Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2015-2016. Dans ces budgets, c'est l'appellation Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui est utilisée.

Il n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) fournit aux Autochtones (membres des Premières Nations, Inuits et Métis) et aux résidants du Nord l'aide dont ils ont besoin pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • édifier des collectivités plus saines et plus durables;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada – au bénéfice de tous les Canadiens.

On trouvera plus de renseignements sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme dans la partie II du Budget principal des dépenses, et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2015-2016.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière d'AADNC

La structure des crédits parlementaires d'AADNC est constituée de 8,6 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,4 milliards nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 146,3 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d'information.

Les crédits votés s'élevant à 8,4 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

  • Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,3 milliard de dollars (16 %), dont 365,2 millions de dollars (27,1 %) consacrés à l'affectation pour règlements (Processus d'évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), et 105,2 millions de dollars (7,8 % des dépenses de fonctionnement) pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux.
  • Les dépenses en capital représentent environ 40,4 millions de dollars (0,5 %).
  • Les subventions et contributions représentent environ 7 milliards de dollars (83,5 %).

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment de l'information sur le cycle financier, les facteurs de coûts, l'évolution des dépenses, etc., sur la page Survol de la situation financière.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015. Selon l'explication des écarts, des changements de moins de 5 % auraient un impact minime sur l'interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d'un exercice à l'autre, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2015. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au premier trimestre de 2015-2016 étaient de 8 649,9 millions de dollars, comparativement à 8 440,6 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une augmentation totale de 209,3 millions de dollars. Cette augmentation par rapport à l'exercice 2014-2015 s'explique de la façon suivante :

Tableau 1 : État des autorisations
Programme Augmentation/diminution des autorisations totales disponibles (en millions de dollars)
Budgétaire Non budgétaire Totaux
Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Capital
Crédit 10
Subventions et
contributions
Loi -
Fonctionnement
Loi –
Subventions et
contributions
* Autre – en date du 30 juin 2015, la hausse du financement pour diverses initiatives comprend les accords d'autonomie gouvernementale, le programme Nutrition Nord Canada ainsi que la baisse nette en financement pour les sites contaminés fédéraux, les droits ancestraux des Métis et la gestion des litiges relatifs aux Métis et aux Indiens non inscrits.
a. Augmentation nette des mouvements de trésorerie pour la négociation, le règlement et l’application de revendications particulières et globales (en grande partie pour le règlement d’une poursuite déposée en 2006 par une organisation inuite contre le Canada) 253,0   18,8 - (30,0)   241,8
b. Hausse du financement pour répondre à la demande accrue concernant les programmes continus offerts aux Autochtones et aux Inuits, qui reflète une allocation de 2 % en raison de l'inflation et de la croissance démographique et qui permet l'accès à des services de base comme l'éducation, les logements, l'infrastructure communautaire (approvisionnement en eau et traitement des eaux usées) et le soutien social 0,3   104,6       104,9
c. Hausse du financement pour la réparation et la construction d'écoles dans les réserves     50,0       50,0
d. Hausse du financement pour la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et la mise en oeuvre du programme connexe de science et technologie 10,6 25,9 12,7 0,7     49,9
e. Hausse du financement pour l'Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l'inondation de la région d'Interlake au Manitoba     40,6       40,6
f. Hausse du financement pour soutenir une stratégie globale et viable relative à la gestion des urgences dans les réserves     32,3       32,3
g. Hausse du financement pour faciliter la participation des Autochtones au développement énergétique sur la côte Ouest     17,3       17,3
h. Hausse du financement octroyé par le nouveau fonds Chantier Canada pour soutenir les investissements faits au moyen du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations     15,0       15,0
i. Hausse du financement pour la Stratégie consolidée pour les Autochtones vivant en milieu urbain 0,9   12,4 0,1     13,4
j. D'autres initiatives diverses (net) * (18,2) (1,8) 18,9 1,5     0,4
k. Baisse du financement pour honorer les obligations du gouvernement du Canada découlant de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord­Ouest (27,9)   (7,1) (3,0)     (38,0)
l. Baisse du financement qui découle principalement de la diminution des fonds réservés aux initiatives pour l'amélioration de l'éducation chez les Premières Nations     (133,4)       (133,4)
m. Baisse du financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, pour l'administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention ainsi que pour la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (180,6)     (4,3)     (184,9)
Trim. 1 : Augmentation/(Diminution) totale des autorisations ministérielles 38,1 24,1 182,1 (5,0) (30,0) - 209,3
  • Comme le montre le tableau ci-dessus, l'augmentation nette de 209,3 millions de dollars du montant total des autorisations est principalement due à la hausse de l'autorisation des dépenses de fonctionnement de 38,1 millions de dollars ainsi que de l'autorisation pour les subventions et les contributions de 182,1 millions de dollars. La diminution de 30 millions de dollars de l'autorisation législative relative aux subventions et aux contributions, qui découle principalement de l'élimination graduelle du financement prévu par la loi pour la nation Nisga'a et les Inuits du Labrador, contrebalance en partie cette hausse.
  • L'augmentation nette de 38,1 millions de dollars de l'autorisation des dépenses de fonctionnement est principalement due à l'augmentation des fonds accordés pour des activités relatives aux revendications et le règlement de litiges (253 millions). La diminution du financement accordé pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des fonds connexes octroyés pour la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (180,6 millions), l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest (27,9 millions) ainsi que pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (10,7 millions) a, en partie, contrebalancé cette hausse.
  • L'augmentation nette de 182,1 millions de dollars de l'autorisation des subventions et des contributions est principalement due à la hausse du financement pour les programmes continus offerts aux Autochtones et aux Inuits afin qu'ils aient accès à des services essentiels (104,6 millions), la rénovation et la construction d'écoles dans les réserves du pays (50 millions), l'Opération retour au foyer (40,6 millions), la gestion des urgences dans les réserves (32,3 millions), les activités relatives aux revendications (18,8 millions) et le développement énergétique du la côte Ouest (17,3 millions). La diminution du financement, découlant principalement de la baisse de fonds réservés aux initiatives d’amélioration de l’éducation des Premières Nations (133,4 millions), vient contrebalancer en partie cette hausse. Ce financement a été renouvelé et sera inclus dans un futur budget des dépenses.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 30 juin 2015

Le Ministère estime que ses dépenses ministérielles s'établiront à 8,6 milliards de dollars en 2015 2016. Au premier trimestre, 22 % des autorisations totales disponibles ont été dépensées. Ainsi, les dépenses ministérielles étaient de 54 millions de dollars plus élevées que pour le même trimestre en 2014-2015. Comme le montre le tableau 1, la hausse des dépenses est principalement due à une hausse de 62 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et de 14 millions de dollars pour les dépenses relatives aux subventions et aux contributions. Cette hausse est compensée en partie par une diminution des dépenses de subventions prévues par la loi pour les activités relatives aux revendications.

La hausse des dépenses pour le premier trimestre de 2015-2016 est en grande partie attribuable à l'article courant 12, Autres subventions et paiement, dont l'augmentation nette de 48,6 millions en 2015 2016 se rapporte au paiement d'un règlement à l'amiable.

L'article courant 4, Services professionnels et spéciaux, a connu une hausse de 7 millions en 2015-2016, due principalement aux contrats relatifs à l'arpentage des limites réalisé dans les districts miniers du Nord et, en 2014-2015, à l'échelonnement des contrats en raison de la transition vers un nouveau système de gestion financière.

La hausse des dépenses de l'ordre de 2,6 millions de dollars pour l'article courant 8, Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages, est directement liée à la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique.

L'article courant 2, Transports et communications, a connu une augmentation de 2,5 millions de dollars en 2015-2016, due à l'échelonnement, en 2014-2015, des paiements en raison de la transition vers un nouveau système de voyages pangouvernemental.

La diminution de 7,7 millions de dépenses pour les dépenses de l'article courant 10, Paiements de transfert, est en grande partie liée à l'échelonnement des indemnités versées pour le règlement de revendications particulières.

L'article courant 1, Personnel, a connu une diminution de 1,2 million de dollars en 2015-2016, ce qui s'explique principalement par la baisse des coûts salariaux et le régime d'avantages sociaux des employés qui s'y rapporte.

Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 30 juin 2015
(millions de $)
Description textuelle de la carte ci-dessus

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 30 juin 2015. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2014-15 et 2015-16.

Les données de l'exercice 2014-15 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A de 8 370 millions de dollars pour le premier trimestre (T1). Les données de l'exercice 2015-16 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A de 8 579 millions de dollars pour le premier trimestre (T1).

La différence nette en comparant les autorités à la fin du 1er trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 209 millions de dollars 2014-15 à 2015-16.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2014-15 indiquent des dépenses de 1 815 millions de dollars au premier trimestre. Les données de 2015-16 indiquent des dépenses de 1 869 millions de dollars au premier trimestre. La différence nette en comparant les dépenses à la fin du 1er trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 54 millions de dollars 2014-15 à 2015-16.


3. Risques et mesures d'atténuation

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions prises concernant l'affectation des ressources se basent sur le risque, et le comité de la haute direction du Ministère examine systématiquement tous les principaux risques ministériels, ce qui permet d'améliorer l'affectation des ressources et, au bout du compte, d'améliorer les résultats.

En ce qui concerne les risques financiers, le Ministère fonctionne dans un contexte de restriction budgétaire; sa capacité de réaffecter ses ressources au sein de l'organisation est donc réduite. Le Ministère continue de surveiller son exposition aux risques et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou pour gérer les nouvelles pressions. Pour qu'AADNC puisse atteindre ses objectifs stratégiques et offrir ses programmes, il doit obtenir, au moment opportun, les autorisations et niveaux de financement adéquats.

En ce qui concerne les risques associés aux programmes des paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfert environs 7 milliards de dollars aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère effectue des évaluations du risque pour tous les programmes (nouveaux, actuels et modifiés) ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour relever certains secteurs à risque, car des événements passés ont établi un lien entre le niveau de risque et la prévention des manquements.

3.2 Stratégies d'atténuation du risque

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le profil ministériel de risque et sont surveillées tous les semestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l'échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l'entremise de comités, les politiques et procédures en place qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère aborde la réduction de la flexibilité de son budget causée par les mesures de réduction budgétaire en harmonisant les ressources aux besoins, et il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive et systématique et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Par exemple, les mesures de limitation des coûts et la surveillance des tendances font l'objet d'un suivi régulier, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

Afin d'assurer des contrôles efficaces, la transparence et la responsabilité, une approche fondée sur le risque est utilisée pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats des programmes prévus; qu'ils sont en conformité avec les ententes de financement; et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. De plus, veiller à ce que les Premières Nations aient la capacité d'effectuer les vérifications de bénéficiaires, selon les termes de leurs ententes de financement, fait en sorte qu'elles ont les contrôles de gestion, financiers et administratifs appropriés en place.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l'exercice 2015-2016 sont les suivants :

5. Approbation des hauts fonctionnaires

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

Original signé par

_______________________
Hélène Laurendeau
Sous-ministre par intérim

Date : 25 août 2015

Ville : Gatineau

Original signé par

_______________________
Paul J. Thoppil, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Date : 17 août 2015

Ville : Gatineau

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 1
(en milliers de dollars)
* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015 Écarts
Crédit   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Authorité T CDA
1 Dépenses de fonctionnement 1 347 282 248 997 248 997 1 309 225 186 918 186 918 38 057 62 079 62 079
5 Dépenses en capital 40 448 2 917 2 917 16 296 517 517 24 152 2 401 2 401
10 Paiements de transfert 7 045 614 1 588 451 1 588 451 6 863 465 1 574 038 1 574 038 182 149 14 413 14 413
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement :
  Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 58 826 14 678 14 678 63 838 15 324 15 324 (5 012) (647) (647)
  Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 82 21 21 80 0 0 2 21 21
  Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 638 0 0 2 622 718 718 16 (718) (718)
  Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 0 0 2 000 0 0 0 0 0
  Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0 15 0 0 0 0 0
  Autres 0 1 377 1 377 0 2 838 2 838 0 (1 462) (1 462)
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts:
  Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 54 589 9 691 9 691 75 611 32 082 32 082 (21 012) (22 391) (22 391)
  Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 0 0 0 8 994 0 0 (8 994) 0 0
  Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 2 473 2 473 1 400 2 474 2 474 0 (1) (1)
  Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 731 301 301 26 731 0 0 0 301 301
  Total des autorisations budgétaires 8 579 625 1 868 906 1 868 906 8 370 277 1 814 910 1 814 910 209 348 53 996 53 996
  Autorisations non-budgétaires
  Prêts à des revendicateurs autochtones 39 903 3 370 3 370 39 903 2 803 2 803 0 566 566
  Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique 30 400 0 0 30 400 1 694 1 694 0 (1 694) (1 694)
  Total des autorisations non-budgétaires 70 303 3 370 3 370 70 303 4 497 4 497 0 (1 127) (1 127)
  Total des autorisations 8 649 928 1 872 276 1 872 276 8 440 580 1 819 407 1 819 407 209 348 52 869 52 869
État des autorisations (non vérifié) - Tableau 2
(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015 Écarts
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Prévu T CDA
1 Personnel 415 454 106 836 106 836 447 772 108 027 108 027 (32 318) (1 190) (1 190)
2 Transportation et communications 27 032 4 040 4 040 37 869 1 523 1 523 (10 837) 2 517 2 517
3 Information 13 365 1 124 1 124 18 215 380 380 (4 850) 745 745
4 Services professionnels et spéciaux 296 601 17 370 17 370 309 969 10 324 10 324 (13 368) 7 046 7 046
5 Location 13 420 845 845 17 237 55 55 (3 817) 790 790
6 Services de réparation et d'entretien 2 526 137 137 3 253 13 13 (727) 124 124
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 5 408 369 369 7 883 48 48 (2 475) 321 321
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 36 830 2 628 2 628 11 673 0 0 25 157 2 628 2 628
9 Acquisition de machines et de matériel 2 533 152 152 2 992 30 30 (459) 122 122
10 Paiements de transferts 7 128 334 1 600 916 1 600 916 6 976 200 1 608 594 1 608 594 152 134 (7 678) (7 678)
11 Service de la dette publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 Autre subventions et paiements 638 832 134 489 134 489 537 924 85 916 85 916 100 908 48 573 48 573
Dépenses budgétaires brutes totales 8 580 335 1 868 906 1 868 906 8 370 987 1 814 910 1 814 910 209 348 53 996 53 996
Moins : Recettes affectées aux dépenses
Services internes (710) 0 0 (710) 0 0 0 0 0
Recettes affectées aux dépenses totales (710) 0 0 (710) 0 0 0 0 0
Totales net des dépenses budgétaires 8 579 625 1 868 906 1 868 906 8 370 277 1 814 910 1 814 910 209 348 53 996 53 996
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