Changements apportés au régime de réglementation du Yukon et à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)

La Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut (LARYN) comprend des améliorations au régime de réglementation qui régit la mise en valeur des ressources au Yukon et au Nunavut.  Ces changements incluent les modifications apportées à deux lois existantes : la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut ( LENTDSN).

Toutes les modifications à la LEESY sont entrées en vigueur le 18 juin 2015, lorsque le projet de loi, LARYN, a reçu la sanction royale et est devenu loi.

Points importants des changements immédiats à la LEESY

Avant le projet de loi S-6 Nouveautés
Délais (en vigueur)
  • Un projet, nombre d'évaluations et d'examens 
  • Aucun délai prescrit par la Loi
  • Principe : « un projet, une évaluation »
  • Établissement de délais « du début à la fin »
  • Délai de 9 mois pour les évaluations du bureau désigné
  • Délai de 16 mois pour les études préliminaires du comité de direction de l'Office
  • Délai de 15 mois pour les examens du comité de l'Office, et trois mois pour mettre sur pied un comité
  • Temps nécessaire au promoteur non compris
  • Réévaluation uniquement en cas de changements importants
Recouvrement des coûts  (en vigueur)
  • Aucun recouvrement des coûts
  • Tous les coûts sont à la charge du gouvernement du Canada.
Délégation de pouvoirs (en vigueur)
  • Aucune délégation de pouvoirs
  • L'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY) est un organe indépendant.
  • Le ministre fédéral peut déléguer certains pouvoirs au gouvernement territorial, dans les limites prescrites par les lois existantes et les accords sur les revendications territoriales.
  • L'OEESY demeure un organe indépendant.
Orientation stratégique (en vigueur)
  • Aucune orientation stratégique
  • L'OEESY est un organe indépendant.
  • Le ministre fédéral peut fournir à l'OEESY une orientation stratégique, dans les limites prescrites par les lois existantes et les accords sur les revendications territoriales.
  • L'OEESY demeure un organe indépendant.
Renouvellements et modifications des autorisations de projets (en vigueur)
  • Un projet, nombre d'évaluations
  • « Un projet, une évaluation »
  • Les autres évaluations pourraient être supprimées dans le cas de renouvellements ou de modifications n'entraînant pas de changements importants au projet.
  • En cas de changement important, les décisions sont prises au cas par cas avec les organes décisionnels ayant compétence sur le projet; tous les organes décisionnels doivent s'entendre.

 

Date de modification :