ARCHIVÉE - Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserves (PGETR) - Admission et évaluation des capacités - Fiche d'évaluation - Directives

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Numéro de PDP / Année financière : 6978371 (2015-2016)

Objet : Le questionnaire d'auto-évaluation évaluera l'admissibilité et l'état de préparation d'une Première Nation en ce qui a trait au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserves et déterminera les besoins de la Première Nation en ce qui a trait à sa capacité de gérer les activités liées aux terres et aux ressources naturelles en vertu de la Loi sur les Indiens.

En règle générale, sont considérées prêtes à adhérer au PGETR les Premières Nations :

Échéance : Veuillez communiquer avec votre bureau régional d'AADNC.

Définition des éléments de données :

Partie A – Renseignements du demandeur / personne-ressource

Élément de données Définition
Nom du bénéficiaire Nom de la Première Nation / du Conseil tribal qui fait la demande
Numéro du bénéficiaire Numéro de la Première Nation / du Conseil tribal qui fait la demande
Personne-ressource : prénom, nom de famille, titre, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse courriel Fournir les renseignements de la principale personne-ressource à joindre en ce qui a trait à l'auto-évaluation. Un numéro valide de téléphone inclus le code régional avec le numéro dans le format ###-###-####. Une adresse électronique valide doit être dans le format « a@a.a ».

Partie B – Expérience de la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens

Gestion foncière

Élément de données Définition
1. Quels types de transactions liées à la gestion des terres votre Première Nation exécute-t-elle actuellement en vertu de la Loi sur les Indiens ? Ces transactions sont-elles inscrites au Registre des terres indiennes ? Confirmer les types de transactions et d'instruments liés aux terres qui sont actuellement gérés par votre Première Nation.
2. Un gestionnaire des terres a-t-il été désigné pour votre Première Nation ? Indiquer si votre Première Nation peut actuellement compter sur une personne embauchée pour réaliser des transactions liées à la gestion des terres en son nom.
- Si aucun gestionnaire des terres a été désigné, indiquer comment la Première Nation compte s'y prendre pour gérer les transactions liées à la gestion des terres. Par exemple, la Première Nation déploie actuellement des efforts en vue de l'embauche d'un gestionnaire des terres ou de déterminer comment une expertise externe sera obtenue et utilisée.
- Si un gestionnaire des terres a été désigné, veuillez indiquer son nom.
3. Le gestionnaire des terres a-t-il réalisé et administré des transactions liées à la gestion des terres au cours des 5 dernières années ? Indiquer les transactions liées à la gestion des terres, comme les transactions foncières et les instruments fonciers, ainsi que tout autre projet lié aux terres mené par la Première Nation au cours des 5 dernières années. Indiquer clairement le type et le volume des transactions réalisées.
4. Autres ressources ou expertise en ce qui a trait aux activités de gestion des terres et de l'environnement. Indiquer si votre Première Nation a recours à des ressources externes pour la fourniture d'une expertise ou pour la gestion des activités de gestion de l'environnement et des terres.
Énumérer les ressources utilisées, p. ex. Conseil tribal, cabinet d'avocats, société d'experts-conseils. Indiquer la formation suivie ainsi que l'expérience acquise, et fournir de brèves explications.
5. Réponse aux demandes d'information au sujet de la gestion des terres Indiquer si votre Première Nation possède actuellement les connaissances nécessaires pour répondre aux questions et aux demandes d'information concernant la gestion des terres, et si elle est en mesure de le faire.
6. Négociation des transactions foncières Indiquer si la Première Nation est capable de mener à bien les activités de négociation liées aux transactions foncières. Ces activités comprennent notamment les suivantes :
- S'assurer de la juste valeur marchande;
- Passer en revue l'information de l'évaluation;
- Déterminer les clauses non conformes apparaissant dans les modèles de transaction qui doivent faire l'objet d'un examen par un conseiller juridique.
7. Utilisation de formulaires, d'ententes et de modèles de documents normalisés Indiquer si la Première Nation utilise des modèles conformes élaborés et approuvés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour la création d'intérêts juridiques (transactions foncières) en vertu de la Loi sur les Indiens.
8. Documentation sur les terres Indiquer si votre Première Nation possède actuellement les documents suivants : cartes ou plans pour les terres de réserve, et registres de gestion des terres faisant état des transactions et des intérêts correspondant aux membres de la Première Nation ou concernant des terres de réserve. Indiquer si la Première Nation possède des systèmes de conservation et d'archivage permettant de garantir la sécurité des intérêts et des documents relatifs à la gestion des terres.
9. Système d'enregistrement des terres indiennes Indiquer si la Première Nation a accès au Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI) et à une ou des personnes possédant les connaissances nécessaires pour effectuer des recherches dans le système.

Gestion environnementale

Élément de données Définition
10. Gestionnaire de l'environnement Indiquer si la Première Nation a désigné un gestionnaire de l'environnement ou une personne responsable des activités de gestion de l'environnement dans la réserve.
11. Plan de gestion de l'environnement Indiquer si la Première Nation a un plan ou une stratégie de gestion de l'environnement (comme un plan communautaire d'environnement durable ou un plan d'action en matière de gestion de l'environnement).
12. Non conformité des modalités et des conditions en ce qui a trait à l'environnement Indiquer si votre Première Nation s'est dotée d'un processus ou d'un plan pour la gestion des cas de non-conformité (atteinte) aux modalités et aux conditions en ce qui a trait à l'environnement qui figurent dans les transactions foncières et les instruments fonciers.
13. Connaissance des exigences liées à l'environnement Indiquer si votre Première Nation connaît les exigences liées à l'environnement dans la réserve à respecter avant de procéder à des transactions foncières ou de mettre en place des instruments fonciers, p. ex. évaluations environnementales, processus d'examen environnemental, etc.

Partie C – Perspectives de développement économique

Élément de données Définition
14. Plan d'utilisation du territoire Indiquer si votre Première Nation s'est dotée d'un plan d'utilisation du territoire. Fournir les détails relatifs au plan de mise en oeuvre, la date de la dernière approbation ou mise à jour du plan, ainsi que des détails sur les ressources utilisées pour la mise en oeuvre du Plan d'utilisation du territoire.
15. Plan de développement économique Indiquer si votre Première Nation s'est dotée d'un plan de développement économique. Fournir des détails concernant les activités de développement économique actuelles et à venir dans la réserve.
16. Agent de développement économique Indiquer si votre Première Nation a désigné un agent de développement économique.
17. Éducation ou formation de l'agent de développement économique Indiquer si l'agent de développement économique de la Première Nation a reçu une formation ou une accréditation. Fournir des détails sur la qualification ainsi que le type de diplôme ou d'accréditation de cette personne.

Partie D – Conclusion

Élément de données Définition
Autres détails Fournir un résumé de toute autre information portant sur la façon dont la Première Nation obtiendra du succès dans le cadre du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve? Par exemple, indiquer quels sont les objectifs de la Première Nation en ce qui a trait à l'accroissement de la capacité relative à la gestion des terres et de l'environnement ou faire état de la vision de la Première Nation en ce qui a trait au développement économique dans la réserve.

Annexe(s)

Élément de données Définition
Nom du(des) document(s) sà l'appui / Mode de transmission Ce tableau vous permet d'identifier le(s) document(s) à l'appui ainsi que le mode de transmission utilisé. Saisir le nom du document. À partir de la liste déroulante, sélectionner le mode de présentation utilisé pour les documents additionnels. Au nombre des options possibles :
Joint au rapport; Courriel; Télécopieur; Poste; En main propre / messager
Si vous choisissez « Joint au rapport » comme méthode de présentation, un bouton « Annexer le document » apparaîtra. En cliquant sur ce bouton, vous pourrez sélectionner un fichier qui sera annexé de manière électronique au rapport. Ensuite, vous pourrez cliquer sur l'icône en forme de trombone à gauche de l'application Adobe pour voir le fichier joint. Une fois le fichier joint, le bouton « Annexer le document » est remplacé par le bouton « Supprimer le document ». Pour supprimer ce document seulement, cliquer sur le bouton. Pour supprimer tous les champs associés à un document, et pour supprimer le document correspondant, cliquer sur le bouton [-].

Approbation

Élément de données Définition
Prénom, nom de famille, titre et date Le nom et le titre de la personne qui certifie que les renseignements fournis sont exacts au meilleur de leur connaissance, et la date d'attestation. La date doit être dans le format AAAA-MM-JJ.
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