Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Renseignements concernant la Loi fédérale sur les hydrocarbures et son examen.

Le 7 septembre 2016 : Il est possible de consulter en ligne le rapport du représentant spécial de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, intitulé Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

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À propos de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

La Loi fédérale sur les hydrocarbures (la Loi) a été adoptée en 1985. Il s'agit de l'une des principales lois fédérales qui régissent l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et la zone extracôtière.

La Loi autorise l'État à octroyer des droits de propriété pour l'exploration, l'exploitation et la production pétrolière dans les zones du ressort fédéral qui ne sont pas visées par d'autres lois.

La Loi régit également l'attribution des droits d'exploration et d'exploitation des ressources sur les terres domaniales, ainsi que la gestion de ces droits et l'établissement de redevances sur la production.

Voici les principes de la Loi :

  • les droits ne peuvent être octroyés qu'à la suite d'un processus d'appel d'offres transparent et concurrentiel
  • en général, les droits doivent être protégés une fois qu'ils sont octroyés
  • le soutien de la réutilisation des zones d'exploration possibles;
    • en d'autres termes, à l'expiration du permis de prospection, toutes les zones non reportées dans une attestation de découverte importante ou une licence de production deviennent des réserves de l'État et peuvent être offertes à d'autres, aux fins d'exploration, par l'entremise d'un processus d'appel d'offres.
  • le soutien de la mise en œuvre du concept d'exploitation unitaire;
    • en d'autres termes, les gisements de pétrole sont mieux exploités de façon unitaire sur le plan de la conservation des ressources, de l'efficacité technique et de la protection de l'environnement.

Les responsabilités ministérielles concernant la Loi se divisent comme suit :

  • Il incombe à la ministre des Affaires autochtones et du Nord d'appliquer la Loi lorsqu'elle s'applique au Nord.
  • Il incombe au ministre des Ressources naturelles d'appliquer la Loi dans d'autres zones et également les lois qui mettent en œuvre l'Accord atlantique et l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures.

En date du mois d'août 2016, 15 permis de prospection étaient détenus dans la zone extracôtière de la mer de Beaufort. Aucun droit pétrolier ou gazier n'a été accordé dans la zone extracôtière de l'Arctique de l'Est depuis le milieu des années 1980.

L'application de la Loi dans les zones extracôtières a été remplacée par la mise en œuvre d'ententes sur le transfert des responsabilités conclues avec le Yukon en 1993 et les Territoires du Nord-Ouest en 2013. La Loi s'applique toujours au Nunavut, ainsi que dans la plupart des zones extracôtières situées au nord du 60e parallèle et la région de la baie d'Hudson.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la création de la Loi, consulter : Origines de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)..

Faits saillants : Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Le gouvernement du Canada est résolu à faire la promotion d'un régime de réglementation du pétrole et du gaz moderne, efficace et sécuritaire, qui respecte des normes environnementales de calibre mondial dans le Nord. Afin d'assurer un développement responsable des ressources et de maintenir une capacité concurrentielle, on réalise des examens périodiques du régime de réglementation.

L'Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures réalisé par le représentant spécial de la ministre, Rowland J. Harrison, c.r., a été publié le 8 août 2016. Le rapport a été présenté à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Carolyn Bennett, le 30 mai 2016.

Pour lire le rapport complet visitez : Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Le rapport fait état de la Loi et de la question de savoir s'il peut promouvoir une économie durable dans l'Arctique tout en servant l'intérêt public.

Plus précisément dans le cadre de son examen, M. Harrison :

  • a examiné les lois clés, les règlements, politiques et accords contractuels qui gouvernent la gestion du pétrole et du gaz dans le Nord
  • a comparé la structure de gestion des activités pétrolières dans le Nord à des structures de gestion équivalentes dans d'autres autorités dans le monde où s'exercent des activités pétrolières similaires, dans des environnements comparables
  • a évalué la capacité de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à atteindre l'objectif initial de la politique du gouvernement du Canada, plus précisément en ce qui concerne l'Arctique
  • a tenu compte des intérêts des titulaires de droits en vertu des ententes relatives sur l'autonomie gouvernementale ou des accords sur les revendications territoriales
  • a examiné la possibilité de proposer des changements et de faire des recommandations sur le régime de gestion pétrolière et gazière, notamment la possibilité d'apporter des modifications à la Loi pour appuyer les intérêts du Canada en matière de pétrole et de gaz dans l'Arctique
  • a examiné les questions entourant les terres domaniales qui relèvent de la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada, en particulier dans la mer de Beaufort

Dans son examen, M. Harrison conclut que la Loi a permis d'établir un système d'octroi de droits qui est axé sur le marché, est responsable à l'égard de l'intérêt de l'industrie et assure une sécurité des lieux. La Loi offre également à l'État une emprise totale sur la gestion d'un régime efficace d'exploitation du pétrole et du gaz.

M. Harrison a constaté que la Loi, dans sa forme actuelle, répond aux besoins des Canadiens et de l'industrie; mais il a également formulé dix recommandations à l'intention de la ministre sur l'éclaircissement et l'amélioration de la Loi.

Voici les dix recommandations :

  • Recommandation 1 : Modifier la Loi afin qu'elle comprenne un énoncé d'objet d'une grande portée et durable, afin de tenir compte de l'évolution des priorités nationales.
  • Recommandation 2 : Modifier la Loi afin d'exiger la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique qui vise la zone proposée pour le lancement de l'appel d'offres, et son examen par la ministre avant le lancement de l'appel d'offres.
  • Recommandation 3 : S'il est décidé de ne pas apporter les modifications proposées à la Loi, adopter un énoncé de principes et d'orientation officiel approprié et l'appliquer dans le cadre de la Loi actuelle.
  • Recommandation 4 : Modifier la Loi afin d'accroître la durée maximale permise des permis de prospection, pour la faire passer de 9 à 16 ans.
  • Recommandation 5 : Modifier la Loi afin de permettre à la ministre de prolonger la durée d'un permis de prospection lorsqu'elle juge que des faits nouveaux en matière de réglementation intermédiaires ou imprévus ou qu'un événement de force majeure limiteraient la capacité du titulaire à répondre aux exigences du permis pendant la durée restante de ce dernier.
  • Recommandation 6 : S'il est proposé de modifier la Loi afin d'accroître la durée maximale permise des permis de prospection, la ministre doit déterminer si la durée révisée doit être appliquée aux permis actuels octroyés pour la mer de Beaufort, eu égard à un changement de situation, aux avantages possibles de la poursuite du programme de travail relatif au projet commun d'exploration de la mer de Beaufort et aux conséquences d'une exploration future dans la mer de Beaufort.
  • Recommandation 7 : Ne pas changer les dispositions de la Loi concernant les droits qu'accordent les attestations de découverte importantes.
  • Recommandation 8 : Poursuivre les discussions techniques entre l'industrie et les organismes de réglementation responsables afin de déterminer si la définition de la « découverte importante » mentionnée à l'article 2 et le besoin « d'autres forages » mentionné au paragraphe 28(4) de la Loi sont conformes à la technologie actuelle et, si ce n'est pas le cas, modifier la Loi en conséquence.
  • Recommandation 9 : Modifier la Loi afin d'exiger que la ministre approuve le transfert de titres, ou d'une fraction de ceux-ci, à condition qu'elle juge que le transfert n'empêcherait pas le titulaire de titres visé de toujours répondre aux critères que doit respecter le titulaire de titres initial.
  • Recommandation 10 : Modifier la Partie VII : Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE) de la Loi afin :
    • d'accroître la limite de son montant maximal pour tenir compte de l'inflation de 1986 à aujourd'hui et prévoir l'indexation pour l'avenir;
    • d'exiger la nomination, par le Conseil de l'étude de l'environnement, d'un représentant de la Société régionale inuvialuit et la représentation des territoires;
    • d'exiger l'intégration des connaissances autochtones dans les études environnementales et sociales financées par le FEE.

Nomination du représentant spécial de la ministre, Rowland Harrison, c.r.

Le 26 novembre 2015, Carolyn Bennett, ministre des Affaires autochtones et du Nord, a confirmé M. Rowland Harrison, c.r. dans son rôle de représentant spécial de la ministre, afin de réaliser un examen exhaustif de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Elle l'a aussi chargé de diriger un processus de mobilisation auprès des gouvernements autochtones, des organisations, des intervenants et d'autres parties intéressées sur la façon dont la Loi peut le mieux contribuer au développement responsable dans le cadre d'occasions de mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans l'Arctique canadien.

En plus d'une vaste expérience à titre de conseiller en matière de réglementation de l'énergie auprès de gouvernements provinciaux et territoriaux, du gouvernement fédéral et de gouvernements étrangers, M. Harrison possède également une solide expérience en ce qui a trait aux aspects réglementaires et constitutionnels de l'exploration pétrolière et gazière dans les eaux extracôtières du Canada et sur les terres domaniales du Nord. Il a joué un rôle de chef de file dans l'élaboration et l'adoption de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

De 1997 à 2011, M. Harrison a rempli deux mandats complets à titre de membre du conseil d'administration à temps plein de l'Office national de l'énergie. Pendant cette période, le ministre fédéral de l'Environnement l'a nommé membre au Comité d'examen commun du projet de pipeline GSX Canada et du projet gazier Mackenzie. Avant de se joindre à l'Office national de l'énergie, M. Harrison a été partenaire au bureau de Calgary de Stikeman Elliott, un cabinet d'avocats national et international, où il s'est spécialisé dans tous les aspects de la réglementation de l'industrie pétrolière et gazière de 1987 à 1997.

M. Harrison a été professeur de droit aux universités d'Ottawa, Dalhousie, de Calgary et de l'Alberta. Il détient un baccalauréat en droit de l'Université de Tasmanie, en Australie, de même qu'une maîtrise en droit de l'Université de l'Alberta, où il a été, pendant les trois dernières années, titulaire de la Chaire TransCanada de droit administratif et réglementaire. M. Harrison a été membre des Barreaux de la Nouvelle­Écosse, de l'Ontario et de l'Alberta, et il est le coéditeur de la Publication trimestrielle sur la réglementation de l'énergie. Le gouvernement de l'Alberta l'a nommé conseiller de la reine en 2006.

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