Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (LATEPN) - Avant et après l’entrée en vigueur : le 9 juillet 2015

AVANT LA
LATEPN
LATEPN
EN VIGUEUR MAINTENANT
« Guichet d’entrée unique »
  • Les processus d’examen étaient déclenchés par différentes demandes réglementaires
  • Les projets pouvaient entrer dans le système d’examen par différents points de départ
  • Il existait une certaine confusion entourant le processus, y compris au sujet des étapes qu’un projet devait suivre et de l’ordre dans lequel elles devaient être suivies
Échéancier
  • • Les échéanciers n’étaient pas fixés par la loi
  • Des délais sont fixés par la loi pour chaque étape de prise de décision du processus d’examen :
    • Détermination de la conformité par la CAN
    • Rapport/examen préalable de la CNER
    • Émission du certificat de projet de la CNER
    • Rapport de la commission fédérale
    • Décisions ministérielles
  • Le temps pris par le promoteur n’est pas inclus
  • Le temps consacré aux interventions du public et des intervenants n’est pas inclus
  • Le temps pendant lequel le processus est suspendu par les commissions n’est pas inclus
Définition d’un projet
  • Définition vaste du concept de projet portait sur tous les travaux physiques et les activités
  • Définition plus précise du concept de projet
  • Ne sont pas inclus :
    • les projets avec des répercussions environnementales négligeables
    • certains projets municipaux
    • les urgences
Application de la loi/inspection
  • • Options limitées d’application de la loi
Sont maintenant exécutoires :
  • les modalités incluses dans les certificats de projet
    • les modalités incluses dans les plans d’aménagement
    • les décisions de la CAN sur la conformité
    • les décisions découlant de l’examen préalable de la CNER
  • Introduction d’amendes ou de peines d’emprisonnement en cas de contravention
    • Amende maximale de 100 000 $ ou peine maximale d’un an emprisonnement
    • Il sera compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction
  • Le ministre a le pouvoir de désigner des employés des gouvernements ou des organismes fédéraux ou territoriaux chargés de l’exécution des inspections
    • Les inspections ne sont pas réservées au personnel d’application de la loi actuelle
Nominations aux commissions/quorum
  • Un processus rigide de nomination provoquait parfois des problèmes d’atteinte du quorum, des défis opérationnels et des retards dans les examens
  • Une plus grande flexibilité pour la prolongation des mandats des commissaires de la CAN et des membres de la CNER en cours d’examen
  • Les nouveaux commissaires de la CAN et membres de la CNER sont nommés pour un mandat de trois ans
  • Le CNER a le pouvoir de créer de petits groupes de travail (3 membres ou plus) et de travailler à plusieurs examens en même temps
Projets transfrontaliers
  • Le dédoublement des efforts et les examens multiples risquaient de provoquer des retards dans les cas des projets transfrontaliers
  • La nécessité de déplacer des biens et des personnes hors du territoire pour les projets à grande échelle pouvait entraîner la classification d’un projet comme un projet transfrontalier. Les projets transfrontaliers étaient revus par une commission d’évaluation environnementale fédérale et non par la CNER
  • « Un projet, une évaluation »
    • Le CNER a maintenant le pouvoir de conclure des ententes avec d’autres commissions d’évaluation environnementales pour l’exécution d’examens conjoints de projets transfrontaliers.
  • Le déplacement de personnes ou de biens ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’un projet transfrontalier
    • Le CNER prendra la décision finale
Activités autorisées avant la décision d’évaluation environnementale
  • Aucun contrôle sur les activités autorisées avant la décision d’évaluation environnementale prévue dans la loi
  • Clarification des activités autorisées avant la décision d’évaluation environnementale, incluant
    • certaines activités exploratoires ou de développement
    • l’Office des eaux du Nunavut peut délivrer des permis intérimaires ou à court terme pour l’utilisation d’eau ou le rejet de déchets
Urgences
  • Aucune ligne directrice pour les situations d’urgence
  • Le ministre fédéral ou territorial peut déclarer une urgence
  • Exigences de déclaration pour les projets entrepris en réaction à une urgence
Plans d’aménagement
  • Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut étaient les seuls signataires pouvant accepter ou rejeter un plan ou une modification en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
  • Manque de clarté quant aux droits des promoteurs en cas de modification des plans d’aménagement après une décision de conformité
  • L’organisation inuite désignée a le pouvoir d’accepter ou de rejeter une ébauche de plan d’aménagement ou une modification à un plan existant
  • Un plan d’aménagement utilisé pour l’ensemble de la région du Nunavut, mais avec une souplesse quant au modèle de planification
  • Les plans d’aménagement s’appliquent à toutes les terres de la région du Nunavut, y compris aux terres appartenant aux Inuit
  • Les droits des promoteurs sont protégés après une décision de conformité
Autre
  • Manque de clarté/d’uniformité, peu de détails pour certains processus
  • Les processus clés sont clarifiés, plus de détails sont ajoutés, y compris :
    • les dispositions d’exception : traitement des projets lancés en vertu de l’ancien système en vertu de la LATEPN
    • la façon dont les modifications importantes aux projets durant une évaluation seront traitées
    • les répercussions de l’interruption ou de la suspension d’une évaluation
    • les processus de planification de l’aménagement et d’évaluation des terres administrées par Parcs Canada
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