avec l'un ou plusieurs des éléments suivants du programme Grandir ensemble :

    1. la santé mentale;
    2. le développement de l'enfant;
    3. la santé des bébés;
    4. la prévention des blessures; et
    5. les compétences parentales;
  2. élaborer et distribuer des ressources documentaires adaptées à la culture et visant les familles et les enfants à haut risque;
  3. fournir des occasions de formation aux travailleurs de première ligne et aux membres de la communauté;
  4. aider les enfants et les parents à acquérir une attitude positive, ainsi que des valeurs et des aptitudes inspirées de leur patrimoine culturel;
  5. entreprendre des activités de développement dans au moins l'un des domaines suivants :

    1. la formation spécialisée en santé mentale;
    2. la recherche et l'évaluation de programmes;
    3. les approches communautaires du développement de l'enfant; et
    4. les normes de programmes et les réseaux.

Santé mentale et prévention du suicide - Pour des communautés en bonne santé – Gestion des urgences en santé mentale (CBS/SM) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un :

  1. travailleur communautaire ou d'un praticien en matière culturelle pour satisfaire aux modalités du présent plan de programme, il doit s'assurer que le fournisseur est autorisé à exercer ses activités dans le cadre de son champ de pratique
  2. fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et/ou des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le programme Pour des communautés en bonne santé – Gestion des urgences en santé mentale (CBS/SM) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

CHOISIR LES DISPOSITIONS PERTINENTES ET SUPPRIMER LES AUTRES

  1. établir un programme communautaire de gestion des urgences en santé mentale;
  2. améliorer la gestion et le contrôle communautaires et fournir les outils nécessaires pour faciliter l'intervention dans les cas de désespoir et de suicide en ciblant les communautés en situation de crise;
  3. combler les lacunes les plus importantes dans les programmes et services de santé mentale et fournir aux soignants et aux membres de la communauté du conseil des services d'intervention en situation de crise, de suivi et de formation nécessaires à la gestion des crises;
  4. fournir un soutien à l'intervention en situation de crise, afin de réduire le nombre de tentatives de suicide et d'autres situations de crises violentes.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit entreprendre des activités dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants :

CHOISIR LES DISPOSITIONS PERTINENTES ET SUPPRIMER LES AUTRES

  1. fournir et (ou) élaborer à l'intention des soignants et des membres de la communauté une formation adaptée à la culture (c.-à-d. gestion de crise, intervention en situation de crise, traumatologie, prévention du suicide, etc.);
  2. fournir des services d'éducation communautaire et de sensibilisation à la nature de la santé mentale;
  3. fournir des programmes de consultation et des services d'évaluation, de postcure, d'aiguillage en vue d'un traitement, de traitement de suivi et de réadaptation aux membres de la communauté du conseil.

Santé mentale et prévention du suicide - Pour des communautés en bonne santé – Programme de lutte contre l'abus de solvants (CBS/PLAS) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un :

  1. travailleur communautaire ou d'un praticien en matière culturelle pour satisfaire aux modalités du présent plan de programme, il doit s'assurer que le fournisseur est autorisé à exercer ses activités dans le cadre de son champ de pratique
  2. fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et/ou des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le programme Pour des communautés en bonne santé – Programme de lutte contre l'abus de solvants (CBS/PLAS) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. aider la communauté du conseil à réduire le niveau de toxicomanie liée aux solvants;
  2. favoriser la sensibilisation et la compréhension à l'égard de l'abus de solvants et promouvoir des modes de vie saines chez les membres de la communauté du conseil;
  3. renforcer les liens entre le programme communautaire et le traitement en établissement et appuyer les personnes et les familles au cours de la postcure.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

Identification préventive et intervention

  • 1. identifier et appuyer les personnes se trouvant dans des situations à haut risque ou dont le comportement montre les premiers signes et symptômes de l'abus de solvants;

Prévention et développement communautaire

  • 2. déterminer les questions liées à l'abus de solvants afin de prendre des mesures appropriées visant à réduire cet abus;
  • 3. collaborer avec les programmes et ressources communautaires, y compris les représentants du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et les autres travailleurs au sein de la communauté;
  • 4. assurer l'éducation et la sensibilisation de la population à l'égard de l'abus des solvants et des facteurs connexes;
  • 5. offrir un appui aux dirigeants communautaires, à la bande, au personnel et aux familles;
  • 6. promouvoir la mise en réseau des ressources au sein ou à proximité de la communauté;

Appui aux clients recevant un traitement en établissement

  • 7. effectuer une évaluation, notamment déterminer les principaux points forts et problèmes du client, en vue de définir un plan de traitement et de diriger le client vers de l'aide;
  • 8. s'occuper de la gestion de cas, notamment assurer la surveillance, le suivi et l'appui au client tout au long de sa postcure;
  • 9. fournir un service de postcure, notamment rendre disponibles au niveau communautaire des ressources ou services visant à assurer un encouragement soutenu et des services supplémentaires, au besoin, une fois le plan de traitement du client terminé.

Santé mentale et prévention du suicide - Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones (SNPSJA) – Modalités et conditions, objectifs et activités

But

1. Le but de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones (SNPSJA) est d'élaborer une approche nationale à l'égard de la prévention du suicide chez les jeunes Autochtones au Canada, qui accroîtra les facteurs de protection (de prévention), tels que le ressort psychologique, et réduira les facteurs de risques associés au suicide.

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil retient les services d'un :

  1. travailleur communautaire ou d'un praticien en matière culturelle pour satisfaire aux modalités du présent plan de programme, il doit s'assurer que le fournisseur est autorisé à exercer ses activités dans le cadre de son champ de pratique
  2. fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et/ou des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

3. Afin de mettre en oeuvre la SNPSJA conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. accroître la sensibilisation et la compréhension de la prévention du suicide chez les jeunes Autochtones;
  2. renforcer les principaux facteurs de protection, tels qu'un solide sentiment d'identité, la recherche d'un but et d'un sens à la vie, ainsi que le ressort psychologique;
  3. consolider et faciliter des approches et des liens de collaboration au sein des gouvernements, des organismes et des organisations, et entre eux;
  4. élaborer et mettre en oeuvre des plans de prévention du suicide établis sur place dans les communautés des Premières Nations et des Inuits;
  5. améliorer et accroître les capacités d'intervention en cas de crise pour rendre plus efficaces les interventions et prévenir les épidémies de suicides dans les communautés des Premières Nations et des Inuits;
  6. améliorer le développement des connaissances au sujet des solutions gagnantes en matière de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones.

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit exercer les activités décrites dans le plan de travail approuvé. Tous les plans de travail de la SNPSJA devraient être inspirés du cadre de la SNPSJA. Il est possible de se procurer le cadre de la SNPSJA auprès du bureau régional.


Santé mentale - Investissement destinés à aider les victimes de violence familiale - Modalités et conditions, objectifs et activités

Définition

La violence familiale renvoie à une gamme de comportements violents qui se produisent au sein d'une relation; elle comprend les sévices physiques, sexuels ou émotionnels, l'exploitation financière ainsi que la négligence. La présente activité de programme s'adresse aux victimes de violence familiale et leurs enfants.

Les soins tenant compte des traumatismes subis constituent une approche qui permet aux fournisseurs de services ou aux travailleurs de première ligne d'être mieux outillés et de mieux comprendre les besoins et les vulnérabilités des membres des Premières Nations qui ont été victimes d'un traumatisme.

Un traumatisme est une expérience qui excède la capacité d'une personne à s'adapter (p. ex. mauvais traitement pendant l'enfance, être témoin de violence, perturbation de l'attachement, perte soudaine et inattendue).

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le bénéficiaire a recours aux services :

  1. 1 d'un fournisseur de services de santé mentale afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, le conseil doit s'assurer que le fournisseur satisfait aux exigences du Programme des SSNA visant le SISMSCCT (volet 1), notamment l'agrément auprès d'un organisme de réglementation régi par la loi en psychologie ou en travail social avec une orientation en counseling clinique ou, pour les conseillers en santé mentale, des études et une formation comparables à celle des psychologues cliniciens ou des travailleurs sociaux agréés; ainsi que le droit d'exercer dans la province ou le territoire où le service est fourni;
  2. 2 d'un travailleur communautaire ou d'un intervenant culturel afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, le conseil doit s'assurer que le fournisseur est qualifié pour exécuter les activités dans le cadre de leur domaine de pratique.

Objectifs

2. 2. Afin de mettre en œuvre les investissements destinés à aider les victimes de violence familiale conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. 1 améliorer l'intervention en santé publique auprès des victimes de violence et de leurs enfants grâce à une approche multidimensionnelle qui vise à :
    • accroître l'accès à des services de counseling en santé mentale pour les victimes de violence;
    • appuyer et renforcer les organismes et les partenariats qui offrent des services intégrés aux victimes de violence.

Activités

3.En vue de réaliser les objectifs, le conseil doit :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

Dans le cadre du volet 1 :

Offrir du counseling en santé mentale à court terme en situation de crise pour répondre aux besoins des victimes de violence en matière de gestion de crise conformément au mandat du Programme des SSNA et aux lignes directrices régionales. Par conséquent, le conseil doit exécuter les activités suivantes :

  1. fournir aux clients l'accès aux soins professionnels en santé mentale nécessaires dans le cadre d'interventions précoces, à court terme, afin de prendre en charge les situations de crise à risque lorsqu'un tel traitement n'est pas offert ou n'est pas accessible dans leur communauté;
  2. fournir les honoraires professionnels d'un thérapeute en santé mentale. Si c'est nécessaire et rentable, des frais de déplacement peuvent être offerts afin de permettre au thérapeute de se rendre dans la communauté.

Dans le cadre du volet 2 :

Améliorer et à renforcer l'accès des victimes de violence à des services de santé adaptés aux traumatismes subis et aux réalités culturelles. Par conséquent, le conseil doit exécuter les activités suivantes :

  1. Améliorer l'accès des victimes de violence familiale aux services de soins de santé par :
    • aider les victimes de violence familiale à trouver un fournisseur de services de santé mentale qui leur convient, avec qui elles peuvent communiquer et en qui elles peuvent avoir confiance;
    • élaborer un programme de sensibilisation et de suivi pour aider les victimes de violence à passer de la maison d'hébergement aux services de soutien dans la communauté ou à l'extérieur;
    • créer des groupes de soutien pour les victimes de violence familiale;
    • mettre sur pied une communauté virtuelle où les victimes de violence familiale peuvent nouer des liens, échanger des idées, trouver les soutiens existants (notamment des services de counseling en santé mentale en situation de crise, des services de santé, des services sociaux, une équipe de mieux-être mental, des services de soutien pour les anciens élèves de pensionnats indiens, des centres de traitement des toxicomanies et des maisons d'hébergements);
    • AUTRE :
  2. Relation entre les disciplines (par exemple la santé, la justice, les services sociaux, etc.) par :
    • appuyer la mise en place de « tables rondes » multidisciplinaires qui permettent aux professionnels et aux paraprofessionnels de la santé de nouer des liens ou de mobiliser des ressources pour mieux soutenir les victimes de violence familiale dans les communautés;
    • bonifier les services de soutien parental accessibles jour et nuit;
    • développer les activités de sensibilisation de la communauté et de prévention de la violence familiale comme les ateliers portant sur les relations saines;
    • embaucher un gestionnaire de cas de violence familiale;
    • autre;
  3. Renforcer les services de santé adaptés aux traumatismes subis et aux réalités culturelles par :
    • appuyer l'accès des victimes de violence familiale à différentes approches en matière de traitement, comme les soutiens traditionnels et le recours aux anciens pour poursuivre leur guérison;
    • offrir aux travailleurs de la santé des programmes de formation ou des ateliers sur les soins adaptés aux traumatismes subis;
    • mettre en place des partenariats avec les maisons d'hébergement ou les fournisseurs de services de santé mentale pour l'élaboration de politiques soutenant l'adaptation aux réalités culturelles;
    • autre :

Traitement des toxicomanie et prévention - Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un :

  1. travailleur communautaire ou d'un praticien en matière culturelle pour satisfaire aux modalités du présent plan de programme, il doit s'assurer que le fournisseur est autorisé à exercer ses activités dans le cadre de son champ de pratique
  2. fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et/ou des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin d'entreprendre les activités communautaires à l'appui de la mise en oeuvre du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présente plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. aider la communauté du conseil à réduire les hauts niveaux d'abus d'alcool et d'autres drogues au sein de sa population;
  2. développer, au sein de la communauté du conseil, les capacités d'élaboration et de prestation de services communautaires de lutte contre les toxicomanies, adaptés à la culture;
  3. favoriser chez les résidants de la communauté du conseil la connaissance et la compréhension des questions liées à l'abus de l'alcool et des drogues, ainsi que la promotion de modes de vie sains (c.-à-d. valeurs traditionnelles, valeurs de mieux-être individuel et familial, etc.);
  4. renforcer les liens entre les programmes communautaires et le traitement en établissement;
  5. fournir du soutien aux personnes en post-traitement et à leur famille.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

Prévention

  • 1. fournir des programmes adaptés à la culture et visant à éduquer la population et à promouvoir la sensibilisation aux toxicomanies et des modes de vie sans drogue;

Identification préventive et intervention

  • 2. fournir des services appropriés d'évaluation des clients et d'aiguillage en vue d'un traitement et préparer les clients à suivre un traitement en établissement ou à participer à d'autres programmes de réadaptation / traitement;
  • 3. fournir des services de counselling d'urgence à court terme;
  • 4. fournir des services de counselling aux clients externes;

Postcure

  • 5. fournir des services de postcure aux clients au retour d'un traitement et maintenir une liaison auprès des centres de traitement pertinents en rapport avec les soins et les progrès du client;
  • 6. fournir des compétences en matière de stratégies efficaces de prévention / d'intervention afin de faire face aux problèmes de toxicomanies chez les jeunes.

Prévention et traitement de la toxicomanie - Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) centre de traitement - Modalités, objectifs et activités

Définitions

« Guide des politiques et procédures opérationnelles » Document élaboré par le conseil décrivant les règles et procédures visant l'exploitation d'un centre de traitement de l'alcoolisme et des toxicomanies.

« Jour non opérationnel » Jour non opérationnel sont des journées où les services de traitement ne sont pas dispensés à des clients.

« Méthode fondée sur des éléments probants » Utilisation consciencieuse, explicite et judicieuse des meilleures données probantes actuellement disponibles ou des meilleures pratiques reconnues pour la prise de décisions visant les soins à prodiguer à une personne ou à une famille.

« Réseau national et (ou) régional de programmes de traitement des toxicomanies des Premières Nations et des Inuits » Réseau incluant tous les centres de traitement du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes (PNLASJ), le cas échéant.

« Approches sur les points forts » c'est de prendre une manière précise de travailler avec et résoudre des problèmes rencontrés par l'individu en question. Ceci ne tente pas d'ignorer les problèmes ni les difficultés. Au contraire, il tente d'identifier la base positif des ressources de la personne (ou ce que peut être nécessaire d'ajouter) et la base des forces nécessaires pour relever les défis résultant des problèmes.

« Taux d'occupation  » Ensemble de taux calculé par un centre comprenant le taux d'utilisation des lits, le taux d'utilisation des services et le taux pour les clients qui étaient en traitement auparavant.

« Taux d'occupation des lits/taux d'utilisation des lits  » Pourcentage annuel de lits utilisés n'importe quel jour auquel des services de traitement sont prodigués à des clients

« Taux d'usage des services » ceci inclue le taux d'occupation des lits/taux des lits utilisés et des activités de sensibilisation menées par un centre.

« Jour opérationnel » c'est une journée que les services de traitement sont offerts aux clients admis.

« Outil de références sur les exigences en matière de rapports pour centres de traitement du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones/ Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes (PNLAADA/PNLASJ) » ceci est un outil qui contient les descriptions et formules nécessaires pour calculer les taux et pourcentages requis selon les exigences en matière du conseil.

« Outil Inventaire des dépistages de consommation de drogues - révisée » c'est un outil de dépistage/évaluation lors de l'admission pour déterminer les effets de traitement au niveau individuel et de programme, inclue dans le Système de gestion de l'information sur les toxicomanies (SGIT).

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services :

  1. d'un fournisseur de de services professionnels de santé aux fins de l'exécution de l'une ou l'autre des modalités et conditions du présente plan de programme, le conseil doit s'assurer que ledit fournisseur est membre agréé en règle du collège et (ou) de l'association professionnelle régissant sa profession et autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où doivent être fournis les services.

2. Guide des politiques et procédures opérationnelles.

  1. Les activités exécutées par le conseil conformément au présent plan de programme sont assujetties aux dispositions énoncées dans le Guide des politiques et procédures opérationnelles du conseil.
  2. Le conseil doit fournir au Canada une copie de son Guide des politiques et procédures opérationnelles pour approbation et aviser le Canada par écrit, dans les trois mois, de toute modification subséquente.

Objectifs

3. Afin de mettre en œuvre les services de traitement du PNLAADA en vertu des modalités et conditions du présent accord plan de programme, le conseil doit exécuter les activités définies à l'article 4 de la présente annexe de façon à réaliser les objectifs suivants :

  1. Fournir un traitement fondé sur des éléments probants, approche sur les points forts l'appui des communautés des Premières Nations et Inuits en vue d'atténuer et de réduire l'abus d'alcool et d'autres substances chez les Premières Nations et les Inuits;
  2. Fournir aux Premières Nations et aux Inuits des traitements adaptés la culture;
  3. fournir aux Premières Nations et aux Inuits un accès équitable aux traitements;
  4. Renforcer les liens entre le traitement en établissement et la composante de prévention du PNLAADA et d'autres services de santé afin de s'assurer de satisfaire les besoins des clients avant, pendant et après le traitement; et
  5. investir de façon appropriée et régulière dans la formation fondée sur l'expérience clinique ou certifiée pour le personnel de traitement directement attribués aux rôles d'assistance avec les clients.

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit, à tout le moins :

  1. fournir des services de consultation individuel et en groupe et de thérapie familiale (le cas échéant) de façon adaptée au patrimoine culturel unique des clients;
  2. fournir du soutien aux travailleurs du PNLAADA communautaire pour :
    1. le processus d'évaluation des clients,
    2. la fourniture de services de soutien de suivi aux clients après la fin du traitement;
  3. la liaison avec les travailleurs du PNLAADA communautaire à l'égard des soins individuels et de l'évolution des clients;
  4. participer aux activités du réseau national et/ou régional de programmes de lutte contre les toxicomanies des Premières Nations et des Inuits;
  5. sous réserve de la disponibilité des lits, accorder un accès équitable aux services de traitement aux membres des Premières Nations et aux Inuits provenant d'autres parties du Canada.

Taux d'occupation et jours de Non-operational

5.

  1. 1 Le taux minimal d'occupation/d'utilisation des lits de traitement sur une période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de chaque exercice financier est de 80 % pour l'ensemble des lits de traitement du PNLAADA approuvés
  2. 2 Si un conseil est dans l'impossibilité de respecter le taux annuel d'occupation/d'utilisation des lits (80 %), le bureau régional de Santé Canada et le conseil élaboreront un plan que les deux parties approuveront pour remédier à la situation.
  3. Les conseils ont droit à 35 jours non opérationnels par année.
  4. Dans l'éventualité où un conseil serait fermé plus de 35 jours, le Bureau régional de Santé Canada et le conseil élaboreront un plan qui sera approuvé par les deux parties en vue de remédier à la situation.
  5. Les jours non opérationnels ne sont pas absolus. Les taux d'occupation supérieurs à 100 % peuvent faire l'objet d'un crédit de jours non opérationnels supplémentaires.

Agrément

6.

  1. Si le conseil ne l'a pas déjà fait, il lui est recommandé d'obtenir l'agrément par de l'organisme d'agrément approuvée. Dans les cas où le conseil prend part au processus d'agrément d'organisation de santé communautaire (OSC), le conseil peut s'inscrire au processus à titre de partie de l'OSC générale, mais reste responsable du respect des normes de service liées à l'agrément à titre de centre de traitement des Premières Nations et des Inuits auprès de l'organisme d'agrément approuvée.
  2. Dans l'éventualité où le conseil entamerait ou aurait entamé le processus d'agrément auprès de l'organisme d'agrémentant approuvée, le Canada inclura au présent accord des ressources au titre de :
    1. l'obtention de l'agrément;
    2. l'aide au maintien de la conformité aux normes d'agrément.
  3. Dans l'éventualité où le statut d'agrément changerait, quelle qu'en soit la raison, le conseil doit en aviser sans délai le Bureau régional de Santé Canada.

Permis des centres de traitement

7. Le conseil doit se conformer aux exigences provinciales en matière de permis telles que prescrites par la province où il exécute le programme financé en vertu du présent accord.


Prévention et traitement de la toxicomanie - Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes (PNLASJ) centre de traitement - Modalités, objectifs et activités

Définitions

« Guide des politiques et procédures opérationnelles » Document élaboré par le conseil décrivant les règles et procédures visant l'exploitation d'un centre de traitement de l'alcoolisme et des toxicomanies.

« Jour non opérationnel » Jour non opérationnel sont des journées où les services de traitement ne sont pas dispensés à des clients.

« Réseau national et (ou) régional de programmes de traitement des toxicomanies des Premières Nations et des Inuits » Réseau incluant tous les centres de traitement du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes (PNLASJ), le cas échéant.

« Méthode fondée sur des éléments probants  » Utilisation consciencieuse, explicite et judicieuse des meilleures données probantes actuellement disponibles ou des meilleures pratiques reconnues pour la prise de décisions visant les soins à prodiguer à une personne ou à une famille.

« Approches sur les points forts » c'est de prendre une manière précise de travailler avec et résoudre des problèmes rencontrés par l'individu en question. Ceci ne tente pas d'ignorer les problèmes ni les difficultés. Au contraire, il tente d'identifier la base positif des ressources de la personne (ou ce que peut être nécessaire d'ajouter) et la base des forces nécessaires pour relever les défis résultant des problèmes.

« Taux d'usage des services » ceci inclue le taux d'occupation des lits/taux des lits utilisés et des activités de sensibilisation menées par un centre.

« Jour opérationnel » c'est une journée que les services de traitement sont offerts aux clients admis.

« Outil de références sur les exigences en matière de rapports pour centres de traitement du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones/ Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes (PNLAADA/PNLASJ) » ceci est un outil qui contient les descriptions et formules nécessaires pour calculer les taux et pourcentages requis selon les exigences en matière du conseil.

«  Format du rapport annuel pour les centres de traitement du programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes (PNLASJ) » ce format a été intégré dans le Système de gestion de l'information sur les toxicomanies (SGIT) pour que le conseil peut générer un rapport automatisé des exigences en matière précis.

« Outil Inventaire des dépistages de consommation de drogues - révisée » c'est un outil de dépistage/évaluation lors de l'admission pour déterminer les effets de traitement au niveau individuel et de programme, inclue dans le Système de gestion de l'information sur les toxicomanies (SGIT).

« Taux d'occupation » Ensemble de taux calculé par un centre comprenant le taux d'utilisation des lits, le taux d'utilisation des services et le taux pour les clients qui étaient en traitement auparavant

« Taux d'occupation des lits/taux d'utilisation des lits  » Pourcentage annuel de lits utilisés n'importe quel jour auquel des services de traitement sont prodigués à des clients.

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services :

  1. d'un fournisseur de soins de de services professionnels de santé aux fins de l'exécution de l'une ou l'autre des modalités et conditions du présent plan de programme, le conseil doit s'assurer que ledit fournisseur est membre agréé en règle du collège et (ou) de l'association professionnelle régissant sa profession et autorisé exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire ou les services doivent être fournis.

2. Guide des politiques et procédures opérationnelles

  1. Les activités exécutées par le conseil conformément au présent plan de programme sont assujetties aux dispositions énoncées dans le Guide des politiques et procédures opérationnelles du conseil.
  2. Le conseil doit fournir au Canada une copie de son Guide des politiques et procédures opérationnelles pour approbation et aviser le Canada par écrit, dans les trois mois, de toute modification subséquente.

Objectifs

3. Afin de mettre en œuvre les services de traitement du PNLASJ en vertu des modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités définies dans ce plan de programme et doit :

  1. fournir des services basés sur les données, approche sur les points forts de prétraitement, de traitement en établissement et de suivi aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes Inuits ayant des problèmes d'abus de solvants.;
  2. fournir aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes Inuits des traitements adaptés à la culture;
  3. fournir un accès équitable aux traitements aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes Inuits provenant de partout au Canada;
  4. renforcer les liens entre le centre et la communauté de résidence des clients et les autres services de santé afin de s'assurer de satisfaire les besoins des clients avant, pendant et après le traitement.

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit, à tout le moins :

  1. fournir des services de consultation individuel, en groupe et, dans certains cas, familial de façon adaptée au patrimoine culturel unique des clients;
  2. fournir des services d'intervention pour amener les clients à collaborer avec les parents et la communauté en vue de résoudre les problèmes sociaux liés aux toxicomanies;
  3. assurer la liaison avec les intervenants communautaires en toxicomanie l'égard des soins individuels et de l'évolution des clients;
  4. fournir du soutien aux intervenants communautaires en toxicomanie pour :
    1. le processus d'évaluation des clients,
    2. la fourniture de services de soutien de suivi aux clients après la fin du traitement;
  5. l'exécution d'activités de sensibilisation à l'abus de solvants et aux services de traitement disponibles à l'intention des membres de la communauté;
  6. participer aux activités du réseau national et/ou régional de programmes de lutte contre les toxicomanies des Premières Nations et des Inuits;
  7. sous réserve de la disponibilité des lits, admettre les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits provenant d'autres parties du Canada pour traitement en vertu du PNLASJ.

5. Le conseil doit subvenir à leurs besoins en capital et les coûts opérationnels selon le financement prévu dans le présent accord.

Taux d'occupation et jours de non opérationnels

6. Le conseil doit observer les mesures incitatives tels que décrits dans les protocoles énoncés dans le manuel de référence et les lignes directrices de pratiques exemplaires du Comité sur l'abus de solvants chez les jeunes.

  1. Le taux minimal d'utilisation/d'utilisation des lits de traitement sur une période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de chaque exercice financier est de 80 % pour l'ensemble des lits de traitement de l'abus de solvants chez les jeunes approuvés
  2. 1 Si un conseil est dans l'impossibilité de respecter le taux annuel d'occupation/d'utilisation des lits (80 %), le bureau régional de Santé Canada et le conseil élaboreront un plan que les deux parties approuveront pour remédier à la situation.
  3. Les conseils ont droit à 35 jours non opérationnels par année.
  4. Dans l'éventualité où un conseil serait fermé plus de 35 jours, le Bureau régional de Santé Canada et le conseil élaboreront un plan qui sera approuvé par les deux parties en vue de remédier à la situation.
  5. Les jours non opérationnels ne sont pas absolus. Les taux d'occupation supérieurs à 100 % peuvent faire l'objet d'un crédit de jours non opérationnels supplémentaires.

Agrément

7. Le conseil d'obtenir l'agrément par le biais du programme d'agrément par de l'organisme d'agrément approuvée. Dans les cas où le conseil prend part au processus d'agrément d'organisation de santé communautaire (OSC), le conseil peut s'inscrire au processus à titre de partie de l'OSC générale, mais reste responsable du respect des normes de service liées à l'agrément à titre de centre de traitement des Premières Nations et des Inuits auprès de l' organisme d'agrément approuvée.

8. Dans l'éventualité où le statut d'agrément changerait, quelle qu'en soit la raison, le conseil doit en aviser sans délai le Bureau régional de Santé Canada.

Permis des centres de traitement

9. Le conseil doit se conformer aux exigences provinciales en matière de permis telles que prescrites par la province où il exécute le programme financé en vertu du présent accord.

Réseau national et/ou régional du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières Nations et les Inuits

10. Le présent accord prévoit la fourniture de ressources au conseil pour participer au réseau national et (ou) régional de programmes de lutte contre les toxicomanies des Premières Nations et des Inuits


Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI) - Travailleur de la santé communautaire (résolution) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Définitions

« ancien élève de PI » s'entend d'une personne qui a déjà fréquenté un pensionnat indien et qui : i) est admissible à un paiement d'expérience commune (PEC); ii) a entrepris les procédures visant à régler une plainte relative aux pensionnats indiens par l'intermédiaire d'un processus d'évaluation indépendante ou est admissible à une indemnité selon cette évaluation, un mode de règlement des différends ou les tribunaux ou iii) participe à une commission de la vérité et de la réconciliation ou aux événements de commémoration.

« commémoration » s'entend des activités de commémoration concernant l'héritage des pensionnats indiens telles que décrites en vertu de la Convention de règlement.

« Commission de la vérité et de la réconciliation » porte la même signification que le terme « Commission » en vertu de la Convention de règlement.

« Convention de règlement » s'entend de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens du 8 mai 2006, qui établit, entre autres, le versement obligatoire à tout ancien élève admissible de pensionnat indien, le processus d'évaluation indépendante, des mesures de soutien à la guérison, les événements de commémoration et la mise sur pied d'une commission de la vérité et de la réconciliation.

« Famille » s'entend des membres de la famille d'un ancien élève des pensionnats indiens, à savoir l'époux ou le conjoint de fait, ceux qui ont été élevés par un ancien élève des pensionnats ou ont grandi dans le foyer de l'un deux, et toute personne ayant un lien avec un ancien élève des pensionnats indiens et ayant été affectée par un traumatisme intergénérationnel associé au séjour d'un membre de sa famille dans un pensionnat indien

« PEC » s'entend de la signification énoncée dans la Convention de règlement et désigne un paiement d'expérience commune (PEC) à verser aux anciens élèves de PI reconnaissant un séjour dans un PI ainsi que les répercussions connexes.

« PEI » ou « Processus d'évaluation indépendante » s'entend de la signification énoncée dans la Convention de règlement et désigne un processus par lequel les anciens élèves des PI peuvent poursuivre une réclamation continue relative à une agression sexuelle ou une violence physique grave devant un arbitre indépendant.

« PI » ou « pensionnat indien » s'entend de la signification énoncée dans la Convention de règlement.

« TSC-R » signifie travailleur de la santé communautaire (résolution), embauché à l'interne ou en sous-traitance par le conseil.

But

1. Le but du Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI) consiste à :

  1. veiller à ce que les anciens élèves admissibles des PI, ainsi que les membres de leur famille et (ou) leurs accompagnateurs, aient accès à des services de soutien en santé mentale appropriés;
  2. veiller à ce que les anciens élèves admissibles des PI soient en mesure d'aborder de façon sécuritaire un large éventail de questions de santé mentale liées à la divulgation de renseignements sur un ou plusieurs abus pendant l'enfance.

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil a recours aux services d'un travailleur de la santé communautaire (résolution) (TSC-R) afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le TSC-R :

  1. a de l'expérience en matière de travail lié aux questions de santé mentale et de bien-être mental des autochtones;
  2. a la capacité et la souplesse nécessaires pour répondre aux besoins d'un nombre possiblement élevé d'anciens élèves des pensionnats indiens, à divers endroits, répartis sur de vastes régions géographiques;
  3. fournit au conseil les renseignements voulus afin de respecter les exigences en matière de rapports;
  4. a les autorisations de sécurité appropriées aux services offerts.

Objectifs

3. Afin de mettre en œuvre le Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens en vertu des modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. fournir les services des TSC-R aux anciens élèves des PI ainsi qu'aux membres de leur famille et (ou) à leurs accompagnateurs;
  2. travailler en collaboration avec divers organismes et communautés qui prennent part à l'amélioration du mieux-être émotionnel des anciens élèves des PI, aux niveaux local, régional, provincial et territorial;
  3. appuyer la santé et le mieux-être émotionnels des anciens élèves des PI ainsi que des membres de leur famille et (ou) de leurs accompagnateurs;
  4. évaluer l'efficacité du programme des TSC-R.

Activités

4. En vue de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. coordonner les services de soutien affectif fournis par les TSC-R aux anciens élèves des PI ainsi qu'aux membres de leur famille et (ou) à leurs accompagnateurs, au besoin, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de crise et aux personnes qui assistent aux séances du PEI, qui participent au mécanisme de règlement des différends liés aux PI ou qui assistent aux audiences devant un tribunal relativement aux PI;
  2. s'assurer que les TSC-R participent à l'apport de soutien affectif aux anciens élèves des PI qui demandent ce type de soutien lors des séances relatives au processus d'évaluation indépendante, des séances relatives au processus de règlement des différends liés aux pensionnats indiens, des audiences devant un tribunal relativement aux pensionnats indiens, des activités de la Commission de la vérité et de la réconciliation ainsi que des événements de commémoration, par les moyens les plus rentables possibles;
  3. dans la mesure du possible, s'assurer que les anciens élèves des PI reçoivent des services de counselling en les dirigeant vers le coordonnateur régional approprié de Santé Canada responsable du Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens Canada afin de déterminer leur admissibilité à des services professionnels de counselling;
  4. établir des liens avec d'autres TSC-R au pays afin de créer un forum de discussion sur les pratiques exemplaires et l'échange de démarches et d'expériences;
  5. créer des liens avec tous les intervenants de la Convention de règlement afin d'informer davantage les gens des services offerts aux anciens élèves des PI dans le cadre du Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, ainsi que par Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et le Secrétariat d'arbitrage;
  6. offrir aux TSC-R un accès aux séances de verbalisation afin de leur permettre de réduire au minimum les répercussions éventuelles des traumatismes transmis par personne interposée attribuables aux services qu'ils offrent aux anciens élèves des pensionnats indiens ainsi qu'aux membres de leur famille ou à leurs accompagnateurs;
  7. assurer aux TSC-R des opportunités de formation régulière sur des sujets liés à la prestation de services de soutien en santé affective, tels que l'intervention en situation de crise, le stress post-traumatique, la résolution de conflits, le traumatisme vicariant et l'auto soin ainsi que les démarches en lien avec la Convention de règlement liée aux PI;
  8. élaborer un plan de travail annuel, qui devra être mis à jour au besoin et tenir compte du changement des priorités régionales et de la nature dynamique du calendrier des séances du PEI, du mécanisme de règlement des différends liés aux PI ou des audiences devant un tribunal relativement aux PI, ainsi que des activités de la Commission de la vérité et de la réconciliation et des événements de commémoration.

Dépenses

5. Le conseil ne doit pas utiliser les fonds versés en vertu du présent accord pour payer les frais de voyages effectués à l'extérieur du Canada sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de Santé Canada.

6. Le conseil ne doit ni transférer ni utiliser des fonds à d'autres fins que celles d'exécuter les modalités du présent accord et de fournir des services de TSC-R.


Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI) – Fournisseur de soutien culturel (FSC) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Définitions

« ancien élève de pensionnat indien  » s'entend d'une personne qui a déjà fréquenté un pensionnat indien et qui : i) est admissible à un paiement d'expérience commune (PEC); ii) a entrepris les procédures visant à régler une plainte relative aux pensionnats indiens par l'intermédiaire d'un processus d'évaluation indépendante ou est admissible à une indemnité selon cette évaluation, un mode de règlement des différends ou les tribunaux ou iii) participe à une commission de la vérité et de la réconciliation ou aux événements de commémoration.

« commémoration » s'entend des activités de commémoration concernant l'héritage des pensionnats indiens telles que décrites en vertu de la Convention de règlement.

« Commission de la vérité et de la réconciliation » porte la même signification que le terme « Commission » en vertu de la Convention de règlement.

« Convention de règlement  » s'entend de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens du 8 mai 2006, qui établit, entre autres, le versement obligatoire d'un PEC à tout ancien élève admissible de pensionnat indien, le processus d'évaluation indépendante, des mesures de soutien à la guérison, les événements de commémoration et la mise sur pied d'une commission de la vérité et de la réconciliation.

« Famille » s'entend des membres de la famille d'un ancien élève des pensionnats indiens, à savoir l'époux ou le conjoint de fait, ceux qui ont été élevés par un ancien élève des pensionnats ou ont grandi dans le foyer de l'un deux, et toute personne ayant un lien avec un ancien élève des pensionnats indiens et ayant été affectée par un traumatisme intergénérationnel associé au séjour d'un membre de sa famille dans un pensionnat indien

« PEC » s'entend de la signification énoncée dans la Convention de règlement et désigne un paiement d'expérience commune à verser aux anciens élèves de PI reconnaissant un séjour dans un PI ainsi que les répercussions connexes.

« PEI » ou « processus d'évaluation indépendante » s'entend de la signification énoncée dans la Convention de règlement et désigne un processus par lequel les anciens élèves des PI peuvent poursuivre une réclamation continue relative à une agression sexuelle ou une violence physique grave devant un arbitre indépendant.

« PI » ou « pensionnat indien » s'entend de la signification énoncée dans la Convention de règlement.

But

1. Le but du Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI) consiste à :

  1. veiller à ce que les anciens élèves admissibles des PI, ainsi que les membres de leur famille et (ou) leurs accompagnateurs, aient accès à des services de soutien en santé mentale appropriés;
  2. veiller à ce que les anciens élèves admissibles des PI soient en mesure d'aborder de façon sécuritaire un large éventail de questions de santé mentale liées à la divulgation de renseignements sur un ou plusieurs abus pendant l'enfance.

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil a recours aux services d'un fournisseur de soutien culturel afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur de soutien culturel :

  1. a de l'expérience en matière de travail lié aux questions de santé mentale et de bien-être mental des autochtones;
  2. a la capacité et la souplesse nécessaires pour répondre aux besoins d'un nombre possiblement élevé d'anciens élèves des pensionnats indiens, à divers endroits, répartis sur de vastes régions géographiques;
  3. fournit au conseil les renseignements voulus afin de respecter les exigences en matière de rapports;
  4. a les autorisations de sécurité appropriées aux services offerts.

Objectifs

3. Afin de mettre en œuvre le Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens en vertu des modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. fournir des services de soutien culturel aux anciens élèves des pensionnats indiens ainsi qu'aux membres de leur famille et (ou) à leurs accompagnateurs;
  2. soutenir les besoins culturels des anciens élèves des pensionnats indiens ainsi que des membres de leur famille et (ou) de leurs accompagnateurs.

Activités

4. En vue de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. coordonner les services de soutien culturel, comme le dialogue, les cérémonies, les prières et la médecine traditionnelle, offerts aux anciens élèves des pensionnats indiens ainsi qu'aux membres de leur famille et (ou) à leurs accompagnateurs, où et quand cela est nécessaire, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de crise;
  2. si possible, aider et offrir un soutien culturel aux anciens élèves des pensionnats indiens qui le demandent lors des séances relatives au processus d'évaluation indépendante, des procédures relatives au mode de règlement des différends liés aux pensionnats indiens, des audiences devant un tribunal relativement aux pensionnats indiens, des activités de la Commission de la vérité et de la réconciliation ainsi que des événements de commémoration, par les moyens les plus rentables possibles;
  3. s'assurer que les anciens élèves des pensionnats indiens reçoivent des services de santé tel que requis en les dirigeant vers le coordonnateur régional approprié de Santé Canada responsable du Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens Canada afin de déterminer leur admissibilité;
  4. établir des liens avec d'autres fournisseur de soutien culturel au pays afin de créer un forum de discussion sur les pratiques exemplaires et l'échange de démarches et d'expérience;
  5. offrir aux fournisseur de soutien culturel un accès aux séances de verbalisation afin de leur permettre de réduire au minimum les répercussions éventuelles des traumatismes transmis par personne interposée attribuables aux services qu'ils offrent aux anciens élèves des pensionnats indiens ainsi qu'aux membres de leur famille et (ou) à leurs accompagnateurs
  6. assurer au(x) fournisseur(s) de services de soutien culturel des opportunités de formation régulière sur des sujets reliés à la prestation de services de soutien culturel, tels que l'intervention en situation de crise, le stress post-traumatique, la résolution de conflits, le traumatisme vicariant et l'autosoin ainsi que les démarches en lien avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Dépenses

5. Le conseil ne doit pas utiliser les fonds versés en vertu du présent accord pour payer les frais de voyages effectués à l'extérieur du Canada sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de Santé Canada.

6. Le conseil ne doit ni transférer ni utiliser des fonds à d'autres fins que celles d'exécuter les modalités du présent accord et de fournir des services de soutien culturel.


Prévention et gestion des maladies chroniques - Initiative sur le diabète chez les Autochtones (IDA) - Modalités, objectifs et activités

But

1. Le but global de l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones (IDA) est d'améliorer l'état de santé des individus, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuits par des mesures visant à réduire la prévalence et l'incidence du diabète et de ses facteurs de risque.

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges ou des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

3. Afin de mettre en oeuvre l'IDA conformément aux modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à la section 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. sensibiliser la population au diabète, à ses facteurs de risque et à ses complications, et faire connaître les stratégies visant à prévenir le diabète et ses complications au sein des communautés des Premières Nations et des Inuits;
  2. appuyer les activités qui favorisent une saine alimentation et la sécurité alimentaire;
  3. augmenter la pratique de l'activité physique comme composante d'un mode de vie saine;
  4. accroître la détection précoce des cas de diabète et le dépistage des complications dans les communautés des Premières Nations et des Inuits;
  5. augmenter la capacité de prévenir et de prendre en charge le diabète;
  6. renforcer le développement des connaissances et l'échange d'information afin de mettre au point des activités dirigées par la communauté qui sont fondées sur des données probantes;
  7. créer des partenariats et liens dans le but de maximiser la planification en matière de santé communautaire, ainsi que la portée et l'incidence des activités de promotion de la santé et de prévention primaire.
  8. accroître les milieux favorables à une vie saine;
  9. appuyer la mise en œuvre de politiques et lignes directrices de vie saine dans des milieux clés tels que les écoles, centres de développement de la petite enfance, centres de loisir, établissements de soins de longue durée, milieux de travail et services d'alimentation locaux.

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit entreprendre les activités énoncées dans le plan de travail soumis.


Prévention des blessures - Promotion de la santé communautaire et prévention des maladies et des blessures (PSCPMB) - Modalités et conditions, objectifs et activités

But

1. Le but de l'ensemble des activités de la promotion de la santé communautaire et prévention des maladies et des blessures (PSCPMB) consiste à promouvoir le choix de modes de vie saines au moyen d'un cadre axé sur le développement communautaire et la santé de la population.

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés et, dans le cas d'infirmières en santé communautaire, qu'elles possèdent les compétences nécessaires en santé communautaire pour s'acquitter de leurs fonctions dans un contexte particulier de travail.

Objectifs

3. Afin de mettre en oeuvre le programme de la promotion de la santé communautaire et prévention des maladies et des blessures (PSCPMB) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. offrir une vaste gamme d'activités communautaires favorisant la santé et le mieux-être des résidants de la communauté du conseil;
  2. se concentrer sur la promotion de la santé et sur la prévention des blessures et des maladies et inclure des programmes visant, notamment, la santé maternelle et infantile, la santé de l'enfant, la santé en milieu scolaire, la santé des adolescents, la santé des adultes et la santé des fournisseurs de soutien culturels.

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. s'assurer que les services de promotion de la santé communautaire comprennent les éléments suivants :

    1. santé maternelle-infantile : qui peut inclure les cliniques de soins prénataux, les cours prénataux, les visites postnatales, les cours postnataux, la planification familiale et l'allaitement naturel;
    2. santé de l'enfant : qui peut inclure les cliniques de santé de l'enfant, l'éducation en matière de prévention des blessures, les évaluations du développement, l'éducation en garderie, l'encadrement nutritionnel et les cours sur le rôle parental;
    3. santé en milieu scolaire : qui peut inclure la vue, l'ouïe, les activités de dépistage des troubles de croissance, les séances éducatives et les personnes-ressources en santé auprès des enseignants;
    4. santé des adolescents : qui peut inclure les séances d'éducation sur la santé sexuelle et les programmes de prévention de l'alcoolisme, de la toxicomanie ou du tabagisme;
    5. santé des adultes : qui peut inclure le dépistage et la prévention des maladies telles que le cancer, le diabète et l'hypertension et des activités d'éducation sanitaire liée au choix du mode de vie;
    6. santé des fournisseurs de soutien culturels : qui peut inclure le dépistage des risques d'accidents et la prévention des blessures, le dépistage en matière de mieux-être et la promotion des activités sociales.

Nutrition Nord Canada (NNC) - Initiatives d'éducation en nutrition - Modalités, objectifs et activités

But

1. Le but global des initiatives d'éducation en nutrition du NNC est de compléter les programmes existants qui sont axés sur la nutrition, en appuyant les initiatives d'éducation en nutrition des détaillants et des communautés afin d'encourager les habitudes de saine alimentation dans les communautés des Premières Nations et des Inuits entièrement admissibles.

Qualification du fournisseur

2. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur de soins de santé afin de satisfaire aux modalités de la présente annexe, il doit s'assurer que le fournisseur choisi est un membre en règle d'un collège ou d'une association professionnelle correspondant à sa profession, et que ce fournisseur est en droit d'exercer sa profession conformément aux lois de la province où les soins seront donnés.

Objectifs

3. Afin de mettre en œuvre l'initiatives d'éducation en nutrition du NNC en vertu des modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités définies à la section 4 de la présente annexe, de manière à atteindre les objectifs suivants :

  1. accroître la sensibilisation individuelle et communautaire aux avantages d'une saine alimentation;
  2. améliorer les compétences liées à la sélection et à la préparation d'aliments sains;
  3. accroître les partenariats entre les détaillants et les communautés afin de favoriser les choix alimentaires sains;
  4. appuyer le partage des connaissances traditionnelles et des compétences relatives à la récolte, la préparation et la consommation des aliments traditionnels.

Activités

4. Afin d'atteindre les objectifs, le conseil doit exécuter les activités des deux (2) éléments de programme suivants :

  1. la mise en oeuvre communautaire, qui vise à soutenir les activités qui sont directement axées sur la « planification et la sensibilisation » et sur les « activités des détaillants et des communautés ». Le conseil sera capable d'exécuter des activités qui appuieront :

    1. l'évaluation et la prise en compte des points forts et des besoins locaux dans les activités de planification et de préparation en vue du lancement du programme et de sa prestation permanente;
    2. la mobilisation et la sensibilisation des membres des communautés, des partenaires éventuels et des détaillants dans le but de guider la planification et la prestation du programme;
    3. le perfectionnement des connaissances et des compétences liées à la sélection, la préparation et la consommation d'aliments sains du commerce et d'aliments traditionnels.
  2. le développement des capacités, qui appuiera les activités visant à aider les travailleurs communautaires à offrir une éducation nutritionnelle efficace axée sur les détaillants et les communautés.

Vie saine - Volet sur les Premières Nations et les Inuits de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) – Modalités, objectifs et activités

But

1.Le volet sur les Premières Nations et les Inuits de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a pour but de promouvoir l'échange d'information et de connaissances. Il soutient la création et la mise en œuvre de vastes projets de lutte contre le tabagisme qui sont globaux et appropriés sur le plan socioculturel. Le volet cherche à réduire l'usage non traditionnel du tabac, et ce, tout en respectant et reconnaissant les formes et utilisations traditionnelles de tabagisme au sein des collectivités.

Compétences du fournisseur

2.Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur de soins de santé professionnel dans le but de respecter les modalités du présent plan de programme, le conseil s'assure que si le fournisseur est un professionnel (p. ex., enseignant, travailleur social, infirmière/infirmier autorisé ou autre fournisseur de soins de santé réglementé), il est un membre inscrit en règle du collège ou de l'association professionnelle qui régit sa profession, et ce, en plus d'avoir le droit d'exercer sa profession en conformité avec la province ou le territoire où les services/soins seront fournis.

Objectifs

3.Dans l'optique de mettre la SFLT en œuvre pour les Premières nations et les Inuits en vertu des modalités de l'accord, le conseil réalisera les activités énoncées à la partie 4 (Activités) du présent plan de programme pour atteindre les objectifs suivants :

  1. accroître les mesures de protection contre le tabagisme;
  2. accroître les mesures visant à réduire l'accès aux produits du tabac au sein des collectivités;
  3. promouvoir des méthodes novatrices dans le but de prévenir le tabagisme avec un groupe ou une population qui mobilisent et ciblent les membres des collectivités dans des contextes et milieux pertinents;
  4. accroître les activités de sensibilisation et de perfectionnement des compétences à l'intention des membres des collectivités et former les travailleurs communautaires vis-à-vis de la promotion de la santé et des sujets liés au tabagisme;
  5. fournir des outils, des programmes, de la formation et des activités dans le but de soutenir les membres des collectivités qui cessent de fumer ou de faire usage d'autres formes de tabagisme;
  6. accroître l'utilisation d'outils et de stratégies visant la collecte, l'analyse et la déclaration des données et partager les pratiques d'excellence et prometteuses.

Activités

4.4. Dans le but d'atteindre les objectifs, le conseil entreprendra les activités précisées dans le plan de travail soumis.


Contrôle des maladies transmissibles (CMT) – Modalités et conditions, objectifs et activités

But

1. Le but du programme de contrôle des maladies transmissibles (CMT) est de prévenir la survenue et la propagation des maladies transmissibles.

Qualifications du fournisseur

2. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés et, dans le cas d infirmières en santé communautaire, qu'elles sont autorisées et possèdent les compétences nécessaires en santé communautaire pour s'acquitter de leurs fonctions dans un contexte particulier de travail.

Objectifs

3. Afin de mettre en oeuvre le programme de contrôle des maladies transmissibles conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. assurer la prévention primaire au moyen de la vaccination contre les maladies pouvant être prévenues par un vaccin;
  2. surveiller les cas de maladies transmissibles signalés par les médecins, les hôpitaux et d'autres organismes de services de santé;
  3. rassembler des données relatives aux taux de couverture des immunisations systématiques selon les calendriers de vaccination de la province ou du territoire;
  4. effectuer des interventions, y compris la consultation, le traitement, la thérapie, l'aiguillage, le suivi, l'inspection, la prévention des infections et la prise en charge des flambées épidémiques, en rapport avec les maladies transmissibles;
  5. fournir des services de dépistage et de suivi, au besoin;
  6. fournir des services de consultation professionnelle et d'éducation permanente aux médecins, aux infirmières praticiennes et aux autres travailleurs communautaires; et
  7. encourager et permettre des travaux de recherche qui contribueront à la réduction des maladies transmissibles dans les communautés des Premières Nations et des Inuits du Canada.

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. avoir un plan de travail documenté pour décrire la prestation du programme de CMT qui est disponible à tout moment. Le plan doit décrire la méthode utilisée en permanence pour :

    1. la vaccination;
    2. la prise en charge des flambées;
    3. la surveillance;
    4. l'éducation;
  2. assurer la vaccination des bébés, des enfants et des adultes (ou clients) de la communauté du conseil conformément aux calendriers de vaccination systématique provinciaux / territoriaux et aux politiques et lignes directrices de la DGSPNI, selon le cas;
  3. rechercher les contacts dans les cas de maladies infectieuses selon les lignes directrices de la DGSPNI, de la province ou du territoire, afin de mettre en œuvre des mesures efficaces de prévention de la propagation de la maladie;
  4. travailler avec le fournisseur de soins primaires selon les besoins, encourager l'exécution des analyses de laboratoire nécessaires et mettre en œuvre des mesures de contrôle;
  5. effectuer un suivi régulier (surveillance) de l'incidence des maladies dans la communauté du conseil, afin d'aider à déceler rapidement les flambées potentielles et les tendances émergentes;
  6. garder de la documentation de toutes les activités de contrôle des maladies transmissibles, y compris les formulaires de déclaration obligatoire, les dossiers de client, le taux de couverture des immunisations et la documentation détaillée de la façon dont des cas et les flambées de maladie sont pris en charge.
  7. fournir aux clients individuels, aux dirigeants de la communauté et aux autres travailleurs en santé communautaire de l'information au sujet du contrôle des maladies transmissibles et de l'immunisation et soutenir le développement d'outils de sensibilisation et d'éducation communautaire;
  8. assurer et soutenir la formation théorique et pratique du personnel infirmier et des autres de la santé afin de maintenir le savoir et les habiletés en matière de contrôle des maladies transmissibles;
  9. soutenir la mise en œuvre des procédures de gestion de la chaîne du froid des vaccins;
  10. assurer la liaison avec les autorités de la santé publique provinciales, territoriales et régionales appropriées;
  11. mener des travaux de recherche au niveau communautaire pour augmenter le taux d'immunisation systématique et réduire l'incidence des maladies transmissibles.

Maladies transmises sexuellement et par le sang - Programme sur le VIH/sida (VIH/sida) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Objectifs

1. Afin de mettre en oeuvre la programme de la stratégie sur le VIH/sida conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

CHOISIR SELON LE CAS :

  1. élaborer des initiatives visant à contrôler et à prévenir la propagation de l'infection à VIH au sein de la population des réserves du conseil;

    ET (OU)
  2. réduire les incidences sanitaires, sociales et économiques du VIH/sida sur la population des réserves du conseil;

    ET (OU)
  3. encourager et appuyer la participation active de la population des réserves du conseil aux programmes communautaires liés au VIH/sida;

    ET (OU)
  4. définir des options / stratégies visant la prestation de programmes de traitement, de soins et de soutien dans les réserves, en vue d'encourager les résidants infectés par le ou atteints du SIDA à demeurer ou à revenir dans leur communauté d'origine;

    ET (OU)
  5. fournir des programmes opportuns et complets d'éducation et de prévention;

    ET (OU)
  6. développer la base de connaissances épidémiologiques sur l'épidémie de VIH/sida au sein des communautés des Premières Nations et des Inuits;

    ET (OU)
  7. assurer l'existence des compétences appropriées au niveau communautaire en vue de la prestation de programmes de prévention et de services de soins et de traitement, ainsi que le développement de ces capacités au sein de la communauté du conseil;

    ET (OU)
  8. élaborer une approche coordonnée associée aux programmes liés au VIH/sida pour les résidants de la communauté du conseil.

Activités

2. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

CHOISIR SELON LE CAS :

Prévention :

  • 1. faciliter l'élaboration d'activités de prévention au niveau communautaire, régional ou national (choisir selon le cas) pour les résidants de la communauté du conseil infectés par le VIH ou atteints du sida ou touchés par le VIH/sida;

    ET (OU)

Développement communautaire :

  • 2. développer au sein de la communauté du conseil la capacité de faire face au VIH/sida en fournissant des programmes de sensibilisation au VIH/sida et des occasions de formation pertinentes;

    ET (OU)

Soins, traitement et soutien :

  • 3. fournir les soins, le traitement et le soutien appropriés aux résidants de la communauté du conseil infectés par le VIH ou atteints du sida ou touchés par le VIH/sida.

Infections respiratoires - Programme de la tuberculose – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un médecin ou une infirmière autorisée qui est membre en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés. Le médecin-conseil en tuberculose devrait posséder une expertise dans la prise en charge de cas de tuberculose, en maladies infectieuses et (ou) en pneumologie. Le médecin traitant ou l'agent chargé des maladies transmissibles devrait avoir une formation appropriée en épidémiologie pour exercer les fonctions de surveillance et de lutte contre les maladies.

Objectifs

L'objectif 2.(1) est obligatoire pour tous les projets de lutte contre la tuberculose. Les objectifs 2.(2)-2.(6) sont OBLIGATOIRES pour les autorités sanitaires desservant plusieurs bandes, qui mettent en oeuvre l'ensemble du programme de la tuberculose. En ce qui concerne les projets de la tuberculose axés sur la communauté, les objectifs 2.(2)-2.(6) peuvent être choisis selon le cas. Supprimez ceux qui ne sont pas applicables.

2. Afin de mettre en oeuvre le programme de la tuberculose chez les Premières Nations et les Inuits conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. oeuvrer à la réduction de la tuberculose dans la communauté du conseil en réduisant l'incidence nationale de la maladie à 3,6 pour 100 000;
  2. trouver et fournir un traitement à l'intention des personnes atteints de la tuberculose active afin de prévenir l'apparition de la résistance aux médicaments et de réaliser le contrôle de la tuberculose du patient pour la vie;
  3. déceler la tuberculose chez les personnes exposées à des cas et empêcher la propagation de la maladie à d'autres personnes dans la communauté;
  4. fournir les renseignements nécessaires pour l'évaluation des interventions relatives au programme de lutte contre la tuberculose et l'établissement de politiques;
  5. permettre aux travailleurs de la santé et aux communautés de prévenir et de contrôler la tuberculose au niveau communautaire, en accroissant la sensibilisation et la compréhension à l'égard de la maladie;
  6. encourager et faciliter la recherche qui contribuera à la réalisation de l'objectif de réduction de l'incidence de la tuberculose au sein des communautés des Premières Nations et des Inuits au Canada.

Activités

Les activités 3.(1)-3.(6) sont obligatoires pour les autorités sanitaires desservant plusieurs bandes qui mettent en oeuvre l'ensemble du programme de la tuberculose. En ce qui concerne les projets de la tuberculose axés sur la communauté, les objectifs 3.(1)-3.(6) peuvent être choisis selon le cas. Supprimez ceux qui ne sont pas applicables.

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. déterminer les cas de tuberculose active d'une façon organisée et systématique et les soigner au moyen de la thérapie sous surveillance directe afin de s'assurer de l'observation des schémas thérapeutiques;
  2. faire du dépistage auprès de toutes les personnes reconnues comme ayant été en contact avec un patient atteint de tuberculose active pour déceler la présence de la maladie sous la forme active ou latente et traiter ces personnes le cas échéant;
  3. s'assurer que tous les médicaments servant au traitement de la tuberculose active ou latente sont dûment administrés aux patients de la communauté du conseil;
  4. faire du dépistage dans la communauté du conseil au moyen de méthodes appropriées (comme l'épreuve tuberculinique ou l'examen des dossiers médicaux) afin d'identifier les personnes à risque élevé de contracter la tuberculose, et mettre en oeuvre des mesures de suivi et des mesures préventives appropriées;
  5. recueillir, analyser et diffuser de l'information sur la tuberculose;
  6. fournir de l'éducation et de la formation aux professionnels de la santé, aux patients et aux membres de la communauté pour aider à contrôler et à prévenir la tuberculose dans la communauté du conseil, et reconnaître les effets de l'alimentation et du surpeuplement des logements sur l'incidence de la tuberculose;
  7. entreprendre des projets de recherche axés sur la communauté choisis pour leur utilité en matière de contrôle et de prévention de la tuberculose dans la communauté du conseil;
  8. fournir un autre service utile pour la prévention et le contrôle de le tuberculose dans la communauté du conseil, selon les indications du gestionnaire;
  9. assurer la liaison avec les autorités de la santé publique provinciales, territoriales et régionales.

Initiative sur les urgences liées aux maladies transmissibles - Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur de soins de santé afin de satisfaire aux modalités de la présente annexe, il doit s'assurer que le fournisseur choisi est un membre en règle d'un collège ou d'une association professionnelle correspondant à sa profession, et que ce fournisseur est en droit d'exercer sa profession conformément aux lois de la province où les soins seront donnés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre l'initiative sur les urgences liées aux maladies transmissibles conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. assurer la délégation d'un comité de planification de la préparation à une pandémie ou une urgence liée à des maladies transmissibles dans le but de faciliter la création, la mise à l'essai et la révision permanente du plan communautaire en cas de pandémie;
  2. se préparer à une urgence liée à des maladies transmissibles ou une grippe pandémique en facilitant la création, la mise à l'essai et la révision des plans communautaires en cas de pandémie, au besoin;
  3. faciliter la réaction des collectivités à une urgence liée à des maladies transmissibles ou une grippe pandémique (p. ex., soutien aux cliniques de vaccination de masse, formation, documents d'orientation, etc.);
  4. veiller à ce que les établissements de santé aient accès à de l'équipement de protection individuelle (p. ex., masques, gants, blouses) en cas de pandémie ou d'urgence liée à des maladies transmissibles;
  5. s'assurer de la participation de la communauté et des dirigeants à la mise en œuvre du plan communautaire de lutte contre la pandémie, selon ce qui est justifié.

Activités

3. Afin d'atteindre les objectifs, le conseil doit :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. constituer un comité de planification de la préparation à une pandémie ou une urgence liée à des maladies transmissibles;
  2. par le biais du comité de préparation à une pandémie ou une urgence liée à des maladies transmissibles, créer, actualiser ou renforcer le plan communautaire en cas de pandémie ou d'urgence liée à des maladies transmissibles du conseil tous les ans;
  3. mettre à l'essai le plan communautaire en cas de pandémie ou d'urgence liée à des maladies transmissibles du conseil ou les grands volets du plan;
  4. établir des liens entre les dirigeants communautaires du conseil et l'autorité sanitaire régionale ou provinciale pour la création et la mise à l'essai du plan communautaire en cas de pandémie ou d'urgence liée à des maladies transmissibles;
  5. intégrer le plan communautaire en cas de pandémie ou d'urgence liée à des maladies transmissibles du conseil au plan d'urgence tous risques/de gestion des urgences de la collectivité (p. ex., préparation en cas d'inondation, d'incendie ou de violente tempête)
  6. diffuser aux membres de la communauté le matériel comprenant, entre autres, des documents d'orientation, des fiches d'information, des brochures et des affiches, à des fins de sensibilisation et d'éducation du public sur les urgences liées aux maladies transmissibles;
  7. mettre en œuvre une politique et des procédures relatives à l'équipement de protection individuelle en réponse à une urgence liée une maladie transmissible;
  8. mettre en œuvre un plan communautaire en cas de pandémie ou d'urgence liée à des maladies transmissibles lorsque la situation le justifie

Hygiène du milieu publique - Programme d'Hygiène du milieu publique - Modalités, objectifs et activités

Qualifications de l'agent d'hygiène du milieu

1. Lorsque le conseil retient les services d'un agent d'hygiène du milieu afin de respecter les modalités du présent plan de programmes, il doit s'assurer que l'agent d'hygiène du milieu possède un certificat d'inspection en santé publique (Canada) délivré par l'Institut canadien des inspecteurs en santé publique, ou une reconnaissance équivalente acceptable, et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux directives de l'organisme de réglementation professionnelle approprié (Bureau de certification des inspecteurs en santé publique de l'Institut canadien des inspecteurs en santé publique) et aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme d'Hygiène du milieu publique (PHMP) conformément aux modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à la section 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. déterminer les risques pour d'Hygiène du milieu publique qui pourraient avoir des répercussions sur la santé des résidents des communautés des Premières Nations et recommander des mesures correctives dans le but de réduire ces risques.

Activités

3. Afin de réaliser l'objectif, le conseil doit entreprendre les activités suivantes :

  1. les activités d'Hygiène du milieu publique dans les huit secteurs de programme suivants, conformément au Cadre national du Programme d'Hygiène du milieu publique dans les communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle, ou selon le plan de travail approuvé reflétant les secteurs de base du Programme tels que définis dans le Cadre national :

    1. Eau potable;
    2. Eaux usées;
    3. Logement;
    4. Salubrité alimentaire;
    5. Inspections des installations;
    6. Élimination des déchets solides;
    7. Contrôle des maladies transmissibles liées à l'environnement;
    8. Mesures et interventions d'urgence.

Exigences du programme

4. Le conseil doit consigner les activités liées à d'Hygiène du milieu publique (y compris les inspections, les évaluations, la formation, l'échantillonnage, le perfectionnement professionnel et les activités d'éducation du public) dans le Système d'information sur l'hygiène du milieu (SIHM).


Hygiène du milieu publique - Programme de qualité de l'eau potable (SEP/POEP) - Modalités, objectifs et activités

Qualifications du contrôleur communautaire de la qualité de l'eau potable

1. Lorsque le conseil prend part à un programme de contrôle communautaire de la qualité de l'eau potable afin de respecter les modalités du présent plan de programmes, il doit nommer au moins une personne qui sera chargée du contrôle de la qualité de l'eau potable, laquelle sera désignée comme « contrôleur communautaire de la qualité de l'eau potable » (CCQEP) dans le présent document.

Le conseil doit s'assurer que le contrôleur communautaire de la qualité de l'eau potable (CCQEP) a été formé par un agent d'hygiène du milieu (AHM) détenteur d'un certificat d'inspection en santé publique (Canada) (CIHP[C]) délivré par l'Institut canadien des inspecteurs en santé publique (ICIHP). Le rôle du CCQEP consiste à effectuer la surveillance de la qualité microbiologique de l'eau potable et d'autres activités connexes (comme l'indique par la partie 3). Ces activités s'ajoutent au contrôle opérationnel réalisé par l'opérateur de la station de traitement des eaux.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme sur la qualité de l'eau potable (PQEP) conformément aux modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à la section 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

Contrôle communautaire de la qualité de l'eau potable

  • (1). prélever et analyser des échantillons d'eau potable afin de déterminer la présence d'E. coli, les coliformes totaux et la teneur en chlore résiduel dans les systèmes de distribution comportant plus de cinq (5) branchements, les citernes et les puits communautaires, conformément au Manuel de procédures en matière de salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle et aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, au sein de la communauté / l'organisation du conseil;
  • 2) effectuer une procédure de contrôle de la qualité au sein de la collectivité ou de l'organisation du conseil;
  • réduire le risque d'éclosion de maladie d'origine hydrique en augmentant et en améliorant le contrôle de l'eau potable dans la communauté / l'organisation du conseil, ainsi que les rapports à ce sujet;
  • sensibiliser les Premières nations par le biais de programmes communautaires de contrôle de la qualité de l'eau potable.

ET/OU

Qualité de l'eau potable : projets spéciaux

  • 4. Énumérer les objectifs.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

Contrôleur communautaire de la qualité de l'eau potable

  • 1. une fois par semaine, prélever des échantillons et analyser l'eau potable dans les systèmes de distribution comportant plus de cinq (5) branchements, afin de déterminer la présence d'E. coli, les coliformes totaux et la teneur en chlore résiduel. Au moins deux échantillons doivent être prélevés à différents endroits dans le système de distribution. Au sein de la communauté / l'organisation du conseil, les systèmes de distribution comportant plus de cinq (5) branchements, les citernes et les puits communautaires doivent faire l'objet d'échantillonnages conformément conformément à l'édition la plus récente du Manuel de procédures en matière de salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle et aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada;
  • 2. consigner tous les résultats des analyses bactériologiques et des analyses de la teneur en chlore résiduel sur des fiches de données sur la qualité de l'eau et transmettre ces résultats à l'AHM afin qu'il les interprète et recommande des mesures supplémentaires, au besoin. Les résultats doivent être transmis au moins une fois par mois à l'AHM ou plus souvent, selon les directives de l'AHM. Si l'AHM est un employé du conseil, les résultats doivent également être fournis à Santé Canada;
  • 3. entrer tous les résultats des analyses de la qualité de l'eau dans la base de données désignée, dans la mesure où une base de données sur l'eau potable est disponible;
  • 4. effectuer une procédure de contrôle de la qualité une fois par mois conformément à la formation prodiguée par l'AHM
  • 5. aviser immédiatement l'AHM afin d'obtenir une interprétation des résultats et des recommandations de mesures supplémentaires dès la détermination que la concentration d'E. coli ou les coliformes totaux dépassent les limites prescrites ou les concentrations maximales acceptables (CMA) définies dans la plus récente version des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, ou dès la constatation de variations inhabituelles de la teneur en chlore résiduel (p. ex., chute des résidus en deçà du minimum recommandé), et prendre les mesures exigées par l'AHM, y compris, mais sans s'y limiter, des contrôles accrus et des avis publics;
  • 6. s'assurer que le CCQEP a également un remplaçant / suppléant désigné disponible et formé (par un AHM) pour échantillonner et analyser l'eau potable en l'absence du CCQEP;
  • 7. participer à l'élaboration et la mise en œuvre des plans communautaires d'intervention d'urgence se rapportant aux systèmes d'aqueduc et d'égout;

Et/ou

Qualité de l'eau potable : projets spéciaux

  • 8. Énumérer les activités.

Hygiène du milieu publique – Transport des marchandises dangereuses (HMP/TMD) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Le personnel professionnel doit

  1. détenir une licence et (ou) un enregistrement selon les exigences de la province ou du territoire en cause, particulièrement en ce qui concerne le transport des déchets biomédicaux;
  2. se conformer à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et à son Règlement d'application, aux directives de l'¨IATA et de l'OACI et à la législation fédéral et provinciale;
  3. détenir un certificat décerné dans le cadre de la formation de moniteurs en TMD ou d'un autre cours équivalent;
  4. suivre une formation tous les trois ans pour s'occuper du transport de marchandises dangereuses sur la route ainsi qu'une formation tous les ans pour pouvoir transporter des marchandises dangereuses par avion.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme de transport des marchandises dangereuses (TMD) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. assurer un transport sûr et efficace des matières dangereuses, des établissements de santé aux communautés des Premières Nations et des Inuits;
  2. réduire le nombre d'urgences environnementales (c.-à-d. les déversements) survenant pendant le transport;
  3. assurer la production de rapports appropriés en cas d'urgences environnementales;
  4. protéger l'ensemble des employés du conseil qui manipulent des marchandises dangereuses pendant les étapes de l'emballage, du transport et de la réception du processus de transport.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. fournir de la formation en TMD aux travailleurs de la santé des Premières Nations qui doivent se charger du transport des marchandises dangereuses;
  2. fournir des séances d'information au personnel des établissements de santé sur la gestion et l'élimination sûre des déchets biomédicaux; et
  3. assurer la certification ou le renouvellement de la certification des participants au cours de formation en TMD dans la communauté.

Recherche en santé environnementale – Contaminants de l'environnement chez les Premières Nations (RSE/CEPN) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Objectifs

1. Afin de mettre en oeuvre le programme sur les contaminants de l'environnement chez les Premières Nations (CEPN), le conseil doit, conformément aux conditions du présent accord, exécuter les activités mentionnées à l'article 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

Évaluations du degré d'exposition de la communauté

  • 1. évaluer l'étendue de l'exposition aux contaminants et les voies d'exposition chez les membres des Premières Nations dans la communauté du conseil;
  • 2. collaborer à l'élaboration de modèles d'évaluation des risques pour la santé liés à l'environnement, basés sur des évaluations scientifiques indépendantes, afin d'aider les décideurs des Premières Nations et des Inuits.

ET (OU)

Projets de lutte contre les contaminants dans le nord

  • 3. réduire et, si possible, éliminer les contaminants des récoltes traditionnelles du Nord, tout en fournissant des données qui permettent aux personnes et aux communautés de prendre des décisions au sujet de leur alimentation.

Activités

2. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. mener des activités selon la proposition approuvée.

Pratique clinique et soins aux clients (PCSC) - Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services de médecins en soins primaires et (ou) d'infirmières en santé communautaire et (ou) de tout autre professionnel de la santé réglementé afin de respecter les modalités et les conditions du plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés et, dans le cas des infirmières en santé communautaire, qu'elles sont autorisées et possèdent les compétences cliniques et la formation en santé communautaire nécessaires dans un cadre de fonctions élargi.

2. Les travailleurs de la santé non réglementés qui participent à titre de membres des équipes de médecine doivent également avoir reçu la formation nécessaire pour travailler dans un cadre de soins cliniques. Le personnel de soutien devrait aussi avoir reçu la formation nécessaire pour travailler à ce titre dans un cadre de soins cliniques. De plus, tous les membres des équipes de soins de santé doivent avoir la cote de sécurité et la formation nécessaires pour accéder aux dossiers médicaux et gérer ces derniers.

Objectifs

3. Afin de mettre en oeuvre le programme de soins primaires de programmes de santé communautaire conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 4 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. donner l'accès à des services de santé d'urgence et de services non urgents aux membres de la communauté, y compris ceux qui habitent dans des endroits éloignés/isolés et n'ayant pas accès aux services de santé par l'entremise des autorités sanitaires provinciales ou régionales;
  2. donner l'accès à des services de coordination et de consultation avec d'autres fournisseurs ou établissements de soins de santé concernés, selon l'état de santé du client.

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. fournir des soins d'urgence aux membres ou aux non-membres de la collectivité ou de l'organisation du conseil lorsque ces services ne sont pas facilement accessibles autrement, en procédant à l'évaluation immédiate d'un client gravement blessé ou malade afin de déterminer la gravité de son état et le type de soins requis, y compris un traitement avec des mesures de stabilisation et l'organisation d'un transport immédiat à un centre de soins tertiaire, ou encore la mise en observation du client (lorsque c'est possible, en consultant un médecin par téléphone ou Internet);
  2. assurer l'évaluation des cas non urgents, la détermination des problèmes et la préparation d'un plan et d'un traitement;
  3. établir des liens avec d'autres services (de santé, sociaux et pédagogiques) tant internes qu'externes à la collectivité, et ce, en plus de fournir des services de consultation auprès d'autres fournisseurs de soins de santé, au besoin, selon la nature du problème de santé;
  4. assurer l'accès à de l'équipement médical, à des fournitures et à des produits pharmaceutiques pour la prestation de soins cliniques et de soins aux clients;
  5. élaborer et maintenir des dossiers des clients et un système d'information qui respectent les pratiques exemplaires et les normes de gestion des dossiers médicaux;
  6. revoir et améliorer continuellement la prestation sécuritaire et efficace des soins cliniques et des soins aux clients.

Soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits – Phase 1 – (SDMCPNI/PH1) – Évaluation des besoins du programme et élaboration d'un plan de prestation de services – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession, qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés et qu'il possède les compétences clinique appropriées pour les tâches qui lui seront attribuées.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le programme de soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits (SDMCPNI) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. développer chez les communautés des Premières Nations et des Inuits les capacités de planification, d'élaboration et de prestation de services de soins à domicile complets, adaptés à la culture, accessibles et efficaces;
  2. aider les membres des Premières Nations et les Inuits atteints de maladies chroniques et (ou) aiguës à conserver un maximum de santé, de bien-être et d'indépendance à domicile et dans la communauté;
  3. s'assurer que tous les clients dont l'évaluation indique un besoin de services de soins à domicile ont accès à un continuum complet de services à l'intérieur de la communauté, dans la mesure du possible;
  4. mettre en place une gamme universelle de services essentiels de soins à domicile et en milieu communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuits;
  5. aider les clients et leurs familles à participer autant que possible à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins du client et à utiliser les services communautaires de soutien disponibles et appropriés pour le client;
  6. développer chez les communautés des Premières Nations et des Inuits les capacités de prestation de services de soins à domicile au moyen de la formation, de la technologie évolutive et du développement et de l'implantation de systèmes d'information permettant le contrôle des programmes, l'évaluation, la recherche et la définition des meilleures pratiques;
  7. assurer l'accessibilité et la gestion de biens d'équipement aux fins de l'exploitation d'un programme sûr et efficace de soins à domicile et en milieu communautaire.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. effectuer une évaluation des besoins du programme et exécuter un processus de planification afin de déterminer un modèle de programme en vue de la mise en oeuvre future d'un programme de soins à domicile et en milieu communautaire;
  2. préparer un rapport sommaire d'évaluation des besoins du programme et un plan de prestation de services décrivant le mode de prestation des éléments essentiels du programme, la façon d'y accéder et le mode de liaison entre le volet des soins à domicile du programme Pour des communautés en bonne santé et le Programme de soins pour adultes à domicile d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC); et
  3. participer à l'examen du plan de prestation de services effectué au moyen d'un processus défini d'examen par les pairs.

Exigence du programme

4. Le conseil doit fournir à Santé Canada :

  1. une copie du Rapport sommaire d'évaluation des besoins de la communauté, y compris une description des besoins en Soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits du [insérer le nom de la réserve, établissement inuit ou communauté de Première nation au nord du 60e parallèle];
  2. un exemplaire du Plan de prestation des services de Soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits traitant les éléments essentiels du programme et incorporant les niveaux existants de financement fourni en vertu du volet Soins infirmiers à domicile du programme Pour des communautés en bonne santé (CBS). Le plan de prestation de services doit comprendre :
    1. les buts et les objectifs;
    2. les activités et les indicateurs de rendement;
    3. un organigramme et une description de la structure de coordination et de supervision des fournisseurs de soins;
    4. une description du mode de prestation des services essentiels (gestion et supervision de programme, soins gérés (gestion de cas, références et liens), évaluation du client, soins infirmiers à domicile, services de soutien à domicile (services de soins personnels et gestion du domicile), services de répit à domicile, fournitures et équipements médicaux, gestion de l'information et collecte de données);
    5. une description de la mise en oeuvre, de l'application et de l'examen des politiques et procédures;
    6. un plan de formation;
    7. une description des autres services de soutien qui seront fournis; et
    8. un plan qui décrit la prestation de services par un fournisseur de soins de santé compétent.

Soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits – Phase 2 -(SDMCPNI/PH2) Mise en oeuvre d'un plan de prestation de services – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession, qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés et qu'il possède les compétences cliniques appropriées pour les tâches qui lui seront attribuées.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits (SDMCPNI) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. développer, chez les communautés des Premières Nations et des Inuits, les capacités de planification, d'élaboration et de prestation de services de soins à domicile complets, adaptés à la culture, accessibles et efficaces;
  2. aider les membres des Premières Nations et les Inuits atteints de maladies chroniques et (ou) aiguës à conserver un maximum de santé, de bien-être et d'indépendance à domicile et dans la communauté;
  3. s'assurer que tous les clients dont l'évaluation indique un besoin de services de soins à domicile ont accès à un continuum complet de services à l'intérieur de la communauté, dans la mesure du possible;
  4. mettre en place une gamme universelle de services essentiels de soins à domicile et en milieu communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuits;
  5. aider les clients et leurs familles à participer autant que possible à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins du client et à utiliser les services communautaires de soutien disponibles et appropriés pour le client;
  6. développer, chez les communautés des Premières Nations et des Inuits, les capacités de prestation de services de soins à domicile au moyen de la formation, de la technologie évolutive et du développement et de l'implantation de systèmes d'information permettant le contrôle des programmes, l'évaluation, la recherche et la définition des meilleures pratiques;
  7. assurer l'accessibilité et la gestion de biens d'équipement aux fins de l'exploitation d'un programme sûr et efficace de soins à domicile et en milieu communautaire.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. élaborer et mettre en oeuvre un programme viable et durable de soins à domicile et en milieu communautaire démontrant une liaison avec le programme Pour des Communautés en bonne santé axé sur les soins infirmiers à domicile, exploité conformément aux critères du programme et compatible avec une approche intégrée;
  2. s assurer que les fournisseurs de soins de santé ont accès à l'éducation permanente et à la formation nécessaires pour exécuter leurs fonctions;
  3. adopter des politiques et procédures visant la prestation du programme;
  4. s assurer que des politiques de gestion du personnel sont en place (c.-à-d. descriptions de postes, cadre des fonctions, recrutement, orientation, supervision);
  5. élaborer des processus visant la mise en oeuvre de normes et de mesures d'amélioration de la qualité;
  6. souscrire des assurances couvrant la responsabilité civile et les fautes professionnelles dans le cadre de la prestation d'un programme de soins à domicile et en milieu communautaire;
  7. établir un système de dossiers de clients qui comprend un outil d'évaluation du client;
  8. établir et (ou) officialiser les aiguillages des clients et les liens avec d'autres services, programmes, fournisseurs de soins et organismes ainsi que les liens en matière de financement avec d'autres programmes et services;
  9. faire en sorte qu'un processus soit en place pour la collecte de données et la surveillance du programme de manière à répondre aux exigences en matière de rapports;
  10. développer et (ou) adopter des politiques et procédures concernant l'achat, l'entretien et le remplacement de l'équipement médical et des fournitures médicales;
  11. se préparer pour la prestation des éléments suivants de services essentiels du programme (et, le cas échéant, des services complémentaires inclus dans le plan de prestation de services) :

    1. évaluation structurée des besoins du client;
    2. coordination des soins / gestion de cas;
    3. services de soins infirmiers à domicile;
    4. services de soutien à domicile, services de soins personnels et gestion du domicile;
    5. services de relève à domicile;
    6. prestation de fournitures et d'équipement spécialisés;
    7. tenue d'un système de dossiers de clients, y compris évaluations initiales, réévaluations périodiques, plans de soins en cours et documents concernant le client;
    8. gestion et soutien (y compris supervision / consultation professionnelle);
    9. liens établis avec d'autres secteurs de services de santé et de services sociaux.

4. De plus, conformément au plan de prestation de services présenté au bureau régional et à l'intérieur du budget alloué en vertu du présent accord, le conseil doit se préparer pour effectuer les activités indiquées dans le plan.

Exigence du programme

5. Suite à l'achèvement de la phase 2, le conseil doit fournir à Santé Canada :

  1. une liste de toutes les exigences de mise en oeuvre satisfaites;
  2. la preuve d'assurance-responsabilité adéquate; et
  3. la preuve d'accréditation et de formation reconnue des dispensateurs de soins de santé.

Soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits – Phase 3 – (SDMCPNI/PH3) – Prestation de services – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession, qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés et qu'il possède les compétences cliniques appropriées pour les tâches qui lui seront attribuées.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits (SDMCPNI) conformément aux modalités et aux conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. offrir une gamme de services de soins à domicile et en milieu communautaire à l'intention des populations des communautés des Premières Nations ou des Inuits;
  2. aider les membres des Premières Nations et les Inuits atteints de maladies chroniques et (ou) aiguës à conserver un maximum de santé, de bien-être et d'indépendance à domicile et dans la communauté;
  3. s'assurer que tous les clients dont l'évaluation indique un besoin de services de soins à domicile ont accès à un continuum complet de services à l'intérieur de la communauté, dans la mesure du possible;
  4. aider les clients et leurs familles à participer autant que possible à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins du client et à utiliser les services communautaires de soutien disponibles et appropriés pour le client;
  5. continuer à développer chez les communautés des Premières Nations et des Inuits les capacités de prestation de services de soins à domicile permettant le contrôle des programmes, l'évaluation, la recherche et la définition des meilleures pratiques.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. fournir aux membres des communautés des Premières Nations et des Inuits des services de qualité de soutien à domicile et en milieu communautaire, afin de satisfaire les besoins communautaires définis dans l'évaluation des besoins, y compris les éléments de service essentiels suivants :

    1. évaluation structurée des besoins du client;
    2. coordination des soins et gestion de cas;
    3. services de soins infirmiers à domicile;
    4. services de soutien à domicile, services de soins personnels et gestion du domicile;
    5. services de relève à domicile;
    6. prestation de fournitures et d'équipement spécialisés;
    7. tenue d'un système de dossiers de clients, y compris évaluations initiales, réévaluations périodiques, plans de soins en cours et documents concernant le client;
    8. gestion et soutien (y compris supervision / consultation professionnelle);
    9. liens établis avec d'autres secteurs de services de santé et de services sociaux.
  2. fournir des services selon un modèle de prestation permettant l'intégration avec d'autres services de santé et services sociaux communautaires et des liens avec d'autres secteurs de soins de santé selon le plan de prestation des services approuvé;
  3. gérer et surveiller les questions liées à la qualité, à la responsabilité civile et aux risques et s'assurer que la prestation de services est appuyée par des normes, des politiques et des procédures appropriées;
  4. développer les capacités au moyen de la formation continue, de l'encadrement et du mentorat continus;
  5. s'assurer que les services de soins de santé sont fournis par des personnes qualifiées et reconnues exerçant à l'intérieur des limites de leur formation et de leurs compétences;
  6. mettre en oeuvre des normes et des mesures d'amélioration de la qualité.

Exigence du programme

4. Le conseil doit :

  1. télécharger chaque mois les données sur la prestation de services au moyen de l'outil électronique de rapport statistique sur la prestation de services (e-RSPS);
  2. télécharger les données d'outil électronique de suivi des ressources humaines (OESRH) annuellement et en cas de changements dans les ressources humaines au moyen de l'outil électronique e-RSPS;
  3. avant le début des activités de la phase 3 ou dès le renouvellement de la police d'assurance, fournir la preuve du maintien de la couverture de responsabilité civile pendant toute la durée du présent accord; et
  4. informer le bureau régional s'il y a des changements au plan de prestation de services déjà approuvé qui pourraient avoir un impact sur les capacités du conseil à la prestation des éléments essentiels du programme. Lorsque d'importants écarts du Plan de prestation de services se sont produits, y compris, sans s'y limiter, un organisme prestataire différent, des modifications au type de prestataire de services (pour un élément essentiel particulier), le remaniement de la composition du personnel et (ou) la réaffectation du budget, un Plan de prestation de services révisé doit être soumis aux fins d'examen et d'approbation. Pour assurer que les services essentiels sont disponibles pour les clients, le plan de prestation de service déjà approuvé restera en force jusqu'à ce qu'une révision aie été développée avec succès par le conseil et aie été approuvée par Santé Canada.

Services de santé non assurés - Transport pour raison médicale (SSNA/TRM) - Modalités, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur de services de transport pour raison médicale afin de respecter les modalités du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges ou des associations professionnelles régissant sa profession, son métier ou son entreprise, qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois fédérales, provinciales ou territoriales où les services seront dispensés et qu'il répond aux critères d'admissibilité de la catégorie de services correspondante.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme des services de santé non assurés – Transport pour raison médicale (SSNA/TRM) conformément aux modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées dans les sections 3 à 9 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. fournir des services de transport pour raison médicale aux clients décrits dans le présent plan de programmes, leur permettant d'obtenir les services de santé médicalement nécessaires à l'établissement approprié le plus proche, conformément à la Directive du Programme des SSNA, et au Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA, ainsi qu'aux lignes directrices régionales (le conseil obtiendra ces documents par l'entremise du bureau régional).

Activités

**CHOISIR LA SOUS-CLAUSE APPLICABLE ET SUPPRIMER LES AUTRES**

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit fournir des services de transport pour raison médicale aux personnes suivantes (les « clients » ) :

  1. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant ou non dans les réserves (au Canada), dans la province ou les provinces suivantes : __________;
  2. l'ensemble des membres inscrits d'une bande (quelle qu'elle soit), habitant dans la communauté du conseil;
  3. tous les membres inscrits de (>nom de bande) vivant dans la réserve de __________;
  4. l'ensemble des membres inscrits des Premières nations habitant hors des réserves, mais dans la zone desservie (nom de la ville / communauté);
  5. l'ensemble des Inuits reconnus et des membres inscrits des Premières nations recevant des services dans le territoire __________

4. Les services de transport pour raison médicale sont définis selon les critères suivants :

  1. Étendue du transport :
    1. le transport à l'intérieur de la zone de service telle que décrite à l'annexe « SSNA/TRM-B »;
    2. le transport dans la réserve à destination et en provenance du point d'embarquement / de débarquement le plus proche, dans le cas du transport commercial;
    3. le transport complet (tout le transport requis);
    4. autre : (veuillez préciser, s'il y a lieu).
  2. Mode de transport :
    1. transport terrestre :
      1. taxi commercial;
      2. conducteurs contractuels indépendants;
      3. autobus;
      4. train;
      5. motoneige;
      6. véhicule privé;
      7. ambulance;
      8. véhicule du conseil utilisé aux fins du transport pour raison médicale (p. ex. voiture, fourgonnette, navette);
      9. autre : (veuillez préciser, s'il y a lieu).
    2. transport par voie navigable :
      1. bateau;
      2. traversier;;
      3. bateau motorisé.
    3. transport par voie aérienne :
      1. vol régulier;
      2. vol nolisé;
      3. ambulance aérienne;
      4. hélicoptère;
      5. autre : (veuillez préciser, s'il y a lieu).
  3. Autres services :
    1. repas et hébergement liés au transport approuvé pour raison médicale, selon l'annexe « SSNA/TRM-B », si l'endroit est éloigné de la réserve ou à l'extérieur de la communauté;
    2. coordination du transport pour raison médicale;
    3. autre : (veuillez préciser, s'il y a lieu).

5. Exceptionnellement, le conseil \ le bureau régional \ le conseil et/ou le bureau régional peut considérer admissibles des services de transport pour raison médicale autres que ceux mentionnés à la section 4 du présent plan de programmes, en cas de besoin médical établi et selon la recommandation écrite du professionnel de la santé sur place. Toute exception doit être consignée dans un registre distinct, y compris l'information indiquée à la section « Exigences en matière de rapports des Services de santé non assurés » de l'accord.

6. Le conseil doit fournir aux clients des services de transport pour raison médicale conformément du Programme des SSNA, au Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA et aux lignes directrices régionales. Par conséquent, le conseil doit s'assurer, notamment, de l'exécution des activités suivantes :

  1. l'admissibilité de tous les demandeurs doit être vérifiée avant la prestation des services, à l'exception de ce qui est indiqué au point 6.(4) ci-dessous;
  2. tout service doit être autorisé au préalable, y compris pour l'utilisation d'accompagnateurs ou de véhicules privés;
  3. l'obtention des soins de santé par le client doit être confirmée par le fournisseur de soins de santé ou par son représentant. Cette confirmation doit être fournie au conseil immédiatement après le transport;
  4. dans les cas où le client ne peut obtenir l'autorisation préalable du transport pour raison d'urgence médicale, les frais de transport peuvent être remboursés en tout ou en partie, à condition que le conseil reçoive et approuve par la suite une pièce justificative médicale;
  5. dans tous les cas, le moyen de transport le plus économique, le plus efficace et le plus approprié doit être utilisé, en tenant compte de l'urgence de la situation et de l'état de santé du client;
  6. dans les cas où plusieurs clients se rendent à un même endroit, l'espace disponible dans chaque véhicule doit être utilisé au maximum et seul le tarif applicable à un (1) voyage peut s'appliquer. Le transporteur ne peut en aucun cas exiger des frais supplémentaires pour le transport de plus d'un client;
  7. le paiement maximum par le conseil des frais de repas, d'hébergement et de kilométrage doit être conforme au barème de tarifs, tel qu'indiqué à l'annexe « SSNA/TRM-B ». Les paiements peuvent être inférieurs aux montants énumérés, mais ne peuvent les dépasser;
  8. sauf dans les cas où la présence d'un accompagnateur doit être prolongée pour des raisons médicales ou juridiques ou parce qu'il est plus économique de le faire, l'accompagnateur doit retourner dans la communauté le plus tôt possible par des moyens raisonnables;
  9. le statut « en déplacement autorisé pour une période prolongée » pour les accompagnateurs ne sera accordé que selon les modalités figurant dans le Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA;
  10. le Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA exclut la couverture des services de transport pour raison médicale dans certaines circonstances.

7. Le conseil doit informer les clients énumérés dans le présent plan de programmes et les fournisseurs de services du fait qu'il assume la responsabilité des services de la catégorie décrite aux présentes, et doit les aviser des modalités visant la demande et le remboursement des services.

8. Le conseil doit établir un processus d'appel comparable à celui du Programme des SSNA, afin que les clients puissent en appeler d'un refus de service.

9. Le conseil doit enregistrer les détails des demandes et les soumettre électroniquement (selon la section « Autres exigences en matière de rapports » de ce programme) dans un format approuvé par Santé Canada (p. ex. le tableur d'accords de contribution soumis par Santé Canada ou une extraction de données provenant d'autres systèmes qui est compatible avec les normes techniques de Santé Canada) ou dans un format de rechange qui a déjà été approuvé par Santé Canada.

OU

10. Le conseil doit enregistrer les détails et soumettre électroniquement les demandes (selon la section « Autres exigences en matière de rapports » de ce programme) dans le système électronique de consignation des transports pour raison médicale approuvé par Santé Canada.

Indemnisation

11. Le conseil doit s'assurer que :

  1. tous les conducteurs médicaux du conseil, qu'ils soient des employés du conseil ou des entrepreneurs, sont titulaires d'un permis de conduire provincial ou territorial valide et d'un certificat d'assurance;
  2. tous les conducteurs médicaux du conseil, qu'ils soient des employés du conseil ou des entrepreneurs, lui fournissent une copie de leur dossier;
  3. le conseil a en place un processus de sélection ou de présélection pour tous les conducteurs médicaux, qu'ils soient des employés du conseil ou des entrepreneurs, comprenant des vérifications des antécédents et des références et qui permet d'évaluer la fiabilité générale du conducteur, en gardant à l'esprit que le conducteur ne conduira pas seulement un véhicule automobile, mais qu'il sera aussi chargé du transport de patients et sera souvent seul avec ces personnes pendant de longues périodes;
  4. tous les véhicules utilisés pour transporter des patients sont en bon état de marche et toutes les lois applicables au transport pour raison médicale sont respectées par le conseil et tous les conducteurs à son service dans le cadre du contrat;
  5. le conseil et tous les conducteurs, qu'ils soient des employés du conseil ou des entrepreneurs, gardent avec eux une preuve de l'assurance-responsabilité appropriée pour le transport de passagers au moyen d'un véhicule ou d'autres moyens de transport motorisés.

Dépenses

12. Les fonds versés en vertu du présent accord pour le transport pour raison médicale et ventilés dans l'accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la prestation de ces services pendant la durée du présent accord.

13. Si des dépenses supplémentaires sont prévues par le conseil pendant la durée du présent accord en raison de circonstances imprévues, une demande de fonds additionnels peut être présentée par le conseil avec toute la documentation à l'appui, qui explique la demande, quantifie les répercussions budgétaires des circonstances imprévues et décrit les mesures que le conseil a prises pour s'assurer de la prestation efficace des services. Les circonstances imprévues incluent :

  1. la propagation d'une épidémie;
  2. des changements dans l'état d'un patient en particulier ou de plusieurs patients qui pourraient entraîner un accès accru aux services de santé médicalement nécessaires;
  3. un changement du mode d'aiguillage, qui n'est pas du ressort du conseil, à l'égard d'un service de santé médicalement nécessaire et qui augmente les coûts attribuables aux services d'accès;
  4. une augmentation des tarifs exigibles pour la prestation d'un service de transport pour raison médicale, qui n'est pas du ressort du conseil et qui entraîne des coûts accrus.

Exigences en matière de tenue de dossiers

14. En plus des éléments de données énumérés dans la section « Autres exigences en matière de rapports » de ce programme, le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants et les rendre disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification :

  1. les registres de confirmation de la présence du client au rendez-vous;
  2. les copies de toutes les factures pertinentes relatives à la demande;
  3. de l'information sur l'aiguillage médical à l'appui (s'il y a lieu);
  4. les contrats négociés avec les fournisseurs de services.

15. Le conseil doit obtenir les documents suivants, les verser dans ses dossiers et les fournir à des fins d'examen ou de vérification :

  1. une copie du contrat conclu entre le conseil et les conducteurs contractuels et des modifications apportées (le cas échéant);
  2. une copie du permis de conduire provincial ou territorial valide, de la preuve de l'assurance, du dossier du conducteur, des documents confirmant la vérification des antécédents et des références pour tous les conducteurs utilisant les véhicules du conseil ou les conducteurs contractuels;
  3. une copie du relevé d'inspection de l'entretien et du relevé d'entretien mécanique du véhicule pour les véhicules du conseil ou les véhicules des conducteurs contractuels.

16. Le conseil doit conserver les renseignements suivants dans ses dossiers pour toutes les transactions relatives aux services de transport pour raison médicale et les rendre disponibles sur demande aux fins d'examen ou de vérification :

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le nom de l'accompagnateur;
    6. les prénoms de l'accompagnateur;
    7. la raison du recours à un accompagnateur (la liste des critères / raisons d'éligibilité des accompagnateurs se trouve à la page 11 du Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA).
  2. Information sur les rendez-vous :

    1. la date et l'heure du rendez-vous / de l'admission / du congé;
    2. le nom du fournisseur professionnel de soins de santé;
    3. la spécialité du fournisseur professionnel de soins de santé;
    4. un compte rendu de la confirmation de présence.
  3. Renseignements sur les déplacements :

    1. la date de départ;
    2. le point de départ;
    3. la destination;
    4. la date de retour.
  4. Information sur les services couverts (selon le cas) :

    1. le nom du fournisseur de transport;
    2. le kilométrage (s'il y a lieu);
    3. le montant total payé pour le transport (y compris la TVP, la TPS et les autres taxes);
    4. le nom du fournisseur d'hébergement;
    5. l'emplacement du lieu d'hébergement et le code postal;
    6. le nombre de nuits;
    7. le montant total payé pour l'hébergement (y compris la TVP, la TPS et les autres taxes);
    8. la description des repas fournis et leur nombre;
    9. le montant total payé pour les repas;
    10. une description des autres services couverts (veuillez préciser);
    11. les frais liés à la couverture d'autres services (y compris la TVP, la TPS et les autres taxes);
    12. le total des frais liés au déplacement (y compris les taxes).

Annexe « SSNA/TRM-A » - Zone desservie

1. Les services de santé médicalement nécessaires doivent être obtenus à l'établissement approprié le plus proche. Dans les cas où les services de santé médicalement nécessaires sont disponibles dans la réserve ou dans la communauté, le transport pour raison médicale vers des établissements de l'extérieur n'est pas fourni. Seuls les endroits ci-dessous, situés dans la zone de transport local, doivent être utilisés pour accéder aux services énumérés. D'autres endroits peuvent être autorisés moyennant une pièce justificative du spécialiste traitant. La justification de l'autorisation doit être versée dans un dossier et fournie sur demande.

Les régions doivent ajouter la liste des services et des emplacements appropriés (le format sera déterminé par la région).

2. Les types de services suivants ne seront pas fournis par les conseils en vertu des dispositions du présent accord :

  • 1. les déplacements à l'extérieur du Canada;

Les régions doivent ajouter d'autres restrictions, le cas échéant, d'après l'admissibilité du conseil.

  • 2. services ambulanciers;
  • 3. liste des services (p. ex. transport vers un guérisseur traditionnel, transport vers des spécialistes se trouvant à XX);
  • 4. liste des endroits (p. ex. transport vers XX);
  • 5. transport lorsque la durée du séjour est supérieure à X jours.

Annexe « SSNA/TRM-B » – Remboursement des frais de repas, d'hébergement et de kilométrage (véhicules privés)

1. Repas :

  1. Les frais de petit déjeuner, déjeuner et dîner pour les clients du Programme des SSNA et les accompagnateurs seront remboursés selon les tarifs suivants :
    1. déjeuner :
    2. dîner :
    3. souper :
  2. et aux conditions suivantes :
    •  
    •  
    •  
    •  
  3. Dans les cas où les repas constituent un élément nécessaire du traitement médical, tel que déterminé selon la pratique médicale normale (p. ex. diabète, dialyse), un repas supplémentaire par jour / déplacement peut être autorisé si celui-ci n'est pas déjà fourni par l'établissement de santé, le centre d'hébergement ou l'établissement commercial.

2. Hébergement :

  1. Les pensions suivantes doivent être utilisées, si disponibles :
  2. Dans les cas où une pension approuvée ou un autre foyer affilié à l'établissement de santé (p. ex. manoir Ronald MacDonald, foyer de santé ou résidence) est disponible, l'hébergement dans un établissement commercial n'est pas autorisé. Si de tels établissements sont inexistants ou entièrement occupés, l'hébergement dans un établissement commercial approuvé par le bureau régional peut être autorisé et remboursé selon le tarif négocié ou établi par cet établissement.

    **CHOISIR LA SOUS-CLAUSE QUI EST APPLICABLE ET SUPPRIMER CELLES QUI NE LE SONT PAS**
  3. Une indemnité quotidienne de ______$ sera accordée pour l'hébergement en domicile privé, incluant les repas.
  4. Une indemnité quotidienne de ______$ sera accordée pour l'hébergement en domicile privé, n'incluant pas les repas.
  5. Une indemnité quotidienne de ______$ sera accordée pour les repas si ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans l'indemnité quotidienne pour l'hébergement en domicile privé.

3. Kilométrage (véhicules privés) :

Les taux par kilomètre des SSNA pour les véhicules privés sont révisés annuellement en fonction des taux sur l'aide au transport quotidien du Conseil national mixte (CNM). Les taux, ainsi que tout changement à ces taux seront fournis au conseil par le bureau régional.


Services de santé non assurés – Services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme (SSNA/SISMSCCT) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, le conseil doit s'assurer que le fournisseur :

(a)rencontres les critères d'admissibilité du Programme des SSNA tel que définis dans le Guide du fournisseur commun des Services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme (SISMSCCT) et du Programme de soutient en santé - résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI); (b) est une membre agréé et en règle de l'ordre professionnel régissant sa profession et autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme des SSNA – Service d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme (SSNA/SISMSCCT) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées aux articles 4 à 6 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. Fournir des services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme aux clients décrits dans le présent plan de programmes, conformément au mandat du Programme des SSNA, au Guide du fournisseur commun des SISMSCCT et du PSS-RQPI, ainsi qu'aux lignes directrices régionales (le conseil obtiendra ces documents par l'entremise du bureau régional).

Activités

4. Afin de réaliser les objectifs, le conseil :

  1. doit fournir des services et du counselling en santé mentale en situation de crise à court terme à la clientèle suivante (ci-après désignés les « clients ») :

    1. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil habitant ou non dans les réserves (au Canada) ou (dans la (les) province(s) ___________);
    2. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil habitant dans les réserves;
    3. l'ensemble des membres inscrits d'une bande, quelle qu'elle soit, habitant dans les réserves, OU
    4. l'ensemble des membres des Premières Nations inscrits habitant hors des réserves, mais dans la zone desservie du conseil .
  2. doit fournir aux clients l'accès aux traitements professionnels de santé mentale nécessaires à une intervention précoce et à court terme, afin de faire face aux situations de crise qui risquent de se produire dans les cas où de tels traitements ne sont ni disponibles, ni accessibles dans la communauté. Ces traitements peuvent être fournis en milieu de pratique privée ou dans la communauté;
  3. peut verser des honoraires professionnels à un thérapeute professionnel en santé mentale en vue de faire face à une situation de crise de courte durée au sein d'une communauté. Dans les cas où il est nécessaire et rentable de le faire, le conseil peut payer des frais de déplacement afin de permettre au thérapeute de se rendre dans la communauté.

5. Les Services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme seront offert par le conseil conformément au mandat du Programme des SSNA, au Guide du fournisseur commun des SISMSCCT et du PSS-RQPI, et aux lignes directrices régionales. Par conséquent, le conseil doit exécuter notamment les activités suivantes :

  1. l'admissibilité de tous les demandeurs doit être vérifiée avant la prestation des services;
  2. toute demande de counselling santé mentale en situation de crise à court terme doit être autorisée au préalable.
  3. le conseil doit s'assurer que les prestations sont fournies :

    1. en conformité avec le contexte culturel;
    2. par des fournisseurs professionnels qualifiés de services de santé mentale;
    3. conjointement avec les services existants de soutien communautaire.
  4. le conseil doit s'assurer que les fournisseurs élaborent et mettent en oeuvre certains protocoles, notamment les suivants :

    1. un mécanisme de priorisation de la prestation de services;
    2. des protocoles cliniques d'intervention / de prévention du suicide;
    3. un système d'orientation des clients vers des services auxiliaires de soutien;
    4. un système menant à la clôture du dossier ou l'aiguillage vers des services de suivi.
  5. dans les cas où des services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme supplémentaires sont requis lorsque les services pré-autorisés ont été fournis, des séances supplémentaires peuvent être approuvés par le conseil au cas par cas, lorsque la raison expliquant le besoin pour des séances additionnelles est fournie, et lorsque qu'il est démontré comment ces séances supplémentaires supportera et mettra en contact le client avec les services en santé mentale communautaires locaux et culturellement compétent.
  6. le conseil doit communiquer à Santé Canada l'identité de tout nouveau thérapeute en santé mentale, aux fins de vérification de son admissibilité à fournir des services de counselling en santé mentale en situation de crise à court terme;
  7. le conseil doit appliquer le barème de tarifs, jusqu'à concurrence des honoraires négociés par la DGSPNI et les fournisseurs individuels de services;
  8. le conseil doit collaborer avec un conseiller de programme de la DGSPNI à l'évaluation des services fournis;
  9. aux fins d'amélioration et d'assurance de la qualité des soins, le conseil doit donner aux clients l'occasion et les moyens d'exprimer leurs commentaires concernant les services reçus;
  10. le conseil doit enregistrer les détails des demandes (tels que définis à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers ») dans un format compatible avec les exigences de la DGSPNI;
  11. le conseil doit établir un processus d'appel comparable à celui du Programme des SSNA, afin que les clients puissent en appeler d'un refus de prestation.

6. Le conseil doit informer les clients énumérés dans le présent Programme et les fournisseurs de services du fait qu'il assume la responsabilité des prestations de SSNA de la catégorie décrite aux présentes, et doit les aviser des modalités visant la demande et le remboursement des prestations.

Dépenses

7. Les fonds versés en vertu du présent accord relativement à du counselling en santé mentale en situation de crise à court terme et ventilés dans le présent accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la prestation de ces services pendant la durée de présent accord.

Exigences en matière de tenue de dossiers

8. Le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants pour l'ensemble des transactions visant le counselling en santé mentale en situation de crise à court terme, et les rendre disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification :

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le sexe;
    6. l'adresse (y compris le code postal);
    7. un indicateur de couverture supplémentaire.
  2. Renseignements sur le fournisseur :

    1. le nom du fournisseur;
    2. le numéro d'enregistrement du fournisseur auprès de son ordre professionel;
    3. l'adresse d'affaires (y compris le code postal);
    4. le type de fournisseur; et
    5. le numéro de téléphone (y compris le code régional).
  3. Approbation préalable :

    1. Confirmation que le client fait face à une crise;
    2. Type de counseling (p. ex. Individuel, groupe, famille, face à face télésanté;
    3. le nombre et la durée des séances;
    4. date du début et de la fin du traitement;
    5. Date de l'approbation du service;
    6. Numéro de l'approbation préalable;
    7. Montant total approuvé pour l'approbation préalable; et
    8. le montant total payé au fournisseur pour la période de remboursement et la date de paiement.
  4. Détails du paiement :

    1. Formulaire de présence;
    2. le montant total payé;
    3. la date du paiement.

9. En plus des éléments de données énumérés plus haut, le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants et les rendre disponibles aux fins d'examen ou de vérification :

  1. Des copies de toutes les factures pertinentes à l'appui des demandes de prestations;
  2. Pour les entrepreneurs emmenés dans la communauté, la preuve de l'organisme de réglementation que le fournisseur est un membre en règle et qu'il a le droit d'exercer sa profession conformément aux lois de la province où les services sont fournis et une preuve qu'il détient une assurance responsabilité civile professionnelle;
  3. Tous les contrats, y compris les modifications, négociés avec les fournisseurs de services;
  4. Les documents confirmant les vérifications des antécédents et des références.

Services de santé non assurés – Prestations des soins dentaires (SSNA/PSD) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme des SSNA – Prestations de soins dentaires (SSNA/PSD) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées aux articles 3 à 6 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. fournir des prestations de soins dentaires aux clients décrits dans le présent plan de programmes, conformément au mandat du Programme des SSNA, au Guide sur les prestations en soins dentaires des SSNA,, ainsi qu'au barème régional de prestation de soins dentaires. (Ces documents seront fournis au conseil par le bureau régional.)

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit fournir des prestations de soins dentaires à la clientèle suivante (ci-après désignés les « clients ») :

  1. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant ou non dans les réserves (au Canada) ou (dans la (les) province(s) de __________);
  2. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant dans la réserve;
  3. l'ensemble des membres inscrits d'une bande, quelle qu'elle soit, habitant dans les réserves;
  4. l'ensemble des membres inscrits des Premières Nations habitant hors des réserves, mais dans la zone desservie du conseil;

4. Le Programme des SSNA/PD couvrira les services énumérés dans le barème régional des prestations de soins dentaires, qui incluent :

  1. les services de diagnostic (examens, radiographie);
  2. les services d'hygiène dentaire (nettoyage);
  3. les services de restauration (obturations);
  4. l'endodontie (traitements radiculaires);
  5. la périodontie (traitements des gencives);
  6. les prothèses dentaires amovibles et fixes (dentiers complets et partiels);
  7. la chirurgie buccale (extraction de dents);
  8. l'orthodontie;
  9. les services auxiliaires (autres services).

5. Le conseil doit fournir aux clients des prestations de soins dentaires conformément au mandat du Programme des SSNA, au Guide sur les prestations en soins dentaires des SSNA et au barème régional des prestations de soins dentaires. Par conséquent, le conseil doit exécuter, notamment, les activités suivantes :

  1. tout service marqué d'un « P » dans le barème régional de prestations de soins dentaires nécessite une autorisation préalable;
  2. l'admissibilité de tous les demandeurs doit être vérifiée avant la prestation des services;
  3. les paiements effectués par le conseil aux fournisseurs de services doivent être conformes au barème de tarifs, jusqu'à concurrence du maximum prévu par la DGSPNI;
  4. le conseil doit établir un processus d'appel comparable à celui du Programme des SSNA, afin que les clients puissent en appeler d'un refus de prestation;
  5. le conseil doit enregistrer les détails des demandes (tels que définis à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers » dans un format compatible avec les exigences de la DGSPNI.

6. Le conseil doit informer les clients énumérés dans le présent plan de programmes et les fournisseurs de services du fait qu'il assume la responsabilité des prestations des SSNA de la catégorie décrite aux présentes, et doit les aviser des modalités visant la demande et le remboursement des prestations.

Dépenses

7. Les fonds versés en vertu du présent accord relativement aux prestations de soins dentaires et ventilés dans le présent accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la prestation de ces services pendant la durée du présent accord.

Exigences en matière de tenue de dossiers

8. Le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants pour l'ensemble des transactions visant les prestations de soins dentaires et les rendre disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification :

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification du client;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le sexe;
    6. l'adresse (y compris le code postal);
    7. un indicateur de couverture supplémentaire.
  2. Renseignements sur le fournisseur de services :

    1. le nom du fournisseur;
    2. le numéro du fournisseur (le cas échéant);
    3. l'adresse d'affaires (y compris le code postal);
    4. le type de fournisseur;
    5. le numéro de téléphone (y compris le code régional).
  3. Renseignements sur l'acte :

    1. la date de la prestation;
    2. le code de l'acte;
    3. le code de la dent;
    4. les surfaces dentaires;
    5. les honoraires professionnels;
    6. les frais de laboratoire;
    7. le numéro d'autorisation préalable;
    8. la date d'entrée en vigueur;
    9. Rayons X montés ainsi que les autres rapports d'examens diagnostiques et les dates de services ; et
    10. notes cliniques en appui au service dentaire fourni.
  4. Détails du paiement :

    1. la part du tiers;
    2. le montant réclamé;
    3. le montant total payé;
    4. la date du paiement.

Services de santé non assurés – Prestations pharmaceutiques (SSNA/PP) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en œuvre le Programme des SSNA – Prestations pharmaceutiques (SSNA/PP) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées aux articles 3 à 5 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. fournir des prestations pharmaceutiques aux clients décrits dans le présent plan de programmes, conformément au mandat du Programme des SSNA , au Cadre de travail en prestations pharmaceutiques, équipement et fournitures médicales, au Guide du fournisseur en prestations pharmaceutiques, à la Liste des médicaments des SSNA, et à l'entente régionale visant les frais d'exécution d'ordonnance pharmaceutique (le conseil obtiendra ces documents par l'entremise du bureau régional).

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit fournir des prestations pharmaceutiques à la clientèle suivante (ci-après désignés les « clients » ) :

  1. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant ou non dans les réserves (au Canada) ou (dans la (les) province(s) de __________);
  2. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant dans les réserves;
  3. l'ensemble des membres inscrits d'une bande, quelle qu'elle soit, habitant dans les réserves;
  4. l'ensemble des membres inscrits des Premières Nations habitant hors des réserves, mais dans la zone desservie du conseil.

4. Le conseil doit fournir aux clients des prestations pharmaceutiques conformément au mandat du Programme des SSNA, au Cadre de travail en prestations pharmaceutiques, équipement et fournitures médicales, au Guide du fournisseur en prestations pharmaceutiques, à la Liste des médicaments des SSNA, et à l'entente régionale visant les frais d'exécution d'ordonnance pharmaceutique et à la Liste des médicaments des SSNA. Par conséquent, le conseil doit exécuter, notamment, les activités suivantes :

  1. l'admissibilité de tous les demandeurs doit être vérifiée avant la prestation des services;
  2. pour chaque demande de prestations pharmaceutiques, le conseil doit vérifier que les clients détiennent une ordonnance prescripteur autorisé et reconnu par le Programme des SSNA;
  3. le conseil doit appliquer le barème de tarifs, jusqu'à concurrence du maximum prévu par la DGSPNI dans l'entente régionale visant les frais d'exécution d'ordonnance;
  4. les médicaments visés par la politique sur les médicaments à usage restreint (tels que définis dans la Liste des médicaments des SSNA) peuvent être considérés admissibles à la couverture s'ils sont prescrits pour un problème de santé satisfaisant aux critères énumérés à l'Annexe A de la Liste des médicaments des SSNA;
  5. les prestations pharmaceutiques non inclus dans la Liste des médicaments des SSNA peuvent être admissibles à la couverture exceptionnellement, en cas de nécessité médicale vérifiée et moyennant la recommandation écrite du médecin-conseil du conseil. Toute exception doit être consignée dans un registre distinct indiquant les renseignements détaillés énumérés à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers »;
  6. certains produits pharmaceutiques, exclus du mandat du Programme des SSNA, ne doivent en aucun cas être fournis en vertu du Programme des SSNA - ces produits sont énumérés dans la Liste des médicaments des SSNA sous les exclusions;
  7. le conseil doit enregistrer tous les détails des demandes (tels que définis à la section « Exigences en matière de rapports ») dans un format compatible avec les exigences de la DGSPNI.

5. Le conseil doit informer les clients énumérés dans le présent plan de programmes et les fournisseurs de services du fait qu'il assume la responsabilité des prestations des SSNA de la catégorie décrite aux présentes, et doit les aviser des modalités visant la demande et le remboursement des prestations.

Dépenses

6. Les fonds versés en vertu du présent accord relativement aux prestations pharmaceutiques et ventilés dans le présent accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la prestation de ces services pendant la durée du présent accord.

Exigences en matière de tenue de dossiers

7. Le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants pour l'ensemble des transactions visant les prestations pharmaceutiques et les rendre disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification :

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification du client;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le sexe;
    6. l'adresse (y compris le code postal);
    7. un indicateur de couverture supplémentaire.
  2. Renseignements sur le fournisseur de services :

    1. le nom du fournisseur;
    2. le numéro du fournisseur (le cas échéant);
    3. l'adresse d'affaires (y compris le code postal);
    4. le type de fournisseur;
    5. le numéro de téléphone (y compris le code régional).
  3. Renseignements sur le prescripteur :

    1. le nom du prescripteur;
    2. l'adresse (y compris le code postal);
    3. le numéro de téléphone (y compris le code régional);
    4. le numéro d'enregistrement.
  4. Renseignements sur l'autorisation préalable (pour les exceptions et les médicaments à usage restreint) :

    1. la date d'autorisation;
    2. le numéro d'autorisation préalable;
    3. le montant total approuvé selon le numéro d'autorisation préalable;
    4. la date de la prestation.
  5. Renseignements sur l'ordonnance :

    1. le numéro du médicament (code DIN);
    2. la quantité;
    3. le coût;
    4. le nombre de renouvellements.
  6. Détails du paiement :

    1. la part du tiers;
    2. le montant réclamé;
    3. les frais d'exécution d'ordonnance;
    4. le montant total payé;
    5. la date du paiement.

Services de santé non assurés – Équipement médical et fournitures médicales (SSNA/EMFM) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle d'un organisme de réglementation reconnu par le Programme des SSNA ou d'un organisme de réglementation légiféré au niveau provincial/territorial régissant sa profession, qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés et qu'il répond aux exigences d'admissibilité en tant que fournisseur pour chaque catégorie de fournitures et d'équipements médicaux.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme des SSNA – Équipement médical et fournitures médicales (SSNA/EMFM) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées aux articles 3 à 5 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. fournir des prestations pour l'équipement médical et les fournitures médicales (EMFM) aux clients décrits dans le présent plan de programmes, conformément au mandat du Programme des SSNA, au Cadre de travail en prestations pharmaceutiques, équipement et fournitures médicales, au Guide du fournisseur d'EMFM, et à la Liste des prestations d'EMFM des SSNA (ces documents seront fournis au conseil par le bureau régional).

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit fournir des prestations d'EMFM à la clientèle suivante (ci-après désignés les « clients ») :

  1. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant ou non dans les réserves (au Canada) ou (dans la (les) province(s) de __________);
  2. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant dans les réserves;
  3. l'ensemble des membres inscrits d'une bande, quelle qu'elle soit, habitant dans les réserves;
  4. l'ensemble des membres inscrits des Premières Nations habitant hors des réserves, mais dans la zone desservie du conseil.

4. Le conseil doit fournir aux clients des prestations d'EMFM conformément au mandat Programme des SSNA, au Cadre de travail en prestations pharmaceutiques, équipement et fournitures médicales, au Guide du fournisseur d'EMFM, et à la Liste des prestations d'EMFM des SSNA. Par conséquent, le conseil doit exécuter, notamment, les activités suivantes :

  1. l'admissibilité de tous les demandeurs doit être vérifiée avant la prestation des services;
  2. le conseil doit vérifier que chaque article d'EMFM est prescrit par un prescripteur autorisé et fourni par un fournisseur autorisé, conformément au Guide du fournisseur d'EMFM des SSNA;
  3. au besoin, le conseil doit approuver au préalable les prestations d'EMFM;
  4. le conseil doit appliquer le barème de tarifs, jusqu'à concurrence du maximum prévu par la DGSPNI;
  5. dans les cas où le client n'a pas obtenu l'autorisation préalable, une partie ou la totalité des frais peut être remboursée par le conseil si les critères d'admissibilité sont satisfaits et si l'approbation est obtenue par la suite;
  6. le conseil doit communiquer l'identité de tout nouveau fournisseur de services à Santé Canada, qui fournira au conseil un numéro de fournisseur à utiliser pour les besoins de la comptabilité;
  7. les prestations d'EMFM non comprises dans la Liste de prestations d'EMFM des SSNA peuvent être admissibles à la couverture exceptionnellement, en cas de nécessité médicale vérifiée et moyennant la recommandation écrite du médecin-conseil du conseil. Toute exception doit être consignée dans un registre distinct indiquant les informations détaillées énumérées à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers »;
  8. le conseil doit enregistrer tous les détails des demandes (tels que définis à la section « Exigences en matière de rapports ») dans un format compatible avec les exigences de la DGSPNI;
  9. Le conseil doit établir un processus d'appel comparable à celui du Programme des SSNA, afin que les clients puissent en appeler d'un refus de prestation;
  10. le bureau régional des SSNA doit pouvoir fournir des conseils et de l'orientation sur demande et au besoin pour la prestation d'équipement médical et de fournitures médicales. Lorsque le conseil décide d'utiliser ses propres experts-conseils, il en assumera les frais;

5. Le conseil doit informer tous les membres et les fournisseurs de services du fait qu'il assume la responsabilité des prestations des SSNA de la catégorie décrite aux présentes, et doit leur communiquer de l'information sur le Programme des SSNA et sur toute modification aux procédures d'accès aux services.

Dépenses

6. Les fonds versés en vertu du présent accord relativement à l'équipement médical et aux fournitures médicales et ventilés dans le présent accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la fourniture de la prestation de ces services pendant la durée du présent accord.

Exigences en matière de tenue de dossiers

7. Le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants pour l'ensemble des transactions visant les prestations d'EMFM et les rendre disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification :

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le sexe;
    6. l'adresse (y compris le code postal);
    7. un indicateur de couverture supplémentaire.
  2. Renseignements sur le prescripteur :

    1. le nom du prescripteur;
    2. le numéro du prescripteur provenant de l'organisme de réglementation;
    3. l'adresse du prescripteur (y compris le code postal);
    4. une copie d'une ordonnance établie par un prescripteur autorisé;
    5. les détails de l'ordonnance (date de prestation du service, code DIN / article, quantité (le cas échéant)).
  3. Renseignements sur le fournisseur de services :

    1. le nom du fournisseur;
    2. le numéro du fournisseur (le cas échéant);
    3. l'adresse d'affaires (y compris le code postal);
    4. le type de fournisseur;
    5. le numéro de téléphone (y compris le code régional).
  4. Renseignements sur l'autorisation :

    1. la date de la prestation;
    2. l'article fourni;
    3. le code de l'article;
    4. la date d'autorisation;
    5. le numéro d'autorisation préalable;
    6. le montant total autorisé au préalable;
    7. un document de certification signé par le client accusant réception de la marchandise (le cas échéant, conformément au Guide du fournisseur d'EMFM des SSNA).
  5. Détails du paiement :

    1. le coût de l'article;
    2. le coût du matériel (le cas échéant);
    3. les honoraires (le cas échéant);
    4. les frais d'expédition (le cas échéant);
    5. la part du tiers;
    6. le montant réclamé;
    7. le montant total payé;
    8. la date du paiement.

Services de santé non assurés – Soins de la vue (SSNA/SV) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme des SSNA – Soins de la vue (SSNA/SV) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées aux articles 3 à 5 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. fournir des prestations de soins de la vue aux clients décrits dans le présent plan de programmes, conformément au mandat du Programme des SSNA , au Cadre de travail sur les prestations des soins de la vue, à la Liste des prestations sur les soins de la vue, et lignes directrices régionales. (Les bureaux régionaux se chargeront de fournir ces documents au conseil.)

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit fournir des prestations de soins de la vue à la clientèle suivante (ci-après désignés les « clients ») :

  1. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant ou non dans les réserves (au Canada) ou (dans la (les) province(s) de __________);
  2. l'ensemble des membres inscrits de la communauté du conseil, habitant dans les réserves;
  3. l'ensemble des membres inscrits d'une bande, quelle qu'elle soit, habitant dans les réserves;
  4. l'ensemble des membres inscrits des Premières Nations habitant hors des réserves, mais dans la zone desservie du conseil.

4. Le conseil doit fournir aux clients des prestations de soins de la vue conformément au mandat du Programme des SSNA, au Cadre de travail sur les prestations des soins de la vue, à la Liste des prestations sur les soins de la vue, et aux lignes directrices régionales. Par conséquent, le conseil doit exécuter, notamment, les activités suivantes :

  1. l'admissibilité de tous les demandeurs doit être vérifiée avant de fournir les services;
  2. toute prestation de soins de la vue doit être autorisée au préalable;
  3. dans les cas où le client n'a pas obtenu l'autorisation préalable, une partie ou la totalité des frais peut être remboursée par le conseil si les critères d'admissibilité sont satisfaits et si l'approbation est obtenue par la suite;
  4. les paiements du conseil aux fournisseurs de services doivent être conformes au barème de tarifs, jusqu'à concurrence du maximum prévu par la DGSPNI;
  5. le conseil doit établir un processus d'appel comparable à celui du Programme des SSNA, afin que les clients puissent en appeler d'un refus de prestation;
  6. les prestations de soins de la vue non fournies en vertu du Programme des SSNA peuvent être admissibles à la couverture exceptionnellement, en cas de nécessité médicale vérifiée et moyennant la recommandation écrite du médecin-conseil du conseil. Toute exception doit être consignée dans un registre distinct indiquant les informations détaillées énumérées à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers »;
  7. le conseil doit enregistrer tous les détails des demandes (tels que définis à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers ») dans un format compatible avec les exigences de la DGSPNI;

    OU
  8. le conseil doit enregistrer tous les détails des demandes (tels que définis à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers ») dans un système électronique approuvé par la DGSPNI;
  9. le bureau régional du Programme des Services de santé non assurés sera disponible pour offrir des conseils et des directives concernant les soins de la vue. Si le conseil décide de recourir à son propre consultant, il ne recevra aucune autre prestation.

5. Le conseil doit informer les clients énumérés dans le présent plan de programmes et les fournisseurs de services du fait qu'il assume la responsabilité des prestations des SSNA de la catégorie décrite aux présentes et doit les aviser des modalités visant la demande et le remboursement des prestations.

Dépenses

6. Les fonds versés en vertu du présent accord relativement aux soins de la vue et ventilés dans le présent accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la prestation de ces services pendant la durée du présent accord.

Exigences en matière de tenue de dossiers

7. Le conseil doit conserver dans ses dossiers ou dans le système électronique approuvé par la DGSPNI les renseignements suivants pour l'ensemble des transactions visant les prestations de soins de la vue et les rendre disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification :

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le sexe;
    6. l'adresse (y compris le code postal);
    7. un indicateur de couverture supplémentaire.
  2. Renseignements sur le fournisseur :

    1. le nom du fournisseur;
    2. le numéro du fournisseur (le cas échéant);
    3. l'adresse d'affaires (y compris le code postal);
    4. le type de fournisseur;
    5. le numéro de téléphone (y compris le code régional).
  3. Renseignements sur l'autorisation :

    1. la date de la prestation;
    2. la date d'autorisation;
    3. le numéro d'autorisation préalable;
    4. le montant total autorisé au préalable.
  4. Renseignements sur le prescripteur :

    1. le nom du prescripteur;
    2. le numéro du prescripteur (le cas échéant);
    3. l'adresse du prescripteur (y compris le code postal).
  5. Renseignements sur l'ordonnance :

    1. la date de l'ordonnance;
    2. DO – sphérique, cylindrique, axe, prisme, vision, addition;
    3. SO – sphérique, cylindrique, axe, prisme, vision, addition.
  6. Coût du matériel (s'il y a lieu) :

    1. le coût de la lentille (unifocale ou bifocale);
    2. le coût de la monture;
    3. autres (hardex / traitement anti-rayures, verre teinté, indice élevé, prisme, verres de contact, etc.);
    4. le coût des réparations (devant, branche, coussinet du pont, charnière, autre, etc.);
    5. les frais de poste / livraison.
  7. Honoraires professionnels (le cas échéant) :

    1. nouvelles lentilles unifocales;
    2. nouvelles lentilles bifocales;
    3. nouvelle monture;
    4. monture du client (nouvelles lentilles / monture existante);
    5. réparations;
    6. autres : (préciser).
  8. Détails du paiement :

    1. la part du tiers;
    2. le montant réclamé;
    3. le montant total payé;
    4. la date du paiement.

Services de santé non assurés – Des soins dentaires communautaires (SSNA/SDC) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins dentaires afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et que le fournisseur est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés. Le conseil doit s'assurer que le fournisseur de soins dentaires satisfait aux exigences d'un processus de sélection qui comprend les vérifications des antécédents et des références et permet d'évaluer la fiabilité générale.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme des SSNA – Soins dentaires communautaires (SSNA/SDC) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées aux articles 3 à 8 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. fournir des prestations de soins dentaires aux clients décrits dans le présent plan de programmes, conformément à la Directive générale du Programme des SSNA et au mandat du Programme des SSNA, au Guide concernant les prestations dentaires des SSNA, ainsi qu'au barème de prestation de soins dentaires(ces documents seront fournis au conseil par le bureau régional). Les prestations de soins dentaires seront offertes sur place à __________.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit fournir des prestations de soins dentaires :

  1. à l'ensemble des Premières Nations (sans égard pour la bande d'affiliation) et des Inuits habitant dans la communauté du conseil (ci-après désignés les « clients »).

4. Le Programme des SSNA/SDC couvrira les services énumérés dans le barème régional de prestations de soins dentaires, qui incluent :

  1. les services de diagnostic (examens, radiographie);
  2. les services d'hygiène dentaire (nettoyage);
  3. les services de restauration (obturations);
  4. l'endodontie (traitements radiculaires);
  5. la périodontie (traitements des gencives);
  6. les prothèses dentaires amovibles et fixes (dentiers complets et partiels);
  7. la chirurgie buccale (extraction de dents);
  8. l'orthodontie;
  9. les services auxiliaires (autres services).

5. Le conseil doit fournir aux clients des prestations de soins dentaires conformément au mandat du Programme des SSNA, au Guide concernantles prestations dentaires des SSNA, ainsi qu'au barème de prestation de soins dentaires de la région. Par conséquent, le conseil doit exécuter, notamment, les activités suivantes :

  1. vérifier l'admissibilité des clients avant de leur fournir les services. Dans le cas de prestations fournies à des personnes qui ne sont pas admissibles, le conseil s'assurera de prendre des dispositions pour le paiement afin que les coûts soient remboursés;
  2. établir un processus d'appel comparable à celui qui existe dans le cadre du Programme des SSNA afin que les clients puissent en appeler d'un refus de prestation;
  3. enregistrer les détails des demandes (tels que définis à la section « Exigences en matière de tenue de dossiers ») dans un format compatible avec les exigences des SSNA;
  4. le conseil doit s'assurer de se conformer aux modalités et aux conditions du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et aux lois qui se rapportent au transport des marchandises dangereuses et à la santé et la sécurité au travail.

6. Le conseil doit élaborer et mettre en oeuvre un plan dans le but de faire connaître les services du __________ aux clients, de les informer du fait qu'il assume la responsabilité des prestations des SSNA de la catégorie décrite aux présentes et de les aviser des modalités visant l'accès aux prestations.

7. Le conseil doit informer les SSNA par écrit immédiatement lorsqu'il doit recruter un fournisseur de soins dentaires. Le conseil doit recruter un nouveau fournisseur de soins dentaires à contrat dans un délai maximal de six (6) mois. S'il n'y a toujours pas de fournisseur de soins dentaires après cinq (5) mois, le conseil doit en aviser les SSNA par écrit pour que d'autres dispositions soient prises en vue de fournir des soins dentaires à la communauté.

8. Le conseil doit s'assurer que son fournisseur de soins dentaires ne réclame pas d'honoraires ou de paiements relatifs aux services fournis aux SSNA et (ou) à l'entrepreneur qui le paye, à l'égard des traitements et des interventions dentaires fournis aux clients.

Dépenses

9. Les fonds versés en vertu du présent accord relativement aux prestation de soins dentaires communautaires et ventilés dans le présent accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la prestation de ces services pendant la durée du présent accord.

10. Les personnes qui ne sont pas admissibles à recevoir des services du Programme des SSNA mais qui reçoivent des services d'un fournisseur de soins dentaires seront facturés directement par le conseil, ou par le biais d'un plan de rechange offert par un tiers, pour les services fournis tel que décrit dans le barème de remboursement des soins dentaires des SSNA. Les fonds ainsi recueillis devront être déclarés et seront déduits des paiements liés au flux de trésorerie.

11. Dans les cas où les soins dentaires sont offerts aux clients par un régime géré par une tierce partie (p. ex., programme de soins dentaires en milieu de travail, aide au revenu), le conseil doit s'assurer d'établir une facture pour la portion des frais virés par ces régimes. Les sommes recueillies doivent être déclarées et seront déduites des paiements liés aux flux de trésorerie.

12. Pendant la période de recrutement d'un praticien en soins dentaires, pour les mois complets au cours desquels aucun praticien en soins dentaires ne se rend dans la communauté du conseil, seules les dépenses associées au recrutement d'un praticien en soins dentaires seront remboursées. Les seules dépenses remboursables sont celles découlant de la publicité, des déplacements aux fins d'entrevue et des frais additionnels d'appels interurbains, et seront fondées sur les factures présentées. Les sommes accordées ne doivent pas dépasser la totalité des fonds équivalant au flux de trésorerie pour une période de deux (2) mois.

Exigences en matière de tenue de dossiers

13. Le conseil doit obtenir la documentation suivante, la conserver dans ses dossiers et la rendre disponible, sur demande, à des fins d'examen et de vérification :

  1. une copie du contrat conclu entre le conseil et le fournisseur de soins dentaires ainsi que de toutes modifications apportées à ce dernier;
  2. une copie certifiée conforme du permis d'exercer la profession de dentiste ou l'attestation délivrée par l'association dentaire provinciale et l'organisme de réglementation du fait que le fournisseur de soins dentaires est un membre agréé et en règle et est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province __________, où les services doivent être fournis;
  3. un certificat valide de formation en réanimation cardio-respiratoire (RCR) ou une preuve d'inscription (p. ex., un reçu) à ce cours;
  4. l'original ou une copie certifiée conforme des résultats d'une « demande de vérification des antécédents criminels » effectuée par les services de police locaux ou la GRC en ce qui concerne le fournisseur de soins dentaires;
  5. des documents confirmant les vérifications des antécédents et des références.

14. Conformément à la section « Confidentialité » de l'accord, le conseil conservera dans ses dossiers les renseignements suivants (en plus de l'information désignée à la section « Exigences en matière de rapports » pour tous les actes dentaires accomplis. Les renseignements seront consignés sur la fiche de traitement dentaire du client et devront être disponibles, sur demande, aux fins d'examen ou de vérification.

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le sexe;
    6. l'adresse (y compris le code postal);
    7. un indicateur de couverture supplémentaire.
  2. Renseignements sur l'acte :

    1. la date de la prestation;
    2. le code de l'acte;
    3. le code de la dent;
    4. les surfaces dentaires;
    5. les honoraires professionnels;
    6. les frais de laboratoire;
    7. le numéro d'autorisation préalable;
    8. la date d'entrée en vigueur;
    9. les radiographies, d'autres rapports sur des tests de diagnostic et les dates des services;
    10. les notes cliniques en support des services fournis.
  3. Renseignements sur le fournisseur de services :

    1. le nom du fournisseur de soins dentaires.
  4. Détails du paiement :

    1. la part du tiers;
    2. le montant réclamé;
    3. le montant total payé;
    4. la date du paiement.

Appendice « SSNA/SDC-B » – Fiche de travail liée au financement

Niveau de services dentaires

Afin d'obtenir le paiement complet du flux de trésorerie mensuel, le conseil doit assurer la prestation du niveau mensuel moyen de services dentaires aux clients. Le niveau mensuel moyen de services dentaires doit être calculé selon les normes d'exploitation visant les cliniques dentaires et ajusté en fonction de la population cliente et du nombre prévu d'heures pendant lesquelles le dentiste fournit des services cliniques. Le niveau mensuel moyen de services dentaires servira de base de référence pour l'examen de la productivité des services dentaires.

  1. Pendant la période de l'accord, le niveau mensuel moyen de services dentaires pour la clinique __________ est établie à __________$.
  2. Si les niveaux de productivité tombent sous le niveau mensuel moyen de services, le paiement lié au flux de trésorerie sera ajusté en fonction du pourcentage du niveau de services fournis, quelles que soient les dépenses réelles. Par exemple, si la moyenne mensuelle est de 8 800 $ et que la moyenne mensuelle du conseil pendant les quatre mois est de 4 400 $, le paiement sera ajusté à 50 pour cent du montant du flux de trésorerie.
  3. Les ajustements des montants de flux de trésorerie seront effectués au besoin suite à la réception du rapport financier provisoire prévu au présent accord.
  4. La réduction maximale du flux de trésorerie sera égale au montant budgété pour les services de traitement.

    (Clauses supplémentaires applicables si le conseil facture FCH et d'autres régimes d'assurance de tierce partie :)
  5. Des ajustements des montants de flux de trésorerie seront effectués en vue de déduire le montant total des paiements reçus par le conseil de First Canadian Health ou de régimes d'assurance de tierce partie ou les paiements directs de particuliers. Afin de prévenir le dédoublement de financement, le montant déduit sera égal au montant total des recettes de la période précédente, moins les frais de laboratoire perçus pour des services, jusqu'au recouvrement du montant total du flux de trésorerie.
  6. Un relevé des paiements reçus de First Canadian Health et de régimes d'assurance de tierce partie et des paiements directs de particuliers devrait être annexé au rapport de travaux courants travail courant présenté à la fin de chaque mois.

Services de santé non assurés – Professionnels de la santé itinérants (SSNA/PSI) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les modalités et les conditions du présent plan de programmes, il doit s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle d'un organisme de réglementation reconnu par le Programme des SSNA, d'un organisme de réglementation légiféré provincial/territorial, ou l'ordre professionnel régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les services seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en oeuvre le Programme des SSNA – Professionnels de la santé itinérants (SSNA/PSI) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exercer les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. fournir des prestations de transport pour raison médicale afin d'aider les clients décrits dans le présent plan de programmes à obtenir les services de santé médicalement nécessaires à l'établissement appropriés le plus proche conformément au mandat du Programme des SSNA,, au Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA, et aux lignes directrices régionales(le conseil obtiendra ces documents par l'entremise du bureau régional).

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. prendre des dispositions pour qu'un médecin ou un médecin spécialiste (préciser le type de professionnel de la santé) effectue __________ visites médicales dans la communauté ou en clinique par mois, jusqu'à concurrence de __________ visites dans la communauté ou en clinique par année à __________;
  2. veiller à ce que les services de santé soient fournis de manière conforme mandat du Programme des SSNA, aux codes déontologiques des professionnels de la santé et aux lignes directrices provinciales;
  3. veiller à ce que toutes les fournitures médicales, les instruments ainsi que le personnel médical nécessaires soient disponibles lorsque le médecin ou le médecin spécialiste tient ses consultations cliniques;
  4. veiller à ce que les services d'un médecin ou d'un médecin spécialiste fournis aux clients respectent les mêmes lignes directrice qui s'appliqueraient si le médecin ou le médecin spécialiste exerçait sa profession dans son cabinet privé;
  5. veiller à la bonne identification, manipulation et élimination de tous les produits et déchets dangereux nécessaires pour accomplir le travail en vertu du présent accord. Le conseil se conformera aux lois provinciales et fédérales applicables qui visent le transport des marchandises et des produits dangereux afin de minimiser le risque qu'ils présentent, ou peuvent présenter, sur les lieux de travail et pour l'environnement.

Dépenses

4. Les fonds versés en vertu du présent accord relativement aux professionnels de la santé itinérants et ventilés dans le présent accord constituent le montant maximal payable au conseil, et le montant maximal qu'il peut dépenser, pour la prestation de ces services pendant la durée du présent accord.

5. Le remboursement lié au transport pour raison médicale des professionnels de la santé itinérants contractuels se limite aux frais de transport, d'hébergement et de repas qui ne dépassent pas les taux du Conseil du Trésor.

Exigences en matière de tenue de dossiers

6. Le conseil doit conserver dans ses dossiers les renseignements suivants pour tous les clients examinés par le médecin ou le médecin spécialiste itinérant et les rendre disponibles, sur demande, à des fins d'examen et de vérification :

  1. Renseignements sur le client :

    1. le numéro d'identification;
    2. le nom;
    3. le(s) prénom(s);
    4. la date de naissance;
    5. le sexe;
    6. l'adresse (y compris le code postal);
    7. un indicateur de couverture supplémentaire.
  2. Renseignements sur le médecin ou le médecin spécialiste :

    1. le nom;
    2. le numéro de la facture (le cas échéant);
    3. le type de professionnel de la santé;
    4. l'adresse d'affaires (y compris le code postal);
    5. le numéro de téléphone (y compris le code régional).

Planification et gestion de la santé (PGS) – Phase d'établissement des fondements – Modalités et conditions, objectifs et activités

Objectifs

1. Afin de mettre en œuvre la phase d'établissement des fondements conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. établir et former une structure de gestion de la santé pouvant inclure un comité de la santé;
  2. effectuer une évaluation des besoins, ressources et priorités de santé communautaire dans le contexte de l'ensemble des ressources disponibles de soutien aux programmes et services de santé, c.-à-d. la DGSPNI, les autres programmes de Santé Canada, les autres ministères fédéraux, la province, la municipalité et d'autres.

Activités

2. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. retenir les services d'un coordonnateur de projet;
  2. examiner la structure existante de gestion de la santé ou en établir une;
  3. choisir les membres du comité de la santé et élaborer son mandat;
  4. suivre une formation en planification et gestion de la santé;
  5. préparer un plan de projet pour le processus de planification de la santé;
  6. effectuer entièrement une évaluation des besoins et ressources de santé et établir les priorités de santé.

Exigences de la phase d'établissement des fondements

3. Le conseil doit présenter à Santé Canada :

  1. un organigramme et une description des liens hiérarchiques entre les membres du personnel et de la structure de gestion de la santé;
  2. une copie du plan de projet de planification de la santé;
  3. un rapport final d'évaluation des besoins et ressources de santé, y compris les priorités de santé déterminées.

Planification et gestion de la santé (PGS) – Phase de détermination des orientations – Modalités et conditions, objectifs et activités

Objectifs

1. Afin de mettre en œuvre la phase de détermination des orientations conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. planifier les programmes et services;
  2. affecter des ressources financières et humaines;
  3. établir un cadre de responsabilisation.

Activités

2. Afin de réaliser chaque objectif, le conseil doit :

  1. planifier les programmes et services :

    1. retenir les services d'un coordonnateur de projet ou d'un directeur de la santé;
    2. définir les buts et objectifs et planifier les activités en vue de l'exécution de programmes et services de santé, tout en s'assurant que l'exécution des programmes obligatoires satisfait les exigences minimales de service;
    3. décider des indicateurs et des données à recueillir;
    4. préparer des plans de travail annuels pour le programme;
    5. mettre à jour le plan de préparation aux situations d'urgence afin de s'assurer que le plan de lutte contre les pandémies est complet.
  2. affecter des ressources financières et humaines :

    1. déterminer les revenus et dépenses prévus et préparer un budget;
    2. affecter des ressources humaines, y compris, le cas échéant, la préparation d'un organigramme et l'examen des politiques sur le personnel;
    3. élaborer des procédures de confidentialité, des descriptions de travail, un plan de prestation de services professionnels médicaux, tels ceux d'un médecin hygiéniste et du personnel infirmier;
    4. contracter une assurances de responsabilité civile et une assurance contre la faute professionnelle;
    5. élaborer un plan de formation (qui peut être complété dans les six (6) mois suivant la mise en oeuvre);
    6. se préparer à la gestion de biens mobiliers, le cas échéant.
  3. établir un cadre de responsabilisation :

    1. planifier les vérifications, la fourniture d'information financière et la satisfaction des exigences en matière de rapports;
    2. préparer un plan d'évaluation (qui peut être complété dans les six (6) mois suivant la mise en oeuvre).

Exigences de la phase de détermination des orientations

3. Le conseil doit présenter à Santé Canada 

  1. un plan de santé visant à amorcer la phase de discussion de la planification de la santé.

Planification et gestion de la santé (PGS) – Plan de travail pluriannuel – Modalités et conditions, objectifs et activités

Objectifs

1. Afin de mettre en œuvre le modèle de financement souple conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif de préparer un plan de travail pluriannuel.

Activités

2. Afin de réaliser chaque objectif, le conseil doit :

  1. examiner la structure existante de gestion de la santé ou en établir une et lui fournir une formation;
  2. définir les priorités actuelles de santé communautaire;
  3. s'assurer que les buts, objectifs, activités et mesures des résultats sont clairement définis dans le plan (les objectifs de programmes doivent être inclus dans la portée générale des programmes et services de santé approuvés par la DGSPNI);
  4. décrire la méthode d'exécution des programmes de santé et de sécurité publiques (p. ex., contrôle des maladies transmissibles – y compris immunisation –, Hygiène du milieu publique et services de traitement (le cas échéant);
  5. inclure un plan de ressources indiquant la méthode d'affectation des ressources et de production de rapports connexes parmi les divers programmes.

Exigences du plan de travail pluriannuel

3. Le conseil doit présenter à Santé Canada :

  1. un plan de travail pluriannuel (incluant un organigramme et une description des liens hiérarchiques entre les membres du personnel et de la structure de gestion de la santé) visant à amorcer la phase de discussion en vue de conclure un accord de contribution selon le modèle de financement souple.

Agrément des services de santé pour les Premières Nations et des Inuits (AGR) - Modalités, objectifs et activités

Buts

1. Le but général du programme d'agrément est d'améliorer la qualité des services fournis par les organismes de santé des Premières Nations et des Inuits.

Objectifs

2. Afin d'appuyer les activités d'agrément conformément aux modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à la section 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

  1. prendre les dispositions voulues auprès d'Agrément Canada à titre de fournisseur national de services d'agrément des services de santé des Premières Nations et des Inuits ou d'un autre organisme d'agrément approuvé; et
  2. renforcer l'engagement des dirigeants et favoriser la participation de la communauté en ce qui a trait à l'amélioration continue de la qualité au sein du service de santé.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. être inscrit aux fins de l'agrément auprès d'Agrément Canada ou d'un autre organisme d'agrément approuvé; et
  2. continuer de respecter les normes d'agrément et fournir une preuve du maintien de l'agrément par Agrément Canada ou un autre organisme d'agrément approuvé.

Consultation et liaison en matière de santé (CLMS) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Objectifs

1. Afin de mettre en œuvre le Programme de consultation et liaison en matière de santé (CLMS) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

CHOISIR LES DISPOSITIONS PERTINENTES ET SUPPRIMER LES AUTRES

Consultation en matière de santé

  • 1. prévoir des consultation auprès des organisations des Premières Nations et des Inuits en vue d'obtenir des commentaires et de l'orientation concernant les questions relatives à la santé des Premières Nations et des Inuits;
  • 2. élaborer et promouvoir des alliances avec d'autres organisations en vue de favoriser le bien-être des Premières Nations et des Inuits de la région __________;
  • 3. élaborer de nouvelles formules de consultation au sujet de la prestation de programmes de santé en vue de favoriser le bien-être des Premières Nations et des Inuits de la région __________;
  • 4. informer le public des questions relatives à la santé des Premières Nations et des Inuits;

Liaison en matière de santé

  • 5. assurer la coordination et le soutien des programmes dans la communauté du conseil pour accroître la sensibilisation et les services en matière de santé au sein de la communauté;
  • 6. améliorer la santé et promouvoir les modes de vie sains chez les membres de la communauté du conseil;
  • 7. consulter la communauté du conseil et promouvoir et favoriser la prestation de services de santé optimaux;
  • 8. sensibiliser la communauté aux modes de vie sains et aux mesures préventives;
  • 9. superviser l'élaboration de pratiques de gestion et d'administration des programmes et services de santé dans la communauté du conseil.

Activités

2. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

CHOISIR LES DISPOSITIONS PERTINENTES ET SUPPRIMER LES AUTRES

Consultation en matière de santé

  • 1. fournir à la communauté du conseil des services de consultation visant le développement des compétences en gestion des administrateurs au sein du système de santé contrôlé par la bande, particulièrement en ce qui concerne la planification des services en consultation avec les membres de la communauté;
  • 2. définir de façon cohérente et proactive les questions relatives à la santé;
  • 3. traiter méthodiquement les questions prioritaires en matière de santé;
  • 4. mener des consultations régulières auprès d'organisations ou d'associations au sujet des questions relatives à la santé;
  • 5. établir des plans visant à développer les capacités d'élaboration de politiques dans les domaines suivants : recherche générale en matière de politiques, analyse quantitative, analyse en matière de législation, formation de partenariats avec d'autres groupes liés aux politiques et à la recherche en matière de santé;
  • 6. assurer la liaison et la communication avec les ministères et effectuer l'examen des programmes et politiques, plus particulièrement en ce qui concerne les initiatives de la DGSPNI;
  • 7. assurer la gestion des projets liés à la santé en élaborant des systèmes de gestion de projets en consultation avec d'autres ministères et en créant un système de gestion de la responsabilité financière en consultation avec la Direction des finances et de l'administration;
  • 8. déterminer les occasions d'établir des relations ou des partenariats visant à traiter les questions relatives à la santé avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le secteur privé et les organismes non gouvernementaux;
  • 9. établir et entretenir des relations efficaces visant la santé avec diverses organisations au moyen, notamment, de l'élaboration de protocoles et d'accords;

Liaison en matière de santé

  • 10. participer à la coordination des programmes de santé en veillant à la détermination des besoins et des priorités en matière de santé et à l'élaboration de plans de santé aux fins des programmes de santé;
  • 11. assurer la tenue de réunions périodiques et examiner les questions touchant la prestation de services de santé;
  • 12. faciliter le processus de réseautage entre les communautés de __________ en assurant la promotion et l'organisation de comités locaux de ressources interorganismes;
  • 13. faciliter le partage de l'information entre les communautés en assurant la tenue de réunions périodiques entre les représentants des comités de santé et les autres travailleurs de la santé et (ou) en planifiant et en organisant périodiquement des conférences sur la santé;
  • 14. assurer une fonction de coordination et de liaison entre le conseil, le Conseil tribal, la DGSPNI et d'autres ministères au moyen de réunions périodiques et de la correspondance;
  • 15. assurer la planification, l'organisation et la prestation de services de santé communautaires de qualité aux membres de la communauté du conseil;
  • 16. présenter au chef et au conseil des recommandations visant l'orientation générale, la direction, les politiques et le contrôle de la gestion de leurs programmes et services de santé;
  • 17. établir des orientations stratégiques reflétant les vues et les objectifs de la communauté;
  • 18. examiner ses politiques, définir des normes de rendement visant le personnel, les pratiques de gestion et la prestation de services;
  • 19. fournir des services de recrutement, d'aide, d'orientation et d'information courante au conseil tribal et aux travailleurs en santé communautaire;
  • 20. aider le conseil tribal à évaluer les services fournis par les divers organismes de santé et par les fournisseurs indépendants;
  • 21. aider le conseil tribal à participer au cycle de planification de la DGSPNI, y compris la planification opérationnelle et l'examen des plans de travail;
  • 22. fournir aux communautés membres des services de consultation visant le perfectionnement des compétences des gestionnaires pour l'administration du système de santé contrôlé par la bande et pour la planification des services en consultation avec les membres de la communauté.

Ressources humaines en santé (RHS) – Modalités et conditions, objectifs et activités

Qualifications du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur professionnel de soins de santé afin de respecter les conditions et les modalités du présent plan de programmes, il devra s'assurer que le fournisseur est un membre agréé et en règle des collèges et des associations professionnelles régissant sa profession et qu'il est autorisé à exercer sa profession conformément aux lois de la province ou du territoire où les soins seront dispensés.

Objectifs

2. Afin de mettre en œuvre les ressources humaines en santé (RHS) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. jeter les bases d'une évolution systémique à long terme de l'offre, de la demande et de la création de milieux de travail favorables pour les ressources humaines en santé autochtone;
  2. accroître le nombre de travailleurs paramédicaux et de professionnels de la santé autochtone qualifiés au sein de la main-d'œuvre canadienne;
  3. établir des normes de pratique et des processus d'agrément pour les paraprofessionnels autochtones de la santé qui travaillent dans les communautés, ce qui permettra de disposer d'une main-d'oeuvre paraprofessionnelle qualifiée et mobile et aidera à améliorer le maintien en poste des travailleurs communautaires paraprofessionnels;
  4. établir les fondements de la collaboration, de sorte que tous les partenaires acceptent les rôles et responsabilités qui leur incombent et agissent en conséquence;
  5. amorcer l'établissement de données de référence (y compris la collecte continue de données) et entreprendre une recherche et une analyse ciblée sur l'offre et la demande de travailleurs de la santé autochtones et sur les pratiques et approches exemplaires de manière à appuyer la prise de décisions en matière de politiques, de planification et de programmes;
  6. accroître la connaissance des politiques, des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires liées à la planification des ressources humaines en santé et aux activités connexes.

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs du programme, le conseil doit :

  1. mener les activités décrites dans le plan de travail présenté, en respectant le budget approuvé.

Carrières en santé (CS) - Modalités et conditions, objectifs et activités

But

1. Le Programme des carrières en santé (CS) a pour but général d'accroître le nombre d'Autochtones qui choisissent des carrières professionnelles dans le domaine de la santé.

Objectifs

2. Afin de mettre en œuvre le Programme des carrières en santé (CS) conformément aux modalités et conditions du présent accord, le conseil doit exécuter les activités énoncées à l'article 3 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. développer les capacités des Autochtones en encourageant et en soutenant leur participation aux formations en santé qui sont offertes et en appuyant les milieux d'apprentissage. Cet objectif pourra être réalisé grâce à la promotion des programmes d'études en santé, à l'octroi de bourses d'études pour les programmes de carrières en santé, à la mise en place de possibilités de stages et d'emplois d'été pour les étudiants, et au soutien des salons des carrières Feu vert pour l'avenir;
  2. augmenter le nombre d'Autochtones qui savent que les carrières dans le domaine de la santé constituent un choix de carrières judicieux, en se concentrant particulièrement sur la sensibilisation des jeunes;
  3. augmenter le nombre d'Autochtones qui entreprennent et réussissent des études les menant à une carrière dans le domaine de la santé;
  4. augmenter le nombre d'établissements d'enseignement postsecondaire qui aident et encouragent les Autochtones à étudier dans le domaine de la santé (en offrant des programmes d'études adaptés à la culture, un soutien aux étudiants et des programmes d'accès et de mentorat, en réduisant les obstacles à l'admission, etc).

Activités

3. Afin de réaliser les objectifs, le conseil doit :

  1. mener les activités décrites dans le plan de travail présenté, en respectant le budget approuvé.

Immobilisations – Fonctionnement et entretien (I-FE)

Plan de gestion du fonctionnement et de l'entretien

1. Le conseil devra utiliser le financement prévu dans l'accord afin d'exercer des activités liées au fonctionnement et à l'entretien des immobilisations, conformément à l'un ou l'autre des éléments suivants :

  1. les modalités du présent plan de programmes;
  2. en vertu de la section 2 du plan de programmes, un plan de gestion du fonctionnement et de l'entretien établi par le conseil, conformément au document intitulé Guide à l'intention des Premières Nations : Élaboration et mise en œuvre d'un plan de gestion du fonctionnement et de l'entretien des installations (le guide sur le fonctionnement et l'entretien). Ce plan de gestion devra avoir été approuvé par Santé Canada.

2. Lorsque le conseil établit un plan de gestion du fonctionnement et de l'entretien (« plan »), conformément au présent plan de programmes :

  1. il doit soumettre le plan à Santé Canada pour qu'il l'approuve;
  2. lorsque Santé Canada aura approuvé le plan, et sous réserve de toute condition d'approbation établie par Santé Canada, le plan aura préséance sur les sections 3 à 5 du présent plan de programmes, sections qui seront considérées comme n'étant pas en vigueur tant que le plan du conseil demeurera en vigueur;
  3. les autres dispositions du présent plan de programmes doivent continuer à s'appliquer, sauf si elles sont modifiées conformément aux procédures de modification dans le corps principal de l'accord.

Services de nettoyage et de conciergerie

3. Le conseil devra fournir des services généraux de nettoyage et de conciergerie pour toutes les immobilisations et leurs terrains environnants en employant un personnel qui sera fourni ou engagé à contrat par le conseil et qui utilisera les matériaux et les fournitures mis à sa disposition par le conseil. Ces activités devront être exercées, conformément au guide sur le fonctionnement et l'entretien, d'une façon déterminée par le conseil, qui devra avoir comme objectif :

  1. d'adopter des pratiques exemplaires en matière de prévention et de contrôle des infections;
  2. d'entretenir les immobilisations et leurs terrains environnants selon des normes élevées de propreté.

Services d'entretien, d'inspection et d'analyse

4. Le conseil devra fournir des services d'entretien, d'inspection et d'analyse pour toutes les immobilisations en employant un personnel qualifié qui sera fourni ou engagé à contrat par le conseil et qui utilisera les matériaux et les fournitures mis à sa disposition par le conseil. Ces activités devront être exercées, conformément au guide sur le fonctionnement et l'entretien, d'une façon déterminée par le conseil, qui devra avoir comme objectif :

  1. de maintenir en état de marche les systèmes de bâtiment et de sécurité des personnes ainsi que l'équipement connexe des immobilisations;
  2. de maintenir en état de marche l'équipement médical spécialisé;
  3. de faire en sorte que les immobilisations constituent un environnement sécuritaire pour les occupants et les visiteurs.

Santé environnementale et santé et sécurité au travail

5. Le conseil devra, en ce qui concerne les immobilisations, exercer toutes les activités du présent plan de programmes de façon à préserver les ressources naturelles et à épargner l'environnement physique ainsi que la santé humaine. Le conseil devra aussi faire en sorte que :

  1. l'ensemble des lois, des règlements, des codes et/ou des lignes directrices applicables qui portent sur la protection et la gestion de l'environnement ainsi que sur la santé et sécurité au travail soient respectés dans le cadre des activités liées au fonctionnement et à l'entretien des immobilisations;
  2. les situations énumérées ci-dessous soient signalées par écrit à Santé Canada, et ce, sans délai, et qu'elles soient aussi portées à l'attention du directeur régional des immobilisations et de la sécurité :
    1. déversement ou tout autre rejet de quelque substance, y compris le combustible de chauffage ou d'autres combustibles, qui constituerait un risque pour la santé publique, les immobilisations ou le milieu environnant;
    2. situation environnementale, dont, sans s'y limiter, une contamination microbienne des immobilisations qui constituerait un risque pour la santé publique, les immobilisations ou le milieu environnant;
    3. problème décelé dans le cadre d'une activité d'entretien, d'inspection et/ou d'analyse des immobilisations, conformément à la section 4 du présent document, qui constituerait un risque pour la santé humaine, les immobilisations ou le milieu environnant.

Services publics

6. Le conseil devra, en ce qui concerne les immobilisations, veiller à ce que les services publics soient fournis aux installations, y compris les combustibles ou l'électricité pour le chauffage et la climatisation (s'il y a lieu). Il devra aussi s'assurer que toutes les factures qui concernent de tels services, notamment celles liées au chauffage, aux combustibles, à l'électricité, à l'eau et aux eaux usées, sont payées.

Réparations mineures

7.

  1. Aux fins du présent plan de programmes, l'expression « réparation mineure » signifie : réparation, entretien ou rénovation d'une immobilisation qui ne modifie aucun aspect structurel de l'immobilisation en question et dont les coûts d'achèvement ne dépassent pas 10 000 $, y compris tous les matériaux et la main-d'œuvre. L'expression « réparation majeure » signifie quant à elle : toute activité de réparation ou d'entretien d'une immobilisation qui n'est pas une réparation mineure.
  2. Le conseil devra entreprendre toute réparation mineure nécessaire pour les immobilisations et les systèmes qu'elles comprennent, dont, sans s'y limiter, les travaux mineurs de réparation et d'entretien concernant la charpenterie, la plomberie et les systèmes mécaniques et électriques, pourvu que le coût annuel de toutes les réparations mineures ne dépasse pas __________, à moins que Santé Canada n'autorise par écrit un montant plus élevé ou que le conseil ait accès à un surplus lié au fonctionnement et à l'entretien, dans lequel cas ce surplus pourra être consacré aux réparations mineures.
  3. Les réparations mineures devront être entreprises selon les directives du fabricant et réalisées conformément aux lois, aux règlements, aux codes et/ou aux lignes directrices applicables. Elles devront de plus être entreprises selon leur priorité, conformément aux exigences des sections 4 ou 5 du présent plan de programmes.
  4. Le conseil devra, quand il s'agira d'entreprendre des réparations mineures des immobilisations, toujours passer un contrat avec des ouvriers qualifiés. Tous les matériaux et les fournitures requis devront être payés par le conseil ou fournis par celui-ci.
  5. Les réparations majeures de toute immobilisation (si les coûts semblent devoir dépasser 10 000 $) pourront être financées par Santé Canada et ne devront être entreprises que sur autorisation de ce dernier. Lorsqu'elles seront financées par Santé Canada, les réparations majeures devront être planifiées en fonction du plan d'immobilisations régional et seront assujetties à un accord de contribution distinct ou modifié conclu entre Santé Canada et le conseil, de même qu'elles dépendront d'un tel accord. Ces réparations majeures seront soumises à l'affectation de fonds par le Parlement.
  6. Le conseil devra aviser dans les plus brefs délais Santé Canada, par écrit, du besoin de toute réparation majeure et de toute réparation mineure décrites dans la section 4 du présent plan de programmes qui seront requises pour les immobilisations mais ne seront pas entreprises immédiatement pour une raison quelconque.

Vérification des immobilisations

8.

  1. Dans le cadre des contributions financières de Santé Canada destinées au fonctionnement et à l'entretien des immobilisations, et afin d'assurer la conformité avec le présent plan de programmes et avec le guide sur le fonctionnement et l'entretien, le conseil permettra à Santé Canada d'effectuer des vérifications régulières des installations de toute immobilisation. À la suite de telles vérifications, Santé Canada pourra établir un rapport de vérification des installations qui devra être envoyé au conseil et à la communauté si une mesure correctrice s'impose.
  2. Si les immobilisations nécessitent des réparations mineures (moins de 10 000 $) selon le rapport de vérification des installations préparé par Santé Canada, et si le financement pour les réparations mineures a été inclus dans l'accord et n'a pas été pleinement utilisé par le conseil, les réparations requises doivent être entreprises par le conseil dans les délais (le cas échéant) établis dans le rapport de vérification des installations.
  3. Dans le cas où le conseil n'entreprendrait pas les réparations mineures conformément à la sous-section (2), Santé Canada pourra prendre les dispositions nécessaires pour l'achèvement des réparations, et le conseil devra permettre ces travaux ou prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser ou permettre ces travaux. Dans ce cas, les coûts engagés par Santé Canada pour les réparations mineures pourront être recouvrés à même le financement autrement dû au conseil pour le fonctionnement et l'entretien, en vertu de l'accord.

Droits d'entrée / droits de sortie

9. Le conseil devra s'assurer ou prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il existe des droits d'entrée et de sortie et des droits d'utilisation des zones situées dans les immobilisations et les environs de celles-ci et de leurs terrains pour les employés, les préposés et les représentants de Santé Canada qui fournissent ou appuient la prestation des services de santé dans toutes les immobilisations.


Dépenses en immobilisations – Modalités, objectifs et activités

Buts

1.

  1. Offrir une aide financière aux projets d'immobilisation qui appuient la prestation sécuritaire et efficace de programmes et services de soins de santé, appuyés par le gouvernement fédéral dans les collectivités des Premières nations et des Inuits.
  2. Promouvoir et améliorer l'autonomie en matière de planification et gestion d'immobilisations des conseils des Premières nations et des Inuits, dans le but de contribuer à une infrastructure de santé sécuritaire, efficace et durable.

Objectifs

2. Afin d'appuyer les activités de dépenses en immobilisations dans le cadre des modalités de l'Entente, le conseil doit réaliser les activités définies dans la section 3 (activités) de ce plan de programme pour atteindre les objectifs suivants :

  1. concevoir une infrastructure de santé pour appuyer les programmes et services soutenus par la DGSPNI avec des espaces et des équipements sécuritaires requis pour leur mise en oeuvre; ou
  2. construire ou élargir l'infrastructure de santé afin de fournir les programmes et services soutenus par la DGSPNI avec des espaces et de l'équipement sécuritaires dont ils ont besoin; ou
  3. a) fournir/entretenir les espaces et les équipements sécuritaires requis pour fournir efficacement les programmes et services soutenus par la DGSPNI (y compris les projets de rénovation); ou b) appuyer l'exploitation et l'entretien efficace de l'infrastructure de santé; ou c) minimiser les répercussions environnementales négatives de la construction et des activités d'exploitation découlant de l'infrastructure de santé soutenu par la DGSPNI, et adapter cette infrastructure de santé afin qu'elle devienne conforme aux règlements environnementaux applicables.

Activités

3. Afin d'atteindre les objectifs, le conseil doit :

  1. réaliser des activités conformément à l'Énoncé de projet, et le cas échéant, le Cadre de référence; l'Entente du consultant; le Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation; et, le cas échéant, les documents de conception, y compris les dessins d'exécution et les spécifications approuvés.

Services de sécurité – Modalités, objectifs et activités

Objectifs

1. Afin de mettre en œuvre le programme des services de sécurité conformément aux modalités de l'accord, le conseil devra exercer les activités énoncées dans la section 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre l'objectif suivant :

  1. élaborer une proposition à l'intention des Services de sécurité au moyen d'une évaluation des risques liés à l'établissement de soins de santé et à ses opérations pour déterminer si les services de sécurité sont nécessaires au maintien de la capacité opérationnelle de l'établissement pendant les périodes de garde afin de réduire les risques de dommages personnels causés aux clients, au personnel et à l'infrastructure matérielle de l'établissement;

    ET (S'IL Y A LIEU)
  2. fournir du soutien et de l'aide et assurer la sécurité des établissements de santé, de leur personnel, de leur clientèle et de leurs terrains, après les heures normales de clinique, afin de faciliter la prestation des services de santé.
ET (S'IL Y A LIEU)

Activités

2. Afin de réaliser les objectifs, le conseil devra :

  1. effectuer une évaluation des risques liés à l'établissement de soins de santé et à ses opérations, évaluation visant à :

    1. identifier les menaces raisonnablement susceptibles de causer des dommages personnels aux clients et au personnel et/ou de provoquer des actes de vandalisme contre l'infrastructure matérielle de l'établissement de soins de santé pendant les périodes de garde;
    2. évaluer la vulnérabilité des clients, du personnel, de l'infrastructure matérielle et des opérations de l'établissement de soins de santé aux menaces identifiées, tout en tenant compte de la particularité de l'établissement :

      1. modèles de prestation de services;
      2. tendances d'occupation;
      3. zones à risque;
      4. pratiques opérationnelles en place;
      5. mesures de protection en place;
      6. initiatives autochtones et/ou autres initiatives de maintien de l'ordre dans la communauté.
    3. cerner les risques inacceptables concernant la sécurité des clients et du personnel et les risques inacceptables associés aux actes de vandalisme contre l'infrastructure matérielle de l'établissement de soins de santé et susceptibles de limiter la capacité opérationnelle de l'établissement pendant les périodes de garde.


    ET (S'IL Y A LIEU)
  2. préparer une proposition écrite de services de sécurité dans les établissements de santé. La proposition devra contenir :

    1. une description de poste qui définit les rôles, les responsabilités et l'horaire de travail des employés chargés de la sécurité;
    2. des consignes de poste destinées aux employés chargés de la sécurité et portant sur des situations prévisibles auxquelles ces derniers pourraient faire face, dont, sans s'y limiter :

      1. accorder l'accès aux installations après les heures normales;
      2. permettre aux employés sur appel d'accéder aux installations de façon sûre;
      3. fournir du soutien aux employés sur appel;
      4. réagir aux alarmes déclenchées par un avertisseur individuel et/ou une intrusion;
      5. produire des rapports sur les actes criminels qui ont été commis et/ou les incidents connexes.
    3. une description de l'approche qui sera adoptée pour la présélection des employés chargés de la sécurité;
  3. mettre en œuvre les services de sécurité quand Santé Canada aura approuvé la proposition les concernant, sous réserve du respect des conditions d'approbation établies par Santé Canada.

Fonds d'intégration des services de santé (FISS) - Modalités, objectifs et activités

Qualification du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur de soins de santé afin de satisfaire aux modalités de la présente annexe, il doit s'assurer que le fournisseur choisi est un membre en règle d'un collège ou d'une association professionnelle correspondant à sa profession, et que ce fournisseur est en droit d'exercer sa profession conformément aux lois de la province où les soins seront donnés.

Objectifs

2. Afin de mettre en œuvre les Fonds d'intégration des services de santé (FISS) en vertu des modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités définies à la section 3 de la présente annexe, de manière à atteindre les objectifs suivants :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. améliorer l'intégration des services de santé financés par les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux;
  2. créer des partenariats multipartites qui favoriseront l'intégration des services de santé et leur adaptation aux besoins des Autochtones en matière de santé;
  3. améliorer l'accès aux services de santé;
  4. accroître la participation des Autochtones à la conception, la prestation et l'évaluation des programmes et des services de santé.

Activités

3. Afin d'atteindre les objectifs, le conseil doit :

  1. (liste des activités du programme)

Infostructure cybersanté (solutions) (ICS) – Modalités, objectifs et activités

Définitions

Le terme « cybersanté » décrit l'utilisation coordonnée et intégrée des technologies de l'information et des communications aux fins du soutien, de la gestion et de l'amélioration de la prestation des programmes et des services de santé.

Le terme « solution(s) de cybersanté » décrit les applications et les initiatives de cybersanté et englobe la mise en œuvre de l'infrastructure des technologies de la cybersanté, notamment les systèmes de télésanté et les systèmes électroniques d'information sur la santé, la prestation de soutien en matière d'éducation et de formation en ce qui concerne les initiatives de cybersanté, ainsi que la planification communautaire de tout ce qui précède.

Le terme « infostructure cybersanté » décrit l'élaboration et l'adoption de systèmes modernes fondés sur les technologies de l'information et des communications (TIC), qui permettent de définir, de recueillir, de communiquer, de gérer, de diffuser et d'utiliser des données pour favoriser une plus grande accessibilité, une meilleure qualité et une productivité accrue relativement à la santé et aux soins de santé offerts aux Premières Nations.

Objectifs

1. Afin de mettre en œuvre l'infostructure cybersanté conformément aux modalités de l'accord, le conseil devra exercer les activités définies dans la section 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. repérer les lacunes à l'égard des données sur la santé et de la prestation des services pour créer la capacité et les moyens nécessaires pour mettre en place des dossiers de santé électroniques pour les Premières Nations et assurer une intégration transparente aux systèmes provinciaux de dossiers de santé électroniques;
  2. permettre aux Premières Nations, aux fournisseurs de soins de santé et aux décideurs d'avoir un meilleur accès aux données sur la santé;
  3. accroître la participation des intervenants clés à l'intégration des services de santé ainsi qu'à la création et au maintien de partenariats de collaboration durables;
  4. accroître l'adoption, l'efficacité et l'efficience en ce qui a trait à l'utilisation d'applications de l'infostructure cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques et la télésanté, afin de permettre l'accès aux services et d'améliorer le processus décisionnel;
  5. établir des pratiques novatrices de gouvernance en matière de santé des Premières Nations qui sont intégrées de façon appropriée aux autres systèmes de santé (p. ex. provinces);
  6. renforcer la capacité des Premières Nations et des Inuits d'influencer et/ou de diriger (concevoir, exécuter et gérer) les programmes et les services de santé;
  7. accroître l'utilisation de systèmes de cybersanté qui respectent les normes provinciales et nationales.

Activités

2. Pour atteindre les objectifs, le conseil devra :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

Gestion, planification, gouvernance et reddition de compte associées aux programmes

  • 1. établir et mettre en œuvre des processus et une structure de gouvernance aux fins de la création de plans stratégiques sur la cybersanté;
  • 2. créer un cadre ou un plan stratégique sur la cybersanté;
  • 3. renforcer les capacités en matière de gouvernance et veiller à la mise en place de mécanismes appropriés de gouvernance de l'infostructure cybersanté;

Prestation des services

  • 4. apporter du soutien en ce qui a trait à la recherche, à l'analyse et à la mise en œuvre de services de télésanté appropriés à l'échelle communautaire;
  • 5. s'assurer de l'efficience et de l'efficacité des programmes et des services de santé en place;
  • 6. rechercher et analyser des approches novatrices à l'égard des programmes et des services en place;
  • 7. rechercher et analyser des approches novatrices visant à combler les lacunes sur le plan de la prestation des services et des résultats de santé;
  • 8. effectuer des recherches et des analyses relativement à la connectivité suffisante comme exigence fondamentale en ce qui concerne les activités relatives à l'infostructure cybersanté;
  • 9. collaborer avec les dirigeants des Premières nations, les entreprises du secteur privé, les gouvernements provinciaux et d'autres organisations fédérales, comme Affaires indiennes et du Nord Canada et Industrie Canada, pour favoriser l'adoption des technologies de l'information et des communications ainsi que la connectivité dans les réserves;
  • 10. collaborer avec des partenaires clés dans le but d'améliorer et d'accroître l'offre de services à valeur ajoutée au moyen d'initiatives liées à l'infostructure de la santé, incluant, sans s'y limiter, l'élaboration de registres de clients, l'intégration de services à un système exhaustif de dossiers de santé électroniques et l'établissement d'un lien entre les données sur la santé des provinces et celles des réserves d'une façon sûre, confidentielle et adaptée du point de vue culturel;

Développement des capacités

  • 11. assurer ou faciliter le perfectionnement professionnel du personnel de la santé qui travaille dans les réserves des Premières Nations, notamment les intervenants en santé communautaire ainsi que le personnel administratif et de soutien, dans le domaine des technologies de l'information et des communications;
  • 12. mener ou appuyer des évaluations des besoins communautaires, des stratégies de gestion du changement et des structures de gestion des nouvelles informations / technologies de l'information;
  • 13. faciliter l'adoption de nouvelles technologies de la santé et une utilisation efficace de ces technologies, une fois qu'elles sont mises en œuvre;

Collaboration et participation des intervenants

  • 14. collaborer étroitement avec les dirigeants des Premières Nations, d'autres organisations et ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, le secteur privé et des organisations non gouvernementales afin de veiller à ce que les stratégies et les initiatives de programme soient exhaustives, bien planifiées, bien menées et entièrement coordonnées avec les autres activités fédérales, provinciales et des Premières Nations;

Systèmes d'information sur la santé publique

  • 15. au moyen du système de surveillance de la santé publique Panorama (ou de son équivalent dans les différentes administrations), s'assurer que les Premières Nations établies dans les réserves sont dotées de systèmes de collecte de données, de recherche et de surveillance en matière de maladies transmissibles et de santé publique qui sont rapides, précis et utiles;

Élaboration de politiques et mise en commun des connaissances

  • 16. collaborer avec les professionnels de la santé qui travaillent dans les établissements situés dans les réserves et utilisent des applications, des systèmes et de l'équipement de cybersanté afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services et des programmes de santé pour les Premières Nations, les intervenants en santé communautaire, les gestionnaires et les administrateurs de programmes ainsi que les membres des Premières Nations;

Projets spéciaux liés à l'infostructure cybersanté

  • 17. (insérer les activités)

Infostructure cybersanté (coordonnateur) (ICC) – Modalités, objectifs et activités

Définitions

Le terme « cybersanté » décrit l'utilisation coordonnée et intégrée des technologies de l'information et des communications aux fins du soutien, de la gestion et de l'amélioration de la prestation des programmes et des services de santé.

Le terme « solution(s) de cybersanté » décrit les applications et les initiatives de cybersanté et englobe la mise en œuvre de l'infrastructure des technologies de la cybersanté, notamment les systèmes de télésanté et les systèmes électroniques d'information sur la santé, la prestation de soutien en matière d'éducation et de formation en ce qui concerne les initiatives de cybersanté, ainsi que la planification communautaire de tout ce qui précède.

Le terme « infostructure cybersanté » décrit l'élaboration et l'adoption de systèmes modernes fondés sur les technologies de l'information et des communications (TIC), qui permettent de définir, de recueillir, de communiquer, de gérer, de diffuser et d'utiliser des données pour favoriser une plus grande accessibilité, une meilleure qualité et une productivité accrue relativement à la santé et aux soins de santé offerts aux Premières Nations.

Objectifs

1. Afin de mettre en œuvre l'infostructure cybersanté (coordonnateur de la cybersanté) conformément aux modalités de l'accord, le conseil devra exercer les activités définies dans la section 2 (Activités) du présent plan de programmes pour atteindre les objectifs suivants :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. faciliter la planification, l'élaboration de politiques, la gouvernance, la gestion de projets, l'organisation, le soutien et l'évaluation des infostructures cybersanté dans les communautés des Premières Nations de la région de __________ en prévision de la mise en œuvre future de solutions de cybersanté;
  2. déterminer les possibilités d'exploitation de l'infostructure cybersanté au sein de certaines communautés des Premières Nations et des Inuits et aider à préparer ces communautés au changement associé à la mise en œuvre des solutions de cybersanté;
  3. participer aux forums sur la cybersanté dans le cadre desquels se rassemblent des intervenants de la santé communautaires, régionaux et nationaux afin de déterminer et de coordonner avec ces intervenants les activités liées aux tendances de la cybersanté et aux solutions de cybersanté, si cela est possible.

Activités

2. Pour atteindre les objectifs, le conseil devra :

**CHOISIR LES CLAUSES APPLICABLES ET SUPPRIMER LES AUTRES**

  1. embaucher un coordonnateur de la cybersanté ayant une bonne connaissance de la cybersanté, qui se chargera d'appuyer et de promouvoir l'élaboration et la mise en oeuvre de l'infostructure cybersanté pour les communautés des Premières Nations de la région de __________;
  2. s'assurer que le coordonnateur de la cybersanté :

    1. participe à la coordination et à la préparation de réunions sur l'infostructure cybersanté avec diverses organisations et communautés des Premières Nations, y compris la préparation des documents pertinents dans le cadre de ces réunions, ainsi que la rédaction et la distribution des procès-verbaux, s'il y a lieu;
    2. participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des stratégies de communications périodiques et de préparation des communautés avec les Premières Nations ainsi que les organisations et les comités régionaux / nationaux pour les besoins de leurs activités liées à l'infostructure cybersanté;
    3. analyse les questions en matière de cybersanté et/ou détermine les solutions de cybersanté appropriées, en fonction du point de vue des Premières Nations de la région, avec les intervenants communautaires, régionaux et nationaux;
    4. élabore des processus qui rendront possible la réalisation d'activités efficaces de mise en commun de l'information, d'établissement de liens et de réseautage avec les Premières Nations relativement à la cybersanté;
    5. joue un rôle central dans l'étude, l'élaboration et/ou la mise en oeuvre de politiques et de procédures régionales ou nationales sur la protection des renseignements personnels des Premières Nations, à condition que ces politiques et procédures soient liées aux technologies de la cybersanté ou qu'elles les influencent;
    6. agit en tant que personne-ressource auprès des communautés des Premières Nations de la région de __________ en ce qui concerne l'infostructure cybersanté;
    7. participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes régionaux d'enseignement et de formation portant sur la cybersanté, d'outils liés à la cybersanté et de plans régionaux de communication relatifs à la cybersanté;
    8. effectue, s'il y a lieu, des activités de gestion du changement au niveau communautaire, en préparation à la mise en oeuvre de solutions et d'applications de cybersanté.

Général/Projet - Modalités, objectifs et activités

Qualification du fournisseur

1. Lorsque le conseil retient les services d'un fournisseur de soins de santé afin de satisfaire aux modalités de la présente annexe, il doit s'assurer que le fournisseur choisi est un membre en règle d'un collège ou d'une association professionnelle correspondant à sa profession, et que ce fournisseur est en droit d'exercer sa profession conformément aux lois de la province où les soins seront donnés.

Objectifs

2. Afin de mettre en œuvre le programme Général/Projet en vertu des modalités du présent accord, le conseil doit exécuter les activités définies à la section 3 de la présente annexe, de manière à atteindre les objectifs suivants :

  1. (liste des objectifs du programme)

Activités

3. Afin d'atteindre les objectifs, le conseil doit :

  1. (liste des activités du programme)
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