Vérification de la gestion de l'environnement et des sites contaminés (au sud du 60e parallèle) - Rapports de suivi en date du 30 juin 2014

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 juin 2014

Terres et développement économique

Vérification de la gestion de l'environnement et des sites contaminés (au sud du 60e parallèle)
Date d'approbation : 22/06/2012
   Recommandations du projet       Plan d'action    Date
   d'achèvement prévue   
   Réponse du programme   
1. Le Secteur de la vérification et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe de Terres et développement économique établisse un cadre de responsabilisation et de gouvernance plus rigoureux et détaillé pour appuyer une approche intégrée pour la stratégie en matière d'environnement, la planification, la budgétisation, la communication, la mesure du rendement et l'établissement de rapports. Ce cadre devrait inclure un comité de surveillance horizontale au niveau des directeurs généraux (DG) pour assurer l'examen périodique et la discussion des objectifs et du rendement en matière d'environnement – les questions clés devraient être confiées à des sous-groupes de travail – et pour définir une position quant aux rôles, aux responsabilités et aux obligations de déclaration pour l'assainissement des puits de pétrole et de gaz non obturés dans les réserves. En décembre 2011, le comité exécutif des opérations de AADNC a approuvé une proposition visant à créer un système ministériel de gestion de l'environnement. L'élaboration et la mise en œuvre du système amélioreront la gouvernance et la responsabilisation en modernisant le cadre stratégique ministériel sur l'environnement. Le système intégrera la stratégie en matière d'environnement, la planification, l'établissement de rapports, la budgétisation, la communication et le rendement dans le système de gestion des dépenses du Ministère (Rapport sur les plans et les priorités, Rapport ministériel sur le rendement) et la structure de gestion, des ressources et des résultats. Octobre 2014  
Le système ministériel de gestion de l'environnement sera élaboré et mis en œuvre selon une approche par étapes qui commencera au cours de l'exercice 2012-2013 :
  • Étape 1 : Planification et évaluation environnementale – concevoir le cadre de mobilisation pour le système et le mandat du comité directeur au niveau des DG; définir les aspects environnementaux; effectuer une analyse des  écarts; donner un aperçu de la portée du système.
Mars 2013
  • Étape 2 : Modernisation des politiques et intégration des systèmes – moderniser les politiques, les procédures et les outils en place; intégrer les considérations environnementales aux systèmes ministériels existants.
Mars 2014
  • Étape 3 : Mise en œuvre et fonctionnement – concevoir des documents de formation, de communication et de sensibilisation et les envoyer à tous les employés ayant des responsabilités en matière de gestion de l'environnement.
Octobre 2014
Le Ministère (Terres et développement économique ainsi que Pétrole et gaz des Indiens du Canada) prévoit suivre les étapes suivantes dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie en vue d'examiner les rôles, les responsabilités, la source du budget et le niveau de financement pour le nettoyage des puits de pétrole et de gaz non obturés dans les réserves :
1. Entreprendre un examen historique et déterminer l'emplacement et la propriété des puits de pétrole et de gaz non obturés dans les réserves;
Mars 2013
2. Concevoir une stratégie de gestion du risque afin de gérer les puits abandonnés ou appartenant à des tiers; Mars 2013
3. Inscrire les puits abandonnés et appartenant à des tiers qui ont des répercussions sur la santé et la sécurité de la population dans la base de données sur les sites contaminés (le Système intégré de gestion de l'environnement) aux fins de surveillance; Mars 2014
4. Déterminer les sources et les niveaux de financement requis pour la gestion environnementale future, et formuler des recommandations à la haute direction en ce qui concerne le plan d'action.

Un plan d'action révisé, comportant les jalons menant à la date de mise en œuvre prévue (mars 2013), sera présenté au Comité de vérification une fois que Terres et développement économique et Pétrole et gaz des Indiens du Canada l'auront examiné et approuvé.
Mars 2014
2. Le Secteur de la vérification et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe de Terres et développement économique établisse une stratégie pour combler les lacunes de la réglementation prévoyant un point de responsabilité unique, des politiques et des conseils ou procédures connexes, notamment pour les biens  appartenant au Ministère, et la désignation des ressources internes nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la stratégie en se fondant sur l'évaluation des besoins. Dans l'élaboration de cette stratégie, la sous-ministre adjointe de Terres et développement économique devrait collaborer avec Environnement Canada pour définir les domaines où de nouveaux règlements devraient être établis pour combler les lacunes. AADNC et Environnement Canada ont précisé la portée du vide réglementaire dans les réserves et en sont à mener une évaluation des risques et à établir les aspects les plus prioritaires à aborder. Une fois ces étapes terminées, les deux ministères  développeront plusieurs options en vue de combler les lacunes et les présenteront à la haute direction pour obtenir de l'orientation. Octobre 2012 État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 30 juin 2014 :

Conformément au plan d’action, AADNC a terminé l’évaluation et déterminé les aspects du vide réglementaire à régler en premier; il a présenté les options en vue de combler les lacunes à la haute direction pour obtenir de l’orientation, et il a achevé une évaluation préliminaire des besoins en ressources afin de soutenir les options définies.

L’évaluation des risques posés par le vide réglementaire environnemental dans les réserves a été menée en consultation avec Environnement Canada. Nous avons déterminé que le vide réglementaire relatif à la gestion des déchets est la priorité, en raison des risques environnementaux, sanitaires, financiers et juridiques qui y sont associés.

Les options en matière de gestion des déchets ont été présentées au Comité des directeurs généraux chargé de la mise en œuvre et des opérations (CDGMO) en mars 2014. Pour donner suite aux orientations énoncées dans la présentation, des travaux ont été entrepris afin de définir des options de réglementation. Un engagement à élaborer des stratégies et des options pour améliorer la surveillance et l’application de la gestion des déchets était l’un des éléments de la réponse du gouvernement du Canada à l’Étude de la gestion des terres et du développement économique durable sur les terres des réserves des Premières Nations.

Enfin, une analyse approfondie a été effectuée afin de faire fond sur l’évaluation préliminaire des besoins en ressources réalisée au 4e trimestre de 2013-2014. Toutes les options sont maintenant entièrement chiffrées.

Comme l’achèvement de l’analyse approfondie et de la mise en œuvre de l’engagement d’améliorer la surveillance de la gestion des déchets au-delà de la portée du plan d’action de la vérification, l’initiative sera terminée dans le cadre de la planification et des activités continues de gestion de l’environnement.

SVE : Mise en œuvre. La recommandation sera classée. Classée.
Cette recommandation sera examinée dans le cadre du processus d'élaboration du système de gestion de l'environnement et de la modernisation du cadre stratégique sur l'environnement d'AADNC (EMS). Octobre 2013
Une évaluation préliminaire des besoins en matière de ressources internes sera effectuée lorsque les options visant à combler les lacunes réglementaires auront été présentées à la haute direction. Octobre 2012
3. Le Secteur de la vérification et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe de Terres et développement économique prépare une norme ou un guide d'estimation du passif dans le cadre du Programme de gestion des sites contaminés en conformité avec les normes comptables  du secteur public et les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, et mette en œuvre une stratégie de communication et de formation pour faire en sorte que les agents régionaux de l'environnement comprennent la distinction à faire entre l'estimation des coûts et celle du passif et qu'ils aient les compétences et la capacité nécessaires au calcul de ces données. La Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement concevra une norme ou un guide d'estimation du passif dans le cadre du Programme de gestion des sites contaminés. Au besoin, le Secteur du dirigeant principal des finances fournira de l'expertise financière.

La Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement préparera une stratégie de communication et de formation pour veiller à ce que les agents régionaux de l'environnement comprennent leurs rôles et responsabilités en ce qui a trait au passif environnemental et aient les compétences et la capacité nécessaires afin de calculer correctement le passif des sites. Au besoin, le Secteur du dirigeant principal des finances fournira de l'aide en ce qui concerne l'élaboration de la formation.
Mars 2013 État : Terminé Mise à jour/Justification :
En date du 30 juin 2014 :

Le guide d’estimation du passif dans le cadre du Programme de gestion des sites contaminés (PGSC) a été achevé en mars 2013, puis soumis à l’examen du dirigeant principal des finances (DPF). Toutefois, depuis lors, le Conseil du Trésor a introduit de nouvelles exigences de déclaration du passif. Terres et développement économique (TDE) a engagé un expert pour élaborer un guide d’estimation des coûts ainsi qu’un guide sur l’élaboration et la production de rapports sur les passifs et les passifs éventuels. Ces travaux sont entrepris en consultation avec les régions et comporteront des outils et des modèles conviviaux en appui à la formation en ligne dans les régions. L’élaboration des nouveaux guides et de la formation sera terminée d’ici le 31 mars 2015.

SVE : Mise en œuvre en cours.
4. Le Secteur de la vérification et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe de Terres et développement économique établisse une exigence dans le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI) pour que les Premières Nations soient tenues, afin de recevoir le financement des projets en cours et à venir, de présenter un rapport sur l'état d'avancement de l'atténuation des risques pour l'environnement lors de l'arrêt de l'exploitation d'un site; cette exigence serait semblable aux mesures de retenue en cas de non-production d'états financiers. En ce qui concerne les sites contaminés, les Premières nations sont tenues de présenter des rapports aux régions au moyen des instruments de collecte de données (ICD), chaque trimestre ou à des intervalles de six mois ainsi qu'à la fin de l'exercice. Les ICD sont une exigence du PTPNI seulement; le livrable le plus important pour les sites contaminés est le rapport, soit la portée approuvée des travaux dans la modification du financement. Toutefois, l'omission de soumettre les ICD et les documents appropriés entraîne la retenue des fonds.

En ce moment, il n'existe pas d'ICD pour les rapports sur l'atténuation liés aux évaluations environnementales. Il incombe au Ministère de veiller à ce que l'évaluation environnementale soit menée conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le Ministère doit également s'assurer que des mesures d'atténuation figurent dans le rapport d'évaluation environnementale ainsi que dans les modalités relatives aux approbations (p. ex., ententes de financement des projets et permis fonciers). Le Parlement examine actuellement le projet de loi omnibus C-38 intitulé Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a été présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012. L'initiative de développement responsable des ressources prévue par le projet de loi C-38 comporte l'apport de modifications législatives à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il pourrait en découler une modification de l'approche requise pour évaluer les répercussions environnementales des projets et des activités dans les réserves. Terres et développement économique dirige actuellement un groupe de travail en vue de créer un nouveau régime afin de garantir l'atténuation des répercussions environnementales.

Il incombe à l'autorité ministérielle responsable de l'approbation de surveiller et d'appliquer les modalités d'une approbation (Terres/Programme de développement des entreprises autochtones/Pétrole et gaz des Indiens du Canada, etc.). Comme les projets obtiennent souvent un financement unique, il sera difficile d'adopter une approche de suivi au moyen du PTPNI. Le Ministère explore des options afin de gérer les renseignements concernant les mesures d'atténuation pour satisfaire aux exigences en matière de rapports prévues par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) qui estmaintenant en vigueur. L'application de mesures d'atténuation est souvent ardue en raison des restrictions de la Loi sur les Indiens. En cas d'infractions graves, il est possible que soient imposées des sanctions prévues par d'autres lois fédérales sur l'environnement, comme la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pêches.

Le dirigeant principal des finances et le Centre d'expertise des paiements de transfert collaboreront avec Terres et développement économique afin de recommander la meilleure approche et de déterminer les intervenants qui participeront à l'atteinte des objectifs.
Mars 2013 État : Terminé, demande de fermeture de dossier.

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013 :

Pour les sites contaminés, les Premières Nations rendent des comptes aux régions au moyen des instruments de collecte de données (ICD) chaque trimestre ou à des intervalles de six mois et à la fin de l’exercice. Les ICD sont une exigence du PTPNI seulement; le produit livrable le plus important pour les sites contaminés est le rapport, soit la portée approuvée des travaux dans la modification du financement. Toutefois, les fonds seront retenus si les ICD et les documents appropriés ne sont pas soumis.

Par ailleurs, le Ministère a réalisé une analyse des effets des changements à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) sur les secteurs de programmes. En réponse à ces changements, le Ministère a déterminé que le Système intégré de gestion de l’environnement (SIGE) était l’option privilégiée pour assurer le suivi des examens environnementaux réalisés en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de toute mesure d’atténuation connexe liée à des projets visés par la nouvelle loi. Le SIGE cernera toutes les mesures d’atténuation qui éclaireront l’évaluation par le Ministère des effets associés aux activités physiques. De plus, les agents de l’environnement doivent les intégrer aux modalités de leurs autorisations incluant du financement. TDE a travaillé avec le groupe de travail sur les terres fédérales, auquel participent tous les ministères responsables de terres fédérales, pour assurer l’application d’un processus fédéral de reddition de comptes uniforme, avec le DPF sur les exigences en matière de gestion de l’information et de la technologie, dont les ICD, et avec le Secrétariat du Ministère sur les questions liées à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée dans le dossier de l’approche en matière de gestion environnementale.

SVE : Mise en œuvre complète. La recommandation sera classée. Classée.
5. Le Secteur de la vérification et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe de Terres et développement économique définisse une position ministérielle sur l'application des exigences de la réglementation environnementale liées aux baux et aux permis, entre autres, définisse des mécanismes pour faire respecter ces exigences et veille à ce que l'effectif soit suffisant et reçoive la formation nécessaire pour les faire respecter. Dans le cadre du processus relatif au système de gestion de l'environnement, le Ministère déterminera la portée de ses responsabilités environnementales en ce qui concerne les baux, les permis et les exigences réglementaires, et modernisera son cadre stratégique sur l'environnement en conséquence. Il se peut que d'autres instructions sur l'application de mesures correctives pour garantir le respect des dispositions sur les baux et les permis soient données dans des directives ou des procédures. On effectuera une analyse des  besoins en formation relativement à ce qui  est dit précédemment.

Un plan d'action révisé, comportant les jalons menant à la date de mise en œuvre prévue (octobre 2013), sera présenté au comité de vérification une fois que le groupe de travail national sur le système de gestion de l'environnement l'aura examiné et approuvé.
Octobre 2013 État : Terminé – Demande de clôture de dossier

Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013 :

AADNC a commencé à étudier les conséquences pour lui de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) après que celle-ci a été adoptée. En conséquence, un nouveau processus d’examen environnemental a été élaboré, des procédures ont été établies et la portée de l’approche a été délimitée. En vertu de ce nouveau processus, une forte proportion de projets comportant des baux, permis et permis réglementaires font l’objet d’une évaluation des risques et d’un examen environnemental qui prennent en compte la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur les pêches, outre les autres mesures législatives fédérales pertinentes.

Comme indiqué ci-dessus, la portée de l’approche adoptée par AADNC a été délimitée, ce qui a sous-tendu à la fois l’élaboration des options de soutien à un système de gestion environnemental et les efforts constants d’examen et de maintien des politiques. Ainsi, des clauses environnementales ont été ajoutées ou révisées dans la nouvelle ébauche de politique d’ajouts aux réserves, la nouvelle politique sur les baux de titulaire d'intérêt individuel et le nouveau précédent pour les baux commerciaux. Les autres instruments de gestion foncière qui nécessitent des conditions environnementales seront pris en compte dans le cadre du fonctionnement ordinaire.

Les exigences de formation ont été analysées, et des outils ont été créés, approuvés par le Comité des opérations et mis en œuvre, en vue d’aider le personnel du Ministère et les Premières Nations à comprendre les changements.

Au moment de la présentation du plan d’action de la Vérification de la gestion de l'environnement et des sites contaminés (au sud du 60e parallèle), le Ministère avait envisagé de revenir devant le Comité avec un plan d’action accéléré, comportant des jalons plus rapprochés, avant la date de mise en œuvre en octobre 2013. Mais tandis qu’étaient clarifiées la portée et les incidences de la LCEE 2012 pour AADNC, les efforts ont été détournés vers la réponse à la mise en œuvre de cette Loi, et les possibilités d’accélérer le système de gestion de l’environnement ne se sont pas concrétisées. Quatre présentations ont été données au Comité des opérations des SMA (de juin 2012 à octobre 2013) pour faire le point sur les progrès, obtenir une direction et chercher à faire approuver la création du processus d’examen environnemental.

SVE : Mis en œuvre. La recommandation sera classée. Classée.
6. Le Secteur de la vérification et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe de Terres et développement économique réalise une évaluation pour définir les besoins de formation en matière de gestion de l'environnement des Premières nations – celles qui relèvent de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) comme les autres – et établir le budget en conséquence. La Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement (DGGTE) et la Direction générale des opportunités pour les communautés (DGOC) établiront ensemble une stratégie d'évaluation des besoins relatifs à la gestion de l'environnement, à la surveillance et à la conformité des Premières nations, ayant adhéré ou non au régime de gestion des terres des Premières nations (GTPN), dans le contexte d'un système ministériel de gestion de l'environnement. On vise ainsi à tenir compte de ces besoins dans le budget.

À l'heure actuelle, de la formation sur la gestion de l'environnement est offerte aux Premières nations qui participent au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR). L'Université de la Saskatchewan donne deux cours sur l'environnement, tandis que, dans sa formation technique, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones traite des aspects environnementaux liés à des instruments particuliers de gestion foncière. Le soutien à la formation donné par des fournisseurs externes de services, notamment l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et l'Université de la Saskatchewan, fera l'objet d'un examen et de rajustements en fonction de l'évolution des besoins des collectivités des Premières nations.

Conformément à la nouvelle formule de financement en matière de GTPN, chaque Première nation reçoit au moins 200 000 $ par année, en plus d'une somme annuelle de 75 000 $, sur deux ans, aux fins de la mise en valeur et de la gestion des terres et de l'environnement. En outre, dans le cadre de la GTPN, le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres reçoit du financement pour notamment offrir de la formation et de l'aide en matière de développement des capacités aux Premières nations relevant du régime de GTPN. Le Conseil est d'ailleurs responsable d'offrir de la formation et de l'aide aux Premières nations du régime. La formation comprend des cours spécialisés sur la prise de décisions, la gouvernance et le contrôle sur les ressources et les terres de réserve en vertu d'un code foncier. Le lancement de cette formation en ligne devrait avoir lieu au cours de l'exercice 2012-2013.

Le financement alloué dans le cadre du Fonds pour la protection de l'environnement des terres (FPET) prévoit actuellement un montant de base (25 000 $), tandis que le reste des fonds est attribué région par région, selon la taille de la population. Le Fonds permet de financer des projets (selon des critères d'admissibilité) comme la tenue de séances de sensibilisation sur la conformité à la réglementation environnementale, la prévention de la pollution et la gestion environnementale des biens fonciers et communautaires. La nouvelle orientation stratégique du Fonds, qui s'aligne sur la création du système de gestion de l'environnement, proposera le même financement de base. À compter d'avril 2012, le financement des projets se fondera sur des mesures incitatives associées aux grandes priorités du Bureau du vérificateur général et de l'outil de suivi des problèmes environnementaux. La réorientation sera l'occasion d'établir un lien entre le Fonds et le système et d'offrir des séances de sensibilisation de façon continue.
Mars 2013 État : N’est plus pertinent

Mise à jour/Justification
En date du 30 septembre 2013

Nous demandons de classer cette recommandation car elle n’est plus pertinente pour de nombreuses raisons. Les efforts déployés au cours du deuxième trimestre portaient sur la mise au point de la portée du système de gestion de l’environnement, un système permettant de coordonner la gestion environnementale au sein du Ministère. Les modèles de système de gestion de l’environnement d’autres ministères fédéraux ont été examinés et des pratiques exemplaires ont été recensées. Les conclusions n’appuient pas la mise en œuvre d’évaluations des besoins externes, mais appuient plutôt l’examen des aspects environnementaux de l’organisation même. Aussi, les facteurs de réussite d’autres ministères fédéraux suggèrent une approche progressive et une portée réduite de la mise en œuvre. En résumé, les progrès relatifs à l’élaboration du système de gestion de l’environnement fondée sur les facteurs de réussite n’appuient plus une évaluation des besoins. En réalité, les efforts pour mener une telle évaluation pourraient faire perdre de vue les secteurs critiques dans lesquels la mise en œuvre du système de gestion de l’environnement devrait commencer par une approche progressive. Dans le cadre de l’élaboration du système de gestion de l’environnement, des recherches ont été faites sur les données existantes, les lois et les règlements provinciaux, les règlements fédéraux, la conformité et la surveillance en collaboration avec les régions au cours du deuxième trimestre. De plus, une analyse des écarts a été menée, laquelle soulignait la nécessité pour le Ministère de traiter de tous les aspects environnementaux le concernant. Les conclusions suggèrent la priorisation des efforts d’élaboration d’une stratégie de gestion des déchets sur la réserve.

SVE : La recommandation n’est plus pertinente et sera classée. Classée.
 
 
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